Arrêté - DP 2023 199 Compte à terme cessions

Documents similaires

Arrêté - DP 2023 281 compte à terme cessions

Arrêté - DP 2023 299 compte à terme cessions abrogation

Arrêté - DP 2023 170 compte à terme

Arrêté - DP 2024 134 Retrait anticipé compte à terme cessio

Arrêté - DP 2024 129 Retrait anticipé compte à terme cessio

Arrêté - DP 2024 086 retrait anticipe compte à terme bus 2M

Arrêté - DP 2023 317 CHOUET FESTIVAL CESSION SPECTACLE CHAT

Arrêté - DP 2023 312 CHOUET FESTIVAL CESSION SPECTACLE BAST

Arrêté - DP 2023 316 CHOUET FESTIVAL CESSION SPECTACLE MAIS

Arrêté - DP 2023 319 CHOUET FESTIVAL CESSION SPECTACLE LES

Arrêté - DP 2023 199 Compte à terme cessions Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 199 Compte à terme cessions)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2023-199

Finances

Ouverture d'un compte à terme

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture | 1 5 JUIN 2023

Publié

Le 9 juin 2023

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1618-1, L1618-2 ;

Vu la loi organique 2001-692 en date du 1° août 2001 relative aux

lois de finances et notamment son article 26-3° ;

Vu le décret 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions

de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée accordant au Président délégation de pouvoirs pour

procéder à des placements de fonds, dans les conditions ci-après définies :

La décision prise dans le cadre de cette délégation portera

obligatoirement les mentions suivantes :

- L'origine des fonds

- Le montant maximal à placer

- La nature du produit souscrit

- La durée ou l'échéance maximale du placement

Vu l'arrêté 2020-068 du Président en date du 15 juillet 2020

accordant délégation à M. Troncy, Vice-Président délégué aux finances, pour les emprunts et gestion de la dette et la trésorerie ;

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à

l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;

Considérant que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du code

général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004 ;

Considérant la vente d’un terrain de 5017 m? pour 271 K€

survenue le 23 mars 2023 et autorisée par délibération du Bureau communautaire du 23 mars 2023 ;

Considérant la vente d'un terrain de 4138 m? pour 298 k€

survenue le 31 mars 2023 et autorisée par délibération du Bureau

communautaire du 6 janvier 2020 ;

Considérant la vente d’un terrain de 1 540 m? pour 85 k€ survenue

le 16 mai 2023 et autorisée par délibération du Bureau

communautaire du 23 septembre 2021 ;

Considérant la vente d'une maison d'habitation composée de

dépendances et jardin pour 100 k€ survenue le 16 mai 2023 et

autorisée par délibération du Bureau communautaire du

15 mai 2022 ;

Considérant la trésorerie excédentaire de Roannais Agglomération suite à la vente de ces terrains et locaux en 2023 pour un montant total de 754 K€ ;

Page 1 sur 2Roannais Agglomération N° DP 2023-199 du 9 juin 2023

DECIDE

- D'ouvrir un compte à terme, d’une durée de 12 mois maximum auprès du Trésor Public, pour un montant de 754 000 euros :

- De préciser que ces fonds proviennent de la cession de locaux et terrains entre mars et mai 2023 ;

- De dire que le compte à terme prendra effet à compter du placement des fonds pour une durée de

12 mois reconductible pour une nouvelle période, par décision du Président ;

- De dire que le taux d'intérêt nominal sera de 3.31 % et le taux actuariel de 3.36 % ;

- De dire que les recettes occasionnées seront imputées au budget général à l'échéance du compte ;

- D'autoriser Jacques TRONCY, Vice-président en charge des finances à signer tous les documents relatifs à l'ouverture, à la gestion et à la clôture du compte à terme.

Par délégation du Conseil communautaire,

Le Président,

Yves NICOLIN,

Maire de Roanne

Page 2 sur 2