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Déliberation - Liste Delib et Delib 2023 05 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Delib et Delib 2023 05 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
VILLARODIN BOURGET
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 16/05/2023 Membres en exercice : 14
Lieu Mairie du Bourget Quorum : 8
Convocation transmise le 11/05/2023 Public :
AF AFFAIRES GENERALES FI FINANCES REVB REGIE ELECTRIQUE DP DOMAINE PRIVE / PUBLIC TP TRAVAUX PROJETS URB URBANISME
12 PRESENTS : Gilles Margueron, Albert Dupré, Bruno Buisson, Thierry Soulier, Alexandra Buisson, Julie Bermond, Sandrine Moreau, Daniel Rusque, Alexandre Donadio, Cédric Bermond, Dominique Ernaga, Arthur Godfroy
2 ABSENTS avec pouvoir : Stéphane Bect, pouvoir à Julie Bermond, Marie-Claude Côte, pouvoir à Thierry Soulier
Séance du 16/05/2023
DCM N° Domaine Rapporteur Objet des Délibérations POUR CONTRE Abstention
39/2023 REVB
Convention d'astreintes entre les régies
d'électricité d'Avrieux et de Villarodin-
Bourget
13
40/2023 REVB Convention de mise à disposition d'un agent auprès de la régie électrique 13
41/2023 FI Décision modificative n°1 budget principal 14
42/2023 FI
Délibération pour le remboursement des
frais de déplacement d'adjoints sur un
salon
14
43/2023 FI
Délibération sur l'indemnisation des frais
de déplacement en dehors de la
commune
14
44/2023 FI Délibération sur l'indemnisation des frais de déplacement au sein de la commune 14
45/2023 EAU Règlement du service de la Régie de l'eau 14
46/2023 RH
Délibération sur les modalités de
réalisation de la Journée de solidarité par
les agents municipaux
14
47/2023 AF Abrogation avenant n°3 mise à disposition des biens immobiliers avec la SOGENOR 14
48/2023 AF
Autorisation de signature de l'avenant n°4
de mise à disposition des biens avec la
SOGENOR
14
49/2023 AF
Convention garderie de la Norma
CCHMV/Maison du tourisme /la
commune de Villarodin-Bourget
14
50/2023 AF Délibération sur la vente des terrasses commerçantes de la Norma 13 1
51/2023 AF Mise à jour de la composition des commissions municipales 14
52/2023 TP Modification du plan de financement du projet du sentier d'Erica 14 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
ä
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
N°39/2023
ID
:073-217303221-20230516-D
39
2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Convention
d'organisation
des
astreintes
entre
les
régies
électriques
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
Le
Maire
explique
qu'avec
le
départ
du
technicien
de
la
régie
électrique
de
Villarodin-Bourget,
fin
avril,
les
régies
électriques
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
se
retrouvent
avec
une
seule
personne
assurant
l’astreinte
HTA/BT
sur
leur
territoire
respectif.
Afin
de
soulager
le
personnel
en
place,
une
mutualisation
du
service
d’astreinte
pour
la
Haute
Tension
et
la
Basse
Tension
doit
être
mise
en
place
entre
les
deux
régies
électriques
dès
le
mois
de
mai.
La
convention
est
présentée
à
l'assemblée
sur
les
différents
points
traitant
de
la
mise
en
place
des
astreintes.
La
directrice
des
régies
électriques
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
partagera
l’astreinte
avec
un
agent
dépendant
de
la
régie
d’Avrieux.
La
convention
encadre
les
modalités
d'application
de
l’astreinte,
définition
des
compétences,
des
interventions,
des
horaires,
des
roulements,
de
la
rémunération,
des
exclusions.
Le
conseil
municipal
après
délibération,
à
l’unanimité:
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
les
deux
régies
électriques.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre,
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibékation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
N°40/2023
ID
:073-217303221-20230516-D
40 2023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
communal
auprès
de
la
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget
(REVB)
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
: -
la
démission
du
technicien
de
la
REVB
fin
avril
ne
permet
pas
la
prise
en
charge
des
tâches
techniques
à
effectuer,
+ la
possibilité
de
recourir
ponctuellement
à
un
agent
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
avec
la
REVB,
une
convention
de
mise
à
disposition
pour
un
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
auprès
de
la
REVB,
une
convention
précisant,
conformément
à
l'article
4
du
décret
susvisé
: «
les
conditions
de
mise
à
disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la
nature
et
le
niveau
hiérarchique
des
fonctions
qui
leur
sont
confiées,
leurs
conditions
d'emploi
et
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leurs
activités
».
Le
Maire
indique
que
l'accord
écrit
de
l'agent
mis
à
disposition
a
bien
été
recueilli
préalablement. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Autorise
le
Maire
à
signer
pour
l'agent
concerné,
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
auprès
de
la
REVB.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre,
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
À
Villarodin-Bourget,
le seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
Gilles
Margueron
ÿ
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de‘sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
40
2023-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
VILLARODIN
BOURGET
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
40
2023-DE
Convention
de
mise
à
disposition
de
Monsieur
D’'ANDREA
Jean-Marc,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
Auprès
de
la
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget
Entre:
La
Commune
de
Villarodin-Bourget,
employeur,
285
rue
Saint
Pierre
Le
Bourget,
73500
Villarodin-Bourget,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
habilité
par
délibération
n°
40/2023
du
16
mai
2023
d'une
part
;
Et:
La
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget,
285
rue
Saint
Pierre
Le
Bourget,
73500
Villarodin-Bourget,
représentée
par
son
président,
Monsieur
BECT
Stéphane,
d'autre
part
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
61
à 63 ;
Vu
le
décret
n°
85-1081
du
8
octobre
1985
modifié,
relatif au
régime
de
la
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
délibération
municipal
n°40-2023
du
16
mai
2023
autorisant
le
Maire
à
signer
la
convention. Il a été
convenu
d'un
commun
accord
ce
qui
suit
:
Article
ler
- Objet
et
durée
de
la
mise
à disposition
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
met
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc,
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
à
disposition
de
la
Régie
d’électricité
de
Villarodin-Bourget,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
habilité
BO,
HOV,
B2V,
BC,
BR,
B2V
Essai,
à
temps
non
complet
à raison
de
5 heures
par
semaine,
à compter
du
02
mai
2023
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables,
soit jusqu'au
02
mai
2026.
Article
2
- Conditions
d'emploi
Le
travail
de
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
est
ainsi
organisé
par
la Régie
d’électricité
de
Villarodin-Bourget
:
-
Assistance
auprès
de
la
Régie
d’Electricité
:
en
cas
de
panne,
effectuer
des
interventions
de
premier
niveau
sur
le
poste
de
livraison
sous
la
responsabilité
et
les
directives
de
la directrice
de
la Régie.
-__
Relevés
des
index
de
consommation
trimestriels. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
40
2023-DE
VILLARODIN
BOURGEF L'employeur
sera
tenu
informé
des
dates
de
congés
annuels,
et
destinataire
des
justificatifs
relatifs
à tout
type
d'absence
: maladie,
autorisations
d'absence,
etc.
La
situation
administrative
Monsieur
D'ANDREA
Jean-Marc,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
relève
de
la collectivité
d'origine.
Article
3
- Rémunération
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
verse
à
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2%%
classe
(traitement,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et primes).
Seules
les
indemnités
liées
au
remboursement
des
frais
peuvent
être
versées
par
la
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget.
Aucun
complément
de
rémunération
ne
pourra
être
versé
en
sus.
En
cas
de
réalisation
d'heures
supplémentaires,
elles
seront
prioritairement
récupérées.
Exceptionnellement,
après
accord
de
l'employeur,
elles
pourront
être
payées.
Atticle
4
- Remboursement
de
la
rémunération
La
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget
remboursera
à
la
Commune
de
Villarodin-
Bourget
le
montant
correspondant
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
de
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc
correspondant
à la durée
de
travail
fixée
à l'article
1°,
au
vu
d'un
titre
de
recette
émis
annuellement.
Article
5
- Congés
pour
indisponibilité
physique
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
verse
les
prestations
servies
en
cas
de
maladie,
lorsqu'elle
provient
d'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l'article
L.
27
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
ou
lorsque
l'agent
a été
victime
d'un
accident
survenu
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
supporte
seule
la
charge
de
l'allocation
temporaire
d'invalidité. Article
6
- Formation
Les
congés
de
formation
professionnelle
ou
syndicale
sont
autorisés
par
l'employeur
après
accord
de
l'organisme
d'accueil.
Les
frais
occasionnés,
autres
que
le
traitement,
sont
à
la
charge
de
l'organisme
d'accueil.
S'il
y
a
pluralité
de
bénéficiaires,
la
prise
en
charge
s'opère
au
prorata
du
temps
alloué
à
chacun. Article
7
- Modalités
d'évaluation
La
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget
transmettra
au
4e
trimestre
de
chaque
année
à
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
un
rapport
sur
l'activité
de
Monsieur
D’ANDREA
Jean-
Marc
dans
ses
services,
afin
d'établir
sa
notation.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
est
saisie
par
la
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
VILLARODIN
BOURGEF
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
40
2023-DE
Pendant
toute
la
période
de
mise
à
disposition,
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc
est
soumis
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
Article
8
- Fin
de
la mise
à disposition
La
mise
à
disposition
de
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à l'article
ler
de
la présente
convention
:
-
à
l'initiative
de
la
Régie
d'électricité
de
Villarodin-Bourget,
la
Commune
de
Villarodin-Bourget,
de
Monsieur
D'ANDREA
Jean-Marc;
-
de
plein
droit
si un
emploi
budgétaire
correspondant
aux
fonctions
est
créé
ou
devient
vacant
dans
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
En
cas
de
défaillance
de
paiement
ou
de
négligence
dans
son
devoir
d'information
relatif
aux
conditions
d'emploi
de
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc
par
la
Régie
d’électricité
de
Villarodin-Bourget,
la convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
sans
délai
et
dommages
et
intérêts. Article
9 - Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
10
- Exemplaires
La
présente
convention
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
en
annexe
de
l'arrêté
de
mise
à
disposition
de
Monsieur
D’ANDREA
Jean-Marc,
au
président
du
centre
de
gestion
et
au
comptable.
Fait
le
17/05/2023,
à
Villarodin-Bourget,
Pour
la collectivité
d'origine,
Pour
l'organisme
d'accueil,
Le
Maire,
Le
Président,
Gilles
MARGUERON
Stéphane
BECT Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
40
2023-DE Délibération
41/2023
73322
Code
INSEE
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
- BUDGET
COMMUN
COMMUNE
VILLARODIN
BOURGET
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publiée
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
41
2023-AR
L
MS7
DM
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DUCONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Virements
de
crédits
Nombre
de
membres
en
exercice
14
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
suffrages
exprimés
14
VOTES:
Contre
0
Pour
14
Date
de
convocation
:
11/05/2023
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
seize
mai,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Gilles
Margueron,
Maire.
