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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 14 décembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 14 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 118 - 2023
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2023-345-03 du 11 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément à l'Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin (UDSP68) pour les formations aux premiers secours 8
Arrêté n°BDSC-2023-345-02 du 11 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément à la délégation départementale du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours 11
Arrêté n°BDSC-2023-347-02 du 13 décembre 2023 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 14
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale pour l’année 2024 dans le département du Haut-Rhin 16
Décision du 11 décembre 2023 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin pour l’année 2024 22
Direction de l’immigation de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 14 décembre 2023 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux « l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) – direction de la formation au pilotage et des vols » - Centre de Muret (31603) 24
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions modificatives tarifaires concernant les Personnes Agées et les Personnes
Handicapées des Etablissements Sanitaires du Haut-Rhin pour 2023 :
2023-1709 27
2023-1710 30
2023-1711 33
2023-1713 36
2023-1714 39
2023-1733 42
2 2023-1738 46
2023-1770 49
2023-1781 52
2023-1782 55
2023-1786 58
2023-1788 60
2023-1793 63
2023-1794 66
2023-1795 69
2023-1799 72
2023-1801 75
2023-1802 78
2023-1803 81
2023-1804 84
2023-1806 87
2023-1808 89
2023-1811 92
2023-1812 94
2023-1813 96
2023-1814 99
2023-1815 101
2023-1819 104
2023-1820 107
2023-1821 110
2023-1823 113
2023-1828 116
2023-1834 118
2023-1835 120
2023-1836 122
2023-1837 124
2023-1838 126
3 2023-1839 128
2023-1840 130
2023-1871 132
2023-1872 137
2023-1873 139
2023-1874 141
2023-1875 143
2023-1876 145
2023-1877 148
2023-1913 151
2023-1914 153
2023-1915 155
2023-1916 157
2023-1917 159
2023-1918 161
2023-1919 163
2023-1920 165
2023-1922 167
2023-1923 170
2023-1924 173
2023-1925 176
2023-1926 178
2023-1933 180
2023-1935 182
2023-1937 184
2023-1959 186
2023-1960 188
2023-1961 190
2023-1962 193
2023-1963 195
2023-1964 197
4 2023-1965 199
2023-1966 201
2023-1967 203
2023-1968 205
2023-1969 208
2023-1970 210
2023-1971 212
2023-2008 214
2023-2009 216
2023-2010 218
2023-2011 220
2023-2012 222
2023-2015 224
2023-2016 227
2023-2017 231
2023-2065 234
2023-2066 237
2023-2067 239
2023-2068 241
2023-2069 243
2023-2070 245
2023-2071 247
2023-2072 249
2023-2073 251
2023-2074 253
2023-2075 255
2023-2128 258
2023-2007 260
5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN
Arrêté n°2023-56 du 8 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP et de gestion des intérims 263
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 00121-ER du 12 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploi- ter l’AUTO-ÉCOLE LA BASTILLE à Ribeauvillé 267
Arrêté 00120-ER du 12 dévembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploi- ter l’école de conduite SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à Mulhouse rue Vauban 269
Arrêté 00119-ER du 8 décember 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’école de conduite SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à Mulhouse rue Anna Schoen 271
Arrêté 00118-ER du 8 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE LAMM à Vieux-Thann 273
Récépissé de déclaration :
- EARL LA TERRE DES ROMAINS - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la com - mune de KUNHEIM 276
- Commune de Seppois-le-Bas - Vidange étang « Krummweiher » 281
Arrêté n°2023-027 -Copropriétés du 1er décembre 2023 portant approbation de l’avenant au plan de sauvegarde de la copropriété Delacroix située 3 et 5 rue Eugène Delacroix à Mulhouse 286
Arrêté conjoint CeA et préfet du Haut-Rhin n°2023-028-BPLH du 4 décembre 2023 portant approbation de la révision partielle du schéma départementale d’accueil des gens du voyage 2013-2018 303
Arrêté préfectoral concernant l'antériorité des ouvrages de rejet des eaux pluviales du site du foyer de vie pour adultes handicapés "Atre de la Vallée" sur la commune d'Orbey 317
Arrêté 00117-BSRC du 8 décembre 2023 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière » 320
6 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L’AMÉNAGE-
MENT DU LOGEMENT
Arrêté modificatif n°2023-DREAL-EBP-176 du 29 novembre 2023 portant dérogation à l’in - terdiction de perturbation intentionnelle d’espèce animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges 326
HÔPITAUX
GHR Mulhouse Sud-Alsace
Note d’information n°258/2023 du 7 décembre 2023 relative aux concours d’ingénieur hospitalier 328
Note d’information n°260/2023 du 7 décembre 2023 relative au concours d’ingénieur hos- pitalier en chef de classe normale 329
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 8 décembre 2023 portant sur des mesure temporaires de modification des conditions de la navigation liées à l’intervention du maître d’ouvrage Ville de Mulhouse, pour des travaux de démolition du pont des noyers et de création d’une passerelle du 2 janvier 2024 au 30 avril 2024 330
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G-117 du 11 décembre 2023 établissant la liste d’aptitude du concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe – session 2023 332
7 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2023-345-03 du 11 décembre 2023
portant renouvellement d’agrément
à l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin (UDSP68)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale des sapeurs- pompiers français pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
1 VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013203-0004 du 22 juillet 2013 portant agrément à l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin (UDSP68) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : l’agrément pour les formations aux premiers secours accordé à l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin (UDSP68) par arrêté préfectoral n°2013203-0004 du 22 juillet 2013 et régulièrement renouvelé selon les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et accordé pour les formations aux premiers secours organisées en vue de l’obtention des certificats et diplômes suivants :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
- formateur aux premiers secours (FPS) ;
- formations continues.
Article 2 : s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association et notamment dans la mise en œuvre du présent agrément, ces activités peuvent être suspendues et l’agrément peut être retiré conformément à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
2 Article 3 : M. le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques
précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2023-345-02 du 11 décembre 2023
portant renouvellement de l’agrément à la délégation départementale du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2007 modifié portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
1 VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-323-10 du 19 novembre 2007 modifié portant agrément à la délégation départementale du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande présentée par le délégué départemental de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : l’agrément pour les formations aux premiers secours accordé à la délégation départementale du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) par arrêté préfectoral n°2007-323-10 du 19 novembre 2007 et régulièrement renouvelé selon les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et accordé pour les formations aux premiers secours organisées en vue de l’obtention des certificats et diplômes suivants :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
- formateur aux premiers secours (FPS) ;
- formations continues.
Article 2 : s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association et notamment dans la mise en œuvre du présent agrément, ces activités peuvent être suspendues et l’agrément peut être retiré conformément à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
2 Article 3 : M. le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2023-347-02 du 13 décembre 2023
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2023-296-01 du 23 octobre 2023 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : après délibération du jury d’examen en date du 23 novembre 2023 à Sélestat (67), le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Tiffen DROUGLAZET - M. Michel RIMELEN - Mme Margaux FOUCRY - M. Cyril RUSTAND
- Mme Céline HAAS - M. Dimitri THISSE
- Mme Bérengère MORINIERE
1 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 13 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 14 décembre 2023
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l’année 2024 dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de procédure et contrats seront, à peine de nullité, insérées au choix des annonceurs dans l’un des supports ci-après :
a - Publications de presse :
• Dernières Nouvelles d’Alsace
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• Dernières Nouvelles d’Alsace du Lundi
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2 rue du Général Alain de Boissieur – 75015 PARIS
• 20 Minutes (20minutes.fr)
28 rue Jacques Ibert – Carré Champerret – 92 300 LEVALLOIS-PERRET
Seuls ces supports, en dehors du Journal Officiel et de ses annexes, peuvent recevoir ces annonces.
2 Article 2 : Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées dans le support où aura paru la première insertion.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales sont, autant que possible, groupées dans une rubrique spéciale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2024 et sera notifié au procureur général près la cour d’appel de Colmar, aux procureurs de la République de Colmar et de Mulhouse, aux sous-préfets du département, au président de la chambre départementale des notaires et aux bénéficiaires de la présente habilitation. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 décembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Christophe MAROT
3 disponibi NOM Prénom Fonction ns lité
ACKER Sophie Cadre territoriale
ALTHUSSER Patrick Attaché territorial retraité
BACHMANN Thomas Directeur - urbaniste
BAUMANN Yvette Contrôleur principal des Impôts retraité
Officier général de la gendarmerie
CLERC Marc nationale 21 rue du
Directeur Régional des conditions de
CUENE Bernard Louis travail retraité
DEMOULIN Patrick Cadre retraité
Dirigeant et export-manager dans le
DRO Bernard secteur du textile retraité
DURAND Jean-François | Directeur technique de collectivités | retraité
Officier supérieur des Pompiers de
DURELICQ Michel Paris retraité
DUSCHER René Chef de centre France Télécom retraité
LISTE 2024 DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU HAUT-RHIN ANNEXE DECISION
1/3 GARIN Solange Ingénieur en chef du génie sanitaire | retraité
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture
GOBILLON Yves et de l'environnement retraité
HASSENBOEHLER-
MARTIN Sylvie Enseignante retraitée
Professeur agrégé d'économie et
HERZOG Pierre gestion retraité
HORN Richard Ingénieur territorial principal retraité
Ingénieur en chef des Ponts et
JACQUES René Chaussées retraité
instructrice aux droits des sols à la
KAMMERER Sandrine mairie de Wittelsheim
KEMPF Isabelle Chef de projet
KOERBER Joseph Clerc de notaire retraité
Ingénieur principal, directeur des
services techniques à la mairie de
KOLB Francis Pfastatt retraité
Ingénieur général du Génie Rural des
LAFOND Michel Eaux et Forêts retraité
MOUTENET Jean-Claude Ingénieur environnement retraité
LISTE 2024 DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU HAUT-RHIN ANNEXE DECISION
2/3 Ingénieur Principal - Directeur de
NIEDERGANG Jean-Claude Patrmoine retraité
Responsable de l'urbanisme et de
l'habitat à la comcom de la Vallée de
PHILIPPS Sabrina Kaysersberg
REIBEL (née mère au WINTENBERGER) Brigitte Assistante de direction foyer
RENCKLY Yvan ingénieur CESI retraité
Conseiller en communication à la
SCHMITLIN Michel C.P.A.M de Mulhouse
Chef du Service de l'Eau de
l'Environnement et des Espaces
SPIES Patrick naturels à la DDT retraité
Responsable mission expertise projets
complexes et chargé de mission SCOT
-service urbanisme et aménagement
STINTZY Jean-Luc DDT Retraité
THEVENIN Marie-Eve Proviseure de lycée retraitée
WISSELMANN Frédéric Urbaniste
NOMBRE : 32
LISTE 2024 DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU HAUT-RHIN ANNEXE DECISION
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,
PÔLE EXPERTISES ET ENQUÊTES PUBLIQUES
Décision du 11 décembre 2023
portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin
pour l'année 2024
Le président du tribunal administratif de Strasbourg
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à D123-40 et R123-41 à R123-43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant composition et règles de fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui s’est tenue le 23 novembre 2023 à la préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que seuls sont mentionnés sur la liste, les noms et qualités des inscrits, conformément à l’article D123-38 de code de l’environnement ;
DÉCIDE
Article 1er : La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2024, arrêtée par la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Haut-Rhin, est établie selon le tableau en annexe de la présente décision.
1/2 Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site de la préfecture du Haut-Rhin sous : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/COMMISSAIRES-ENQUETEURS- LISTE-DEPARTEMENTALE
La présente décision est notifiée à chaque commissaire enquêteur désigné sur la liste en annexe.
Strasbourg, le 11 décembre 2023
Pour le président du
tribunal administratif de Strasbourg,
Le magistrat délégué, président de la
commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
signé :
Thomas GROS
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA L’IMMIGRATION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 14 décembre 2023
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux à « l’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) - Direction de la Formation au Pilotage et des Vols » – Centre de Muret (31603)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;
Vu le code de l'aviation civile et en particulier les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code des transports et en particulier le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
1 aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l’instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée par « l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) Direction de la Formation au Pilotage et des Vols » à Muret (31603) en date du 26 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de Metz en date du 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries en date du 05 décembre 2023 ;
Considérant qu’il est prévu par l’instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs minimales de vol pour l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;
Considérant qu’une telle dérogation est nécessaire pour que « l’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) Direction de la Formation au Pilotage et des Vols » puisse effectuer des missions de calibration des aides radio électriques ILS, VOR – Mise en service de procédure GNSS ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er.- : « L’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) - Direction de la Formation au pilotage et des Vols », située au 7 avenue Edouard Belin à Toulouse (31055) est autorisée à effectuer des opérations des missions de calibration des aides radio électriques ILS, VOR – Mise en service de procédure GNSS en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air du département du Haut- Rhin et respectant les consignes énumérées dans les annexes ci-jointes.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.- : Aeronef(s)
Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d’assurance) devront être en état de validité sur la durée des opérations.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr La société est tenue d’aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projeté le service de la brigade de police aéronautique 03.87.62.03.43.
Article 3.- : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il est demandé au pilote d’informer par avance les mairies des communes survolées.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Article 4 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la centrale nucléaire de Fessenheim.
Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins de 300 mètres d’altitude conformément à l’article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz ( 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz ( 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen, directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis, chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l’aéroport de Bâle- Mulhouse,
bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration,
de la citoyenneté et de la légalité,
SIGNÉ
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
Libersé
1
DECISION TARIFAIRE N°36236/2023-1709 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGEN- SON - 680013695
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 04/02/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8362/2023-0643 en date du 26 juin 2023
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687), a été fixée à 1 137 656,49 €, dont 7 600,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 137 656,49 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680013695 1 137 656,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 54,70 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 804,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 130 056,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 130 056,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680013695 1 130 056,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 54,33 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 171,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON 680013687) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 06/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Regonale de Sante
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36228/2023-1710 PORTANT MODIFICA- TION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEP- POIS LE BAS - 680017019
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8348/2023-0767 en date du 28 juin 2023
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée à 2 954 566,40 €, dont -10 283,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 954 566,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017019 2 815 063,4 0 0,00 107 103,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 55,91 60,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 246 213,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 964 849,40 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 964 849,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017019 2 798 763,40 0,00 133 686,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 55,59 60,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 247 070,78 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SA- LUT 750721300) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36275/2023-1711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’arrêté conjoint du 1er avril 2020 portant regroupement des autorisations de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Caroline à Munster et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Mulhouse gérés par l’Association Diaconat Bethesda, en un EHPAD unique de 158 places ;;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8426/2023-0638 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD BETHESDA MULHOUSE -680002276 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 377 767,43 € au titre de 2023, dont 34 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 281 480,62 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 162 081,43 59,04
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 145 800,00 56,25
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 342 867,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 127 181,43 58,39
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 145 800,00 56,25
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 278 572,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N° 36271 /2023-1713 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 10/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8420/2023-0768 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534), a été fixée à 1 674 525,17 €, dont 217 377,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 674 525,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003076 1 332 784,88 0,00 69 351,00 272 389,29 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 59,21 132,23 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 139 543,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 457 148,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 457 148,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003076 1 115 407,88 0,00 69 351,00 272 389,29 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 49,56 132,23 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 429,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36240/2023-1714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DE L'ARC - 680012481
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L'ARC (680012481) sise 25 R DE L'ARC 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8370 / 2023-0775 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE L'ARC - 680012481 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 486 951,61 € au titre de 2023, dont 457 100,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 579,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 130 010,61 59,22
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 356 941,00 62,09
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 029 851,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 672 910,61 50,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 356 941,00 62,09
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 487,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°36406/2023-1733 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE - 680000239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MULHOUSE - 680000361
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP MULHOUSE - 680004876
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE Virginie en qualité de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 29/06/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12646/2023-0872 en date du 30 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239), a été fixée à 2 853 352,00 €, dont 24 123,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 981 161,50 € (dont 2 853 352,00 € imputable à l’Assurance Mala- die)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 793 972,01 468 214,99
680004876 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 718 974,50 0,00
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
68000036
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 136,36 188,80
68000487
6 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 275,47 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 248 430,13 € (dont 237 779,33€ imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 591 165,00 €. Celle imputable au Département s’élève à 127 809,50 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 49 263,75 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 10 650,79 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876 591 165,00 127 809,50 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 956 847,05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 956 847,05 € (dont 2 829 075,84 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 777 549,24 463 928,76 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 715 369,05 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000036
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135,11 187,07 0,00
68000487
6 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 274,09 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
246 403,92 € (dont 235 756,32 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 587 597,84 €. La dotation imputable au Département est de 127 771,21 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 48 966,49 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 10 647,60 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876 587 597,84 127 771,21
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE 680000239) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Libersé
1
DECISION TARIFAIRE N°36405/2023-1738 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 13/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10062/2023-0871 en date du 30 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510), a été fixée à 2 966 532,05 €, dont 149 554,05 € à titre non reconductible. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 966 532,05 € (dont 2 966 532,05 € imputable à l’Assurance Mala- die)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 555 500,10 874 965,98 452 342,50 0,00 83 723,47 0,00
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 357,59 267,57 143,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 247 211,00 € (dont 247 211,00€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 816 978,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 816 978,00 € (dont 2 816 978,00 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 477 112,71 830 873,13 429 547,18 0,00 79 444,98 0,00 3
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 339,57 254,09 136,36 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
234 748,17 € (dont 234 748,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES 680000510) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36388/2023-1770 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS - 680010790
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ; 2
Considérant la décision tarifaire modificative n°30046/2023-1380 en date du 18 octobre 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353), a été fixée à 16 810 750,00 €, dont 73 680,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 810 750,00 € (dont 16 810 750,00 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
FINESS INT SI SSIAD
680010790 14 280 789,36 1 299 127,64 0,00
680016417 0,00 0,00 1 230 833,00
FINESS INT SI SSIAD
680010790 221,41 51,35 0,00
680016417 0,00 0,00 96,16
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 400 895,83 € (dont 1 400 895,83€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 737 070,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : 3
-personnes handicapées : 16 737 070,00 € (dont 16 737 070,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
FINESS INT SI SSIAD
680010790 14 223 335,91 1 293 901,09 0,00
680016417 0,00 0,00 1 219 833,00
FINESS INT SI SSIAD
680010790 220,52 51,14 0,00
680016417 0,00 0,00 95,30
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 394 755,83 € (dont 1 394 755,83 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Kgatisé Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°36369/2023-1781 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - 680018173
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2009 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE (680018173) sise 306 DOM DU BEUBOIS 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28364/2023-1160 en date du 03 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE-680018173 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 268 495,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
9 544,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
222 668
- dont CNR 2 285 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
36 783
- dont CNR 2 258 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 268 995
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 268 495,00 - dont CNR 4 543,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 268 995,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 374,58 €.
