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Déliberation - decision 2024 01 Redevance marche des potiers
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 01 Redevance marche des potiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
Publié
le 08/04/2024
ID
: 038-213802143-20240404-2024 01-DE
Lumbin
DECISION
N°2024-01
Objet :
Fixation
de
la
redevance
- marché
des
potiers
Le
Maire
de
Lumbin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L2122-1,
L2122-1-1,
L2122-1-4
et
suivants
et
L2125-1
;
Vu
la
délibération
n°2020_05_14
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire ; Considérant
que
l'association
Terres
Etc...
souhaite
organiser
un
marché
des
potiers
le
samedi
13
avril
2024
place
de
l'Eglise;
que
l'occupation
du
domaine
public
ne
pouvant
être
accordée
à
titre
gratuit,
il convient
de
fixer
une
redevance ;
DECIDE
Article
1 :
La
redevance,
pour
l'occupation
du
domaine
public
à
l'occasion
du
marché
des
potiers
en
date
du
13
avril
2024,
est
fixée
à
50
euros.
Article
2
:
Monsieur
le
Maire
de
Lumbin
et
la
Directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Fait
à
Lumbin
le
04
avril
2024
Le
Maire,
Pierre
FORTE
1 place
du
général
de
Gaulle
38660
LUMBIN
-
Tél.
04
76
08
21
85
- FAX
: 04
76
92
40
98
Email
: bienvenue@lumbin.fr