Objet
:
Achat
terrain
Cts
Floret
- La
Reposaz/
Redevance
d'archéologie
préventive
Luge
4
saisons
/ Chemin
des
boîtes
aux
lettres.
PRESENTS
: MARGUERON
Gilles,
DUPRE
Albert,
BUISSON
Bruno,
SOULIER
Thierry,
BUISSON
Alexandra,
BERMOND
Julie,
MOREAU
Sandrine,
RUSQUE
Daniel,
DONADIO
Alexandre,
BERMOND
Cédric,
ERNAGA
Dominique,
GODFROY
Arthur.
ABSENTS
AVEC
POUVOIR
: BECT
Stéphane,
pouvoir
à
BERMOND
Julie
et
COTE
Marie-Claude,
pouvoir
à
SOULIER
Thierry
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
|Diminution
de
crédits!
Augmentation
de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D
10226
: Taxe
d'aménagement
166.00
€
TOTAL
D
10
: Dotations,
fonds
divers
et réserves
166.00
€
D2111
: Terrains
nus
6 449.00
€
D
212-165
: REHABITAT®
ESPACES
PUBL
LA
NOR
20
000.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
26
449.00
€
D
231-158
: PONTS
ET
CHAUSSEES
26
615.00
€
TOTAL
D
23
: Immobilisations
en
cours
26
615.00
€
Total
26
615.00
€
26
615.00
€
Total
Général
0.00 € |
0.00
€
Signataires : [BUISSON ALEXANDRA
FO
Certifié
exécutoire
par
Gilles
Margueron,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
et
de
la
publication
le .
A
Villarodin-Bourget,
le
16/05/2023.
Pour
le
Maire
Bruno
BUISSON)
ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
Le
Maire
absent
L'Adjoint, Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D_42_2023-AI
N°42.2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Délibération
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement
d’adjoints
sur
un
salon 2
adjoints
accompagnés
d'un
consultant
ont
participé
à
la
visite
d’un
salon
professionnel
appelé
Alpipro,
le
27/04/2023.
Une
note
de
frais
d'un
montant
de
102€
a
été
faite
pour
les
3
personnes
qu'il
convient
de
rembourser
à
Thierry
Soulier
qui
a
fait
l'avance.
La
dépense
sera
affectée
aux
comptes
65312
frais
de
mission
et
de
développement
dans
le
budget
principal.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
Décide
de
rembourser
M.
Soulier
Thierry
à
hauteur
de
102
€uros
sur
le
budget
principale
de
la
commune
e
Autorise
le
Maire
à
imputer
la
dépense
sur
les
comptes
correspondants.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre,
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
À
Villarodin-Bourget,
le seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
+
TSANS
La
présente déibérätion
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
à
R
étect
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
SEA en PÉREUTES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
N°43/2023
ID
:073-217303221-20230516-D
43 2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
hors
de
la
commune
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l’article
88,
VU
le
décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
VU
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
VU
le décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
par
le décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l’article
11-1
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
ARTICLE
1
: En
cas
de
déplacement
pour
les
besoins
du
service
hors
de
la
commune
à
l'occasion
d’une
mission,
d’une
tournée,
d’une
formation
ou
d'intérim,
l’agent
bénéficie
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport,
ainsi
que
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et
des
frais
d'hébergement. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D
43 2023-AI
N°43/2023 ARTICLE
2:
En
cas
de
présentation
aux
épreuves
d’admissibilités
ou
d'admission
d'un
concours,
d’une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
hors
de
ses
résidences
administrative
et
familiale,
l'agent
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
entre
l'une
de
ses
résidences
et
le
lieu
où
se
déroulent
les
épreuves.
Ces
frais
ne
peuvent
être
pris
en
charge
que
pour
un
aller-retour
par
année
civile,
à
l'exception
de
l’agent
appelé
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admission
d'un
concours
après
réussite
des
épreuves
d'admissibilité.
ARTICLE
3
: Les
déplacements
sont
remboursés
sur
la
base
du
tarif
d'un
billet
SNCF
2ème
classe
en
vigueur
au
jour
du
déplacement
ou
sur
indemnité
kilométrique
si
la
destination
n'est
pas
dotée
d’une
gare
SNCF.
Sur
autorisation
du
chef
de
service
et
quand
l'intérêt
le
justifie,
l'agent
peut
être
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel.
ARTICLE
4:
L'assemblée
délibérante
fixe
le
montant
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
aux
frais
réels
sous
réserve
d’un
accord
préalable
du
chef
de
service
et
fixe
un
montant
forfaitaire
pour
les
frais
de
repas
au
maximum
à
17.5€
correspondant
à
la
valeur
au
01/01/2023
(montant
révisable
selon
ceux
en
vigueur
pour
la
fonction
publique
territoriale).
Le
montant
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
pour
les
personnes
handicapées
en
situation
de
mobilité
réduite
est
fixé
aux
frais
réel
à
120€.
ARTICLE
5
: L'assemblée
délibérante
fixe
le
montant
des
indemnités
kilométriques
comme
suit :
Puissance
fiscale
Jusqu'à
2
000
km
de
2
001
km
à
Après
10
000
km
du
véhicule
10
000
km
5
cv
et
moins
0.32
€
0.40
€
0,23€
6et7
cv
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8
cv
et
plus
0.45
€
0.55€
0.32
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
: d'adopter
‘ensemble
des
articles
susmentionnés.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
65.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
K
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
Gilles
Margueron
k
/E-—
ë k
Savoi
La
présente
délibération pourra fa
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
saltransmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
N°44/2023
ID
: 073-217303221-20230516-D
44 2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
dans
la
commune VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
88,
VU
le
décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
VU
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
par
le
décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l’article
11-1
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
ARTICLE
1:
Les
agents
tant
titulaires
que
contractuels
concernés
par
cette
délibération
exercent
des
métiers
de
terrain,
notamment
les
chargés
de
mission.
Les
autres
agents
de
la
commune
pourront
être
concernés
sur
accord
express
du
chef
de
service.
ARTICLE
2
: L'utilisation
du
véhicule
personnel
est
conditionnée
par
la
non
disponibilité
de
véhicule
communal,
vérifié
au
préalable
par
l’agent.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D
44
2023-AI
N°44/2023
=
-
ZI
Lorsqu'un
agent
tel
que
défini
dans
l’article
1
se
déplace
avec
son
propre
véhicule
dans
le
périmètre
de
la
commune,
pour
les
besoins
du
service,
à
l’occasion
d’une
mission,
d’une
réunion
ou
de
la
participation
à
une
commission
et
après
accord
du
chef
de
service.
ARTICLE
3
: Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
engendrés
ouvrent
droit
au
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
615€
maximum
par
an.
Le
montant
du
forfait
de
cette
indemnité
sera
déterminé
comme
les
indemnités
kilométriques.
Il sera
fonction
du
nombre
de
kilomètres
effectués,
il ne
pourra
pas
excéder
le
montant
de
615€
par
an.
L'assemblée
délibérante
fixe
le
montant
des
indemnités
kilométriques
comme
suit
:
Puissance
fiscale
Jusqu'à
2
000
km
de
2
001
km
à
Après
10
000
km
du
véhicule
10
000
km
5
cv
et
moins
0,32
€
0.40
€
0.23
€
6
et 7
cv
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8
cv
et
plus
0.45
€
0.55€
0.32
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
e
Décide
d'adopter
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
telles
que
décrites
dans
l'article
3
e
Autorise
le
Maire
à
imputer
la
dépense
au
chapitre
65.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson*
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°45/2023
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
EM
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Règlement
du
Service
de
la
régie
de
l’eau-
Schéma
explicatif
annexé
Vu
2224-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu
la délibération
du
04/07/2013
approuvant
le règlement
du
service
de
la
régie
de
l’eau
de
la
commune
de
Villarodin-Bourget
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’annexer
au
règlement
de
service
de
la
régie
de
l'eau,
un
schéma
explicatif
qui
apportera
une
meilleure
compréhension
des
responsabilités
entre
la
commune
(public)
et
les
abonnés
(privé).
ANNEXE
: Schéma
limite
de
responsabilité
public/privé
IN
A PR LS
N°
Dénomination
Propriété Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
5
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
RD
ID0DS
FRANÇAISE
DOS
21720822
2022016
D
4
2028
À
1 | Vanne
de
prise
en
charge
(sous
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
route
communale)
2 |
La
canalisation
de
branchement
Commune
de
Villarodin-Bourget
jusqu’à
la
limite
de
propriété
privée
puis
usager
3 |
Robinet
d’arrêt
avant
compteur
Usager
(propriété
de
l’usager)
4
|
Compteur
muni
de
bagues
de
Commune
de
Villarodin-Bourget
plombage
> |
Clapet
anti-retour
Usager
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Décide
d’annexer
au
règlement
de
service
de
la
régie
de
l’eau
le
schéma
de
limite
de
responsabilité
public/privé
présenté.
Charge
le
Maire
d’en
faire
la
publicité
auprès
des
abonnés
de
la
commune.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Commune
de
Villarodin-Bouraet
VILLARODIN'BOURGET.
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
L'EAU
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
Page
1 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bouraet
Reçu
en préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
L'EAU
Références
juridiques
:
+
__le code
général
des
collectivités
territoriales
+
__laloin°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
*
le
décret
n°
73-788
du
4
août
1973
portant
application
des
prescriptions
de
la
Communauté
Européenne
relatives
aux
dispositions
communes
aux
instruments
de
mesurage
et
aux
méthodes
de
contrôle
métrologique.
*__le
décret
du
29
janvier
1976
réglementant
les
instruments
de
mesure
(compteurs
d'eau),
°_
l'arrêté
du
19
juillet
1976
relatif
à
la
construction,
l'approbation
de
modèle
et
la vérification
primitive
des
compteurs
d’eau
froide,
+
la
norme
internationale
ISO
40-64/2
1978,
concernant
l'installation
des
compteurs,
ainsi
que
toutes
dispositions
réglementaires
ultérieures
s'y
rapportant,
°
la
délibération
du
conseil
municipal
n 54-13
du
4 juillet
2013
approuvant
le
présent
règlement.
Mise
en
ligne
sur
le site
www.villarodin-bourget.com
: le
15 juillet 2013
Le
règlement
du
service
désigne
le
document
établi
par
la
collectivité
afin
de
définir
les
droits
et
obligations
mutuels
de
la
collectivité
et
de
l'abonné
du
service.
Dans
le présent
document :
- Vous
désigne
l'abonné
c'est-à-dire
toute
personne,
physique
ou
morale,
titulaire
du
contrat
d'abonnement
au
Service
de
l'Eau.
Ce
peut
être
: soit
le propriétaire,
l'usufruitier
ou
la copropriété
représentée
par
son
syndic,
soit
le
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi.
- La
Collectivité
désigne
la
commune
de
Villarodin-Bourget
en
charge
du
Service
de
l'Eau.
La
Commune
gère
en
propre
le
Service
de
l'Eau
(gestion
en
REGIE).
Elle
dispose
pour
cela
d'agents
techniques
et
administratifs.
I.
