Conseil Municipal - Note de synthèse 14 09 22

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Conseil Municipal - Note de synthèse 14 09 22 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Salies-de-Béarn. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de synthèse 14 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR

0. Procès-verbal de la séance précédente .......................................................................................... 2

1. Décisions du maire ....................................................................................................................... 2

2. Rapport annuel du délégataire SAUR – année 2021 – présenté par M.BRUNNER (Responsable territoire Gaves et Landes SAUR) ....................................................................................................... 2

3. RPQS 2021 – SAUR – présenté par M. BRUNNER (Responsable territoire Gaves et Landes SAUR) .................................................................................................................................................. 2

4. Avancements de grade – création de deux emplois ...................................................................... 2

5. Création de deux emplois d’agent à temps non complet pour accompagner deux élèves en situation de handicap ............................................................................................................................ 3

6. Partage de la taxe d’aménagement entre la Commune et la CCBG ............................................. 3

7. Avenant à la convention de mise à disposition de biens signée le 12/12/2018 avec la CCBG .... 4

8. Etude de faisabilité du lotissement de Coulomme – Note d’opportunité Petites Villes de Demain ................................................................................................................................................. 4

9. Apurement du compte 1069 au vu du passage à la M57 .............................................................. 4

10. Cession de la Villa Saint-Guily – Montant de vente ................................................................. 5

11. Décision modificative n°2 – Budget principal .......................................................................... 5

12. Attribution du marché voirie – programme 2022 ..................................................................... 5

13. Révision du PLU – Synthèse des avis des Personnes Publiques Associées - Information ....... 5

14. Adhésion de la CCBG à l’Institution Adour ............................................................................. 6

15. Rapport annuel du SIAEP du Saleys et des Gaves 2021 sur la qualité de l’eau potable .......... 6

16. Informations et questions diverses ............................................................................................ 62

0. Procès-verbal de la séance précédente

1. Décisions du maire

- Décision n°2022-004 : suppression régie de recettes visite du patrimoine salisien - Décision n°2022-005 : suppression régie de recettes tickets sport découverte - Décision n°2022 – 006 : demande de subvention pour l’aménagement du jardin public

2. Rapport annuel du délégataire SAUR – année 2021 – présenté par M.BRUNNER (Responsable territoire Gaves et Landes SAUR)

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au décret n°2005-236 du 14 mars 2005 et à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. L’intégralité du rapport est consultable en mairie.

3. RPQS 2021 – SAUR – présenté par M. BRUNNER (Responsable territoire Gaves et Landes SAUR)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif afin qu’il puisse le transmettre aux services préfectoraux et le mettre en ligne avec la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA).

4. Avancements de grade – création de deux emplois

Pour tenir compte des besoins de la collectivité, de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer :3

- un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2022 (services administratifs), l’incidence financière représentant 109 € sur 2022, - un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er novembre 2022 (services scolaires), l’incidence financière représentant 15 € sur 2022. Il précise que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.

5. Création de deux emplois d’agent à temps non complet pour accompagner deux élèves en situation de handicap

Par courrier du 25 octobre 2021, l’Inspecteur d’académie a informé la Commune de l’obligation de recruter des agents assurant l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne à compter du 1er janvier 2022. Jusqu’à présent, les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) étaient recrutés par l’Etat et intervenaient sur le temps scolaire et le temps périscolaire si besoin.

Cette décision s’appuie sur la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020. Or, cette décision actant la prise en charge de cet accompagnement par les collectivités prévoit trois voies possibles de mise en œuvre :

- soit le recrutement direct par les collectivités,

- soit le recrutement conjoint par l’Etat et la Collectivité,

- soit la mise à disposition des AESH par l’Etat au profit des collectivités. Mais la rectrice n’a retenu et imposé que la première solution de mise en œuvre sans concertation préalable avec les collectivités concernées.

Afin de ne pas perturber les enfants concernés, il aurait été judicieux de poursuivre les mises à disposition existantes.

La Commune et l’Association des Maires ont eu de nombreux échanges écrits et téléphoniques afin de solliciter la poursuite de ces mises à disposition. Or, à ce jour, l’Inspection Académique n’a pas répondu à notre sollicitation.

Par conséquent, afin d’accompagner les deux enfants en situation de handicap concernés sur le temps méridien, Monsieur le Maire propose de créer deux emplois contractuels d’adjoint d’animation à temps non complet en accroissement temporaire d’activité du 19 septembre 2022 au 07 juillet 2023 : - un agent à raison de 6,74 h/s en moyenne,

- un agent à raison de 4,21h/s en moyenne.

Ces emplois seront proposés en priorité aux AESH en activité sur le temps scolaire et seront conditionnés aux notifications de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) et à la fréquentation des élèves concernés sur le temps méridien.

6. Partage de la taxe d’aménagement entre la Commune et la CCBG

Monsieur le Maire explique que l’article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

L’article L.331-2 du Code de l’urbanisme affirme :

« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l’établissement public de coopération intercommunale […] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».4

Donc, la loi de finances 2022 a transformé la possibilité de reverser une partie de la taxe d’aménagement entre les communes membres et leur EPCI de rattachement en obligation. Monsieur le Maire précise que la CCBG et les communes concernées doivent délibérer de manière concordante avant le 1er octobre prochain pour acter ce reversement.

Une réunion s’est tenue ce mardi 06 septembre en Commission Finances de la CCBG pour proposer une clé de répartition aux communes membres (voir diaporama joint).

Monsieur le Maire présentera en séance la proposition retenue par la CCBG.

