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Déliberation - decision 2025 01 Bail commercial VIVAL teletransmise 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 01 Bail commercial VIVAL teletransmise 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
|
Publié
le
10/01/2025
|
ID
: 038-213802143-20250110-2025 01_DECI-AU
DECISION
N°2025-01
Objet
: Signature
d’un
bail
commercial
Le
Maire
de
Lumbin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
Délibération
n°2021_09_39
du
conseil
municipal
du
30
septembre
2021
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
l’article
5
qui
dispose
que
le
Maire
peut
décider
de
la
conclusion
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Vu
le
Délibération
n°2024_12_59
en
date
du
12
décembre
2024
portant
gratuité
du
local
commercial
communal
;
Article
1:
Décide
de
signer
le
bail
ci-annexé,
pour
une
durée
de
9 ans,
pour
l'occupation
du
local
commercial
de
la commune. Article
2
:
Charge
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
présente
décision.
Article
3 :
Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Fait
à
Lumbin
le
10
janvier
2025
Le
Maire,
Pierre
FOR ZN
1 place
du
général
de
Gaulle
38660
LUMBIN
-
Tél.
04
76
08
21
85
- FAX
: 04
76
92
40
98
Email
: bienvenue@lumbin.fr