Procès Verbal - proces verbal 4avril23

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Procès Verbal - proces verbal 4avril23 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Courtisols. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 4avril23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Changement climatique, Procès-verbal du 4 avril 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023

COMMUNE DE COURTISOLS

La réunion a débuté le 4 avril 2023 à 20h30 sous la présidence du Maire, Madame ADNET MILENE.

Membres présents :

Madame ADNET Milène – MAIRE Madame DUVAL Célia - ADJOINT Madame APPERT Anne Monsieur LOUVET Sylvain Monsieur CHARNOTET Stéphane Madame MARTINET Sophie Madame CHOSROES Carole – ADJOINT Madame MOINEAU Hélène Monsieur DELAMARCHE Sébastien Madame PANNET Catherine Madame DIDIERGEORGE Catherine Monsieur PIGNY Eric - ADJOINT

Membres absents représentés :

Madame GOBILLARD Claire

Monsieur JACOB Ludovic

Membres absents :

Monsieur ACOSTA Gérard Monsieur REMY Romain Madame BERTRAND Anne Monsieur ZATTARIN Romain Monsieur FERRAND Hubert

Secrétaire de séance : Madame MARTINET Sophie

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2023_8 - Compte de gestion 2022

2023_9 - Vote du compte administratif 2022

2023_10 - Affectation du résultat 2022

2023_11 - Vote du budget 2023

2023_12 - Vote des taux de fiscalité 2023

2023_13 - Subventions aux associations

2023_14 - Demande de subvention France services

2023_15 - Demande de subvention pour la rénovation partielle du parc de luminaires au titre du Fonds vert

2023_16 - Demande de subvention pour la rénovation énergétique du dojo au titre du Fonds vert 2023_17 - Ouverture d'un poste d'attaché territorial

2023_18 - Ouverture d'un poste d'adjoint administratif territorial

2023_19 - Convention d'honoraires

2023_20 - Location d'un logement communal - changement de locataire

- Questions diverses

2023_8 - Compte de gestion 2022

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développementProcès-verbal du 4 avril 2023 2

des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - AUTORISE le maire à signer le compte de gestion 2022

14 voix pour

2023_9 - Vote du compte administratif 2022

Siégeant sous la présidence de Monsieur Eric PIGNY, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES 2022 1 514 780,18 194 570,23 1 709 350,41

DEPENSES 2022 1 205 844,73 849 665,57 2 055 510,30

RESULTATS DE L'EXERCICE 2022

Excédent ou déficit (A) 308 935,45 -655 095,34 -346 159,89

Excédent ou déficit 2021 reporté (B) 399 027,91 337 912,89 736 940,80

Solde d'exécution (C = A + B) 707 963,36 -317 182,45 390 780,91

SOLDE DES RESTES A REALISER (D) 0,00 -1 393 127,34 -1 393 127,34

SOLDE DES RESTES A REALISER recette (E) 1 165 000,00 1 165 000,00

SOLDE D'EXECUTION CUMULE A REPORTER

EN 2023 (E = C + D + E) 707 963,36 -545 309,79 162 653,57

Couverture des besoins

d'investissement

R1068

Excédent de

fonctionnement reporté

R 002Procès-verbal du 4 avril 2023 3

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

13 voix pour

1 absent : Mme ADNET Milène

2023_10 - Affectation du résultat 2022

Après avoir adopté, le compte administratif de l’exercice 2021, dont les résultats, conformes au compte de gestion 2022 présentent un excédent de fonctionnement d’un montant 308 935,45 € et un montant de 399 027,91€ correspondant aux résultats antérieurs reportés soit un résultat total de 707 963,36 €,

Constatant :

- que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître un solde d'exécution global de - 317182,45 €

- que l'état des restes à réaliser au 31/12/2022 présentent un solde négatif de 228 127,34 €

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’affecter au budget 2023 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

➔ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour la somme de 545 309,79 €

➔ Le surplus est affecté en recette de fonctionnement et porté sur la ligne R002 « excédent de fonctionnement reporté », pour 162 653,57 €.

14 voix pour

2023_11 - Vote du budget 2023

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif 2023 de la commune.

Le Conseil Municipal étudie le budget chapitre par chapitre.