Le prix de journée est de 66,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 263 952,00 € (douzième applicable
s’élevant à 21 996,00 €)
● prix de journée de reconduction : 65,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°36400 /2023-1782 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/02/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10060/2023-0763 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916), a été fixée à 3 569 911,30 €, dont -96 162,70 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 569 911,30 € (dont 3 569 911,30 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 3 386 078,26 183 833,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 263,88 232,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 297 492,61 € (dont 297 492,61€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 666 074,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 666 074,00 €
(dont 3 666 074,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 3 477 289,05 188 784,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 270,99 238,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
305 506,17 € (dont 305 506,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX 680000916) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°36401/2023-1786 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) sise 16 R DE LA COMMANDERIE 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27352/2023-1089 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 933 512,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
495 309,86
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 991 356.00
- dont CNR 9 244.86 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
448 478.00
- dont CNR 28 173.00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 935 143.86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 933 512,18 - dont CNR 37 417,86 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 1 631,68 TOTAL Recettes 3 935 143,86
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 327 792,68 €. Soit un prix de journée globalisé de 202,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 3 897 726,00 € (douzième applicable s’élevant à 324 810,50 €)
• prix de journée de reconduction de 200,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°36397 /2023-1788 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP COLMAR - 680002060
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10056/2023-0765 en date du 28 juin 2023. 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932), a été fixée à 925 737,00 €, dont 10 623,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 925 737,00 € (dont 925 737,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 925 737,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139,21 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 77 144,75 € (dont 77 144,75€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 915 114,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 915 114,00 € (dont 915 114,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 915 114,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137,61 0,00 0,00 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
76 259,50 € (dont 76 259,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RE- GIONALE DES PEP ALSACE 680000932) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36280 /2023-1793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680001070) sise 22 R DE L'HOPITAL 68570 SOULTZMATT 68570 Soultzmatt et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8436 / 2023-0770 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 896 931,66 € au titre de 2023, dont 107 809,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 077,64 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 896 931,66 70,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 789 122,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 789 122,66 66,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 093,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36270 /2023-1794 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/04/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1 R DE LA LIBERTE 68460 LUTTERBACH 68460 Lutterbach et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8418 / 2023-0772 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 867 741,38 € au titre de 2023, dont -57,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 488 978,45 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 221 220,38 68,18
UHR 0,00 0
PASA 209 121,00 0
Hébergement Temporaire 437 400,00 88,01
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 867 798,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 221 277,38 68,18
UHR 0,00 0
PASA 209 121,00 0
Hébergement Temporaire 437 400,00 88,01
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 488 983,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36264 /2023-1795 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ; 2
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2004 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9 R DE BELFORT 68990 HEIMSBRUNN 68990 Heimsbrunn et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8406 / 2023-0753 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 376 582,10 € au titre de 2023, dont 15 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 715,18 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 376 582,10 59,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 682,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 360 682,10 58,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 390,18 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36278 /2023-1799 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680002144) sise 1 R CLÉMENCEAU 68920 WINTZENHEIM 68920 Wintzenheim et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8432 / 2023-0771 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS -680002144 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 802 985,43 € au titre de 2023, dont 78 800,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 248,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 733 099,43 57,48
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 724 185,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 654 299,43 54,87
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 682,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N° 36276 /2023-1801 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’EHPAD LE SEQUOIA - 680001468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SEQUOIA - 680002177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 18/11/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8428 / 2023-0769 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a été fixée à 2 261 472,74 €, dont 88 600,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 261 472,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002177 2 190 616,6 6 0,00 70 856,08 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 63,79 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 188 456,06 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 172 872,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 172 872,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002177 2 102 016,66 0,00 70 856,08 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 61,21 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 181 072,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA 680001468) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36257 /2023-1802 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LES ECUREUILS - 680005238
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24 R DE VERDUN 68100 MULHOUSE 68100 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8396 / 2023-0754 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES ECUREUILS - 680005238 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 579 685,39 € au titre de 2023, dont 17 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 640,45 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 579 685,39 52,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 562 685,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 562 685,39 52,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 223,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36233 /2023-1803 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUR SAINT-LOUIS (680014149) sise 6 R SAINT DAMIEN 68300 ST LOUIS 68300 Saint- Louis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8356 / 2023-0777 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 720 308,33 € au titre de 2023, dont 21 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 310 025,69 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 557 994,33 70,84
UHR 0,00 0
PASA 65 114,00 0
Hébergement Temporaire 97 200,00 44,83
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 699 308,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 536 994,33 70,42
UHR 0,00 0
PASA 65 114,00 0
Hébergement Temporaire 97 200,00 44,83
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 308 275,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36243/2023-1804 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DU BRAND - 680011434
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU BRAND (680011434) sise 1 IMP ROESCH 68230 TURCKHEIM 68230 Turckheim et gérée par l’entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8374 / 2023-0774 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU BRAND - 680011434 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 054 620,18 € au titre de 2023, dont 157 091,68 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 218,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 054 620,18 72,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 897 528,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 897 528,50 66,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 127,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE é © DAgsnce Regoonale de Santé
: Grand Est été
1
DECISION TARIFAIRE N° 36268/2023-1806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 KEMBS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28356 / 2023-1159 en date du 03 août 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS- 680003456
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 165 864,00 €, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 822,00 €.
Soit un prix de journée de 74,01 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: 2
forfait de soins 2024: 161 864,00 €
(douzième applicable s’élevant à 13 488,67 €)
prix de journée de reconduction de 72,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36261 /2023-1808 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VIOLETTES - 680004488
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 08/11/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7436 / 2023-0744 en date du 27 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a été fixée à 1 884 005,66 €, dont 24 200,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 884 005,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
680004488 1 884 005,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680004488 56,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 157 000,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 859 805,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 859 805,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004488 1 859 805,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488 55,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 154 983,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
patiné Grand Est Fratérauté
1
DECISION TARIFAIRE N°36376/2023-1811 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/02/2006 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27678/2023-1156 en date du 3 aout 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE- 680016409 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 882 127,00 € au titre de 2023, dont 13 425,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 73 510,58 €.
Soit un forfait journalier de soins de 98,01 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 868 702,00 € (douzième applicable s’élevant à 72 391,83 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 96,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36365 /2023-1812 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
La Directrice générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/12/2013 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27684/2023-1157 en date du 21 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION- 680020120
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 564 265,00 € au titre de 2023, dont 5 296,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 47 022,08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 137,63 €. 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 558 969,00 € (douzième applicable s’élevant à 46 580,75 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 136,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36249 /2023-1813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RM CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8382/2023-0669 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RM CANTON VERT ORBEY -680011350 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 508 327,53 € au titre de 2023, dont -617 870,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 375 693,96 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 508 327,53 66,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 126 197,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 126 197,53 76,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 427 183,13 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°37033/2023-1814 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ORBEY - 680013182
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ORBEY (680013182) sise 231, PAIRIS 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30026/2023-1471 en date du 26 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD ORBEY - 680013182
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 335 277,05 € au titre de 2023 dont 4 600,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 335 277,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 939.75 €). Le prix de journée est fixé à 45,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 344 037,05 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 344 037,05 € (douzième applicable s’élevant à 28 669,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36387 /2023-1815 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION RESONANCE - 680001500
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956
La directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 13/03/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10048/2023-0914 en date du 4 juillet 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a été fixée à 3 636 068,00 €, dont 48 593,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 636 068,00 € (dont 3 636 068,00 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68001095
6
2 374 360,
21
1 261 707,
79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68001095
6 525,65 255,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 303 005,67 € (dont 303 005,67€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 587 475,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 587 475,00 €
(dont 3 587 475,00 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956 2 342 628,87 1 244 846,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68001095
6 518,62 251,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
298 956,25 € (dont 298 956,25 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESONANCE 680001500) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°36229 /2023-1819 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COLLINES - 680016870
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8350/2023-0779 en date du 28 juin 2023 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a été fixée à 1 589 587,25 €, dont 66 800,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 589 587,25 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680016870 1 589 587,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 68,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 465,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 522 787,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 522 787,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680016870 1 522 787,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 65,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 898,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D 680016862) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36277/2023-1820 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8430/2023-0778 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558), a été fixée à 1 976 279,86 €, dont 93 562,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 976 279,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002151 1 976 279,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 67,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 164 689,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 882 717,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 882 717,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002151 1 882 717,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 64,65 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 156 893,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD 680011558) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36269 /2023-1821 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM- MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DES SALINES II - 680003407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 15/04/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8416/2023-0780 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a été fixée à 1 481 831,17 €, dont 20 340,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 481 831,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003407 1 481 831,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 49,12 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 485,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 461 491,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 461 491,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003407 1 461 491,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 48,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 790,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II 680009909) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36258 /2023-1823 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11 R NEUVE 68150 RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8398/2023-0784 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE -680005105 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 784 486,50 € au titre de 2023, dont 57 594,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 707,21 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 486,50 50,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 726 892,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 726 892,50 48,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 907,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36273/ 2023-1828 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - 680003050
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES (680003050) sise 34 R BARTHOLDI 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8424 / 2023-0661 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES -680003050 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 986 326,06 € au titre de 2023, dont 34 790,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 193,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 986 326,06 52,76
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 951 536,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 951 536,06 50,90
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 294,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36262/ 2023-1834 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6 RUE DU PANORAMA 68060 MULHOUSE CEDEX 2 68060 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8404/2023-0671 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS -680004470 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 697 755,50 € au titre de 2023, dont 110 045,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 812,96 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 466 404,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 351,00 0
Hébergement Temporaire 162 000,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 587 710,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 356 359,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 351,00 0
Hébergement Temporaire 162 000,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 642,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36253 /2023-1835 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680011277) sise 2 R HENRI DUNANT 68210 DANNEMARIE 68210 Dannemarie et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8390/2023-0672 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE DANNEMARIE -680011277 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 270 545,60 € au titre de 2023, dont 303 945,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 212,13 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 168 259,60 75,95
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,23
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 600,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 864 314,60 65,30
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,23
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 883,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36251 /2023-1836 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25 RTE JOFFRE 68290 MASEVAUX NIEDERBRUCK 68290 Masevaux-Niederbruck et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8386/2023-0674 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX -680011327 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 424 301,73 € au titre de 2023, dont 131 852,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 358,48 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 262 301,73 76,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 162 000,00 59,19
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 292 449,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 130 449,73 72,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 162 000,00 59,19
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 274 370,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
ù Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°37031/2023-1837 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) sise 25, RTE JOFFRE 68290 MASEVAUX NIEDERBRUCK 68290 Masevaux-Niederbruck et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30136/2023-1470 en date du 26 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 631 148,11 € au titre de 2023 dont 7 100,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 631 148,11 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 595,66 €). Le prix de journée est fixé à 44,14 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 624 048,11 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 624 048,11 € (douzième applicable s’élevant à 52 004,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36260 /2023-1838 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 2 R DES ETOFFES 68120 PFASTATT 68120 Pfastatt et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8402/2023-0773 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE -680004496 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 542 631,76 € au titre de 2023, dont 15 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 552,65 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 542 631,76 53,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 331,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 527 331,76 52,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 277,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36367 /2023-1839 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/10/2011 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) sise 1 FG DES VOSGES 68920 WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27146/2023-1114 en date du 2 aout 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM- 680019395
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 486 381,00 € au titre de 2023, dont 9 491,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 40 531,75 €.
Soit un forfait journalier de soins de 61,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs 2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 476 890,00 € (douzième applicable s’élevant à 39 740,83 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 59,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liters © D kgs Regoonale de Santé
Grand Est Lgatité Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°36364/ 2023-1840 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DE BARTENHEIM - 680020138
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138) sise 76 R DE BLOTZHEIM 68870 BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27158/2023-1119 en date du 2 aout 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM DE BARTENHEIM- 680020138 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 215 788,00 € au titre de 2023, dont 7 206,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 17 982,33 €.
Soit un forfait journalier de soins de 75,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 208 582,00 € (douzième applicable s’élevant à 17 381,83 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 73,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 06/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Kpaiité Grand Est Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36399 /2023-1871 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSS- MATT - 670795657
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZAC - 680000502
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; 2
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 29/12/2015 prenant effet au 01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10058/2023-0664 en date du 27 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a été fixée à 43 304 319,79 €, dont 328 167,79 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés. 3
-personnes handicapées : 43 304 319,79 € (dont 43 304 319,79 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 120 833,00 0,00 1 110 001,04 127 812,70 639 878,26 0,00
670006808 5 088 221,05 813 281,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 1 154 214,61 243 467,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 6 349 450,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 1 397 795,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 1 489 184,59 0,00 0,00 165 464,95 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 1 825 518,46 0,00 0,00 502 679,28 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 3 768 338,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 1 492 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 1 188 153,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 6 645 606,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 2 773 397,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 1 269 077,89 20 833,00 797 529,11 0,00
680018090 0,00 1 817 891,69 0,00 0,00 221 502,31 0,00 0,00 0,00
680020203 802 357,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 988 022,97 159 007,86 332 749,17 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 0,00 0,00 313,47 93,29 233,53 0,00
670006808 253,92 314,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 110,59 143,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 65,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 106,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 152,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 106,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 284,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 282,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 110,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 63,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 234,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680018090 0,00 320,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020203 87,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81,25 242,88 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 3 608 693,32 € (dont 3 608 693,32 € imputable à l’Assurance Maladie). 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 42 976 152,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 42 976 152,00 €
(dont 42 976 152,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 150 000,00 0,00 1 092 834,24 125 775,66 629 680,10 0,00
670006808 5 028 328,50 803 708,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 1 129 228,19 238 196,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 6 269 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 1 480 676,40 0,00 0,00 164 519,60 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 1 971 742,20 0,00 0,00 542 943,80 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 3 692 475,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 1 467 763,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 1 173 327,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 6 591 378,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 2 741 947,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254 162,31 50 000,00 788 155,69 0,00
680018090 0,00 1 794 113,02 0,00 0,00 218 604,98 0,00 0,00 0,00
680020203 749 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 973 399,39 156 654,41 327 824,20 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 0,00 0,00 308,62 91,81 229,81 0,00
670006808 250,93 310,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 108,19 140,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 64,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 104,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 151,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 115,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 278,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 277,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 109,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 62,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 231,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680018090 0,00 316,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020203 81,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80,05 239,29 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 581 346,00 € (dont 3 581 346,00 € imputable à l’Assurance Maladie). 5
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36361/2023-1872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH AUTISME - 680020633
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH AUTISME (680020633) sise 4 R DE CHEMNITZ 68200 et gérée par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27766/2023-1122 en date du 2 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH AUTISME - 680020633
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 697 954,00 € au titre de 2023, dont -116 715,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 58 162,83 €. 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2024: 814 669,00 € (douzième applicable s’élevant à 67 889,08 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE é © DAgsnce Regoonale de Santé
: Grand Est été
1
DECISION TARIFAIRE N° 36239/ 2023-1873 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES - 680012739
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2019 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES (680012739) sise DOM DU DOPPELSBURG RD 432 68560 HIRSINGUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8368/2023-0951 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES- 680012739
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 373 844,00 €, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 153,67 €.