Le
Service
de
l'Eau
Le
service
de
l’eau
désigne
l'ensemble
des
activités
et
installations
nécessaires
à
l'approvisionnement
en
eau
potable
(production,
traitement,
distribution
et contrôle
de
l'eau).
1.1
La
qualité
de
l’eau
fournie
L'eau
distribuée
fait
l'objet
d'un
contrôle
régulier
dont
les
résultats
officiels
sont
affichés
en
mairie
et
vous
sont
communiqués
au
moins
une
fois
par
an.
Vous
pouvez
contacter
à tout
moment
la Collectivité
pour
connaître
les
caractéristiques
de
l'eau.
En
livrant
l'eau
chez
vous,
la Collectivité
s'engage
à
mettre
en
oeuvre
un
service
de
qualité.
Elle
vous
garantit
la continuité
du
service
sauf
circonstances
exceptionnelles
: accidents
et
interventions
obligatoires
sur
le
réseau,
incendie,
ou
manque
d'eau.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties,
sont
les
suivantes
:
—
un
contrôle
régulier
de
l’eau
avec
de
nombreuses
analyses
de
la qualité
sur
le
réseau
public
effectuées
par
les
services
du
Ministère
chargé
de
la Santé.
Ce
contrôle
est
complété
si
besoin
par
des
analyses
réalisées
à
l'initiative
de
la Collectivité,
—
un
accueil
en
mairie
aux
heures
d'ouvertures
normales
pour
effectuer
toutes
vos
démarches,
répondre
à
toutes
vos
questions,
et
aux
urgences
techniques,
— un
accueil
téléphonique
en
mairie
au
04
79
05
25
15
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h
pour
répondre
à toutes
vos
questions,
et aux
urgences
techniques,
—
un
numéro
de
téléphone
dédié,
figurant
sur
vos
factures,
pour
répondre
aux
urgences
techniques
en
dehors
des
heures
ouvrables
indiquées
ci-dessus.
—
une
mise
en
service
de
votre
alimentation
en
eau
au
plus
tard
le jour
ouvré
qui
suit
la souscription
de
votre
abonnement,
lorsque
vous
emménagez
dans
un
logement
ayant
un
branchement
existant
conforme.
1.2
Les
règles
d'usage
de
l’eau
et
des
installations
En
bénéficiant
du
Service
de
l'Eau,
vous
vous
engagez
à
respecter
les
règles
d'usage
de
l'eau.
Ces
règles
vous
interdisent
:
—
d'utiliser
l'eau
autrement
que
pour
votre
usage.
Vous
ne
devez
pas
en
céder
à
titre
onéreux
ou
en
mettre
à
la
disposition
d’un
tiers,
sauf
en
cas
d'incendie;
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
Page
2 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Commune
de
Villarodin-Bourget
Reçu en préfecture le 14/06/2098
—
Pubiié le
NN
24, 3€
ART.
SL RGRS AN:
cette
disposition
ne
fait pas
obstacle
à
la
répartition,
à
prix
coûtant,
du
prix
des
fournitures
et
servik:18
*678:24730320$
205
n'ayant
pas
de
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau;
— d'utiliser
l'eau
pour
d'autres
usages
que
ceux
déclarés
lors
de
la souscription
de
votre
contrat ;
- de
prélever
l’eau
directement
sur
le réseau
par
un
autre
moyen
que
le branchement
ou
à
partir
des
appareils
publics.
De
même,
vous
vous
engagez
à respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à votre
disposition.
Ainsi,
il est
interdit
de :
— modifier
à votre
initiative
l'emplacement
de
votre
compteur,
en
gêner
le fonctionnement
ou
l'accès,
en
briser
les
plombs
ou
cachets
;
— porter
atteinte
à
la
qualité
sanitaire
de
l'eau
du
réseau
public,
en
particulier
par
les
phénomènes
de
retour
d'eau,
l'introduction
de
substances
nocives
où
non
désirables,
l'aspiration
directe
sur
le réseau
public
;
— manoeuvrer
les
appareils
du
réseau
public
;
-
relier
entre
elles
des
installations
hydrauliques
qui
sont
alimentées
par
des
branchements
distincts,
et
en
particulier
relier
un
puit
ou
forage
privé
aux
installations
raccordées
au
réseau
public
;
— utiliser
les
canalisations
d’eau
du
réseau
public,
ou
celles
de
votre
réseau
intérieur
relié
au
réseau
public,
pour
la
mise
à
la
terre
d'appareils
électriques. Le
non-respect
de
ces
conditions
entraîne
la
fermeture
de
l'alimentation
en
eau
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
La
Collectivité
se
réserve
le droit
d'engager
toutes
poursuites.
Dans
le
cas
de
dommages
aux
installations
ou
de
risques
sanitaires,
l'alimentation
en
eau
est
immédiatement
interrompue
afin
de
protéger
les
intérêts
des
autres
abonnés.
Si,
après
la
fermeture
de
l'alimentation
en
eau,
vous
n'avez
pas
suivi
les
prescriptions
de
la
Collectivité
ou
présenté
des
garanties
suffisantes
dans
le délai
fixé,
votre
contrat
est
résilié
et votre
compteur
enlevé,
1.3
Les
interruptions
du
service
La
Collectivité
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
À
ce
titre,
et dans
l'intérêt
général,
elle
peut
être
tenue
de
réparer
ou
modifier
les
installations
d'alimentation
en
eau,
entraînant
ainsi
une
interruption
de
la
fourniture
d'eau.
Dans
toute
la
mesure
du
possible,
La
Collectivité
vous
informe
48
heures
à
l'avance,
par
affichage
en
mairie,
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
réparations
ou
d'entretien).
Pendant
tout
arrêt
d'eau,
vous
devez
garder
vos
robinets
fermés,
la
remise
en
eau
intervenant
sans
préavis.
La
Collectivité
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
d’une
perturbation
de
la
fourniture
d'eau
due
à
un
cas
de
force
majeure.
Le
gel,
la
sécheresse,
les
inondations
ou
autres
catastrophes
naturelles,
sont
assimilés
à
la force
majeure.
1.4
Les
modifications
prévisibles
et
restrictions
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la
Collectivité
peut
modifier
le
réseau
public
ou
son
fonctionnement
(pression
par
exemple).
Dès
lors
que
les
conditions
de
distribution
sont
modifiées,
la Collectivité
doit
vous
avertir
des
conséquences
correspondantes.
En
cas
de
force
majeure
ou
de
pollution
de
l'eau,
la
Collectivité a
le
droit
d'imposer,
à tout
moment,
en
liaison
avec
les
autorités
sanitaires,
une
restriction
de
la consommation
d'eau
ou
une
limitation
des
conditions
de
son
utilisation
pour
l’alimentation
humaine
ou
les
besoins
sanitaires,
15
En
cas
d'incendie
En
cas
d'incendie
ou
d'exercice
de
lutte
contre
l'incendie,
les
conduites
du
réseau
de
distribution
peuvent
être
fermées
sans
que
vous
puissiez
faire
valoir
un
droit
à
dédommagement.
La
manoeuvre
des
robinets
sous
bouche
à
clé,
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
est
réservée
à
la
Collectivité
et
au
service
de
lutte
contre
l'incendie.
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
Page
3 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bourgaet
Reçu
en préfeciure
le 14/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
Il.
Votre
contrat
Pour
bénéficier
du
Service
de
l'Eau,
c'est-à-dire
être
alimenté
en
eau
potable,
vous
devez
souscrire
un
contrat
d'abonnement
au
Service
de
l'Eau.
Un
comptage
=
un
contrat
=
une
facture
(avec
possibilité
de
facturer plusieurs
unités
d'habitation).
11.1
La
souscription
du
contrat
Pour
souscrire
un
contrat,
il vous
suffit
d'en
faire
la
demande
auprès
de
la
Collectivité.
Les
abonnements
sont
accordés
aux
propriétaires
et
usufruitiers,
ainsi
qu'aux
locataires
et
occupants
de
bonne
foi
si
le
propriétaire
ou
l'usufruitier
en
font
la demande
par
écrit.
Lors
de
tout
nouvel
abonnement,
le
Service
de
l'eau
potable
pourra
percevoir
des
frais
d'accès
au
service
correspondant
aux
frais
de
dossier
et
dont
le
montant
est
fixé
annuellement.
Les
abonnements
ordinaires
sont
souscrits
pour
une
période
d'un
(1)
an.
Ils
se
renouvellent
par
tacite
reconduction
par
périodes
d'un
(1)
an
sauf
disposition
légale
contraire.
Ils
sont
conclus
par
le
paiement
de
la
première
facture
dite
« facture-
contrat
».
Le
règlement
de
la première
dite
facture-contrat,
qui
fait expressément
référence
au
règlement
du
service,
confirme
l'acceptation
du
contrat
et
du
règlement
du
Service
de
l'Eau.Votre
contrat
comporte
l'indication
de
sa
date
de
prise
d'effet.
Les
indications
fournies
dans
le
cadre
de
votre
contrat
font
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Vous
bénéficiez
ainsi
du
droit
d'accès
et
de
rectification
prévu
par
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978.
Ce
droit
d'accès
et de
rectification
s'exerce
au
siège
de
la collectivité
11.2
La
résiliation
du
contrat
Votre
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée.
Vous
pouvez
le
résilier
à tout
moment,
avec
un
préavis
de
5 jours
ouvrés,
soit
par
déclaration
au
siège
de
la collectivité,
soit
en
lui
adressant
un
courrier
recommandé
AR.
Une
facture
d'arrêt
de
compte
vous
est
alors
envoyée,
après
relevé
du
compteur,
à votre
nouvelle
adresse
qui
doit
être
indiquée
sur
la demande
de
résiliation.
Attention
: en
partant,
vous
devez
fermer
le
robinet
d'arrêt
du
compteur
ou
demander,
en
cas
de
difficulté,
l'intervention
de
la
Collectivité.
Celle-
ci ne
pourra
pas
être
tenue
pour
responsable
des
dégâts
causés
par
des
robinets
intérieurs
laissés
ouverts.
La
Collectivité
peut,
pour
sa
part,
résilier
votre
contrat
si vous
ne
respectez
pas
les
règles
d'usage
de
l'eau
et des
installations.
11.3
Si
vous
habitez
un
immeuble
collectif
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2000-1208
relative
à
la solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
des
abonnements
individuels
peuvent
être
souscrits
sous
conditions.
a)
Une
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
peut
être
passée
entre
votre
immeuble
et
la
Collectivité,
à
la
triple
condition
que
:
— tous
les
locaux,
appartements
ou
autres,
soient
équipés
de
compteurs
avec
robinet
d'arrêt
accessibles
aux
agents
de
la collectivité
sans
avoir
à pénétrer
dans
les
parties
privatives,
— des
contrats
individuels
soient
souscrits
par
les
propriétaires
ou
occupants
de
chacun
des
appartements
ou
locaux
desservis,
— qu'un
contrat
spécial
dit
“contrat
général
d'immeuble”
soit
souscrit
par
le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
la copropriété
pour
le compteur
général
de
l'immeuble.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
d'individualisation,
les
contrats
individuels
sont
résiliés
de
plein
droit
et
l'alimentation
en
eau
de
l'immeuble
fait alors
l’objet
d'un
contrat
unique
souscrit
par
le
propriétaire
ou
la copropriété,
dans
les
conditions
du
b)
ci-dessous.
b)
Quand
aucune
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
n'a
été
passée
entre
votre
immeuble
et
la Collectivité,
le contrat
collectif
de
l'immeuble
prendra
en
compte
le
nombre
de
logements
et
locaux
desservis
par
le
branchement
et
il
sera
facturé
autant
d'abonnements
(part
fixe)
que
de
logements
ou
locaux
desservis
(=
Unité
d'habitation,
UH).
