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Déliberation - 25.031 RH RA Protection Sociale Complementaire participation au risque sante
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 25.031 RH RA Protection Sociale Complementaire participation au risque sante)
Thèmes du document : Démocratie, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département du Doubs
Arrondissement de
Pontarlier
Canton de Valdahon
Date de convocation :
04/06/2025
OBJET
CCAS / RA – RH
Protection Sociale
Complémentaire-
Participation au
risque « santé »
Nombre de membres
en exercice : 15
présents : 10
votants : 12
DECISION
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date d’affichage :
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d’Administration
N° 25.31
Séance du 12 juin 2025
Président de séance : Mme Sylvie LE HIR, présidente du CCAS.
Etaient présents : Mme LE HIR, Mme GUILLEUX, Mme BRACHOTTE, Mme BRECHEMIER, Mme POURET, Mme FERNIOT, Mme LIME-VIEILLE, M. ANDREZ, M. ARNAL, M. KURT, M. LAPOIRE, M. MANZONI
Etaient absents : M. DUMONT, Mme CHABRIER, M. CASALE
Secrétaire de séance : M. ARNAL
Procurations de vote : DUMONT/POURET – LAPOIRE/GUILLEUX
Principe général
Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les employeurs publics territoriaux ont la possibilité de mettre en place, au bénéfice de leurs agents, une participation financière à une couverture santé complémentaire (mutuelle).
Cette participation se fait via une convention de participation, qui peut être mutualisée à l’échelle départementale. Dans ce cadre, le Centre de Gestion (CDG) 25 propose de porter un appel d’offres mutualisé pour les collectivités qui le souhaitent.
L’objectif est de garantir à tous les agents un accès à une couverture santé de qualité, à un tarif négocié, avec une participation financière de l’employeur public.
Démarche engagée par le CCAS et Résidence Autonomie Denise Viennet En réponse à la sollicitation du CDG 25 (courrier du 31 janvier 2025), nous avons transmis une déclaration d’intention afin de :
• Mandater le CDG 25 pour mettre en œuvre une convention de participation au risque "santé", au bénéfice de notre personnel, à compter du 1er juillet 2026.
• Autoriser la transmission de données statistiques non nominatives aux régimes de retraite, afin d’adapter l’offre aux profils des agents retraités.
Cette déclaration est nécessaire si l’organe délibérant (conseil d’administration) ne peut pas se réunir avant le 14 mars 2025.
Or, le conseil d’administration étant prévu le 12 juin 2025. Nous avons donc informé le CDG 25 que la délibération formelle interviendra après cette date.
Le CDG 25 a confirmé qu’il accepte la transmission de cette délibération même après le 1er mai 2025, compte tenu du calendrier de notre instance.
Personne référente du dossier : Céline LEROY Les membres du conseil d’administration se prononce favorable à la participation du CCAS et de la Résidence Autonomie Denise Viennet à cette démarche collective portée par le CDG 25.
Fait et délibéré en séance
Pour extrait conforme
La présidente du CCAS
Sylvie LE HIR