Soit un prix de journée de 73,84 €. 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 369 844,00 €
(douzième applicable s’élevant à 30 820,33 €)
prix de journée de reconduction de 73,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Lgatité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°37039/ 2023-1874 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) sise 32, R PAUL CEZANNE 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30001/2023-1374 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 698 437,80 € au titre de 2023 dont 4 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 698 437,80 € (fraction forfaitaire s’élevant à 58 203,15 €). Le prix de journée est fixé à 38,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 712 950,98 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 712 950,98 € (douzième applicable s’élevant à 59 412,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36265/2023-1875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC (680004413) sise 14 R ALFRED HARTMANN 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8408/2023-0668 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC -680004413
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 804 158,81 € au titre de 2023, dont 32 285,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 346,57 €. 2
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 261,81 73,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 441,82
Accueil de jour 200 297,00 85,60
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 873,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 522 976,81 71,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 441,82
Accueil de jour 200 297,00 85,60
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 656,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36252/2023-1876 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8388/2023-0663 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG -680011293
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 691 786,74 € au titre de 2023, dont -1 065 003,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 315,56 €. 2
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 691 786,74 75,25
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 756 790,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 673 536,74 102,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 253,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 313 065,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Libersé
1
DECISION TARIFAIRE N°36224 /2023-1877 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019015
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué départemental du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8340/2023-0662 en date du 27 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007), a été fixée à 3 021 618,12 €, dont 107 700,00 € à titre non reconductible. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 021 618,12 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680019015 2 951 778,1 2 0,00 69 840,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 68,58 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 251 801,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 913 918,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 913 918,12 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680019015 2 844 078,12 0,00 69 840,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 66,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 242 826,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES 680019007) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36234 /2023-1913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LA ROSELIÈRE - 680014107
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSELIÈRE (680014107) sise 4 R JULES VERNE 68320 KUNHEIM et gérée par l’entité dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8358/2023-0676 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA ROSELIÈRE -680014107 2
DECIDE
Article 1er A compter du 22/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 101 781,66 € au titre de 2023, dont 77 096,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258,481,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 628 658,66 68,58
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 243 000,00 60,00
Accueil de jour 160 237,00 60,47
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 024 685,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 551 562,66 66,57
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 243 000,00 60,00
Accueil de jour 160 237,00 60,47
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 057,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36237/ 2023-1914 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/06/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24 AV GUBBIO 68800 THANN et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8364/2023-0776 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS -680013679 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 721 957,40 € au titre de 2023, dont 13 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 496,45 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 721 957,40 72,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 708 557,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 708 557,40 71,88
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 379,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36235/ 2023-1915 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LES MOLENES - 680014040
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1 R DES MOLENES 68490 BANTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8360/2023-0786 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES MOLENES -680014040 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 460 028,94 € au titre de 2023, dont 14 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 669,08 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 433 321,94 49,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 26 707,00 76,97
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 445 628,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 418 921,94 49,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 26 707,00 76,97
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 469,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36242/2023-1916 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18 R DU GENERAL DE GAULLE 68690 MOOSCH et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7428/2023-0605 en date du 23 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK -680011442 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 526 134,82 € au titre de 2023, dont 53 174,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 177,90 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 456 294,82 61,45
UHR 0,00 0
PASA 69 840,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 472 960,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 403 120,82 59,20
UHR 0,00 0
PASA 69 840,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 746,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36231 /2023-1917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LA FILATURE - 680014578
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FILATURE (680014578) sise 26 ALL NATHAN KATZ 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SAS SOPRAVIVA (750070732) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8352/2023-0752 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA FILATURE -680014578 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 877 852,03 € au titre de 2023, dont 18 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 487,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 877 852,03 58,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 952,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 858 952,03 57,78
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 912,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SOPRAVIVA (750070732) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Le Grand Est Frateroité
1
DECISION TARIFAIRE N°38236/2023-1918 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME LES ECUREUILS - 680000205
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90 R DE FERRETTE 68640 RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24552/2023-0948 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 680000205
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 236 085,88 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
504 957,85
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 114 734,66
- dont CNR 132 129,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
411 114,49
- dont CNR 8 452,00 Reprise de déficits 205 278,88 TOTAL Dépenses 3 236 085,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 236 085,88 - dont CNR 140 581,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 236 085,88
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 269 673,82 €. Soit un prix de journée globalisé de 193,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 2 890 226,00 €
(douzième applicable s’élevant à 240 852,17 €)
• prix de journée de reconduction de 173,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
Ex
RÉPUBLIQUE F
1
DECISION TARIFAIRE N°38233/2023-1919 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ALTKIRCH - 680004611
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALTKIRCH (680004611) sise 48 R DU 3ÈME ZOUAVE 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24560/2023-0950 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT ALTKIRCH-680004611
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 816 056,51 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
195 256,18
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
975 815,14
- dont CNR 116 805,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
423 801,68
- dont CNR 1 193,00 Reprise de déficits 221 183,51 TOTAL Dépenses 1 816 056,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 816 056,51 - dont CNR 117 998,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 816 056,51
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 338,04 €.
Le prix de journée est de 67,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 476 875,00 € (douzième applicable
s’élevant à 123 072,92 €)
● prix de journée de reconduction : 55,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°38225/2023-1920 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS EDITH DORNER - 680017472
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise 90 R DE FERRETTE 68640 RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24556/2023-0949 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER - 680017472
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 266 978,74 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
588 466,31
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 018 744,20
- dont CNR 161 002,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
381 937,49
- dont CNR 8 452,00 Reprise de déficits 277 830,74 TOTAL Dépenses 3 266 978,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 266 978,74 - dont CNR 169 454,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 266 978,74
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 248,23 €. Soit un prix de journée globalisé de 247,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 2 819 694,00 €
(douzième applicable s’élevant à 234 974,50 €)
• prix de journée de reconduction de 213,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36227 /2023-1922 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD PERE FALLER - 680017407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8346/2023-0766 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a été fixée à 996 529,39 €, dont 4 800,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 996 529,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
680017407 904 534,39 0,00 59 595,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
680017407 58,80 47,79 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 83 044,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 991 729,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 991 729,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
680017407 899 734,39 0,00 59 595,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
680017407 58,49 47,79 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 644,12 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER 680017381) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36263 /2023-1923 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE OEUVRE SCHYRR - 680001658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7438/2023-0604 en date du 27 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658), a été fixée à 1 514 971,47 €, dont 14 300,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 514 971,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004454 1 514 971,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 247,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 500 671,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 500 671,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004454 1 500 671,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 055,96 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR 680001658) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ER En.
x. Ensts ALSACE Collectivité européenne
1
DECISION TARIFAIRE N° 38222/2023-1924 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP DE THANN - 680020625
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE THANN (680020625) sise27 R KLEBER 68800 THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27126 / 2023-1086 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP DE THANN - 680020625 2
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à 988 226,58 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
90 315,47
- dont CNR -12 913,74 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
862 310,00
- dont CNR -118 745,80 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
56 064,00
- dont CNR -4 012,46 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 008 689,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 988 226,58 - dont CNR -135 672,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 442,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
215,42
Reprise d’excédents 15 805,47 TOTAL Recettes 1 008 689,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 53 999,69 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 934 226,89 €
A compter du 01/12/2023, le prix de journée est de 191,89 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 77 852,24 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 499,97 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 139 704,05 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 55 449,99 € (douzième applicable s’élevant à 4 620,83 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 084 254,06 € (douzième applicable s’élevant à 90 354,51 €)
• prix de journée de reconduction de 221,30 €
DECIDENT 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président de la Collectivité Européenne d’Alsace sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace Pierre LESPINASSE Fréderic BIERRY Pour le Président et par délégation
La Chef d'Unité Tarification Sud
Marie BETTER Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
ù Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38231 /2023-1925 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) sise 37 R DES PELERINS 68802 THANN CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27138 / 2023-1088 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT DU RANGEN-680012721 2
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 742 142,54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 210,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
601 821,00
- dont CNR 6 420,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
82 291,64
- dont CNR 37 229,00 Reprise de déficits 116,54 TOTAL Dépenses 752 439,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 742 142,54 - dont CNR 43 649,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
296,64
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 752 439,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 845,21 €.
Le prix de journée est de 69,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 698 377,00 € (douzième applicable s’élevant
à 58 198,08 €)
● prix de journée de reconduction : 65,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
patiné Grand Est Fratérauté
1
DECISION TARIFAIRE N°38224 /2023-1926 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/06/2007 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20 R DES ECOLES 68550 MALMERSPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27128 / 2023-1090 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE- 680017936 2
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 639 942,00 € au titre de 2023, dont 6 829,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 53 328,50 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 633 113,00 € (douzième applicable s’élevant à 52 759,42 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 89,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°37042 /2023-1933 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU La décision ARS en date du 17/11/2021 portant cession de l’autorisation détenue par l’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs (ASAME) pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile ASAME Mulhouse au profit de l’Association pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) et regroupement des autorisations en un SSIAD multisite de 339 places ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30006/2023-1379 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 4 831 268,06 € au titre de 2023 dont 30 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 4 792 507,80 € (fraction forfaitaire s’élevant à 399 375,65 €). Le prix de journée est fixé à 40,28 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 760,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 230,02 €). Le prix de journée est fixé à 35,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 072 756,86 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 033 996,60 € (douzième applicable s’élevant à 419 499,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,31 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 760,26 € (douzième applicable s’élevant à 3 230,02 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°37036/ 2023-1935 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887
Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) sise 2, R JEAN SCHLUMBERGER 68500 GUEBWILLER 68500 Guebwiller et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30029/2023-1378 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 573 544,72 € au titre de 2023 dont 10 700,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit : 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 573 544,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 131 128,73 €). Le prix de journée est fixé à 43,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 452 494,53 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 452 494,53 € (douzième applicable s’élevant à 121 041,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36267/2023-1937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738
Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU L’autorisation conjointe en date du 17/11/2021 portant cession de l’autorisation détenue par l’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs (ASAME) pour les accueils de jour « Les castors » de Mulhouse et « Les moulins de l’Ill » de Zillisheim au profit de l’Association pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) et regroupement des autorisations en un accueil de jour multisite de 143 places ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8412/2023-1123 en date du 2 août 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD- 680003738
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 2 559 639,01 €, dont 4 900,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 303,25 €.
Soit un prix de journée de 85,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 2 554 739,01 €
(douzième applicable s’élevant à 212 894,92 €) 2
prix de journée de reconduction de 85,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 37040/2023-1959 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741) sise , AV 8EME REGIMENT DE HUSSARDS 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29959 / 2023-1373 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 841 777,91 € au titre de 2023 dont 11 700,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 766 947,12 € (fraction forfaitaire s’élevant à 230 578,93 €). Le prix de journée est fixé à 44,85 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 830,79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 235,90 €). Le prix de journée est fixé à 41,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 830 077,91 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 755 247,12 € (douzième applicable s’élevant à 229 603,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,66 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 830,79 € (douzième applicable s’élevant à 6 235,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 37029 /2023-1960 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU
SSIAD ASAD COLMAR - 680013562
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) sise 43, R DU LADHOF 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29940 / 2023-1370 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR - 680013562
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 690 174,01 € au titre de 2023 dont 15 600,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 690 174,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 224 181,17 €). Le prix de journée est fixé à 52,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 759 574,01 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 759 574,01 € (douzième applicable s’élevant à 229 964,50 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
ou S Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 38419/ 2023-1961 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP ARSEA - 680017480
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise140 R DU LOGELBACH 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27148/2023-1111 en date du 2 aout 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP ARSEA - 680017480
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 158 335,83 € au titre de 2023. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
52 708,97
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
956 590,98
- dont CNR 19 261,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
149 035,88
- dont CNR 5 604,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 158 335,83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 158 335,83 - dont CNR 24 865,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 158 335,83
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 166 707,57 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 991 628,26 €
A compter du 01/12/2023, le prix de journée est de 350,06 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 82 635,69 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 892,30 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 133 470,83 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 166 707,57 € (douzième applicable s’élevant à 13 892,30 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 966 763,26 € (douzième applicable s’élevant à 80 563,61 €)
• prix de journée de reconduction de 342,54 € 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 37041/2023-1962 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APSCA COLMAR- KAYSERSBERG (680010394) sise 18, R DE GERARDMER 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29962 / 2023-1371 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 527 350,91 € au titre de 2023 dont 18 700,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 527 350,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 127 279,24 €). Le prix de journée est fixé à 39,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 564 650,91 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 564 650,91 € (douzième applicable s’élevant à 130 387,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 37035 /2023-1963 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD DE SIERENTZ - 680012945
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIERENTZ (680012945) sise 55, R ROGG HAAS 68510 SIERENTZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29963 / 2023-1372 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD SIERENTZ - 680012945
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 434 281,99 € au titre de 2023 dont 4 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 434 281,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 36 190,17 €). Le prix de journée est fixé à 37,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 430 281,99 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 430 281,99 € (douzième applicable s’élevant à 35 856,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 36,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
atité Grand Est Égati Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38424 /2023-1964 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM (680012846) sise 6 R DE LA 1ERE ARMEE 68420 EGUISHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27152/2023-1113 en date du 2 aout 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM-680012846
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 203 800,00 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
263 948,26
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
830 201,45
- dont CNR 6 420,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
183 120,29
- dont CNR 9 107,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 277 270,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 203 800,00 - dont CNR 15 527,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
73 470,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 277 270,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 316,67 €.
Le prix de journée est de 66,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 188 273,00 € (douzième applicable
s’élevant à 99 022,75 €)
● prix de journée de reconduction : 66,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberé © D Agence Régionale de Santé
Grand Est Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38421 /2023-1965 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/09/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24 R JULES VERNE 68057 MULHOUSE CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°27150/2023-1112 en date du 2 aout 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 455 301,00 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 562,05
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
367 408,81
- dont CNR 6 856,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
55 330,14
- dont CNR 2 635,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 455 301,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 455 301,00 - dont CNR 9 491,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 455 301,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 941,75 €.
Le prix de journée est de 210,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 445 810,00 € (douzième applicable s’élevant à 37 150,83 €)
• prix de journée de reconduction : 205,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Le Grand Est Frateroité
1
DECISION TARIFAIRE N°38428 /2023-1966 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24 R JULES VERNE 68068 MULHOUSE CEDEX 2 et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27156/2023-1115 en date du 2 aout 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 251 202,53 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
344 214,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 648 225,81
- dont CNR 13 548,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
275 076,18
- dont CNR 10 741,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 267 516,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 251 202,53 - dont CNR 24 289,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
15 038,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 1 275,47 TOTAL Recettes 2 267 516,00
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 600,21 €. Soit un prix de journée globalisé de 163,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 2 228 189,00 €
(douzième applicable s’élevant à 185 682,42 €)
• prix de journée de reconduction de 161,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Lgatité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°38427/2023-1967 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME PAYS DE COLMAR - 680001435
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27 R GOLBERY 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27154/2023-1116 en date du 2 aout 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME PAYS DE COLMAR - 680001435
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 5 030 434,74 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
810 587,33
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 948 696,74
- dont CNR -346 573,26 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
475 803,67
- dont CNR 28 173,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 235 087,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 030 434,74 - dont CNR -318 400,26 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 653,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 200 000,00 TOTAL Recettes 5 235 087,74
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 419 202,90 €. Soit un prix de journée globalisé de 163,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 5 548 835,00 €
(douzième applicable s’élevant à 462 402,92 €)
• prix de journée de reconduction de 180,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Lgatité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°38429/2023-1968 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76 R DE BLOTZHEIM 68870 BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27166/2023-1120 en date du 2 aout 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 102 169,81 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
518 777,70
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 390 441,86
- dont CNR -406 602,96 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
277 195,81
- dont CNR 30 991,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 186 415,37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 102 169,81 - dont CNR -375 611,96 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
34 595,33
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 49 650,23 TOTAL Recettes 3 186 415,37
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 514,15 €. Soit un prix de journée globalisé de 164,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 3 527 432,00 €
(douzième applicable s’élevant à 293 952,67 €)
• prix de journée de reconduction de 186,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 3 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
atité Grand Est Égati Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38426/2023-1969 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM (680004629) sise 24 R DE HUNINGUE 68870 BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27164/2023-1118 en date du 2 aout 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM-680004629
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 478 349,27 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
196 736,79
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 170 066,04
- dont CNR 13 548,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
169 741,39
- dont CNR 14 322,00 Reprise de déficits 27 691,27 TOTAL Dépenses 1 564 235,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 478 349,27 - dont CNR 27 870,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
81 143,42
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 742,80
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 564 235,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 195,77 €.