11.4
Si
vous
habitez
une
maison
individuelle
composée
de
plusieurs
logements
a)
Quand
l'installation
intérieure
ne
dispose
que
d'un
comptage
le contrat
prendra
en
compte
le
nombre
de
logements
et
locaux
desservis
par
le
branchement
et
il sera
facturé
autant
d'abonnements
(part
fixe)
que
de
logements
ou
locaux
desservis
(=
Unité
d'habitation,
UH).
b)
Quand
l'installation
intérieure
dispose
de
plusieurs
comptages,
la règle
générale
s'applique
voir
11.1.
I.5
En
cas
de
déménagement
En
cas
de
déménagement,
si
votre
successeur
a
souscrit
un
contrat
d'abonnement
prenant
effet
le
jour
de
votre
départ,
l'alimentation
en
eau
est
maintenue.
Dans
le cas
contraire
la collectivité
coupera
l'alimentation
à vos
frais.
11.6
Frais
Les
frais
liés
à
la
souscription
et
la
résiliation
du
contrat
sont
à
votre
charge.
Ils
sont
fixés
par
la
collectivité,
et
figurent
dans
la
fiche
tarifaire
remise
lors
de
la souscription.
Ils évolueront
sur
décision
de
la collectivité.
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
Page
4 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bourget
Reçu
en préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
Ill.
Votre
facture
Vous
recevez,
en
règle
générale,
deux
factures
pour
une
année :
une
facture
intermédiaire
établie
pour
l'abonnement
annuel
et
une
facture
établie
à partir
de
votre
consommation
réelle
mesurée
par
le
relevé
de
votre
compteur.
111,1
La
présentation
de
la facture
Votre
facture
comporte,
pour
l'eau
potable,
2 rubriques.
1)
La
distribution
de
l’eau
potable,
avec
:
—
la
part
revenant
à
la
Collectivité
pour
couvrir
ses
charges
(investissements
nécessaires
à
la
construction
des
installations
de
production
et
distribution
d'eau,
frais
de
fonctionnement).
Cette
part
se
décompose
en
une
partie
fixe
(abonnement)
pour
chaque
unité
d'habitation
et
une
partie
variable
en
fonction
de
la consommation.
- les
redevances
collectées
pour
les
organismes
publics.
Elles
sont
perçues
pour
le compte
de
l'Agence
de
l'Eau,
à qui
elles
sont
reversées.
2)
Votre
facture
inclut
également
les
rubriques
de
facturation
pour
le service
de
l'assainissement :
—
part
intercommunale
pour
la collecte
et traitement
des
eaux
usées.
—
part
communale
pour
l'entretien
du
réseau
communal
d'eaux
usées.
La
présentation
de
votre
facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
des
textes
en
vigueur.
11.2
L'évolution
des
tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
:
—
par
décision
de
la
Collectivité,
pour
la
part
qui
lui
est
destinée,
— par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
voie
législative
ou
réglementaire,
pour
les
taxes
et
redevances.
Si
de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
imputés
au
Service
de
l'Eau,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
votre
facture. 111.3
Le
relevé
de
votre
consommation
d’eau
Le
relevé
de
votre
consommation
d'eau
est
effectué
au
moins
une
fois
par
an.
Vous
devez,
pour
cela,
faciliter
l'accès
des
agents
de
la
Collectivité
chargés
du
relevé
de
votre
compteur.
Si,
au
moment
du
relevé,
l'agent
de
la Collectivité
ne
peut
accéder
à votre
compteur,
il laisse
sur
place :
— Soit
un
avis
de
second
passage,
— soit
une
“carte
Relevé”
à
compléter
et à
renvoyer
avant
la date
indiquée.
Si,
lors
du
second
passage,
le
relevé
ne
peut
encore
avoir
lieu
ou
si vous
n'avez
pas
renvoyé
la “carte
relevé”
à temps
pour
la facturation,
votre
consommation
est
provisoirement
estimée
sur
la
base
de
celle
de
la
période
antérieure
équivalente.
Votre
compte
sera
alors
régularisé
à
l'occasion
du
relevé
suivant.
Si
le
relevé
de
votre
compteur
ne
peut
être
effectué
durant
deux
périodes
consécutives,
vous
êtes
invité
par
lettre
à
permettre
le
relevé,
lors
d'un
rendez-vous
fixé
à
cet
effet
par
la collectivité
dans
un
délai
d'un
mois;
le déplacement
de
l'agent
pour
effectuer
ce
relevé
spécial
vous
sera
facturé
au
tarif
en
vigueur.
Si
passé
ce
délai,
le compteur
n'a
toujours
pas
pu
être
relevé,
l'alimentation
en
eau
peut
être
interrompue
et
cela,
à vos
frais.
Par
ailleurs,
votre
consommation
pourra
également
être
estimée
au
double
de
votre
consommation
de
la période
précédente.
En
cas
d'arrêt
du
compteur,
la consommation
de
la
période
en
cours
est
supposée
être
égale
à
celle
de
la
période
antérieure
équivalente,
sauf
preuve
du
contraire
apportée
par
vos
soins
ou
par
la Collectivité.
Vous
pouvez
à
tout
moment
contrôler
vous-même
la
consommation
indiquée
au
compteur.
De
ce
fait,
Vous
ne
pouvez
demander
aucune
réduction
de
consommation
en
raison
de
fuites
dans
vos
installations
intérieures.
Ill.4
Le
cas
des
immeubles
collectifs
a)
Quand
une
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
a
été
passée
avec
la Collectivité,
la consommation
facturée
au
titre
du
contrat
général
d'immeuble
correspond
à
la
différence
entre
le
volume
relevé
au
compteur
général
d'immeuble
et
la
somme
des
volumes
relevés
aux
compteurs
individuels.
Chaque
contrat
individuel
fera
l'objet
d'une
facturation
séparée.
b)
Quand
aucune
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
a
été
passée
entre
votre
immeuble
et
la
Collectivité,
il
sera
adressé
une
facture
unique
comportant
autant
de
parts
fixes
(abonnements)
que
d'unités
d'habitation
ou
locaux
indépendants.
I.5
Unité
d'habitation
Une
unité
d'habitation
(UH)
correspond
à
un
logement
meublé
ou
non
ou
à un
local.
Chaque
année
lors
du
vote
des
tarifs,
la Collectivité
rappelle
les
règles
concernant
la facturation
du
nombre
d'unités
d'habitation.
111.6
Les
modalités
et
délais
de
paiement
Le
paiement
doit
être
effectué
au
maximum
15
jours
après
la date
d'exigibilité
précisée
sur
la facture.
Votre
abonnement
est
facturé
annuellement.
En
cas
de
période
incomplète
(début
ou
fin d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
il vous
est
facturé
prorata
temporis,
calculé
par
mois
calendaires
entiers,
tout
mois
commencé
étant
intégralement
dû.
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
Page
5 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bouraet
Reçu
en préfecture
le T4/OBÈGES
RS
Pubiié
le
RSS
.
en
!
,
ID:
073-217803221-20290516-D
45 2023-AI
Votre
consommation
est
facturée
à
terme
échu
annuellement.
Les
volumes
consommés
sont
cérisrenéerers-éresrérémeerin
RS
IE
PIITOTOT
TTETTOT
facturations
intermédiaires
(ventes
ou
départs
anticipés)
la relève
est
effectuée
à
la demande
de
l'abonné.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à
en
faire
part
à
la
Collectivité
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situation
et dans
le respect
des
textes
en
vigueur.
En
cas
d'erreur
dans
la facturation,
vous
pouvez
bénéficier
après
étude
des
circonstances
:
— d'un
paiement
échelonné
si votre
facture
a été
sous-estimée,
— d'un
remboursement
ou
d'un
avoir
à votre
choix,
si votre
facture
a été
surestimée.
H1,7
Réduction
de
facture
en
cas
de
fuite
Lorsque
le
service
constate
une
augmentation
anormale
de
la consommation
au
vu
du
relevé
de
compteur
enregistrant
la consommation
d'eau
effective
de
l'abonné,
il doit
l'informer
par
tout
moyen
et au
plus
tard
lors
de
l'envoi
de
la facture
établie
d'après
ce
relevé.
Faute
d'avoir
localisé
une
fuite,
l'abonné
peut
demander
au
service
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
compteur,
pour
s'assurer
que
l'augmentation
de
la
consommation
n'est
pas
due
à
un
défaut
de
fonctionnement.
Le
service
notifie
sa
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la demande.
Lors
d'un
dégât
des
eaux
et
en
cas
de
constat
par
le
Service
d'eau
d'une
évacuation
des
eaux
issues
de
la
fuite
sur
le
domaine
public
et/ou
dans
le réseau
pluvial
(si
séparatif),
un
dégrèvement
de
la part
variable
assainissement
peut
être
demandé
au
service.
1.8
En
cas
de
non
paiement
Si,
14
jours
après
la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la facture
vous
n'avez
pas
réglé
tout
ou
partie
de
votre
facture,
la
Collectivité
informe
l'abonné
par
courrier
que
toute
fourniture
d'eau
pourra
être
suspendue
si
la facture
n’est
pas
réglée
dans
un
délai
de
15
jours.
Si
dans
ce
délai
de
15
jours,
il n'y
a pas
d'accord
entre
la Collectivité
et
l'abonné
sur
tes
modalités
de
paiement,
la
Collectivité
peut,
après
en
avoir
informé
l’abonné
par
courrier,
suspendre
ia fourniture
d'eau
après
un
délai
de
20
jours.
Au
regard
de
la procédure
mise
en
place
par
la
réglementation,
tout
arrêt
de
la fourniture
d'eau
ne
peut
intervenir
avant
un
délai
de
49
jours,
après
la date
limite
initiale
de
paiement
de
la facture.
Dans
le cas
où
l'abonné
bénéficierait
d’un
tarif social
pour
son
habitation
principale,
le
service
d’eau
doit
informer
l'abonné
qu'une
aide
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
peut
lui être
apportée,
le délai
de
49
jours
est
alors
porté
à 65
jours
au
moins.
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
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10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bourget
Reçu en préfecture le 14/06/2023 Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
IV.
Le
branchement
On
appelle
« branchement
» le dispositif qui
va
de
la prise
sur
la conduite
de
distribution
publique
jusqu'au
système
de
comptage.
