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Acte - DDE Acte ec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Acte - DDE Acte ec)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
DEMANDE DE COPIES INTÉGRALES
OU D’EXTRAITS D’ACTE DE L’ÉTAT CIVIL
Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Vos coordonnées : Nom et Prénoms : ..................................................................................... Adresse : ................................................................................................... Code postal : ....................... Ville : ......................................................... Téléphone portable : ......................................................................
Votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte :
□ Titulaire de l’acte □ Époux(se) □ Son père / sa mère
□ Son fils/ sa fille ou son petit-fils / petite-fille (joindre une copie du livret de famille)
□ Autres liens préciser : ...................................................................................................................
□ Son tuteur / sa tutrice (joindre copie du jugement)
Vous désirez obtenir un acte de :
□ Naissance □ Mariage □ Décès
Nombre d’exemplaire(s): .......... Si vous souhaitez un acte plurilingue, cochez la case □
Motif de la demande : ...................................................................................................................... IMPORTANT : Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance pour une demande de PASSEPORT ou de CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ, voire de mariage et des PACS dans certains cas (la ville de BOURGOIN-JALLIEU est adhérente au dispositif COMEDEC)
Renseignements concernant l’acte demandé :
Nom de naissance : .........................................................................................................................
Prénoms : ........................................................................................................................................
Date de l’événement (naissance, mariage, décès) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu : ...........................................
Nom et Prénom du Père : ................................................................................................................
Nom de naissance et Prénom de la Mère : ...................................................................................... Renseignements obligatoires pour obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation
Si vous souhaitez un acte de mariage, les lignes suivantes sont également à compléter :
Nom et Prénom(s) du conjoint : ........................................................................................................
Nom et Prénom(s) de son père : ......................................................................................................
Nom de naissance et Prénoms(s) de sa mère : ............................................................................... Renseignements obligatoires pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Merci de joindre la photocopie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse pour le retour (sauf dans le cas d’une demande d’acte de décès)
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature :