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Déliberation - Delib 024.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 024.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28
Date de la convocation : 07/04/2023
Date d'affichage : 07/04/2023
DELIBERATION N° 024/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE.DU.I3 AVRIL. 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal
aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON — Jean PEZIN -— Sonia MAC
VEIGH - Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET -— Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Christian DISLAIR — Richard VENDRELL -
Vannick CALLAREC — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jean PEZIN
- Olivier RABAT donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Armand CHAUVET
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absente : Eliane CHAMBAULT
OBJET: Demande de portage sur 10 ans, par annuités constantes, par l'Etablissement Public Foncier Local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » (EPFL PPM), de la parcelle
cadastrée AD n° 08 de contenance 10 455 m’, sise en zone AUE 1 du PLU et appartenant à Mme Dominique Carrère Donnadieu, pour un prix de 104 550 €.
M. le Maire fait part à l’assemblée de l’opportunité de faire porter par l'EPFL PPM, la parcelle cadastrée AD n° 08, sise en zone AUE 1 du PLU, appartenant à Mme Dominique Carrère Donnadieu, pour un prix de 104 550 €. Il précise que ce bien se situe dans le futur lotissement économique « Sud Roussillon V » qui sera réalisé ultérieurement sous maitrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».
M. le Maire signale que ce portage serait effectué sur 10 ans, au taux des frais de portage de 0,5 %, et que le paiement s'effectuera pour 50 % de la somme in fine et pour 50 % par annuités constantes.
Il indique que le premier remboursement interviendra à la première date anniversaire de
l'acquisition et qu’il sera réglé à l'EPFL dans les trois mois suivant la demande et ce jusqu’à la date de signature de l’acte de rétrocession.
Considérant que ce bien se situe dans le futur lotissement économique «Sud
Roussillon V » qui sera réalisé ultérieurement sous maitrise d'ouvrage de la Communauté
Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;
Considérant que la ville souhaite demander le portage de ce bien par l'EPFL « Perpignan
Pyrénées Méditerranée » sur 10 ans, par annuités constantes et au taux fixe actuel de frais de portage de 0,5 % du capital restant dû, soit 5 227,50 €/an d’annuité à partir de 2024 jusqu’à 2033 inclus, suivant le tableau joint à la présente délibération ;
Par suite, M. le Maire propose, d’une part, de solliciter l'EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » en vue de porter la parcelle AD n° 08, sur 10 ans, pour le compte de la ville, par annuités constantes et au taux fixe actuel de 0,5 % du capital restant dû, d’autre part, de l’autoriser à signer la convention avec l'EPFL PPM, enfin, d'autoriser Maître Bertrand-Robert
Beigner, notaire situé 24, avenue de Perpignan à Saleilles, à représenter la ville dans ce dossier.
Le conseil municipal, oui l'exposé de M. le Maire et après en
avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Sollicite le portage, pour le compte de la ville, durant 10 ans par annuités constantes et au taux d’intérêt annuel actuel fixe de 0,5% du capital restant dû, le bien cadastré AD n°08, de contenance 10 455 m°, soit 5 227,50 €/an d’annuité à partir de 2024 jusqu’à 2033
inclus, suivant le tableau joint à la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération, avec
PEPEL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », relative à l’achat de ce bien avec un portage de cette opération tel qu’indiqué supra, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien ce
dossier ;
- Charge Maître Bertrand-Robert Beigner, notaire situé 24, avenue de Perpignan à
Saleilles, de représenter la ville dans ce dossier ;
- Précise que les frais de portage financier et de remboursement du capital sur
10 ans, à rembourser annuellement à l'EPFL PPM, seront prévus aux budgets primitifs de la
commune.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
066-216601898.20230413-de-024-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023
Publication le ? & AVR, 2023