Le prix de journée est de 70,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 422 788,00 € (douzième applicable
s’élevant à 118 565,67 €)
● prix de journée de reconduction : 67,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Lgatité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°38423 /2023-1970 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76 R DE BLOTZHEIM 68870 BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27162/2023-1121 en date du 2 aout 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 4 249 841,42 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
807 411,10
- dont CNR 2 579,89 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 257 131,66
- dont CNR 28 872,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
688 391,06
- dont CNR 72 756,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 752 933,82
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 249 841,42 - dont CNR 104 207,89 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
305 148,72
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 733,21
Reprise d’excédents 159 210,47 TOTAL Recettes 4 752 933,82
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 354 153,45 €. Soit un prix de journée globalisé de 230,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 4 304 844,00 €
(douzième applicable s’élevant à 358 737,00 €)
• prix de journée de reconduction de 233,96 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberé © D Agence Régionale de Santé
Grand Est Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38418 /2023-1971 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/10/2011 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41 R DU GENERAL DE GAULLE 68560 HIRSINGUE et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°27160/20223-1117 en date du 20 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 538 915,35 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
44 059,20
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
466 597,68
- dont CNR 2 285,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
36 825,12
- dont CNR 1 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 547 482,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 538 915,35 - dont CNR 3 285,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 8 566,65 TOTAL Recettes 547 482,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 909,61 €.
Le prix de journée est de 32,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 544 197,00 € (douzième applicable s’élevant à 45 349,75 €)
• prix de journée de reconduction : 32,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
ù Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°37037/2023-2008 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD CERNAY - 680012770
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CERNAY (680012770) sise 35, R DES FABRIQUES 68700 CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30030/2023-1375 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD CERNAY - 680012770 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 985 125,56 € au titre de 2023 dont 6 200,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 985 125,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 82 093,80 €). Le prix de journée est fixé à 51,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 998 925,56 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 998 925,56 € (douzième applicable s’élevant à 83 243,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
ù Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°37034/2023-2009 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD RIXHEIM - 680013034
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RIXHEIM (680013034) sise 5, R LOUIS GULLY 68170 RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30027/2023-1376 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD RIXHEIM – 680013034 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 654 873,73 € au titre de 2023 dont 4 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 654 873,73 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 572,81 €). Le prix de journée est fixé à 59,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 650 873,73 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 650 873,73 € (douzième applicable s’élevant à 54 239,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
ù Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°37032/2023-2010 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ALSID SAINT- LOUIS (680013414) sise 9, CROISÉE DES LYS 68300 ST LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LOCALE DE SOINS INF A DOMICILE (680013406);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30091/2023-1377 en date du 18 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS – 680013414 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 754 090,13 € au titre de 2023 dont 10 200,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 724 882,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 406,86 €). Le prix de journée est fixé à 39,72 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 207,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 433,99 €). Le prix de journée est fixé à 40,01 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 743 890,13 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 714 682,31 € (douzième applicable s’élevant à 59 556,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,16 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 207,82 € (douzième applicable s’élevant à 2 433,99 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LOCALE DE SOINS INF A DOMICILE (680013406) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régimale de Santé
L Grand Est Agaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38420 /2023-2011 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27 R KLEBER 68800 THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°27130 / 2023-1087 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357 2
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 482 884,11 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
86 888,00
- dont CNR -21 233,66 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
350 556,00
- dont CNR -82 824,20 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
80 938,60
- dont CNR -15 564,83 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 518 382,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 482 884,11 - dont CNR -119 622,69 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
7 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
200,60
Reprise d’excédents 28 297,89 TOTAL Recettes 518 382,60
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 240,34 €.
Le prix de journée est de 132,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 630 804,69 € (douzième applicable s’élevant à 52 567,06 €)
• prix de journée de reconduction : 172,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
k Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°38448 /2023-2012 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME JACQUES HOCHNER - 680000163
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10 R VICTOR SCHMIDT 68801 THANN CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27144 / 2023-1085en date du 27 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER - 680000163 2
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 991 662,23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
457 718,00
- dont CNR 40 368,23 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 403 153,00
- dont CNR 107 437,66 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
133 568,87
- dont CNR 8 585,10 Reprise de déficits 2 618,93 TOTAL Dépenses 1 997 058,80
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 991 662,23 - dont CNR 156 390,99 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
896,57
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 997 058,80
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 971,85 €. Soit un prix de journée globalisé de 207,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 1 832 652,31 €
(douzième applicable s’élevant à 152 721,03 €)
• prix de journée de reconduction de 190,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar,07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Libersé
1
DECISION TARIFAIRE N°36408 /2023-2015 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LE PHARE - 680000064
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IDS LE PHARE - 680000254
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE PHARE - 680012598
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 16/05/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10066/2023-0837 en date du 29 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064), a été fixée à 7 645 794,00 €, dont 77 429,00 € à titre non reconductible. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 645 794,00 € (dont 7 645 794,00 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 7 154 105,52 85 237,48 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 406 451,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 136,05 0,00 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 104,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 637 149,50 € (dont 637 149,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 568 365,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 568 365,00 €
(dont 7 568 365,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 7 085 790,52 85 237,48 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 397 337,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 134,77 0,00 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 101,88 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
630 697,08 € (dont 630 697,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LE PHARE 680000064) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36391 /2023-2016 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUT LES TOURNESOLS - 680013745
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TOURNESOLS - 680004819
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TOURNESOLS - 680016177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 10054/2023-0836 en date du 29 juin 2023 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT LES TOURNESOLS (680013745), a été fixée à 12 557 517,04 €, dont 19 666,18 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 557 517,04 € (dont 12 557 517,04 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 5 431 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 3 894 330,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 1 342 098,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 1 889 473,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 281,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 233,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 70,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 92,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 046 459,75 € (dont 1 046 459,75 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 537 850,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 537 850,86 €
(dont 12 537 850,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 5 321 537,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 4 073 117,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 1 323 653,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 1 819 543,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880006838 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 275,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 244,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 69,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 88,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880006838 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 044 820,91 € (dont 1 044 820,91 € imputable à l’Assurance Maladie) 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LES TOURNESOLS 680013745) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est Lgaité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°36226 /2023-2017 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VILLAGE - 680018017
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 24/05/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8344/2023-0781 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a été fixée à 1 805 192,23 €, dont 20 156,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 805 192,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
680018017 1 734 752,47 0,00 70 439,76 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 56,77 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 432,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 785 036,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 785 036,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680018017 1 714 596,47 0,00 70 439,76 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 56,11 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 753,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE 670010339) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N° 36390/2023-2065 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10052 / 2023-0764 en date du 28 juin 2023 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a été fixée à 4 287 635,50 €, dont -10 158,50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 287 635,50 € (dont 4 287 635,50 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 407 164,47 2 128 860,53 0,00 0,00 792 434,50 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 859 176,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000834
9 176,80 168,93 0,00 0,00 172,83 0,00 0,00 0,00
68001321
6 0,00 63,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 357 302,96 € (dont 357 302,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 297 794,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 297 794,00 €
(dont 4 297 794,00 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 410 392,29 2 145 737,15 0,00 0,00 798 716,56 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 842 948,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000834
9 178,20 170,27 0,00 0,00 174,20 0,00 0,00 0,00
68001321
6 0,00 62,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
358 149,50 € (dont 358 149,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SIN- CLAIR 680021110) et aux structures concernées.
Fait à Colmar 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Regonale de Sante
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 36370 /2023-2066 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27676 / 2023-1155 en date du 3 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE- 680018108
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 583 650,00 € au titre de 2023, dont 5 296,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 48 637,50 €. 2
Soit un forfait journalier de soins de 51,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 578 354,00 € (douzième applicable s’élevant à 48 196,17 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE F
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 38425/2023-2067 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14 R DU DR MANFRED BEHR 68250 ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27634 / 2023-1154 en date du 3 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION-680012036
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 316 652,90 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
273 357,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
953 899,00
- dont CNR 6 420,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
156 078,85
- dont CNR 7 706,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 383 334,85
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 316 652,90 - dont CNR 14 126,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
62 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
913,85
Reprise d’excédents 2 788,10 TOTAL Recettes 1 383 334,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 721,08 €.
Le prix de journée est de 72,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 305 315,00 € (douzième applicable
s’élevant à 108 776,25 €)
● prix de journée de reconduction : 71,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberé © D Agence Régionale de Santé
Grand Est Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°39834 /2023-2068 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29 novembre 2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) sise 31 R DE LA SEMM 68000 Colmar et gérée par l’entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°26304 / 2023-1082 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 406 558,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
161 559,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 203 911,00
- dont CNR 13 548,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
141 600,00
- dont CNR 9 548,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 507 070,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 406 558,08 - dont CNR 23 096,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 80 511,92 TOTAL Recettes 1 507 070,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 213,17 €.
Le prix de journée est de 156,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 463 974,00 € (douzième applicable s’élevant à 121 997,83 €)
• prix de journée de reconduction : 162,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°39836 /2023-2069 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023.
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27630 / 2023 – 1152 en date du 3 août 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 8 244 640,81 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 050 309,40
- dont CNR 100 311,90 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 864 644,85
- dont CNR -176 526,78 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
580 044,25
- dont CNR 30 991,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 8 494 998,50
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 244 640,81 - dont CNR -45 223,88 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
115 749,38
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
90 000,00
Reprise d’excédents 44 608,31 TOTAL Recettes 8 494 998,50
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 687 053,40 €. Soit un prix de journée globalisé de 346,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 8 334 473,00 €
(douzième applicable s’élevant à 694 539,42 €)
• prix de journée de reconduction de 349,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Le Grand Est Frateroité
1
DECISION TARIFAIRE N°39840 /2023-2070 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27632 / 2023 - 1153 en date du 3 août 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 8 372 650,53 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 160 360,62
- dont CNR 169 039,69 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 457 195,64
- dont CNR 28 872,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 145 131,43
- dont CNR 39 443,00 Reprise de déficits 244 271,84 TOTAL Dépenses 9 006 959,53
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 372 650,53 - dont CNR 237 354,69 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
634 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 9 006 959,53
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 697 720,88 €. Soit un prix de journée globalisé de 237,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 7 891 024,00 €
(douzième applicable s’élevant à 657 585,33 €)
• prix de journée de reconduction de 224,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°39841 /2023-2071 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023.
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43 R D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26984 / 2023 – 1151 en date du 3 août 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 476 679,39 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
281 623,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 101 619,75
- dont CNR 13 548,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
124 909,00
- dont CNR 13 128,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 508 151,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 476 679,39 - dont CNR 26 676,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
26 022,75
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 5 449,61 TOTAL Recettes 2 508 151,75
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 389,95 €. Soit un prix de journée globalisé de 451,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 2 455 453,00 €
(douzième applicable s’élevant à 204 621,08 €)
• prix de journée de reconduction de 447,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Le Grand Est Frateroité
1
DECISION TARIFAIRE N°39837/2023-2072 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME ST JOSEPH - 680001377
Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023.
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1 CHE DE SAINTE CROIX 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27764 / 2023 - 1158 en date du 03 août 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - 680001377
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 6 047 570,39 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
662 953,85
- dont CNR -22 088,15 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 615 368,93
- dont CNR -406 271,07 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
896 210,58
- dont CNR 16 291,58 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 174 533,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 047 570,39 - dont CNR -412 067,64 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 179,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 450,00
Reprise d’excédents 63 333,97 TOTAL Recettes 6 174 533,36
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 503 964,20 €. Soit un prix de journée globalisé de 148,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 6 522 972,00 €
(douzième applicable s’élevant à 543 581,00 €)
• prix de journée de reconduction de 160,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
atité Grand Est Égati Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°39972/2023-2073 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023.
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26604 / 2023 -1084 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY-680004116
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 3 360 128,04 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
441 377,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 754 203,83
- dont CNR 29 708,33 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
374 497,62
- dont CNR 25 356,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 570 078,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 360 128,04 - dont CNR 55 064,33 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
197 023,12
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 12 927,29 TOTAL Recettes 3 570 078,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 280 010,67 €.
Le prix de journée est de 60,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 3 317 991,00 € (douzième applicable
s’élevant à 276 499,25 €)
● prix de journée de reconduction : 59,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°39842 /2023-2074 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023.
VU l’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26578 / 2023 - 1083 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY- 680020146
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 312 823,00 € au titre de 2023, dont 6 425,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 26 068,58 €.