IV.1
La
description
Le
branchement
fait partie
du
réseau
public
et
comprend
5 éléments
:
1°)
la prise
d’eau
sur
la conduite
de
distribution
publique,
et
le
robinet
de
prise
d'eau
sous
bouche
à
clé,
2°)
la canalisation
située
tant
en
domaine
public
qu’en
domaine
privé,
3°)
le dispositif
d'arrêt
(c'est-à-dire
un
robinet,
situé
avant
compteur),
4°)
le système
de
comptage
(c'est-à-dire
le compteur
muni
d'un
plomb
de
scellement,
le
robinet
de
purge,
le clapet
anti-retour).
5°)
un
réducteur
de
pression.
Votre
réseau
privé
commence
au
delà
du
joint
situé
après
le
système
de
comptage.
Le
robinet
après
compteur
fait
partie
du
domaine
privé.
Le
regard
abritant
le compteur
appartient
au
propriétaire
du
fonds
sur
lequel
il est
implanté.
Suivant
la
nature
et
l'importance
des
risques
de
retour
d’eau
vers
le
réseau
public,
la
Collectivité
peut
demander
au
propriétaire
ou
à
la
copropriété
d'installer
un
dispositif
de
disconnexion
anti-retour
d'eau,
en
plus
du
“clapet
anti-retour”
qui
fait
partie
du
branchement.
Pour
les
immeubles
collectifs,
le compteur
du
branchement
est
le
compteur
général
de
l'immeuble.
Le
réseau
privé
commence
au
delà
du
joint
situé
après
le
système
de
comptage
général
de
l'immeuble.
IV.2
L'installation
et
la
mise
en
service
Le
branchement
est
établi
après
acceptation
de
la demande
par
la Collectivité
et après
accord
sur
l'implantation.
Les
travaux
d'installation
de
la
prise
en
charge
du
branchement
(la
prise
d’eau
sur
la
conduite
de
distribution
publique,
et
le
robinet
de
prise
d'eau
sous
bouche
à
clé)
sont
réalisés
par
la Collectivité
et
sont
facturés
par
la Collectivité
au
demandeur
du
branchement.
Les
travaux
de
terrassement
sur
le domaine
public,
de
fourniture
et
pose
de
la canalisation
de
branchement,
du
dispositif
d'arrêt
(robinet
avant
compteur),
du
système
de
comptage,
et
du
réducteur
de
pression
sont
également
réalisés
par
la
collectivité
aux
frais
du
demandeur
du
branchement,
après
acceptation
du
devis
par
ce
dernier.
Les
travaux
de
terrassement
hors
domaine
public
peuvent
être
réalisés,
au
choix
du
demandeur:
- Soit
directement
par
ce
dernier
- Soit
par
la collectivité
aux
frais
du
demandeur
après
acceptation
du
devis
par
celui-ci.
La
Collectivité
peut
différer
l'acceptation
d’une
demande
de
branchement
ou
limiter
le
débit
de
celui-ci,
si
l'implantation
ou
l'importance
de
la
consommation
nécessitent
des
travaux
de
renforcement
ou
d'extension
du
réseau
public
existant.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
la Collectivité,
sous
réserve
qu'elle
accepte
de
desservir
en
eau
l'immeuble.
La
mise
en
service
du
branchement
est
effectuée
par
la
Collectivité,
seule
habilitée
à
manoeuvrer
les
robinets
de
prise
d'eau
sur
la
conduite
de
distribution
publique.
Sauf
dérogation
écrite
accordée
par
la collectivité,
le
parcours
du
branchement
sur
domaine
privé
doit
être,
et
rester,
libre
de
toute
construction
ou
plantation
d'arbres.
La
section
du
branchement
éventuellement
située
à
l'intérieur
d'un
bâtiment
doit
impérativement
rester
visible,
et
facilement
accessible
aux
agents
de
la collectivité.
Lorsque
qu'un
immeuble
comporte
plusieurs
logements,
le
Service
de
l'Eau
conseillera
toujours
au
propriétaire
de
faire
autant
de
branchements
que
de
logements
avec
pose
de
comptage.
IV.3
Le
paiement
Tous
les
frais
nécessaires
à
l'établissement
du
branchement
(travaux,
fournitures,
occupation
et
réfection
des
chaussées
et
trottoirs)
sont
à
la
charge
demandeur
du
branchement.
Ils sont
facturés
et payables
avant
la mise
en
service
du
branchement.
IV.4
L'entretien
Les
travaux
d'entretien
et
de
renouvellement
du
branchement
sont
à votre
charge.
Ils sont
réalisés
par
la collectivité
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
définies
au
IV.2
ci-dessus
pour
l'installation
et
la mise
en
service
d'un
branchement
initial.
la Collectivité
ne
prend
pas
à sa
charge
les
réparations
et
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement.
Vous
êtes
responsable
de
tous
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement
tel que
défini
à
l'art
IV.1
ci-dessus.
La
protection
du
branchement
contre
le gel
est
à votre
charge.
Il
est
recommandé
à
l'usager
de
vérifier
périodiquement
le
fonctionnement
des
robinets
d'arrêts
tant
avant
qu'après
compteur
et
d'avertir
le
Service
de
l'Eau
en
cas
de
dysfonctionnement
du
robinet
qui
lui
incombe.
Pour
les
immeubles
collectifs,
les
colonnes
montantes
qui
desservent
les
logements
aux
différents
étages
et qui
relient
le compteur
général
aux
compteurs
individuels,
ne
font
pas
partie
du
branchement
de
l'immeuble.
Elles
constituent
un
réseau
privé
de
distribution,
quelque
soit
le
régime
de
propriété
des
compteurs
individuels.
IV.5
La
fermeture
et
l’ouverture
Les
frais
de
fermeture
et
d'ouverture
de
l'alimentation
en
eau
sont
à
votre
charge.
Ils
sont
fixés
par
la
collectivité,
et
figurent
dans
la
fiche
tarifaire
remise
lors
de
la souscription.
Ils évolueront
sur
décision
de
la collectivité.
La
fermeture
de
l'alimentation
en
eau
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'abonnement,
tant
que
le contrat
n'a
pas
été
résilié.
Pour
éviter
les
préjudices
qui
peuvent
résulter
des
ruptures
de
tuyaux
, notamment
pendant
l'absence
des
usagers,
les
abonnés
peuvent
demander
au
Service
de
l'Eau,
avant
leur
départ,
la fermeture
du
robinet
de
prise
en
charge
(sous
bouche
à
clef
ou
dans
chambre
de
vanne)
à
leurs
frais.
IV.6
Modification
du
branchement
La
charge
financière
est
supportée
par
le demandeur
de
la
modification
du
branchement.
Dans
tous
les
cas,
les
travaux
sont
réalisés
sous
le
contrôle
de
la
collectivité
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement
(art.
IV.2
ci-dessus).
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
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10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bourget
Reçu
en préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
V.
Le
compteur
On
appelle
« compteur
» l'appareil
qui permet
de
mesurer
votre
consommation
d'eau.
Il est
d'un
modèle
agréé
par
la réglementation
en
vigueur.
V.1
Les
caractéristiques
Les
compteurs
d'eau
sont
la propriété
de
la Collectivité.
Même
si vous
n'en
êtes
pas
propriétaire,
c'est
vous
qui
en
avez
la garde
au
titre de
l’article
1384
du
Code
Civil.
Le
calibre
du
compteur
est
déterminé
par
la
Collectivité
en
fonction
des
besoins
que
vous
déclarez.
S'il
s'avère
que
votre
consommation
ne
correspond
pas
à ces
besoins,
la Collectivité
remplace
le compteur
par
un
compteur
d’un
calibre
approprié.
Les
frais
de
changement
de
compteur
sont
à
la charge
du
générateur
de
la modification.
La
Collectivité
peut,
à
tout
moment,
remplacer
à
ses
frais
votre
compteur
par
un
compteur
équivalent.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
avertira
l'abonné
de
ce
changement
et
lui
communiquera
l'index
du
compteur
changé
et du
nouveau
compteur.
V.2
L'installation
Le
compteur
(pour
les
immeubles
collectifs,
le
compteur
général
d'immeuble)
est
généralement
placé
en
propriété
privée,
aussi
près
que
possible
du
domaine
public
; il
est
situé
dans
la
mesure
du
possible
à
l'extérieur
des
bâtiments
(ou
sinon,
à
l'intérieur,
dans
un
local
parfaitement
accessible
pour
toute
intervention).
Le
compteur
est
installé
dans
un
abri
spécial
conforme
aux
règles
de
l'art
(assurant
notamment
la protection
contre
le gel
et
les
chocs).
Cet
abri
est
réalisé
à vos
frais
soit
par
vos
soins;
Nul
ne
peut
déplacer
cet
abri
ni
en
modifier
l'installation
ou
les
conditions
d'accès
au
compteur
sans
autorisation
préalable
de
la Collectivité.
Si
vous
habitez
dans
un
immeuble
collectif,
votre
compteur
individuel
doit
être
lui
aussi
accessible
pour
toute
intervention.
Lorsque
ces
compteurs
ne
pourront
être
installés
de
manière
accessible
aux
agents
du
Service
de
l'Eau
et
notamment
lorsqu'ils
se
trouveront à
l'intérieur
des
logements,
ils
seront
impérativement
équipés
de
systèmes
de
relève
à distance
agréés
par
le
Service
de
l'Eau
permettant
d'en
effectuer
le
relevé
sans
nécessiter
de
pénétrer
dans
le
logement.
Les
coûts
d'investissements
et
d'entretien
correspondants
seront
à
la
charge
du
propriétaire.
Chaque
logement
devre
être
équipé,
aux
frais
du
propriétaire,
d'un
dispositif
de
fermeture
de
l'alimentation
en
eau
potable
accessible
au
syndic
ou
au
Service
de
l'Eau,
permettant
notamment
à ces
derniers,
de
mettre
hors
d'eau,
y compris
en
l'absence
de
l'occupant,
les
installations
intérieures
du
logement.
V.3
La
vérification
La
Collectivité
peut
procéder,
à
ses
frais,
à
la vérification
du
compteur
aussi
souvent
qu'elle
le juge
utile.
Vous
pouvez
vous-même
demander
à
tout
moment
la vérification
de
l'exactitude
des
indications
de
votre
compteur.
Le
contrôle
est
effectué
sur
place,
en
votre
présence,
par
la
Collectivité
sous
forme
d'un
jaugeage.
En
cas
de
contestation,
et
après
avoir
pris
connaissance
des
frais
susceptibles
d'être
portés
à votre
charge,
vous
pouvez
demander
la dépose
du
compteur
en
vue
de
sa
vérification
par
un
organisme
agréé.
Si
le
compteur
est
reconnu
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
votre
charge.
Vous
pouvez
bénéficier
toutefois
d'un
échelonnement
de
paiement
si votre
consommation
a
été
exceptionnellement
élevée.
Si
le compteur
se
révèle
non
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
la charge
de
la Collectivité.