Sur proposition de Madame le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Procès-verbal du 4 avril 2023 4

- VOTE à l’unanimité le Budget Primitif 2023 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- recettes : 1 516 238,57 €

- dépenses : 1 516 238,57 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- recettes : 2 396 498,36 €

- dépenses : 2 396 498,36 €

14 voix pour

2023_12 - Vote des taux de fiscalité 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux de contributions directes locales

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer ainsi les taux d’imposition applicables pour l’année 2023 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 23,07 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 4,52 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 9,62 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 7,52 %

14 voix pour

2023_13 - Subventions aux associations

Carole CHOSROES et Sylvain LOUVET, référent de la commission association, et un groupe d’élus ont travaillé sur l’évolution des critères de subvention aux associations. Cette nouvelle politique en matière d’aide aux associations repose sur un système de points décliné ainsi :

- Critère 1 : les licenciés

- Critère 2 : les compétitions

- Critère 3 : l’implication dans la vie communaleProcès-verbal du 4 avril 2023 5

Critère Licenciés Nombre de Points/licenciés

Jeune -18 ans de Courtisols 1,5

Jeunes -18 ans hors Courtisols 1

Adultes Courtisien 1,5

Sportif adapté 2

Adultes hors Courtisien 0,5

Arbitre diplomé 1

Encadrant diplomé/rémunéré 1

Niveau Equipe ou

Joueur Sport Collectifs Sport Individuel

Niveau Départemental 20 10

Niveau Régional 30 15

Niveau National 40 20

Podium ou Titre Sportif

Niveau Départemental 5

Niveau Régional 10

Niveau National 15

Niveau International 20

Implication de la commune

Présence et participation au forum des associations 0,5 Réalisation de projets exceptionnel ou d'animations sur la commune et ouvert à tous 2 Envoi des articles pour le bulletin municipal, le site internet et la page

facebook 1 Présence et participation au jumelage 1,5 Participation au téléthon 1,5 Mise à dispositionde volontaire pour un évènement communal en fonction de la planification du COFAC 3 Labellisation du club 1 Total 10,5

Le montant du point proposé est de 11 €.

Ce calcul ne s’applique pas aux associations bénéficiant de subventions forfaitaires qui ont été recalculées en fonction de l’augmentation de l’indice de consommation des ménages. Des forfaits pour les frais de chauffage de l’association d’ULM (647,77 €) et de la Volontaire (1 269,40 €) sont attribués en plus du montant de subvention de fonctionnement Le montant total des subventions s’élèverait à 27 144,87 €

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la politique d’aide aux associations telle que définit.Procès-verbal du 4 avril 2023 6

- FIXE le montant du point à 11 €

- DECIDE d’accorder les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2023 selon le tableau joint en annexe pour un montant total de 27 144,87 €,

14 voix pour

2023_14 - Demande de subvention France services

Mme le maire rappelle que France Services a été labellisé au 1er juillet 2021 et fonctionne avec 2 agents présents au quotidien pour délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics.

53% du public reçu est de Courtisols, mais la structure est ouverte à tout le territoire accueillant 14% d’usagers issus de la CC de la Moivre à la Coole et 33% hors CCMC. Plus de 1660 démarches ont été menées auprès des usagers dont la plupart concernent la retraite puis les démarches liées à l’ANTS.

2022 a été l’année des premières journées « Portes ouvertes » avec la participation de la CARSAT, du COMAL, de Particulier emploi et de la prévention routière.

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre du FNADT et du Fonds national France Service pour le fonctionnement de la structure France Services à hauteur de 35 000 €.

14 voix pour

2023_15 - Demande de subvention pour la rénovation partielle du parc de luminaires au titre du Fonds vert

Le constat : Sur le territoire français, le parc de luminaires est ancien, les Leds ne représentent que 10 % de 9,5 millions des points lumineux de l’éclairage public. En outre, le taux de remplacement des équipements n’est que de 3 % par an alors que ses enjeux sont multiples : économies d’électricité, santé, biodiversité (cf. arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses qui fixe des prescriptions techniques à respecter pour l’éclairage public).

Le fonds vert a pour objectif de faire passer le taux de remplacement des équipements d’éclairage extérieur public à 10 % par an, sans attendre l’obsolescence totale du parc.

La municipalité s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de développement durable au travers différents axes : maitrise des consommations d'énergie, préservation de l'environnement et amélioration du cadre de vie.