Soit un forfait journalier de soins de 77,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: 2
• forfait annuel global de soins 2024: 306 398,00 € (douzième applicable s’élevant à 25 533,17 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°39818/2023-2075 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE QUATELBACH - 680012838
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4 R DU QUATELBACH 68390 SAUSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8366/2023-0785 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE QUATELBACH -680012838 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 606 540,46 € au titre de 2023, dont 8 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 878,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 537 189,46 61,93
UHR 0,00 0
PASA 69 351,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 598 140,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 528 789,46 61,60
UHR 0,00 0
PASA 69 351,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 178,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36256 /2023-2128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15 R DES VOSGES 68270 WITTENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709) ;
VU l’arrêté conjoint ARS N° 2023-4845 / DA N°2023-018 en date du 06/10/2023, portant cession de l’autorisation pour le fonctionnement de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Vosges » à WITTENHEIM, géré par l’Association de Gestion EHPAD « Résidence Les Vosges » au profit de la Fondation Saint Sauveur de MULHHOUSE
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8394/2023-0783 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES -680010337
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 472 429,47 € au titre de 2023, dont 9 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 702,46 € 2
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 440 029,47 60,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 51,02
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 929,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 430 529,47 59,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 51,02
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 910,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR de MULHOUSE (680015963)
Fait à Colmar, 08/12/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié © DAgence Régionale de Santé
sp Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°36279/2023-2007 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN MONNET - 680002136
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136) sise 53 R DU GÉNÉRAL DE GAULLE 68128 VILLAGE NEUF et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8434/2023-0782 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD JEAN MONNET -680002136 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 826 618,62 € au titre de 2023, dont 10 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 218,22 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 724 332,62 56,57
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 55,48
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 816 418,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 714 132,62 56,23
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 55,48
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 368,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 07/12/2023 signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE EH
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2023-56 du 8 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est,
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – Section 4 M.Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail à l’exception de :
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
Affectée à UC1 – section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
A l’exception du contrôle des chantiers de la section 8 affectés à UC1 section 10, Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 :
Compétence agricole pour le territoire de l’unité de contrôle 2 et compétence au titre du régime général pour la commune de Sausheim : par intérim Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Compétence pour l’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises œuvrant en son sein : par intérim M. Bastien MAUCHAMP, responsable de l’unité de contrôle
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Par intérim Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
A l’exception d’ EURO-INFORMATION SERVICES 35 rue Eugène Ducretet 68200 MULHOUSE Affecté à UC2-Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 5 : Par intérim, M. Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Par intérim, M Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Section 10 : Par intérim M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
A l’exception du traitement exclusif des deux dossiers de demandes de licenciements salariés protégés listés ci-dessous :
ADAPEI ESAT KAEMMERLIN - 38 rue de Delle 68210 DANNEMARIE, dossier de demande de licenciement salarié protégé reçu le 28 octobre 2023
EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE - Etablissement 24 rue Carl Hack - 68100 MULHOUSE, dossier de licenciement salarié protégé reçu le 23 octobre 2023
Affectés à Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail UC2-Section 6
Section 11 : Mme Celia ROBINSON, inspectrice du travail
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision 2023-51 du 16 novembre 2023. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Article 6:
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 décembre 2023
La directrice régionale,
Angélique ALBERTI Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 2 UC1 section 5 UC 1 section 9 UC1 section 6 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 1 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 9
Section 3 UC1 section 5 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 10 UC1 section 6
Section 4 : UC1 section 7 UC1 section 10 UC1 section 8 UC1 section 9 UC1 section 1
Section 5 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 3 UC1 section 7
Section 6 UC1 section 9 UC1 section 2 UC1 section 3 UC1 section 7 UC1 section 5
Section 7 UC1 section 4 UC1 section 1 UC1 section 5 UC1 section 2 UC1 section 8
Section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 3
Section 9 UC1 section 3 UC1 section 7 UC1 section 1 UC1 section 5 UC1 section 10
Section 10 UC1 section 8 UC1 section 6 UC1 section 7 UC1 section 4 UC1 section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 Agriculture + Sausheim UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11
Section 1 Site STELLANTIS UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11
Section 2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 Section 3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 Section 4 UC2 S3 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 Section 5 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S3 UC2 S6 Section 6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 Section 7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 Section 8 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S9 Section 9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 Section 10 UC2 S9 UC2 S6 UC2 S2 UC2 S11 UC2 S7 Section 11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00121-ER du 12 décembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter |’ AUTO-ECOLE LA BASTILLE à RIBEAUVILLE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 2131 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20071779 du 26 juin 2007 autorisant M Claude NICOLAZZI à exploiter sous le n° E 07 068 0044 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LA BASTILLE» et situé à RIBEAUVILLE, 1 rue de l'Or,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 novembre 2023 par M Claude NICOLAZZI, gérant de la société AUTO-ECOLE LA BASTILLE SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 26 juin 2007 à M Claude NICOLAZZI sous le n°E 07 068 0044 0
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1/B7/A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions.fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le ‘ 12 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éduygætjon Routière
à
Karine JACOBERGER
Délais et.voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421:1, R. 4212, R. 4141 du côde de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration : . ‘
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. . ‘
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit. public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00120-ER du 12 décembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’école de conduite SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à MULHOUSE rue Vauban
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20071246 du 4 mai 2007 autorisant M David ULUS à exploiter sous le n° E 07 068 0041 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER» et situé à MULHOUSE, 168 rue Vauban,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signaturé à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires, :
VU j'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature, :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 novembre 2023 par M David ULUS, gérant de la société MATTHIEU SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 4 mai 2007 à M David ULUS sous le n°E 07 068 0041 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C
Article 3: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d' accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 12 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours : : Sur le fondement des articles. R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présenté décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Sérvice Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00119-ER du 8 décembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter |’ école de conduite SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à MULHOUSE rue Anna Schoen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
: VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
MU l'arrêté n° 0100026A du ministré de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20071249 du 4 mai 2007 autorisant M David ULUS à exploiter sous le n° E 07 068 0040 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER» et situé à MULHOUSE, 24 rue Anna Schoen,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 novembre 2023 par M David ULUS, gérant de la société MATTHIEU SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 :. L'agrément délivré le 4 mai 2007 à M David ULUS sous le n°E 07 068 0040 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d' accessibilité.
Article: 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 :.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques.et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 8 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R..4211,R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration:
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ia plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin’
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET.
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00118-ER du 8 décembre 2023
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter |’ AUTO-ECOLE LAMM à VIEUX-THANN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif. à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20080643 du 4 mars 2008 autorisant M Skander BOUFRIOUA à exploiter sous le n° E 08 068 0062 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LAMM»
et situé à VIEUX-THANN, 35 rue du Général de Gaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signaturé à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 novembre 2023 par M Skander BOUFRIOUA, gérant de la société SKANDER SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article1 : L'agrément délivré le 4 mars 2008 à M Skander BOUFRIOUA sous le n° E 08 068 0062 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l' exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu dés autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1/B / A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploïtant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 8 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguéeà l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision:
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Eile peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réporise obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL la Terre des Romains sur la commune principale KUNHEIM
68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 10/10/2023, présenté par EARL LA TERRE DES
ROMAINS , enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL la Terre des DIOTA-231010-135226-287-017
Romains ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL LA TERRE DES ROMAINS
1
Chemin du Grasweg
68320 KUNHEIM
concernant :
Forage EARL la Terre des Romains
dont la réalisation est prévue à :
- KUNHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 42 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 40 000 m3 40 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/12/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231010-135226-287-017
Le code postal du projet (commune principale) est : KUNHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL la Terre des Romains
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : Chambre d'agricutlreu d'alsace
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 38540015500029
Raison sociale : EARL LA TERRE DES ROMAINS
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
1
Chemin du Grasweg
68320 KUNHEIM
Signataire
Nom : Ritzenthaler
Prénom : Dominique
Qualité : Gérant + Téléphone portable : 33 672824583
Adresse email : dom.ritz@free.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 KUNHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Romelfeld
Géolocalisation du projet
X : 1037028
Y : 6784903
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 42 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 40 000 m3 40 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet vidange étang Krummweiher sur la commune principale SEPPOIS LE BAS
68580.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 07/12/2023, présenté par ADAM JEAN BERNARD ,
enregistré sous le n° et relatif à vidange étang Krummweiher ; DIOTA-231207-101140-925-003
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ADAM JEAN BERNARD
4 rue des jardins
LARGITZEN
68580 LARGITZEN
concernant :
vidange étang Krummweiher
dont la réalisation est prévue à :
- SEPPOIS LE BAS 68580
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.958 ha 0.958 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231207-101140-925-003
Le code postal du projet (commune principale) est : SEPPOIS LE BAS 68580
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : vidange étang Krummweiher
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 25680240600015
Organisme : EPAGE Largue
Nom : LIENERT
Prénom : HUGO
Fonction : Technicien rivière
Adresse email : contact@epage-largue.eu
+ Téléphone fixe : 33 389080466
Mandat (Pièce jointe) : mandat.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Non
Civilité : Monsieur
Date de naissance : 01/11/1968
Nom : ADAM
Prénom : JEAN BERNARD
+ Téléphone portable : 33 781446925
Adresse email : adam.jb68@orange.fr
Adresse en France
4 rue des jardins
LARGITZEN
68580 LARGITZEN
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : adam.jb68@orange.fr
3 - Localisation Adresse du projet
Code postal et commune : 68580 SEPPOIS LE BAS
Numéro et voie ou lieu dit : Krummweiher
Géolocalisation du projet
X : 1012228
Y : 6722924
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : geolocalisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Largue
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.958 ha 0.958 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLEKrummweiher.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : resumenontechnique.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : IncidenceN2000etangKrummweiher.pdf
Justificatif de maitrise foncière : planCadastralNormalise.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : geolocalisation.pdf
Précisions : E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires du Haut-Rhin DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
MISSION COPROPRIÉTÉS
Arrêté n° 2023-027-Copropriétés du 1° décembre 2023
portant approbation de l'avenant au plan de sauvegarde de la copropriété Delacroix située 3 et 5 rue Eugène Delacroix à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3211 et
suivants, L. 615-1 à L. 615-5 et R. 3217-10, R. 615-1 à R. 615-5 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement;
VU la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-24 du 18 octobre 2021 du préfet du Haut-Rhin portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Delacroix ;
VU : l'avenant n°1 à la convention de plan de sauvegarde annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat 2010-2015 dont a bénéficié la copropriété Delacroix nécessitént d'être confortés ;
CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété Delacroix en suivi national du plan Initiative copropriétés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°:
L'avenant n°1 au plan de sauvegarde de la copropriété Delacroix, située 3 et 5 rue Eugène Delacroix à Mulhouse (n° d'immatriculation AA4416590), annexé au présent arrêté, est approuvé.
1/2 Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-24 du 18 octobre 2021 demeurent inchangées.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1° décembre 2023
Le Préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
* d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : | + soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE
DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ 3 ET 5 RUE
EUGÈNE DELACROIX À MULHOUSE
2023-2026
NN a
MULHOUSE ALSACE Mulhouse en E nationale Anah
AGGLOMÉRATION del'habitat
LL LS
LR CA) ALSACE ActionLogement © (PNR ENTER Collectivité européenne
PRÉFET
DU HAUT-RHIN er ( BANQUE des | KE
Beaié LS TERRITOIRES | E5è
La Région
res Granolsst Lä présente convention est établie entre :
La commune de Mulhouse, maître d'ouvrage de l'opération, représentée par Mme. le Maire, Michèle LUTZ ;
l’État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin, Louis LAUGIER ;
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté par le M. Vincent HAGENBACH, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadre des articles
R.321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dénommée ci-après “Anah” ;
Mulhouse Alsace Agglomération, représenté par M. Fabian JORDAN, Président, et dénommée ci-après “M2A”';
La Collectivité Européenne d'Alsace, représentée par son Président, M. Frédéric BIERRY ;
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son administrateur provisoire
Adresse de la copropriété : Résidence 3-5 rue Eugène Delacroix, sise 3 et 5 rue Eugène Delacroix 68200
Mulhouse
Numéro d’immatriculation de la copropriété : AA4416590
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,
L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants
Vu le règement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté
par le Préfet, le 20 mai 2019
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,
Vu la convention de délégation de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre le délégataire et
l'Anah
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 11 février 2021,, autorisant la signature de la Convention du 18 octobre 2021,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 13 avril 2023, autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de Mulhouse Alsace Agglomération, en date du 15 mars 2021,
autorisant la signature de la Convention du 18 octobre 2021 ‘
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Mulhouse Alsace Agglomération, en date du 27 mars 2023,
autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante du Département du Haut-Rhin, en date du 03 juillet 2020, autorisant la signature de la Convention du 18 octobre 2021
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Collectivité Européenne d'Alsace, en date du 19 juin 2023,
autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis du délégué de l’Anah en région Grand Est, en application de l’article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, en date du 06 mars 2020,
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Haut- Rhin, approuvé par arrêt du Préfet le 20 mai 2019,
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat du 20 avril 2023
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Grand Est du 6 juin 2023,
Il'est exposé ce qui suit :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse : Préambule 5
Article 1 : objet de l'avenant 6
Article 2 : Modifications apportées à l’article 3.3 - Volet définition et réalisation d’un programme
de travaux 6.
Article 3 - Modifications apportées à l’article 4.2 - Objectifs quantitatifs 8
Article 4 - Modifications apportées à l’article 5.1 Coûts et financement prévisionnels des
diagnostics, des travaux, de l’aide à la gestion et du suivi-animation. 8.
Article 5. Modifications apportées à l’article 5.2 - Engagements des partenaires 9
Article 6 - Ajout d’un Article 10 - Traitement des données personnelles : 13
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse Préambule
La copropriété 3-5 rue Eugène Delacroix a fait l’objet d’une rénovation énergétique d’ampleur lors
d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH CD).
Ces travaux, s'ils ont permis à la copropriété de parvenir à son amélioration technique, ont généré une très forte augmentation du taux d’impayés
Le taux d’impayés de la copropriété est ainsi passé d’environ 25% avant travaux à plus de 80%
après travaux, et n’a cessé d'augmenter depuis pour atteindre le taux de 168% au 30 septembre
2020.
Afin de permettre un redressement de cet ensemble, un plan de sauvegarde a été approuvé le 18 octobre 2021.
Trois grands objectifs ont été définis par la convention de plan de sauvegarde :
- améliorer la gestion et le fonctionnement de la copropriété;
- accompagner socialement les ménages;
- réaliser un programme de travaux.
La situation financière de l'immeuble continuant de se dégrader, et ne permettant pas au Syndicat
des Copropriétaires d'assurer normalement la conservation de immeuble, la Ville de Mulhouse a
demandé la mise sous administration provisoire de l’immeuble.
Cette administration provisoire a été ordonnée par le Président du Tribunal Judiciaire le 12 janvier
2022.
Cette mise sous administration provisoire a plusieurs conséquences :
- les créances des fournisseurs sur le syndicat des copropriétaires, antérieures à la mise sous administration provisoire, sont gelées
-__ l'administrateur provisoire doit déposer, sous trente mois maximum, un plan d'apurement au Tribunal Judiciaire.
Depuis la mise en place de l’administrateur provisoire, il est constaté que le taux d’impayés
poursuit sa hausse. La copropriété fait face à plusieurs copropriétaires débiteurs de sommes très
importantes. Leur situation (succession, liquidation) ne permet pas d'envisager un recouvrement
rapide.
Ceci exposé, la réalisation d’un programme travaux dans ce contexte est très compromise.
Le présent avenant a pour objet de modifier les objectifs du volet “définition et réalisation d'un
programme de travaux” et de consolider les engagements des partenaires au regard des objectifs poursuivis et des contraintes opérationnelles.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse Article 1 : objet de l'avenant
L'objet du présent avenant est le suivant :
- modifier les objectifs de travaux à réaliser durant le plan de sauvegarde ;
- consolider les engagements des partenaires au regard des objectifs poursuivis et des contraintes opérationnelles.
A l'issue de ce constat, les partenaires conviennent des modifications suivantes :
Article 2 : Modifications apportées à l’article 3.3 - Volet
définition et réalisation d’un programme de travaux
L'article 3.3 - “volet définition et réalisation d’un programme de travaux” est modifié comme suit :
Tel que rappelé dans le préambule de l'avenant n°1 à la convention de plan de sauvegarde, la
situation financière de la copropriété au 31 janvier 2023 ne permet pas d'envisager la réalisation
d’un programme de travaux d'amélioration des parties communes dans l'immédiat.
L'administrateur provisoire dispose d’un délai maximal de 30 mois à compter de sa désignation
pour établir et déposer un plan d’apurement des dettes du syndicat des copropriétaires. Ce délai
de 30 mois a comme échéance lé 12 juillet 2024. Le plan de sauvegarde prendra fin le 17 octobre
2026.
Aussi, ce n’est qu’à l'issue du dépôt de ce plan d’apurement qu'il sera envisageable de réaliser un
programme de travaux, dans l'hypothèse où ce plan permettrait d’assainir nettement la situation
financière de la copropriété. Il est nécessaire que la commission se réunisse à l'issue de ce dépôt
afin d'effectuer un point d'étape permettant d'apprécier les chances de redressement de cette copropriété.
Réalisation des travaux urgents, sur les éléments d'équipements ou parties communes portant atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants
Les travaux à mettre en œuvre devront donc être réduits aux travaux urgents, menaçant la
sécurité ou la santé des occupants. À ce jour, seul l’ascenseur du n°3 Eugène Delacroix nécessite
de tels travaux, étant hors service depuis novembre 2022. Sa réparation est prévue, suite à la prise
d'un arrêté de mise en sécurité par la Ville de Mulhouse en date du 5 janvier 2023. Jusqu'au
prochain point d'étape, il est possible que d’autres éléments d'équipements nécessitent des
travaux urgents (ascenseurs n°5, système de production d’eau chaude etc).
Mise en œuvre d’études
Une étude a été menée en 2019 et a soulevé quelques problèmes non résolus par les travaux de
rénovation énergétique exécutés durant l'OPAH (relevés d'étanchéité en toiture, portes d'entrée, Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
6 fenêtres non remplacées). Cette étude n’a cependant pas analysé les problèmes de l'installation sanitaire et de chauffage :
- Les ballons d’eau chaude sanitaire sont vétustes. L’un des deux ballons est hors service.
L'autre fuit.
- Aucun équilibrage du réseau de chauffage n’a été effectué à la suite de la rénovation
énergétique.
- La régulation de chauffage est vétuste et n’a pas été remplacée durant les travaux de rénovation énergétique.
Par conséquent, une étude permettant de définir un programme de travaux sur les réseaux
(distribution, chauffage, eaux usées) sera menée afin d'optimiser les installations et de réaliser des économies d'énergie, peu constatées jusqu'alors.
Cette étude est estimée à 46 200,00 euros HT. Un financement de cette étude par l’Anah, de 50%,
est possible. La moitié restante devra être prise en charge par le syndicat des copropriétaires, ainsi
que la TVA.
Une étude sur les ascenseurs du n°5 rue Eugène Delacroix sera également menée pour un
montant estimé à 1500 euros HT.