La
consommation
de
la
période
contestée
est
alors
rectifiée.
VA
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien
et
le renouvellement
du
compteur
sont
assurés
par
la Collectivité,
à
ses
frais.
Lors
de
la pose
d'un
nouveau
compteur,
la Collectivité
vous
informe
par
écrit
des
précautions
particulières
à prendre
pour
assurer
sa
protection.
Vous
êtes
tenu
pour
responsable
de
la détérioration
du
compteur,
s’il est
prouvé
que
vous
n'avez
pas
respecté
ces
consignes
de
sécurité.
Si
votre
compteur
a
subi
une
usure
normale
ou
une
détérioration
dont
vous
n'êtes
pas
responsable,
il est
réparé
ou
remplacé
aux
frais
de
la
Collectivité. En
revanche,
il est
réparé
ou
remplacé
à vos
frais
dans
les
cas
où :
— son
plomb
de
scellement
a été
enlevé,
—
il a été
ouvert
ou
démonté,
—
il
a
subi
une
détérioration
anormale
(incendie,
introduction
de
corps
étrangers,
insuffisance
de
protection
contre
le
gel
et
les
retours
d'eau
chaude,
chocs
extérieurs,
etc
….).
Toute
modification
ou
dégradation
du
système
de
comptage,
toute
tentative
pour
gêner
son
fonctionnement
expose
l'abonné
à
la
fermeture
immédiate
de
son
branchement.
Règlement
approuvé
par
délibération
du 4
juillet 2013
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8 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bourget
Reçu en préfecture le 14/06/2023 Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
VI.
Les
installations
privées
On
appelle
«
installations
privées
»,
les
installations
de
distribution
situées
au-delà
du
système
de
comptage.
Pour
les
immeubles
collectifs,
elles
désignent
l'ensemble
des
équipements
et canalisations
situés
au-delà
du
compteur
général
d'immeuble.
VI.1
Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
privées
sont
exécutés
à vos
frais
et
par
l'entrepreneur
de
votre
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
réseau
public
et
doivent
être
conformes
aux
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
distribution
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine.
Lorsque
vos
installations
privées
sont
susceptibles
d’avoir
des
répercussions
nuisibles
sur
la distribution
publique
ou
de
ne
pas
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
Direction
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
ou
tout
autre
organisme
mandaté
par
la
collectivité
peut,
avec
votre
accord,
procéder
au
contrôle
des
installations.
La
Collectivité
se
réserve
le droit
d'imposer
la
modification
d'une
installation
privée
risquant
de
provoquer
des
perturbations
sur
le
réseau
public.
Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
vos
installations,
le
risque
persiste,
la Collectivité
peut
limiter
le débit
du
branchement
ou
le fermer
totalement,
jusqu'à
la mise
en
conformité
de
vos
installations.
De
même,
la
Collectivité
peut
refuser
l'installation
d'un
branchement
ou
la
desserte
d'un
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses.
Si
vous
disposez
dans
votre
immeuble
de
canalisations
alimentées
par
de
l'eau
ne
provenant
pas
de
la distribution
publique
(puits,
irrigation),
vous
devez
en
avertir
la Collectivité.
Toute
communication
entre
ces
canalisations
et celles
de
la distribution
publique
est
formellement
interdite.
VI.2
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
la
mise
en
conformité
des
installations
privées
n'incombent
pas
à
la
Collectivité.
Elle
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
privées
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité
VII.
Branchements
de
chantiers
Sont
concernés
par
ce
chapitre
tous
les
branchements
demandés
à
la
collectivité
pour
les
besoins
de
chantiers
de
construction
ou
de
rénovation
d'immeubles.
VIL1
Objet
Ce
chapitre
ne
concerne
pas
les
chantiers
de
rénovation
ou
extension
d'immeubles
disposant
déjà
d'un
branchement
et
d’un
abonnement,
l'alimentation
en
eau
pour
les
besoins
de
ces
chantiers
se
faisant
alors
au
moyen
du
branchement
existant
et dans
les
conditions
d'abonnement
préexistantes. VII.2
Souscription,
durée
et
tarifs
Les
abonnements
pour
ces
branchements
sont
accordés
uniquement
au
maître
d'ouvrage
ou
au
propriétaire
du
terrain.
Ils sont
consentis
par
la collectivité
pour
une
durée
maximale
d'un
an
éventuellement
renouvelable
par
souscription
d'un
nouvel
abonnement.
La
collectivité
décide,
en
fonction
des
caractéristiques
du
chantier,
et
notamment
des
risques
de
gel,
quel
type
de
branchement
elle
fournira
:
- avec
un
compteur
qui
mesurera
la quantité
d'eau
fournie
- Sans
compteur,
auquel
cas
la quantité
d'eau
à
facturer
sera
fixée
forfaitairement
selon
les
règles
figurant
sur
la fiche
tarifaire
jointe
au
présent
règlement. Pour
un
branchement
sans
compteur,
le réseau
privé
commence
après
le
1errobinet
d'arrêt
installé
par
la collectivité.
Le
maitre
d'ouvrage
et
le
maitre
d'oeuvre
doivent
prendre
toutes
mesures
appropriées
pour
empêcher
tout
déversement
d'effluents,
et
notamment
de
substances
polluantes
ou
interdites,
dans
les
réseaux
d'eaux
pluviales
et d'eaux
usées
de
la collectivité.
De
même,
et
notamment
pour
les
branchements
sans
compteurs
ils
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
couper
l'eau
lorsque
le
chantier
n'est
pas
en
fonctionnement.
En
cas
de
manquement
à ces
obligations,
la collectivité
coupera
l'alimentation
en
eau
du
chantier,
jusqu'à
mise
en
conformité.
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
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9 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Commune
de
Villarodin-Bourget
Reçu
en préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
45 2023-AI
VII.
Dispositions
d'application
VIII.1
- Constatation
des
infractions
Les
infractions
au
présent
règlement
seront
constatées
par
les
agents
du
Service
des
Eaux.
En
cas
d'infractions
graves,
celles-ci
donneront
lieu
à
l'établissement
de
procès-verbaux
par
les
agents
assermentés
de
la
Commune,
qui
seront
transmis
aux
autorités
de
justice
et
de
police,
aux
fins
de
poursuites
éventuelles.
VIII.2
- Voie
de
recours
des
usagers
En
cas
de
litige,
l'usager
qui
s'estime
lésé
peut
saisir
les
tribunaux
judiciaires
compétents
pour
connaître
des
différends
entre
les
usagers
d'un
service
public
industriel
et commercial
et ce
service.
Quel
que
soit
le domicile
de
l'abonné,
les
contestations
entre
la Commune
et
lui seront
portées
devant
les
tribunaux
compétents.
Préalablement
à
la saisine
des
tribunaux,
l'usager
peut
adresser
un
recours
gracieux
à
M.
le
Maire
de
Villarodin-Bourget.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
de
rejet.
VIIL3
- Acceptation
du
règlement
Après
avoir
reçu
le
présent
règlement,
le
seul
fait
d’avoir
établi
et
signé
la
demande
réglementaire
d'abonnement
à
l’eau,
constitue
pour
le
nouvel
abonné
l'acceptation
formelle
et
sans
réserve
des
clauses
du
présent
règlement.
VIILA4
- Modification
du
règlement
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
la
Commune
et
adoptées
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
par
le
règlement
initial.
Toutefois,
ces
modifications
doivent
être
portées
à
la
connaissance
des
usagers
du
Service,
trois
mois
avant
leur
mise
en
application. VIIL5
- Clause
d'exécution
Le
Maire,
les
Agents
du
Service
des
Eaux
habilités
à cet
effet
et
le
Receveur
Municipal
en
tant
que
des
besoins,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
VIILG
- Date
d’application
Le
présent
règlement
est
mis
en
vigueur
le 4 juillet
2013,
tout
règlement
antérieur
étant
abrogé
de
ce
fait.
Délibéré
et voté
par
le
Conseil
municipal
de
Villarodin-Bourget
dans
sa
séance
du
4 juillet
2018.
Le
Maire,
Gilles
MARGUERON
Règlement
approuvé
par
délibération
du
4 juillet 2013
Page
10 sur
10 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
R
éf
le
02
202
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
égu en préfecture le 02/06/2028
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°46.2023
ID
: 073-217303221-20230516-D
46 2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
3698989898
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à dix-huit
heures
à la mairie
du
Bourget,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Dominique
Ernaga,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
J
Bermond
; Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
T
Soulier.
ÿ
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Délibération
relative
à
la journée
de
solidarité
Vu
l’article
621-12
du
CGFP,
la journée
de
solidarité
est
une
journée
de
travail
supplémentaire
non
rémunérée
prise
en
compte
dans
la
durée
annuelle
de
1
607
h
Vu
la
Loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d’accomplissement
de
la journée
de
solidarité
dans
la collectivité.
Il donne
lecture
au
conseil
municipal
des
possibilités
pour
que
cette
journée
soit
effectuée :
“
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
mai;
“
Le
travail
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
”
Un
jour
ouvrable
non
habituellement
travaillé
dans
la collectivité
;
“
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l’année
civile
(lorsqu'il
existe
une
possibilité
de
contrôle
automatisé
possible
de
la
réalisation
de
ces
heures) ;
“
Toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à
la
quotité
de
temps
de
travail
correspondante. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
la
journée
de
solidarité
sera
accomplie
dans
la
collectivité
de
la
manière
suivante
:
"
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
mai;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
s
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié le
RE
LRLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D
46
2023-AI
n°46.2023
"
Le
travail
d'un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur ;
"
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l’année
civile
(lorsqu'il
existe
une
possibilité
de
contrôle
automatisé
possible
de
la
réalisation
de
ces
heures) ;
="
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à
la
quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
Cette
mesure
rentera
en
vigueur
à
compter
du
17/05/2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre,
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°47/2023
ID
:073-217303221-20230516-D
47 2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy.
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet:
Abrogation
de
l’avenant
n°3
Convention
de
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
avec
la
SOGENOR
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Publiques,
Vu
l’article
L
2122-1-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
convention
du
06/01/2020
portant
mise
à
disposition
de
biens
immobiliers
avec
la
SO-
GENOR
;
Vu
l'avenant
n°2
à
cette
convention
autorisé
par
délibération
n°32.2022
en
date
du
05
avril
2022, Le
Maire
rappelle
qu'il
faut
passer
des
conventions
entre
la
commune
et
les
utilisateurs
des
biens
immobiliers
publics.
Que
dans
certain
cas,
ces
conventions
doivent
être
votées
par
le
conseil
municipal.
Or
l'avenant
N°3
à
la
convention
de
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
avec
la
SOGENOR
n'a
pas
été
présenté
au
Conseil
municipal.