A ce jour, les actions mises en place ont conduit à :

- la modernisation de l'éclairage publique par le remplacement des luminaires vétustes par des produits conforme à l'arrêté de 2018 (un tiers du parc déjà réalisé),

- l'extinction nocturne de l'éclairage sur l'ensemble du territoire de la commune de 23h à 6h.Procès-verbal du 4 avril 2023 7

Le projet présenté vise à poursuivre cette politique en remplaçant un nouveau tiers du parc de luminaires existants. Le gain énergétique du passage en LED de 220 points nous permettra une économie de 64% d’énergie.

Le cout global de cette opération s’élève à 161 342 € HT.

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de rénovation partielle du parc de luminaires de la commune d’un montant global de 161 342 €

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds vert au taux de 50%

- S’ENGAGE à financer le reste à charge de la commune sur ses fonds propres et à inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2023

14 voix pour

2023_16 - Demande de subvention pour la rénovation énergétique du dojo au titre du Fonds vert

Le fonds vert vient soutenir l’effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d’atteindre une réduction de plus de 30 % de leurs émissions de gaz à effet de serre avec un objectif moyen de 40 %.

La rénovation énergétique des bâtiments publics correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments communaux ou intercommunaux et visant à diminuer leur consommation énergétique. Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…), sur des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement ou sur des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure la mise aux normes.

Le bâtiment dojo/local pompiers est fortement impacté par la hausse des coûts de l’énergie du fait de l’absence d’isolation. De ce fait, par délibération 2023/6 du 27 février 2023, le conseil municipal a approuvé le projet de rénovation énergétique et d’accessibilité du bâtiment dojo/local pompiers d’un montant global de 200 000 € HT, dont 157 000 € pour la partie dojo et 43 000 € pour le local pompier. Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le dojo.

Considérant les aides mises en place dans le cadre du Fonds vert dans son axe 1 : « renforcer la performance environnementale », Madame le maire propose de déposer un dossier pour les travaux d’isolation du bâtiment abritant la caserne du CPI de Courtisols.Procès-verbal du 4 avril 2023 8

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de rénovation énergétique et d’accessibilité du bâtiment dojo/local pompiers d’un montant global de 200 000 € HT, dont 157 000 € pour la partie dojo et 43 000 € pour le local pompier

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds vert pour le CPI de Courtisols au taux le plus élevé sur une dépense subventionnable de 43 000 €,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2023

14 voix pour

2023_17 - Ouverture d'un poste d'attaché territorial

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de directeur général des services

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE la création d’un emploi de directeur général à temps complet à compter du 1er novembre 2023, pour assurer les missions suivantes : mise en œuvre des orientations stratégiques définies par le maire et les élus, mise en œuvre des décisions municipales, élaboration et suivi du budget, recherche de financement, veille juridique, coordination des différents services.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires (h/f) du cadre d’emplois des attaché / attaché principal territorial relevant de la catégorie hiérarchique A.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique.

- DONNE pouvoir à Mme le maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023

14 voix pourProcès-verbal du 4 avril 2023 9

2023_18 - Ouverture d'un poste d'adjoint administratif territorial

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nouveaux services à développer et la vacance d’un poste début 2024, le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’agent administratif à temps complet, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif ou adjoint administratif de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi assurera les missions suivantes :

- accueil et gestion des services de l’agence postale communale,

- accueil et gestion des services de la population,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent administratif, au grade d’adjoint administratif / adjoint administratif de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

14 voix pourProcès-verbal du 4 avril 2023 10

2023_19 - Convention d'honoraires

La commune est confrontée à diverses problématiques en matière d’urbanisme. Afin de sécuriser les procédures à mettre en œuvre, Mme le maire propose d’avoir recours à un avocat conseil.

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir la proposition d’honoraires présentée par Me Anne-Laure LUTRINGER - AUTORISE le maire à signer la convention d’honoraire correspondante.

14 voix pour

2023_20 - Location d'un logement communal - changement de locataire

Le bail établi pour le logement sis 37 Avenue de la Vesle ayant été dénoncé par l’un des co-contractants, il vous est proposé d’établir un contrat d’occupation précaire au co-contractant souhaitant rester dans le logement et de maintenir le montant du loyer à 508,05 €.

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la signature d’un bail précaire d’habitation pour le logement sis 37 avenue de la Vesle avec un loyer de 508,50 €

14 voix pour

Questions diverses

Association foncière : demande d'implantation de panneaux de circulation Comptes rendus de conseil d'école

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 23h30.

Madame MARTINET Sophie

Secrétaire de séance

Madame ADNET MILENE,

Maire

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