Définition du programme de travaux
Le programme de travaux sera défini en fonction des études menées. Sa mise en œuvre
dépendra de l’état financier de la copropriété après dépôt du plan d’apurement par
l'administrateur provisoire.
L'opérateur apportera une assistance technique, administrative et financière au syndicat des
copropriétaires.
Mission d'accompagnement technique: lecture et avis sur le dossier de consultation des
entreprises ; présence aux réunions de chantier, de livraison et de réception des travaux, rôle
d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la Ville de Mulhouse en vue du contrôle de la
cohérence avec le projet de plan de sauvegarde et de la bonne utilisation des fonds publics.
Missions d'accompagnement administratif et financier: assister l'administrateur provisoire pour la
réalisation du programme de travaux, dans le montage des dossiers de financement auprès des
bailleurs de fonds publics et de préfinancement auprès d'acteurs privés : montage administratif
des dossiers collectifs et individuels, engagement et paiement des acomptes et soldes, avec
transmission des tableaux de bord de suivi des dossiers à la Ville de Mulhouse. Assister les
. copropriétaires éligibles aux aides publiques pour les travaux en parties privatives : dans la prise
de décision de réaliser des travaux, le montage des dossiers de financement auprès des bailleurs
de fonds, avec transmission des tableaux de bord de suivi des dossiers à la Ville de Mulhouse.
Mobiliser les aides à caractère social pour les copropriétaires les plus modestes et en difficulté dans le paiement de leur reste à charge
Une commission travaux sera organisée par l'opérateur de la cadre de ses missions.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse Des visites en pied d'immeuble et dans les parties communes avec le conseil syndical et
éventuellement l'administrateur provisoire, seront mises en place par l'opérateur, pour identifier
les dysfonctionnements pendant et après les travaux.
PARTENARIAT
- L'administrateur provisoire conduira et facilitera la réalisation des études et des travaux,
afin de pouvoir achever à terme un programme de travaux. Il établira également un carnet
d'entretien en reprenant les travaux réalisés.
- Les membres du conseil syndical participeront aux réunions de travail et d’information
nécessaires à la définition et à la réalisation des travaux, et relaieront l'information auprès
des copropriétaires, notamment en prévision des assemblées générales de copropriétaires.
Article 3 - Modifications apportées à l’article 4.2 - Objectifs
quantitatifs
L'article 4.2 - “objectifs quantitatifs” est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit : le coût prévisionnel de ces travaux est mentionné à
l’article 5.
Article 4 - Modifications apportées à l’article 5.1 Coûts et
financement prévisionnels des diagnostics, des travaux, de
l’aide à la gestion et du suivi-animation.
L'article 5.1 - “Coûts et financement prévisionnels des diagnostics, des travaux, de l’aide à la
gestion et du suivi-animation” est modifié comme suit :
Les coûts et financements prévisionnels des diagnostics, du programme de travaux liés, des:
actions de rédressement et du suivi-animation sont les suivants :
Coûts et financements prévisionnels des diagnostics:
L'étude des réseaux chauffage/eau chaude sanitaire/eaux usées est estimée à 46 200 euros HT.
‘Elle peut faire l’objet d’un financement de l’Anah à 50% de ce montant.
L'étude sur les deux ascenseurs du n°5 Eugène Delacroix est estimée à 1500 euros HT. Elle peut
faire l’objet d’un financement de l’ANAH à 50% de ce montant.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse Coûts et financements prévisionnels des travaux d'amélioration des parties communes:
Les coûts et financement prévisionnels seront précisés par voie d’avenant, une fois les études
réalisées.
Coûts et financements prévisionnels de l’aide à la gestion :
Les actions du représentant légal du Syndicat des copropriétaires visant à la prévention de
l’accentuation de la dette, hors gestion courante, peuvent faire l’objet d’un financement au titre de l’aide à la gestion. Ce financement est précisé à l’article 5.2.
Coûts et financements prévisionnels du suivi animation du plan de sauvegarde
La mission de suivi animation du plan de sauvegarde de là copropriété est évaluée à 547640,00
euros HT. l’Anah et La Banque des Territoires contribuent au financement de l'ingénierie de suivi- animation. Leur financement est précisé à l’article 5.2
Article 5. Modifications apportées à l'article 5.2 -
Engagements des partenaires
L'article 5.2 Engagement des partenaires est modifié concernant les paragraphes suivants
uniquement :
Engagements de l’Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul des subventions applicables à l’opération, suivront la réglementation de l’Anah en vigueur
au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah : code
de la construction et de l’habitation, règlement général, dispositions inscrites dans des
conventions particulières, Plan Initiative Copropriétés National, programme d'action territorial,
conventions.
En complément des aides pour les travaux au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires à
titre individuel, l'Anah apporte une aide aux prestations d'ingénierie préalable aux travaux. Il s’agit
principalement de contribuer au financement des dépenses liées à la réalisation du diagnostic
technique global (DTG) et les études techniques complémentaires au DTG (réseaux, amiante.…..). Le
financement de ces prestations d’audits intervient toutefois au moment du montage du dossier de réalisation effective des travaux.
L’Anah s'engage, dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles et conformément à sa
réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité, à
financer les actions suivantes : |
- Réalisation des prestations d'ingénierie préalable aux travaux (diagnostics, audits
complémentaires, mission de maîtrise d'œuvre jusqu’à la passation des marchés de
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse travaux...) : dotation {aide au syndicat) estimée à 23 850 € (50 % du montant des
honoraires HT) ;
- Mission de suivi-animation du PDS: l’Anah s'engage à financer l'ingénierie à hauteur de 50
% du montant HT, sur la durée du Plan de sauvegarde — soit un financement annuel estimé
à 54764,50 € HT.
- Mission de coordination du PDS : l’Anah s'engage à financer l'ingénierie à hauteur de 50 %
du montant HT, sur la durée du Plan de sauvegarde - montant estimé à 42 300 € HT ;
- Mise en œuvre éventuelle d’un portage ciblé de redressement : l’Anah s'engage à verser
des subventions pour un nombre de lots plafonné à 15 % du nombre de lots d’habitation
dans la copropriété- montant estimé à 350 000 €:
o au titre de l’aide à l'ingénierie à hauteur de 70 % maximum du montant des
dépenses subventionnables HT, dans la limite de 30 000€ HT/lot
o au titre de l’aide aux travaux à hauteur de 35 % maximum du montant des
dépenses subventionnables HT, dans la limite de 30 000€ HT/lot
- Réalisation de travaux d'amélioration des parties communes : Ces travaux seront définis
par voie d’avenant une fois l’audit sur les installations de chauffage/sanitaire réalisé, et en
cas d'amélioration de la situation financière de la copropriété. L'Anah pourra intervenir
pour le financement de travaux urgents à hauteur de 100% du montant HT (Ascenseurs
n°5, Réseau de distribution d’eau par exemple)
- Aide au redressement de la gestion de la copropriété : Le redressement des copropriétés
en difficulté nécessite un renforcement des missions en termes de gestion portées par le
syndicat des copropriétaires et menées par son syndic. Une aide au redressement sera
sollicitée auprès de l’Anäh pour couvrir les dépenses supplémentaires par rapport à
l’activité classiquement attendue, soit les frais d'honoraires (hors syndic bénévole), les frais
administratifs et procédures juridiques, les expertises spécifiques liées au redressement de
la gestion (honoraires d’un comptable, audit comptable, renégociation des contrats,
intervention d’un géomètre...), prestations réalisées tout ou partie par le syndic ou un
prestataire extérieur. Une convention entre l’Anah et la copropriété sera à établir et
permettra de préciser les actions particulières attendues, les prestations concernées ainsi
que le montant de l’aide au redressement de la gestion pour des prestations déjà réalisées
(factures à l’appui) ou à réaliser (coût prévisionnel). La prime annuelle de l’Anah peut
s'élever jusqu'à 5 000 € par bâtiment auxquels s'ajoutent 150 € par lot (pour les
copropriétés de plus de 30 lots). La copropriété bénéficiant de l'aide juridictionnelle depuis
la désignation de l'administrateur provisoire, il n’est pas prévu de solliciter cette aide. Dans
l'hypothèse où cela s’avérerait nécessaire, cette aide portera sur un montant maximum de
24850 euros par an.
- Aide à la gestion urbaine de proximité : L'aide de l’Anah a pour objectif d'améliorer le
cadre de vie des occupants en agissant sur leurs problématiques quotidiennes. Les actions
de la GUP devront permettre de favoriser l’adhésion des copropriétaires à la démarche de
requalification de la copropriété. Elle permettra d'entretenir les parties communes et de
couvrir les prestations dites « de bas d'immeuble ». Après création du plan de sauvegarde,
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
10 laide de l’Anah pourra représenter jusqu’à 50 % des prestations subventionnables
plafonnées à 900€/logement/an. Chiffrage prévisionnel : 45 000 € / an soit 225 000 € sur la
période.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
AE prévisionnelles
Montant HT €
T1- Travaux d'urgence. 24 384,00 € 50 000,00 € 25 000,00 €
Financement du
T2- Travaux de PDS
réhabilitation
Bonification T2
Financement du
PDS
T3-TI 1 . rAveux Banification T3
Aide au SDC d'amélioration
Prime Habiter
Mieux
Aide à la résidentialisation
Aide à la gestion 6 212,00 € 24 850,00 € 24 850,00 € 24 850,00 € 24 850,00 € 18 638,00 €
Expertises complémentaires 23 850,00 €
Suivi-animation 13 691,00 € 54 765,00 € 54 765,00 € 54 765,00 € 54 765,00 € 41 074,00 €
Ingénierie de portage 17 500,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 52 500,00 €
Travaux portage
Aide à {a GUP 5 625,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 16 875,00 €
collectivité
locale ou Travaux d'office
opérateur de
portage
Coordinateur de PDS 1057,50 € 4 230,00 € 4 230,00 € 4 230,00 € 4 230,00 € 3172,50 €
Chef de projet
Expertises complémentaires
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
11 Engagements de M2A
L'Agglomération s'engage à soutenir la copropriété Eugène Delacroix dans son effort de
redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Mulhouse et apporte son soutien dans la limite
de 5% du montant HT du programme de travaux, avec un plafond de 100 000 euros d'aides, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Agglomération.
Engagements de la ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse s'engage à soutenir la copropriété dans son effort de redressement. À ce
titre, la Ville de Mulhouse assurera la maîtrise d'ouvrage du suivi animation du plan de sauvegarde
et s'engage à solliciter les aides prévues pour le suivi animation du dispositif.
La Ville de Mulhouse apporte son soutien à la réalisation du programme travaux dans la limite de
5% du montant HT du programme de travaux, avec un plafond de 100000 euros d'aides, sous réserve de l’approbation du Conseil Municipal.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 390 033,00 £, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Aides aux
travaux en
parties
communes
Suivi-animation| 12 321,90€ | 49288,50€ | 49 288,50 € 49 288,50 € 49 288,50€ | 36 966,60 €
\
GUP 5625,00€ | 22 500,00 € | 22 500,00€ 22 500,00 € | 22500,00€ | 16 875,00 €
coanrateur 1480,50€ | 592200€ | 5922,00€ 5922,00€ | 5922,00€ | 5922,00€ U
Chef de projet
TOTAL 19427,40€ |77710,50€ |77710,50€ |77710,50€ 77 710,50€ |59 763,60 €
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
12 Engagements de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de
Solidarité Logement Alsace dans le cadre du règlement y afférent concernant les aides directes à la
personne (Accès au logement/Maintien dans le logement/Impayés d'énergie) et les
accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L'opérateur se tiendra informé de
l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas échéant,
les dispositifs d'aides pouvant concourir au financement des travaux objet du présent plan de sauvegarde, en fonction de la réglementation en vigueur.
A titre indicatif, le Fonds Alsace Rénov’ 2022-2023 de la Collectivité européenne d’Alsace permet
de mobiliser des financements pour les travaux de rénovation des copropriétés situées dans les
quartiers propriétaires de la politique de la Ville situés sur le territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération, selon les conditions fixées par son règlement d'intervention.
Article 6 - Ajout d’un Article 10 - Traitement des données
personnelles
Dans le cadre de la communication des données personnelles au cours de l’exécution de la
présente convention, Les Parties s'engagent à agir conformément à la réglementation entourant la
protection des données personnelles et s'engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
Les Parties s'engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement
2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la
limite de l'exécution de leurs prestations et s'engagent à respecter la confidentialité liée à la
Convention.
En matière de sécurité les Parties s'engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la
durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes
les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques
présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s'engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit,
hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le
compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la convention et s'engage à modifier ou
supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne
s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l'achèvement de la finalité
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
13 poursuivie et au terme de l'exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations.
Les Parties s'engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne
concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la
réponse à ces demandes.
Les Parties s'engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un
pays tiers à mettre en place les garanties requises par la réglementation relative à protection des
données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées
dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en
avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation.
Les parties s'engagent à coopérer dans le cadre de l'établissement de l'analyse d'impact de cette
violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires
Les Parties s'engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à
toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en
conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles.
A l'expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que
ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette
conservation se poursuit jusqu’à l'achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été
collectées. À l'achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieures compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des
formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Chaque partie s'engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du
traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse 14 Fait en six exemplaires à Colmar , le 1° décembre 2023
»
Pour l’Etat Pour Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin Alsace
Agglomération
Le Président
signé
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Fabian JORDAN
Pour la Collectivité
Pour la Ville de Européenne d’Alsace
Mulhouse, Le Président
Le Maire
signé :
signé
Frédéric BIERRY
Michèle LUTZ
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
Pour l’Agence Nationale
de l'Habitat
Le Vice-président de M2A
signé
Vincent HAGENBACH
Pour le Syndicat des
Copropriétaires
L'administrateur provisoire
signé
Céline MASCHI
15 DU HAUT-RHIN na ) ALSACE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Collectivité européenne
Arrêté n° 2023-028-BPLH du 4 décembre 2023
portant approbation de la révision partielle
du schéma départementale d'accueil des gens du voyage 2013-2018
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
et
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace
la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :
la loi n°2015-991 du 7 novembre 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Haut-Rhin co-approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 2013 ;
le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Haut-Rhin (PDALHPD) pour la période 2018-2023 ;.
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin
l'accord de principe portant sur le lancement d'une procédure de révision partielle du schéma 2013-2018 de la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 13 janvier 2023 ;
l'avis favorable sur le projet de révision partielle du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2018 de la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 7 mars 2023 ;
les courriers de consultation en date du 30 mars 2023 sur le projet de révision partielle du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2013- 2018 de la communauté de communes Sundgau et de là commune d’'Heimersdorf ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'un arrêté d'insalubrité a été signé le 2 décembre 2021 et qu'il y a urgence à
améliorer les conditions de vie des familles concernées ;
que le projet de réhabilitation du site de nomades sédentarisés sur la
commune d'Heimersdorf est entré en phase opérationnelle début 2023 à la
suite d'un long travail partenarial mené de 2014 à 2022 recueillant l'adhésion
de l’ensemble des parties prenantes ;
que la révision générale du schéma départemental, en cours, ne s'inscrit pas
dans le même laps temps que ce projet opérationnel ;
que le conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau a
émis un avis favorable au projet de révision partielle du ‘schéma
départemental d'accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2013-2018 par :
délibération du 27 avril 2023 ;
que le conseil municipal de la commune d’Heimersdorf a émis un avis
favorable au projet de révision partielle du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2013-2018 par délibération du 2 mai 2023;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet, du Sous-préfet d'Altkirch et-du Directeur général des services de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Article 1 :
ARRÊTENT
La révision partielle du schéma départemental d'accueil des gèns du voyage du Haut-Rhin 2013-2018, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-préfet d’Altkirch et le Directeur général des services de la Collectivité européenne d'Alsace sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 4 décembre 2023
Le Président de la Collectivité Le Préfet du Haut-Rhin,
européenne d'Alsace,
signé
signé
Frédéric BIERRY Thierry QUEFFÉLEC Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 8 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cetté application. PRÉEET QO'ALSACE DU HAUT-RHIN Rae Liberté Égalité
Fraternité
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE DU HAUT-RHIN
2013-2018
Révision partielle
Mars 2023 La procédure de révision partielle et son objet... 4
Le contenu de la révision partielle... 5
Le site d’Heimersdorf
1. Éléments contextuels........................................ 5
2. La politique d'aménagement portée par la commune sur le site de nomades
gsédentariSés................ iii 5
3. La politique de lutte contre l'habitat indigne menée par la collectivité et ses
résultats... iiiisiiiieeeeieseerenrenssneseeeeeeeeseenesennesseeseseeeeesnnsee 5
4. Nature, occupation et configuration du site... 7
5. Opération projetée... ss 7
L'entrée en phase opérationnelle du projet... 8
Les amendements à apporter au SDAGV 2013-2018......................................... 10
1. Quelques évolutions réglementaires... 10
2. Les évolutions apportées au SDAGV 2013-2018... 10
2.1. Ajout d’une prescription... mn 10
2.2. Modification des annexes... 11 Le département du Haut-Rhin dispose d’un schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) portant sur la période 2013-2018. Ce dernier a été approuvé le 16 avril 2013 par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental.