Par
conséquent,
le
Maire
demande
son
abrogation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
Décide
d'abroger
la
convention
n°3
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le seize
maïi-deux
mille
vingt-trois
07
F
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
47 2023-AI VILLARODIN-BOURGEN
44
\
Are
MOT
TT
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Pull
ETES
ID
:073-217303221-20230516-D
47 2023-AI
AVENANT
N°3
Convention
de
mise
à
disposition
de
biens
immobiliers
à
la
SOGENOR
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
285
rue
Saint
Pierre,
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
Maire
Dûment
habilité
à cet
effet
par
la délibération
N°103/2021
du
21/10/2021
La
SAEM
SOGENOR
Ci-après
dénommée
« le propriétaire
»,
D'UNE
PART,
Maison
de
la
Norma
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
GOYET,
Directeur
D'AUTRE
PART,
Ci-après
dénommée
« le preneur
» ou
« le bénéficiaire
»
Dans
l'attente
de
formaliser
et
trouver
des
solutions
durables
d'aménagements,
de
travaux
et
de
gestion
des
biens
privés,
la
Commune
et
la
SOGENOR
conviennent
de
modifier
les
articles
suivants.
CECI
EXPOSE,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 —
Objet
Sans
modification
Article
2 —
Désignation
des
immeubles
loués
Les
lieux
loués
sont
situés
à
la
Norma :
>
Parc
couvert
de
stationnement
Balcons
de
la
Vanoise
(niveau
bas)
: 643
m2
>
Appartement
bâtiment
départ
TSD,
type
T4,
129
m2
>
Le
Chalet
le
Grand
Air
:
-
Accueil
/
Bureaux/
Hall
/
Locaux
laverie/
douches
WC
/
bagagerie
(845
m2)
-
Local
technique
entrée
réserves
commerces
(16
m2)
-
Local
technique
Portes
de
la
Vanoise
(46
m2) Résidence
Chalet
le Grand
Air
Appartement
02
(studio
4 personnes)
Appartement
03
(studio
4 personnes)
Appartement
04
(4
pièces
10
personnes)
Résidence
le Pra
Appartement
PR13CO
(2
pièces
4 personnes)
Résidence
Les
Campanules
Appartement
CA15FC
(2
pièces
4 personnes)
Résidence
les
Herminières
Appartement
HEB36
(3 pièces
8 personnes)
Résidence
les
Portes
de
la Vanoise
Appartement
Sb417A
(2 pièces
4 personnes)
Appartement
Sb507A
(2
pièces
4 personnes)
Appartement
Sb100c
(2
pièces
4
personnes)
Cabinet
médical
RESEAVE!
‘SALLE
RADIO
SALLE
DE
GARDE
SUV
EN
OU
AU
UV
UT
AE MR
en
à 2 AN
ATEN OS
{y}
Î
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
47 2023-AI
SALLLE DE . SUTURE DEGAG
MENT
Se
ATTENTE
\
GRR
do
Ta
ann]
FES
Surface
Hall
dégagement
13,16
Bureau
14,78
Salle
de
garde
(studio)
16.96
Réserve
3,73
Salle
radio
12,92
Salle
sutures
10,54
Salle
attente
6,39
Total
78.48
m2
PIECEZ “
C]
PIECE |
= Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Pull
ETES
ID
:073-217303221-20230516-D
47 2023-AI
Article
3
—
Durée
—
Renouvellement
et
Fin
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
1 an,
jusqu'au
31/12/2023.
Article
7
—
Redevance
La
redevance
annuelle
fixe
est
de
40
600
euros
nets.
Augmentation
basée
sur
le
point
d'indice
INSEE
du
4ère trimestre
2022.
Ce
loyer
sera
payable
en
deux
fois
le
15
mai
de
chaque
année,
à
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
et de
la facture,
et
pour
l’année
2023 :
le solde
au
30/11/2023.
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Fait à Villarodin-Bourget,
le 34../.42./.2022..
en
4 exemplaires
Gilles
MARGUERON
Alexandre
GOYET
Maire
de
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
Directeur
KE
summer
D
Maison
de
la Norma
RS
73500 LA NORMA
Tél : 04 79 20 31 46 -
E-mail:
info@la-norma.com
SIRET
348
321
118 00013
- APE
9341
Z Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Pull
ET
ID
:073-217303221-20230516-D
47 2023-AI Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D
48
2023
2-AI
N°48/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy.
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Autorisation
de
signature
de
l’avenant
n°4
Convention
de
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
avec
la
SOGENOR
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
sur
La
Norma
et
notamment
ceux
occupés
par
la
SOGENOR,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Publiques,
Vu
l'article
L
2122-1-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
convention
du
06/01/2020
portant
mise
à
disposition
de
biens
immobiliers
avec
la
SO-
GENOR ; Vu
l'avenant
n°2
à
cette
convention
autorisé
par
délibération
n°32.2022
en
date
du
05
avril
2022, Vu
l'abrogation
de
l’avenant
n°3
par
délibération
n°47.2023
en
date
du
16/05/2023
Considérant
qu'il
convient
de
prolonger
et
modifier
ladite
convention
;
Vu
le
projet
d’avenant
à
la
convention
joint
à
la
présente ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
biens
immobiliers
au
profit
de
la
SOGENOR.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
+
Le
Maire,
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20230516-D
48
2023 2-AI Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
48
2023 2-AI
VILLARODIN:BOURGET
AVENANT
N°4
Convention
de
mise
à
disposition
de
biens
immobiliers
à
la
SOGENOR
JL Al
QUrs
L
LA NORMA
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Commune
de
Villarodin-Bourget
285
rue
Saint
Pierre,
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
Monsieur
Gilles
MARGUERON,
Maire
Dûment
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération
N°48/2023
du
16/05/2023
Ci-après
dénommée
« le propriétaire
»,
D'UNE
PART,
La
SAEM
SOGENOR
Maison
de
la
Norma
73500
VILLARODIN-BOURGET
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
GOYET,
Directeur
D'AUTRE
PART,
Ci-après dénommée
« le preneur
» ou
« le bénéficiaire
»
Dans
l'attente
de
formaliser
et
trouver
des
solutions
durables
d'aménagements,
de
travaux
.
et
de
gestion
des
biens
privés,
la
Commune
et
la
SOGENOR
conviennent
de
modifier
les
articles
suivants.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 —
Objet
Sans
modification
Article
2 —
Désignation
des
immeubles
loués
Les
lieux
loués
sont
situés
à
la
Norma :
>
Parc
couvert
de
stationnement
Balcons
de
la Vanoise
(niveau
bas)
; 643
m2
>
Appartement
bâtiment
départ
TSD,
type
T4,
129
m2
>
Le
Chalet
le
Grand
Air :
-
Accueil
/
Bureaux
/
Hall
/
Locaux
laverie
/
douches
WC
/
bagagerie
(845
m2)
-
Local
technique
entrée
réserves
commerces
(16
m2)
-
Local
technique
Portes
de
la
Vanoise
(46
m2) Résidence
Chalet
le Grand
Air
Appartement
02
(studio
4
personnes)
Appartement
03
(studio
4
personnes)
Appartement
04
(4
pièces
10
personnes)
Résidence
le
Pra
Appartement
PR13CO
(2
pièces
4
personnes)
Résidence
Les
Campanules
Appartement
CA15FC
(2
pièces
4
personnes)
Résidence
les
Herminières
Appartement
HEB36
(3
pièces
8
personnes)
Résidence
les
Portes
de
la
Vanoise
Appartement
Sb417A
(2
pièces
4
personnes)
Appartement
Sb507A
(2
pièces
4
personnes)
Appartement
Sb100c
(2
pièces
4
personnes)
Cabinet
médical
TOR
A RUN
AAA
ARABE
en
A
PP
CS OT
AN
OR ERA
AE
RESEAVE|
SALLE RADIO
ur”
SALLE
DE
GARDE
"7
Ù
À
2
À
PIÈCE2
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
ID
:073-217303221-20230516-D
48
2023 2-AI
LEE
EN
ICT
SALLLE DE L_ SUTURE
“5
DEGAG
si
(
er
HALL
BUREAU
__
PIECE]
wa ATTENTE
I
\.
Surface
Hall dégagement
13.16
Bureau
14.78
Salle
de
garde
(studio)
16.96
Réserve
3,73
Salle
radio
12,92
Salle
sutures
10,54
Salle
attente
6,39
Total
78.48
m2 Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
RSS
Pubtié
le
NN
Article
3
—
Durée
—
Renouvellement
et
Fin
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
1 an,
jusqu'au
31/12/2023.
Article
7 —
Redevance
La
redevance
annuelle
fixe
est
de
40
600
euros
nets.
Augmentation
basée
sur
le
point
d'indice
INSEE
du
4"
trimestre
2022.
Ce
loyer
sera
payable
en
deux
fois
le
15
mai
de
chaque
année,
à
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
et
de
la facture,
et
pour
l'année
2023
: le solde
au
30/11/2023.
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Fait
à
Villarodin-Bourget,
le
Lu
en
4
exemplaires
Gilles
MARGUERON
Alexandre
GOYET
Maire
de
la
Commune
de
Villarodin-Bourget
Directeur €) D2
es
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2083
Reçu
en
orétecture
le
15/06/2033
Publié
le
ID
:073-21730322
Fe œ
-20230516-D
4
RSS Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D
49
2023-AI
N°49/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS
:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy.
2
ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet:
Convention
d'objectif
et
de
financement
de
la
garderie
de
la
Norma
entre
la
CCHMV/
la
Maison
du
Tourisme
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
Vu
la
délibération
du
6
avril
2023
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Haute
Maurienne
Vanoise
Haute
Maurienne
Vanoise
autorisant
le
Président
à
signer
la
présente
convention
;
Vu
le
projet
de
convention
joint
à
la
présente ;
Le
Maire
indique
qu'il
s’agit
de
valider
la
nouvelle
convention
tripartite
pour
la
gestion
de
la
garderie
entre
la
CCHMV,
la
Maison
du
tourisme
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
Les
montants
de
la
participation
financière
des
deux
collectivités
ayant
changés:
pour
la
commune
de
Villarodin-Bourget,
la
participation
financière
évolue
de
79700€
à
49000€
de
subvention
annuelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
telle
que
présentée,
elle
sera
annexée
à
la
délibé-
ration. -
Précise
que
le
crédit
a
été
inscrit
au
budget
primitif
de
la
commune,
chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
article
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le seize
mai
deux
mille
vingt-trois
=
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Gilles
Margueron
ÿ
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Publié le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D
50 2023-AI
N°50/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy.
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet:
Délibération
sur
la
vente
de
terrain
contigu
à
un
commerce
dépendant
de
la
commune
sur
la
Norma
Vu
l'article
L.
2122-21
du
CGCT
Considérant
que
deux
demandes
de
rachat
de
terrasses
ont
été
formulées
auprès
de
la
commune. Le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
à
la
commune
de
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune
et
de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits.
Avant
que
le
conseil
ne
délibère,
le
Maire
précise
qu'il
convient
de
rester
vigilant
sur
plusieurs
points
:
-
La
différence
entre
la
vente
d’un
bien
correspondant
à
une
seule
transaction
et
la
passation
de
conventions
de
location
des
terrasses
et
étalages
qui
est
renouvelable.