7. Avenant à la convention de mise à disposition de biens signée le 12/12/2018 avec la CCBG

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 avril 2018, le Conseil municipal l’a autorisé à signer la convention de mise à disposition des biens, matériels et personnels nécessaires à l’exercice des compétences « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et « Action sociale d’intérêt communautaire ».

La CCBG propose un avenant à cette convention concernant l’exécution des contrats en cours et notamment les emprunts.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour signer cet avenant joint en annexe.

8. Etude de faisabilité du lotissement de Coulomme – Note d’opportunité Petites Villes de Demain

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa volonté de créer le lotissement de Coulomme au cours de son mandat. En 2021, la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) avait proposé une offre pour la réalisation d’une étude de faisabilité de ce lotissement. Cette offre était de 19 200 € HT. La SEPA étant devenue Société Publique Locale (SPL - délibération du 07 septembre 2021), il convient de réactualiser l’offre afin d’engager l’opération et de solliciter des cofinancements (Conseil départemental et Banque des Territoires) dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Une note d’opportunité décrivant l’intérêt de mener ce projet en vue de revitaliser la commune est jointe en annexe ainsi que le devis de l’étude.

Compte tenu de l’intérêt et des enjeux, Monsieur le Maire propose au Conseil de s’engager dans le lancement d’une étude de faisabilité et de solliciter les cofinancements dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Monsieur le Maire précise que, par délégation du Conseil municipal, une décision sera prise concernant le lancement de l’étude après actualisation du devis par la SPL.

9. Apurement du compte 1069 au vu du passage à la M57

Sur demande du Trésor Public, Monsieur le Maire explique qu’un compte 1069 avait été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits de l’exercice. Au vu du passage de la M14 à la M57, il est nécessaire d’apurer ce compte qui présente un solde débiteur de 16 610,27 € et de procéder à une écriture comptable nécessitant une décision modificative : débit du compte 1068. – excédents de fonctionnement capitalisés.

Monsieur le Maire propose d’opérer cet apurement et précise que les crédits sont déjà prévus au budget de l’exercice.5

10. Cession de la Villa Saint-Guily – Montant de vente

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’Office 64 était intéressé pour réhabiliter la Villa Saint-Guily. Le déficit financier lié à l’opération envisagée ne permet pas à l’Office 64 d’acquérir le bien de manière onéreuse.

Compte tenu de l’estimation des Domaines actualisée en février dernier pour un montant de 230 000 €, Monsieur le Maire propose de mettre le bien en vente via le site internet de la Commune et les réseaux sociaux au prix de 240 000 €.

11. Décision modificative n°2 – Budget principal

Afin d’ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Art. (CHAP) - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes 6067 (011) - 212 Fournitures scolaires 840.00 €

60632 ( 011) - 810 Fournitures de petit équipement -840.00 €

6574 (65) - 025 Subvention aux associations 2 500.00 €

615221 (011) - 020 Batiments publics -2 500.00 €

66111 (66) - 01 Intérêts réglés à l'échéance 1 232.00 €

60632 (011) - 020 Fournitures de petit équipement -1 232.00 €

0.00 € 0.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAP/ART/OP - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes

2031 (20) - ONI - 020 Frais d'études 20 000.00 €

2313 (23) 325 - 020 Constructions - 20 000.00 €

0.00 € 0.00 €

12. Attribution du marché voirie – programme 2022

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2022, le Conseil municipal l’a autorisé à lancer la consultation et à signer le marché de travaux de voirie pour l’année 2022. Il informe l’Assemblée que :

- une consultation a été mise en ligne le 10 mai 2022. La date de remise des offres était fixée au 10 juin 2022 à 12h00,

- compte tenu des résultats de la consultation, des trois offres reçues et de l’analyse de ces offres, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché voirie – programme 2022 à l’entreprise COLAS France pour un montant de 228 729,05 € HT, soit 274 474,86 € TTC (offre de base).

Il sollicite l’autorisation du Conseil pour signer tous les documents relatifs à ce marché.

13. Révision du PLU – Synthèse des avis des Personnes Publiques Associées - Information

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la révision du PLU, les personnes publiques associées ont été invitées à formuler leurs avis par courrier du 27 avril 2022. Au terme des trois mois règlementaires, seules six personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet de révision du6

PLU de la Commune : l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Chambre d’Agriculture, le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Direction Départementale des Territoires de la Mer (DDTM) et la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe).

La synthèse des avis est jointe en annexe.

Monsieur le Maire informe qu’une réunion est prévue avec le bureau d’études ALTEREO afin d’apporter une réponse aux PPA avant le début de l’enquête publique.

De plus, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’enquête publique se tiendra du 30 septembre 2022 au 31octobre 2022. L’arrêté et l’avis d’enquête publique ont été pris en date du 02 septembre 2022.

L’avis d’enquête publique sera affiché dans les bâtiments publics suivants et diffusés sur les réseaux afin d’en informer largement la population :

- 4 en mairie

- 1 à l'école La Fontaine - Place du Temple

- 1 au Pôle Social

- 1 à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves

- 1 au Pavillon Saleys

- 1 à la Salle Jean monnet

- 1 à la Bibliothèque

14. Adhésion de la CCBG à l’Institution Adour

Monsieur le Maire informe que, par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire a décidé d’adhérer à l’Institution Adour sans avoir consulté les communes membres, comme le prévoit la loi. Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette adhésion. La délibération de la CCBG est jointe en annexe.

15. Rapport annuel du SIAEP du Saleys et des Gaves 2021 sur la qualité de l’eau potable

Monsieur le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Le rapport établi par le SIAEP du Saleys et des Gaves et la note de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sont joints en annexe.

16. Informations et questions diverses

- Mutation de Madame Anne-Claire DROUET, assistante RH