Lors de la commission départementale consultative du 29 novembre 2018, la procédure de révision générale du schéma a été engagée. Toutefois, dans l'attente de l'approbation d’un nouveau schéma, le SDAGV 2013-2018 continue de s’appliquer.
Si la procédure de révision générale du SDAGV a connu peu d’avancées depuis fin 2019 pour diverses raisons (élections municipales et législatives, contexte sanitaire, création de la Collectivité européenne d'Alsace), la commission départementale consultative des gens du voyage du 13 janvier 2023 a relancé la procédure avec l'ambition d'approuver le futur schéma fin 2023.
Dans une temporalité plus urgente, il s'est avéré nécessaire au cours de cette séance d'amender le schéma en vigueur pour soutenir des projets d'amélioration des conditions de vie de nomades sédentaires qui le nécessitent.
C'est l'objet de la présente procédure d'évolution du SDAGV 2013-2018. La situation du projet d'Heimersdorf (détaillé ci-dessous), nécessite le relogement de l'ensemble
des familles dans des conditions décentes. À cette fin, plusieurs études menées depuis 2014 ont
permis d'affiner le projet en lien avec les familles concernées. En outre, la dynamique enclenchée
en 2020-2021 a permis d'aboutir à un projet défini, équilibré financièrement et recueillant
l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes. Aussi, l'entrée en phase opérationnelle de ce
projet et l'arrêté d’insalubrité du 2 décembre 2021 engendrent un caractère urgent à prescrire les
places de terrains familiaux répondant au besoin identifié pour réhabiliter ce site. En effet, les
terrains familiaux locatifs sont désormais éligibles à des aides financières de l'État dans la mesure
où ils sont prescrits dans le SDAGV. Or, le montant de ces aides participe à l'équilibre financier du
projet de relogement dans sa globalité.
La présente procédure de révision partielle du SDAGV 2013-2018 a donc pour objet de répondre
à cette urgence.
Conformément à la réglementation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (et
notamment l’article 1-1Il de la loi du 5 juillet 2000 modifiée), le schéma doit être révisé selon la
même procédure que lors de son élaboration. Il en est de même pour une révision partielle.
Afin de répondre à cette exigence, la commission départementale consultative des gens du
voyage du 13 janvier 2023 a lancé l'amendement du SDAGV 2013-2018 pour prescrire les terrains
familiaux locatifs répondant au besoin de ce projet. Après cette validation de principe de
l'amendement, la commission à été réunie une seconde fois le 7 mars 2023 et a émis à
l'unanimité un avis favorable sur le projet d'amendement proposé. À la suite de l'avis émis par la
commission consultative des gens du voyage sur la révision partielle du SDAGV 2013-2018, les
collectivités concernées sont consultées sur cette évolution. Elles ont deux mois pour émettre un
avis. Enfin, à l'issue de cette période, l'approbation effective sera prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président de la collectivité européenne d'Alsace. 1. ÉLÉMENTS CONTEXTUELS
Heimersdorf est une commune rurale du sud du Haut-Rhin, membre de la communauté de communes Sundgau (CCS). La CCS est un territoire à la fois rural et périurbain regroupant 64 communes et près de 49000 habitants. S'agissant plus particulièrement de la commune d'Heimersdorf, le village est habité par 662 habitants (Insee 2019).
La commune d’Heimersdorf accueille depuis 1950 une soixantaine de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage. Elles vivent dans un campement composé essentiellement de chalets auto-construits non isolés et conglomérés, dont la situation sanitaire est préoccupante. '
En effet, outre l'illégalité des constructions et l'absence de dispositif d'assainissement, le campement connaît des difficultés de stationnement qui posent par voie de conséquence des problèmes de sécurité le long de la: route départementale 432 longeant le site. De plus, ses occupants accèdent à l'eau potable par une ressource non protégée et non surveillée.
Le site habité par la population appartenant à la communauté des gens du voyage a fait
l'objet de deux maïîtrises d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) en 2014 et 2019 afin de construire
des solutions visant à améliorer les conditions de vie des familles concernées. En 2020, dans le
but de rentrer en phase opérationnelle à court ou moyen terme, le territoire s’est inscrit dans une
politique très volontariste de lutte contre l'habitat indigne afin de résorber la situation en mobilisant
les moyens appropriés.
2. LA POLI E D'AMÉNAGEMENT TÉ LA COMMUNE IT NOMADES SÉ
Outre l'acquisition de la majeure partie des terrains en 2019, la commune de Heimersdorf a
anticipé la réhabilitation du campement existant sur le volet urbanisme. En effet, la commune est
couverte par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) regroupant au total 6 communes. Il
s'agit du PLUi du secteur d’Altkirch approuvé par délibération du conseil communautaire du 12
décembre 2019.
Plus précisément, le secteur concerné par le projet de sédentarisation des gens du voyage
est classé en zone Ng sur le règlement graphique du PLUIi. Au sein de la zone Ng, le règlement
littéral du PLU)Ii autorise les constructions à usage d'habitation, dans la limite de 2000 m° d'emprise
au sol ainsi que les dépôts de ferraille dans le respect des règles de sécurité et de salubrité
publique. Par ailleurs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables sont également admises.
Le projet de traitement du site de Heimersdorf est en conséquence cohérent avec la
politique d'aménagement du territoire.
ITIQUE DE NTRE L'H D MENÉE PAR L É E
Les documents élaborés à l'échell Haut-Rhin
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) 2013-2018 identifie en
annexe la liste des sites de nomades sédentaires avec une priorisation des sites pour lesquels
une solution de type terrain familial locatif semble constituer une réponse adaptée pour partie afin
5 d'améliorer les conditions de vie des familles concernées. Le site d'Heimersdorf est inscrit en
priorité n°1. Le SDAGV 2013-2018 ne prescrit toutefois aucun produit d'habitat adapté.
De plus, les ménages sédentarisés ont été identifiés comme public prioritaire du plan
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2018-2023 pour lesquels le développement d'une offre adaptée de logement est à
prévoir. Co-pilote avec l'État de ces deux schémas, la collectivité européenne d'Alsace est
pleinement mobilisée sur cette thématique au côté des acteurs locaux. Elle suit activement le
projet de Heimersdorf. Au niveau local, la sous-préfecture de l'arrondissement d'Altkirch est
également très impliquée sur ce dossier.
Enfin, il est à noter que la communauté de communes Sundgau n'est pas compétente en
matière d'habitat. Elle ne dispose pas de programme local de l'habitat. La CCS est toutefois
compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires permanentes d'accueil des
gens du voyage, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.
Le volontarisme local de résorber la situation existante
Comme précisé ci-avant, la commune a mené successivement deux MOUS en 2014 puis
en 2019 afin de déterminer des pistes d'amélioration des conditions de vie des familles
sédentarisées. Ces MOUS ont permis de construire une relation de confiance avec les familles
concernées et de les accompagner ; toutefois les solutions proposées n'ont pas été mises en œuvre pour diverses raisons, notamment financières.
Par courrier du 7 avril 2020, la commune, compétente en matière d'habitat, a sollicité la
commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNLHI) afin de vérifier éligibilité du projet à
l'obtention de financements de l’Anah prévus dans le cadre de la résorption de l’habitat insalubre
sévère. En réponse, par courrier du 10 juin 2020, la CNLHI a informé la commune de l’éligibilité
des parcelles situées rue de Feldbach faisant l'objet d’une maîtrise foncière communale.
La CNLHI a en outre accordé le financement par l’'Anah à hauteur de 100 % d’une étude
de calibrage. Cette dernière avait pour l'objet de définir le projet qui permettra de résorber la.
situation préoccupante du site et de préciser les modalités opérationnelles et d'accompagnement
à mettre en place pour que l’insalubrité constatée soit levée dans les meilleurs délais. Le projet de
réhabilitation étudié dans le cadre de l'étude de calibrage, confiée à l'association AVA Habitat
et Nomadisme, a été conduit de manière partenariale avec les élus de la commune d'Heimersdorf
et de la CCS, les services de l’État, la collectivité européenne d'Alsace ainsi que son office public
de l'habitat, Habitats de Haute Alsace, la délégation territoriale de l'ARS du Grand-Est, la CAF du
Haut-Rhin et des membres de la fondation Abbé Pierre. Dans ce cadre, un projet recueillant
l'adhésion de l’ensemble de la communauté de travail, y compris les familles a finalement
été construit.
Enfin, afin d'accompagner au mieux la concrétisation du projet, la CNLHI finance en
grande partie la viabilisation des terrains qui permettront de reloger les familles dans des
conditions décentes.
4. NATURE, OCCUPATION ET CONFIGURATION DU SITE
Le terrain, .occupé depuis les années 1950 par les gens du voyage qui s'y sont
sédentarisés, est situé à proximité immédiate de la route départementale 432, en sortie de village. 36 ménages y vivent, soit. 53 personnes, dans des conditions précaires.
Le campement, composé essentiellement de chalets auto-construits (cabanons récupérés
ou caravanes avec un bardage sommaire) non isolés et conglomérés, est en effet dans une
6 situation sanitaire préoccupante. Ces constructions ont été réalisées sans autorisation légale.
Elles ne disposent d'aucun système d'assainissement et sont alimentées en eau potable à partir
d'un forage non protégé et non surveillé réalisé sur le site. L'installation électrique est vétuste. Le
stationnement de véhicules à proximité immédiate de la route départementale représente un
danger pour les occupants et pour les nombreux automobilistes qui empruntent cette voie
départementale. Parmi ces « habitations », deux chalets peuvent être maintenus sous réserve de réaliser des travaux de réhabilitation.
L'agence régionale de santé Grand Est a visité le site une première fois en mai 2019. Une
seconde visite a été effectuée le 28 juin 2021. Les rapports, établis à l'issue de ces visites,
relèvent des risques pour la santé et la sécurité des occupants du site. Un arrêté d’insalubrité a
alors été pris le 2 décembre 2021 en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et
de l'habitation s'appuyant sur les dispositions du 4° de l'article L. 511-2 du code précité.
5. OPÉRATION PROJETÉE
Le projet vise à éradiquer la situation d'insalubrité constatée. Afin de répondre aux besoins
et aux attentes des familles, l'étude de calibrage a envisagé dans un premier temps la réalisation
de 26 logements locatifs sociaux pour des ménages très modestes (de type PLAI adaptés), la
création de 2 terrains familiaux locatifs (pour 4 ménages) et la réhabilitation de 3 chalets. Depuis,
le projet a mûri dans le cadre d’un travail de concertation avec les partenaires auquel les familles ont été associées. Le projet suivant a finalement été retenu :
> la réalisation de 7 PLAI adaptés pour les jeunes familles nucléaires et les
personnes les plus âgées ou porteuses de handicap ;
> la construction de 8 terrains familiaux locatifs variant de 2 à 5 places, pour un
total de 25 places ;
> la réhabilitation de 2 chalets existants.
L'opération projetée se décompose ainsi en 4 sous-projets :
1. la démolition des constructions, la viabilisation du site et le relogement temporaire des familles ;
2. la construction de 7 logements locatifs sociaux à bas niveau de quittance (couvert en grande partie par les aides personnalisées au logement fonction de la composition des ménages) à destination des ménages totalement sédentarisés avec enfants et/ou handicap ;
la construction de 8 terrains familiaux variant de 2 à 5 places pour 25 ménages ; la réhabilitation de 2 chalets nécessitant notamment la réalisation de pièces d’eau et le raccordement au réseau d’eau et d'assainissement.
=
Afin de permettre la réalisation effective du projet, la collectivité européenne d'Alsace a
mobilisé son office public de l'habitat, Habitats de Haute Alsace, en tant que futur opérateur du
projet. Habitats de Haute Alsace participe pleinement à la construction du projet aux côtés de
l'ensemble des partenaires. L'année 2022 a permis de préparer lentrée en phase opérationnelle du projet avec
notamment la levée de plusieurs freins identifiés (alimentation en eau potable du site et
assainissement du site, gestion du chemin rural, défense incendie ..) et l'accompagnement de la commune dans les démarches juridiques et de passation de marchés publics.
Fin 2022, deux marchés publics ont alors été lancés et attribués :
= un marché adapté pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un
accompagnement social et technique du projet de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI), attribué à l'association AVA habitat et nomadisme ;
= un marché de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, attribué à Habitats de Haute
Alsace pour préparer les terrains de manière à pouvoir passer à la phase
construction des produits d’habitats adaptés retenus.
En complément, la CAF 68 a financé l'Association pour la Promotion des Populations
d'Origine Nomade d'Alsace (APPONA 68) pour effectuer un travail social avec les familles en
amont du projet de relogement. Cette mission est en cours et est appelée à se poursuivre.
Début 2023, l'entrée en phase opérationnelle consiste en une bonne coordination des
acteurs pour contenir le calendrier prévu pour l'aboutissement de ce projet. 9ac
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Eu 1. Rappel des évolutions réglementaires
Depuis l'approbation du schéma en 2013, les compétences des collectivités et la réglementation
relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ont évolué.
En effet, historiquement compétence des communes, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage sont devenus une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglomération avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre ». La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté a parachevé ce transfert en étendant cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, aux terrains familiaux locatifs et aux aires de grand passage.
Les EPCI sont représentés au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage. Ils sont ainsi associés à l'élaboration et à la révision du schéma, puisque l'avis de leur organe délibérant doit être recueilli.
La création des terrains familiaux locatifs (TFL) destinés aux gens du voyage constitue une partie de la mise en œuvre opérationnelle des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux locatifs, inscrits dans ces schémas, possèdent un caractère prescriptif au même titre que les aires permanentes d’accueil et les aires de grand passage.
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l'accueil et l'habitat, le décret n° 2019-1478 du
26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise les règles applicables à leur aménagement et leur équipement. Le terrain familial locatif consiste en :
° une construction centrale à partager abritant une pièce de vie, une salle d’eau et deux WC
*__ l'installation sur chaque place d’un habitat mobile pour les pièces de nuit.
2. Les évolutions apportées au SDAGV 2013-2018
Figure en annexe du SDAGV 2013-2018, la liste des sites de nomades sédentaires avec une priorisation des sites pour lesquels une solution de type terrain familial locatif semble constituer une réponse adaptée pour partie pour améliorer les conditions de vie des familles concernées. Le site d'Heimersdorf est inscrit en priorité n°1.
La révision partielle présentée dans cette note a pour objet d'inscrire au schéma une prescription visant la réhabilitation concrète du campement de nomades sédentaires présents sur la commune d'Heimersdorf. Ce projet passe notamment par la réalisation de 8 équipements de type terrain familial locatif en réponse aux besoins identifiés de sédentarisation et confirmés par la présente révision partielle. Les études menées sur ce projet confirment le besoin et précisent les solutions d'habitat adapté retenues, ces dernières recueillant par ailleurs l'adhésion de tous les partenaires et des familles concernées.
2.1. Ajout d’une prescription
Il est donc proposé d'insérer dans la partie G du SDAGV 2013-2018 portant sur la sédentarisation une action 20 visant à prescrire les places de TFL permettant de répondre dans le cadre d'un projet défini à l'amélioration des conditions de vie de nomades sédentarisés :
10 Action 20: Prescriptions visant à l'amélioration des conditions de vie de nomades sédentarisés
s sl s ns = |
. Rue de . 8 TFL de 25 places CC Sundgau | Heimersdorf Feldbach 33 Mixte 7 PLAI adaptés
La communauté de communes Sundgau (CCS) a vu le jour le 1er janvier 2017 suite à la fusion des communautés de communes d’Altkirch, du secteur d’Illfurth, d'Ill et Gersbach, de la Vallée de Hundsbach et du Jura Âlsacien.