-
La
situation
des
terrasses
par
rapport
à
l’environnement
urbanistique
:
sur
les
agrandissements,
les
empiètements
sur
le
domaine
skiable,
les
passages
des
réseaux
d'électricité
BT
ou
HT
et
des
réseaux
d’eau,
et
enfin
l'aspect
des
constructions
en
dur
ou
démontables,
Le
conseil
municipal
est
sollicité
également
pour
déterminer
le
juste
prix
au
mètre
carré
de
telles
ventes
de
terrain.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
une
abstention
exprimée
lors
du
vote,
Décide
d'accepter
la
vente
non
de
terrasse,
mais
de
terrain
de
la
commune,
contigu
à
la
parcelle
d'un
commerce
sous
réserve,
qu'il
y ait
un
projet
derrière
la
demande
et
sous
réserve
d'acceptation
du
permis
de
construire
par
la
commune.
Précise
que
le
prix
du
mètre
carré
n’est
pas
tranché
lors
de
cette
séance.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
dei
EX
Le
Maire,
NA
ne
Gilles
Margueron
ille
vingt-trois
La
Secrétaire
de
séance
Alex
a
Buisson
=
Ÿ
La
présente
délibération
pourra
faire
l'dbjet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
orétecture
le 29/06/2033
À
SES
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Dubé
le
KR NS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1D:673-217303221-20230516-D
51
2623-Ai
N°51/2023
D
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy.
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Mise
à jour
de
la
composition
des
commissions
municipales
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-22
Considérant
qu'après
la
démission
d’une
élue
du
conseil
municipal
en
janvier,
il convient
de
mettre
à jour
la
composition
des
commissions
municipales,
tant
obligatoires
que
facultatives.
COMMISSIONS
MUNICIPALES
OBLIGATOIRES
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
e
3
titulaires
CM:
Marie-Claude
COTE,
Alexandre
DONADIO,
Thierry
SOULIER,
+
4
membres
extérieurs
:
Estelle
FREMAUX,
Nicole
PETIT,
Gabrielle
TACHET,
Hélène
CALLEAU
+
1 adjoint
administratif
: Christine
Bermond
(sans
voix
délibérative)
DO
NONAOAAUMUOTII
COMMISSION
DE
REVISION
DES
LISTES
ELECTORALES
“Président
: Maire
Ÿ
Conseiller/ère
municipale,
Alexandra
BUISSON
2
membres
extérieurs
désignés
par
le
président
du
TG
:
MARGUERON
Antoinette
et
CHARVOZ
Valentin
QOOONODAOOODAUNIT Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
orétecture
le 29/06/2033
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
KE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID:
078-217308221-20280516-D
51
2029-AI
N°51/2023
COMMISSION
D’APPELS
D'OFFRES
(CAO)
3 Titulaires
: Albert
DUPRE,
Daniel
RUSQUE,
Thierry
SOULIER
et
Bruno
BUIS-
SON 3
Suppléants
: Cédric
BERMOND,
Stéphane
BECT
et Alexandre
DONADIO
Administrations
et
services
: Receveur,
Perception
de
Modane
Direction
Départementale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
Chambéry
+
Responsable
service
des
marchés
(Chargé
de
projets)
+
Responsable
Service
Technique
SKK SK
Qannnnnnonnnniar
-_
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
(CCID)
Membres
titulaires
Membres
suppléants
| BERMOND
Julie
/
|
BILLARD-VINCENDET
Laurence
BUISSON
Bruno
BUISSON
Michel
DUPRÉ
Albert
CHARVOZ
Géraldine
DUVAL
Maryline
FOGAROLO
Marie-Cécile
LAZIER
Daniel
LAZIER
Raymond
PETIT
Nicole
PASCAL
Luc
-_
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DE
LA
REGIE
MUNICIPALE
D’ELECTRICITE
REVB
+
membres
CM:
Julie
BERMOND,
Stéphane
BECT,
Daniel
RUSQUE
et Alexandre
DONADIO
+
2
membres
extérieurs
:
Georges
LOZAT
et
Guy
SIXT
°
Président
: Stéphane
BECT
e
Directeur + Directeur
Adjoint
/ Technicien
en
poste
[ofotototototototototosetetotesere)
COMMISSIONS
MUNICIPALES
FACULTATIVES
COMMISSION
SECURITE
—
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
- ERP
Participation
à
la
Commission
sécurité
intercommunale
Proposition
d'actions
sécurité
Suivi
de
la sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
.
Reçu
en
orétecture
le 29/06/2033
au
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Publié le
:
RS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
207.017
900004
DORAGE
EE
28.At
N°51/2023
1D:073-217903023-20230516-0
51
2023-AI
Accessibilité Finalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
3
membres
titulaires: Albert
DUPRE,
Dominique
ERNAGA
et Thierry
SOULIER
+
2
suppléants:
Cédric
BERMOND
et
Julie
BERMOND
+
Responsable
Service
Technique
+
DGS
(partie
finance)
GOOM
OAOADONOQNT
COMMISSION
TRAVAUX
/
BATIMENTS
Groupes
de
travail
en
fonction
des
projets
M.
Le
Maire
+
- _
PROJET LUGE
:
Albert
D,
Bruno
B,
Thierry
S,
Cédric
B, Arthur G,
Julie
B,
Sébastien
MOAL,
- __
PROJETS
AGRICOLES : Albert
D,
Bruno
B
- __
PROJET
CHEMINS
PARCOURS
SANTE
: Dominique
E.,
Sandrine
M,
Alexandra
B,
Al-
bert
D
- _
PROJET
REHABILITATION
DECHARGE
BOURGET
: Bruno
B, Arthur
G,
Cédric
B,
Alexandra
B.
- _
GROUPE
DE
TRAVAIL
SUR
BIENS
PRIVES
LA
NORMA:
Stéphane
B,
Cédric
B, Albert
D,
-__
ROUTE
DES
TERRES
LA
NORMA :
Arthur
G,
Stéphane
b,
Thierry
S,
Albert
D
-
+
Responsable
Service
Technique
.
--
+
Chargé
de
projets
-
+
DGS
(partie
finance)
[otolotofolegolotelototetogetotetel
DELEGUES
SYNDICS
DE
COPROPRIETES
e
2titulaires :
Alexandre
DONADIO
et
Thierry
SOULIER
GOONOGDONODONnAT
COMMISSION
ASSOCIATION
FONCIERE
PASTORALE
— AGRICULTURE
-— FORET
4 titulaires
:
Sandrine
MOREAU,
Dominique
ERNAGA,
Bruno
BUISSON,
Albert
DUPRE
+
Responsable
Service
Technique
anuinononnnnnnnnnt
COMMISSION
VIE
DU
VILLAGE
/ PATRIMOINE
/ CULTURE
Vie
sociale
et
culturelle
/ Logements
/ Vie
associative
/ Fleurissement
e
Atitulaires
:
|
Sandrine
MOREAU,
Marie-Claude
COTE,
Alexandra
BUISSON
et Thierry
SOULIER
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:073-217303221-20230516-D_51_2023-AI
N°51/2023 +
Ouverture
à
des
membres
extérieurs
: Nicolas
GODARD,
Pierre
MARGUERON,
Francesca
LEGENDRE-TONELLI,
Blandine
FLAVEN
+
Responsable
Service
Technique
+
DGS
(partie
finance)
[ototototototototosototorotorotorel
COMMISSION
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
ENFANCE/JEUNESSE
Marie-Claude
COTE,
Alexandra
BUISSON,
Sandrine
MOREAU,
Thierry
SOULIER
ENFANTS
: PORTAZ
Lou,
FOGAROLO
Simon,
BUISSON-NOTTER
Jade
EE EE EN
EE
OI
COMMISSION
FINANCES
2
titulaires
: Stéphane
BECT,
Cédric
BERMOND
+
DGS
[ototototosotototosotototorototerel
COMMISSION
- GROUPE
DE
TRAVAIL
LYON
TURIN
:
Albert
DUPRE,
Bruno
BUISSON,
Daniel
RUSQUE,
Cédric
BERMOND
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Valide
la composition
des
différentes
commissions
municipales
sus-décrites.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
|
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
4/4 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le
n°52.2023
ID
:073-217303221-20230516-D
52
2023-AI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
16
mai
2023
Le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
11/05/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
12
PRESENTS
: Margueron
Gilles,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Julie
Bermond,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Alexandre
Donadio,
Cédric
Bermond,
Dominique
Ernaga,
Arthur
Godfroy
2 ABSENTS
avec
pouvoir
: Stéphane
Bect,
pouvoir
à
Julie
Bermond,
Marie-Claude
Cote,
pouvoir
à
Thierry
Soulier,
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Modification
du
plan
de
financement
approuvé
le
23
août
2022
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique ;
Vu
Arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs. Vu
la
délibération
n°28.2022
du
05
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
2021
avec
l'inscription
de
l'opération
Parcours
d’Erica
;
Vu
la
délibération
D_83_2022
du
23/08/2022
approuvant
le
plan
de
financement
de
l'opération
Parcours
Erica.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
DECIDE
Article
1
: D'approuver
le projet
de
travaux
sur
le
sentier
de
la forêt
d’Erica
de
la
Norma
(ancien
parcours
sportif) ;
Article
2
: D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID :073-217303221-20230516-D
52 2023-AI
n°52.2023
MONTANT
|
Ja
ETES
| PREVISIONNEL
RESSOURCES
SE
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
UNION
EUROPEENNE
103
780,43
€
MATERIEL
ET IMMATERIEL
| 19?
28127
€
PRESTATIONS
EXTERNES
ETAT
(Ministère
ou
agence,
ou
établissement
*
13
425,00
€
public
à préciser)
€
DEPENSES
DE
REGION
SUD
PROVENCE
ALPES
COTE
-
COMMUNICATION
2
000,00
€
D'AZUR
€
FRAIS
DE
PERSONNEL
17
970,64
€
REGION
AURA
€
Coûts
indirects
9
883,85
€
DEPARTEMENT
(à préciser)
56
000,00
€
AUTRE
COLLECTIVITE
(à préciser)
L
u
OTA
à
PUB
162
090,43
€
FINANCEMENT
PRIVE
(à préciser)
-
;
©
4
4
1»
:
€
AUTOFINANCEMENT
45
470,43
€
OTAL'A
©
À
45
470,43
€
eu
PIN
MIDI=N
Die
où
FBI
EC
OÙUR
207
560,86
€
207
560,86
€
Article
3
: Précise
que
les
sommes
de
216
000
€ TTC
en
dépenses
et
de
56
000
€
en
recettes
ont
été
prévues
au
Budget
primitif
2022.
Les
216
000
€
correspondant
à
la
somme
de
179
706.37€HT
(hors
frais
de
personnel
et
couts
indirects)
soit
207
560.86€HT
tout
compris;
Article
4
: D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
de
financements
avec
la Région
et tout
autre
partenaire
susceptible
d'accompagner
financièrement
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ce
projet.
Article
5
: D’autoriser
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
affaire.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre,
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Maire
%
x
i)
La
présente-délibéfation
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
2j2