2.2. Modification des annexes
L'annexe 2 correspondant au «recensement des sites de sédentarisation pour lesquels une solution de type « terrains familiaux » semble constituer une réponse adaptée pour au moins une famille, en combinaison avec d’autres réponses ne relevant pas du SDAGV » est en outre modifié en supprimant la ligne concernant Heimersdort.
| BLOTZHEIM | B rue des Vignes |
| 2 familles sur l'aire d'accueil|
| COLMAR permanente de Colmar et ke
| feu-di GROSSER DORNIG |
| ESCHENTZWILLER | Rue de Bruebach | pe T— EE 1
FLAXEANDEN Sie rue des Vignerons |
HABSHEIN Rue de Kembs PRIORITEN"2 |
[PE TE | | LLFURT | Chemin du Buis
F— | ES = =
ISSENHEIM Route de Raedersheim (etes)
KINGERSHEIM —-
tITTEDDANU [2 stes sur Rs 3 Routes de | nor niet
11 E 3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
PORTANT ACCORD
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'ANTÉRIORITÉ DES OUVRAGES DE REJET DES EAUX PLUVIALES DU SITE DU FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS « ÂTRE DE LA VALLÉE »
COMMUNE DE ORBEY
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la déclaration d'existence des ouvrages de rejet des eaux pluviales du site du foyer de vie pour adultes handicapés, au lieu-dit Beubois à ORBEY, déposée au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement le 30 novembre 2023, présentée par l'Association « Âtre de la Vallée »;
VU les pièces présentées à l'appui de la déclaration d'existence ;
VU la transmission du présent projet d'arrêté au pétitionnaire pour observations éventuelles par courriel du 4 décembre 2023;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestions des eaux pluviales ont été réalisés et exploités avant le 29 mars 1993 et que la déclaration d'existence déposée est conforme aux dispositions de l’article R214-53 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ; ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à l'Association Âtre de la Vallée de sa déclaration d'existence en application de l'article L214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
les ouvrages de rejet des eaux pluviales du site du foyer de vie pour adultes handicapés, au lieu-dit Beubois
situés sur la commune de ORBEY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé re Ouvrages déclarés Régime
21.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Surfaces imperméabilisées Déclaration (D) ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du (voiries, toitures) : projet, augmentée de la surface correspondant à la partie 7644 m? du bassin versant naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : - Bassin versant : 5,3 ha
1° Supérieure ou « égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Titre Il:: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'existence non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Orbey, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Orbey,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de Ja préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 6 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Le chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avrit 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir communication des informations qui vous concernent, veuillez adresser un courrier où un
courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie
du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. :
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/) ‘ PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
Service TRANSPORT, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
AFFAIRE SUIVIE PAR: Mme Émicie BALLARIN
Té. : 03 89 24 85 28
ddt-strs-bsrc@haut-rhin.gouv.fr
VU
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Arrêté 00117-BSRC du 08 décembre 2023
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «AGIR pour. la sécurité routière»
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC,
préfet du Haut-Rhin;
l'arrêté préfectoral du du 02 mars 2023 - 0026 - BSRC portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «AGIR pour la sécurité routière»
la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière;
la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention:
les candidatures déposées dans le cadre de la mise en œuvre du programme «AGIR pour la sécurité routière»;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des intervenants départementaux de sécurité routière du Haut-Rhin,
Considérant la formation initiale et les formations complémentaires thématiques des intervenants départementaux de sécurité routière, déjà suivies ou à venir ainsi que la mise en place d'un compagnonnage pour les nouveaux volontaires, sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin. ARRÊTE
Article 1”: Les personnes dont les noms suivent sont nommées «intervenants Départementaux de Sécurité Routière» (IDSR) pour le département du Haut-Rhin et s'engagent à participer, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
* M. Bernard BATAIL
+ Mme Christine BIEHLER ° M. Roland MEYER
+ M. Pascal BISILLIAT * Mme Francine MUSER
+ Mme Barbara BRAUN + M. Alain PARISOT
+ M, Guerric COMBE + Mme Zohra NAMOUS
+ M. Alain DESCHLER + Mme Marie-Josée PIERRE
+ M. Salim DHIF + M. Rémy RODRIGUEZ
+ M. Joseph DI GIANO + M. Émilien SABOURET
+ Mme Muriel DIETEMANN + Mme Marie SABOURET
+ M. Bernard EHRHARD + M. Eymeric SCHMITT
.+ Mme Geneviève EHRHARD ° M. Dominique SENELAR
* M. Franck FELTRIN + M. Vincent SIMON
° M. Jean-Michel GOETSCHY ° M. Eric TRAPP
+ M. Thierno GUEYE + M. Christian UNTERSEH
+ Mme Patricia HENRY * Mme Audrey ZITTE
* M. André HEYBERGER * M. Nicolas ZUGER
+ M. Jean-Paul HIGY
+ M. Luc IMBERNON
+ Mme Marie-Madeleine JONAS
* M. Bertrand LATOURETTE
+ Mme Séverine MAURON
Article 2: L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur octasionnel de l'État. Il est soumis aux
mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3: Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination Sécurité Routière du Haut-Rhin. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions. Article 4: L'IDSR informe la Coordination de la programmation de l'action afin de mieux valoriser, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la Préfecture. Il adresse un bref compte-rendu de l’action une fois celle-ci réalisée.
Article 5: Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement des frais de déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 6: Les personnes nommées IDSR se sont engagées à respecter les règles de circulation et de sécurité et à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
La Coordination se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination Sécurité Routière.
Article 7: l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 - 0026 - BSRC portant désignation des intervenants départementaux de. sécurité routière (IDSR) du programme «AGIR pour la sécurité routière» est abrogé.
Article 8: Le directeur de cabinet et le dirécteur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
Les IDSR s'engagent à réaliser deux actions annuelles à minima.
À Colmar, le 8 décembre 2023
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
SIGNÉ *kk
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421:1, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publie et l'administration:
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision:
+. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° . d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX): | + soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, .
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois: o à compter de la date de notification de là réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants. ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. FICHE D'ENGAGEMENT
* L'intervenant départemental de sécurité routière (IDSR)
Je soussigné (A D GANO SOsSE PH. propose à Monsieur le
Préfet du Haut-Rhin ma candidature en tant qu'intervenant Départemental’ de Sécurité Routière du programme Agir pour la sécurité routière, J'ai pris connaissance de la note d’information contenue dans le livret d'accueil et d’engagement de l'IDSK. Je m'engage notamment à participer aux actions de prévention proposées par la Préfocture et les collectivités territoriales et d’en faire un compte rendu succinct, Ma. disponibilité minimale sera de 10 jours pour au moins un an. En tant qu'IDSR, je m'engage à-réspecter les règles de circulation et de sécurité et j’adhère au grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
Amen je ASE S »
Sete TS
S » Le responsable de serviée (i)
Je-soussigné (e) RACCBEROTR \Kosrie | accepte.la participation de LS oo “ ‘eu progrimme Agir pour. la ‘sécurité routière. J'ai. pris connaissance de la noté d’information contéhue dans .le livret d'accueil et. d’engagement de l’IDSR. Je m'engage notamment à ce qu’il (elle) puisse disposer du temps nécessaire pour la réelisation d’actions de prévention proposées par la Préfecture et les.collectivités ‘tertitoriales, avec une disponibilité de-?..jours pour aumoinsunan . . | _ Ï (Elle) participera aux réunions anntelies d’informiation et d'échanges organisées par la Préfecture. 11 (Elle) suivre la formation initiale qüi Jui sera proposéc et dont la durée sera au maximum d'une journée.
“ Le préfet
Je vous informe que. j'ai retenu votre candidature à la fonKiine "#6 GRER GEPhrtemental de sécurité routière du programmé Agir pour Ia sécurité routière et que je prendrai à votre égard un arrêté de nomination pour cefte fonction. Mes services vous proposeront prochainement de participer à un stage de formation initialé. ‘
À le
Le Préfet
SI
4
(1) A remplir obligatoirement pour les IDSR intervenant dans le cadre dé leur activité professionnelle. - Quelles sont vos motivations pour participer au programme Agir pour la sécurité routière ?
- Quelles sont vos.attentes par rapport aÿ programme Agir pour la sécurité routière ?
- Quelles sont, à votre avis,les connaissances etcompétences quevous pourriez apporter à la réalisation d'actions Agir pour la sécurité routière?
tr
"ÉI
Ar. St Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0176
modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020
portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales
protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1 et L.411-2 , L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national,
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLEAR, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est,
VU l’arrêté DREAL-SG-2022-40 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature à M. Ludovic PAUL, chef du service eau, biodiversité, paysage,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-DREAL-EBP-0149 du 28 novembre 2022 de prolongation du suivi Grand Tétras au 31 mai 2023,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0095 du 31 mai 2023 de prolongation du suivi Grand Tétras au 30 novembre 2023,
1 DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex VU la demande du Groupe Tétras Vosges en date du 10 octobre 2023 de prolongation de la dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges,
CONSIDÉRANT que le projet de renforcement de Grand Tétras dans le massif des Vosges prévoit des introductions d’oiseaux à partir du mois d’avril 2024,
CONSIDÉRANT que la décision sur le projet de renforcement de Grand Tétras dans le massif des Vosges n’est pas encore prise,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté du 12 novembre 2020 précité, présentée par le Groupe Tétras Vosges jusqu’à la fin des suivis hivernaux 2023-2024 ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
Arrête :
Article 1
A l’article 5 de l’arrêté du 12 novembre 2020 susvisé, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 avril 2024 ».
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 2
Le Préfet du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est : • notifié au Groupe Tétras Vosges ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont copie sera transmise à :
- M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - M. le Chef de service départemental de l’OFB du Haut-Rhin,
- M. le Directeur de l’ONF Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2023
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement, par délégation,
Le chef du service eau biodiversité paysage,
Signé : Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2 Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Agence Régionale de Santé
Place de l'Emploi Public
Préfecture du Haut-Rhin
GHR Muhouse Sud-Alsace
Concours externe sur titres d’ingénieur hospitalier
Note d'information n° 258/2023
CB/GM/SF/SM — 07/12/2023
Conformément aux dispositions du décret n°91-868 du 5 septembre 1991, portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier en vue de pourvoir 3 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace, dans les spécialités suivantes :
- Organisation et méthodes-pilotage budgétaire de données sociales 1 poste - Recherche clinique 1 poste - Informatique —-traitement de l’information médicale 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres figurant sur l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou les titulaires d’un diplôme ou titre dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations par demande écrite (courrier) : externe, ou interne, ou déposée directement au service des carrières, (les demandes par mail ne seront pas acceptées), au plus tard le 9 février 2024 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou envoyés au service des carrières au plus tard le 9 février 2024 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
La directrice, LL
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus - Service des carrières — Séverine Mathieu / Sabine Frey — Tél : 03.89.64.72.04 / 03.89.64.69.01
0-1693 Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Agence Régionale de Santé
Place de l'Emploi Public
Préfecture du Haut-Rhin
GHR Mulhouse Sud-Alisace
Concours externe sur titres d’ingénieur hospitalier en chef
de classe normale
Note d’information n° 260/2023
CB/GM/SF/SM — 07/12/2023
Conformément aux dispositions du décret n°91-868 du 5 septembre 1991, portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale en vue de pourvoir 2 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace, dans les spécialités suivantes :
- Informatique 1 poste - Organisation et méthodes — contrôle de gestion 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un des diplômes d'ingénieurs ou titres figurant sur l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou les titulaires d’un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations par demande écrite (courrier): externe, ou interne, ou déposée directement au service des carrières, (les demandes par mail ne seront pas acceptées), au plus tard le 9 février 2024 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou envoyés au service des carrières au plus tard le 9 février 2024 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
La directrice, LL
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus - Service des carrières — Séverine Mathieu / Sabine Frey — Tél : 03.89.64.72.04 / 03.89.64.69.01
0-1693 PRÉFET DU HAUT-RHIN ai
Ent See
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 8 décembre 2023
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation liées à l'intervention du maître d'ouvrage Ville de Mulhouse,
pour des travaux de démolition du pont des noyers et de création d'une passerelle du 2 janvier 2024 au 30 avril 2024
au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de là navigation intérieure ;
VU les échanges du 4 décembre 2023 entre les Voies Navigables de France et le maître d'ouvrage Ville de Mulhouse;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1er : Le maître d'ouvrage Ville de Mulhouse et son mandataire poursuivent les travaux engagés en 2023, la nouvelle période de travaux de démolition du pont des Noyers et de création d'une passerelle sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse est programmée du 2 janvier 2024 au 30 avril 2024.
Ces travaux ont pour conséquence de modifier les conditions de la navigation. Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
du PK 32,200 au PK 32,300, ville de Mulhouse:
e Réduction de la vitesse,
+ Prudence à l'approche du chantier,
*__ Réduction de la largeur du chenal de navigation.
Article 3 :
Le maitre d'œuvre où le maitre d'ouvrage est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-dessous : |
e le Canal du Rhône au Rhin du PK : 32,200 au PK : 32,300 commune de Mulhouse.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône äàu Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques. ,
Ces plongées seront réalisées dans le cadre de l'émission d'un avis à la batellerie spécifique sur la base des dates fournis au gestionnaire de la voie d'eau par le maitre d'œuvre ou le maitre d'ouvrage 3 jours ouvrables avant l'intervention.
Article 4 : Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer aux recommandations qui leür seront données par les agents de Voies Navigables de France ou de la gendarmerie.
Un avis à la batellerie informera les usagers de ta voie d'eau des mesures temporaires mises en œuvre.
Article. 5 : Les présentes mesures pourront, le cas échéant, suivant les circonstances (intempéries, retard dans l'exécution du chantier, etc.) à la demande du pétitionnaire, être prolongées en informant le gestionnaire de la voie d'eau. De là même manière, des arrêts de navigation ponctuels pourraient être mis en œuvre par l'émission d'avis à la batellerie complémentaires.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée aux :
- Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,
- Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
- Responsable de l'Unité Territoriale Rhône au Rhin Sud de VNF,
- Maire de la Ville de Mulhouse.
A Colmar, le 8 décembre 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe MAROT HN
OO
Centre de Gestio l |
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-117 établissant la liste d'aptitude du concours
d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2ème classe - Session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 92-850 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté 2023/G-26 du 21 février 2023 portant ouverture du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe ;
VU la convention ATSEM/2023/25 entre les Centres de gestion du Doubs et du Haut-Rhin relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2023 ;
VU la convention ATSEM/2023/71 entre les Centres de gestion de Saône et Loire et du Haut-Rhin relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 29 novembre 2023 ;
VU Les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2023 du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ADAM Mélanie
ANDRE Celine
BITTIGER Sandrine
CACHERA Anne
CHOULET Virginie
DARLEUX Léa
DEFERT Aurélie
DEMANGE Fleur
DIEUDONNE Hana
FOLIO Sandra
GANDRE Mathilde
GAUTHIER Méline
GOULOUZELLE Edith
GUTZWILLER David
HAAS Natacha
HARTMANN Véronique
HUMMEL Zoé
JUCHS Sophie
KESSLER Perrine
KLEIN Sandrine
LALAOUNA Wahiba
LAMBERT Julie
MACCARI Jessika
MAITREJEAN Stéphanie
MATHIE Laetitia
MAURAND Nathalie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
MJAMA Sandy
MOREIRA DE ALBERGARIA Emma
MULLER-ARNOLD Emmanuelle
OSTERMANN Kelly
PERRETTE Maud-Charlène
RICHARD Véronique
ROLQUIN Vanessa
RUETSCH Fabiola
SAILLET Isabelle
SOUSA Celia
THAMI Céline
TRAORÉ Virginie
VOEGTLIN Gabrielle
INTERNE
BOIVIN Armelle
DA SILVA MULIN Charline
DELOFFRE Fanny
FINO Chloé
GUENAT Sandrine
GUR Marie
JAEGLI Corinne
MATROUGUI Nacéra
MONIN Gemma
PAGOT Myriam
PIEUCHOT Elodie
PORTET Sylvie
TOSOLINI Mélanie
WEYERS Virginie
WOJTOWICZ Edyta
TROISIEME CONCOURS
ALBER Sonia
BEDNAROWICZ Aurore
BYTYCI Barbara
GIRARD Adeline
MUFF Evelyne
NEDELEC Florence
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux présidents des Centres de Gestion du Doubs et de Saône et Loire,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 décembre 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim