Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.03.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.03.2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.03.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 25 mars 2019

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Denise RIEHM, Isabelle QUIRIN, Marianne LAVERT, Viviane CARL, Carine ROLAND

MM. les conseillers Albert DUB, Marc KLEIN, Jacqui GROSS, Norbert PONTA, Michel ETTLINGER

Absents excusés : M. Christian DIEBOLD qui donne procuration à Mme Viviane CARL M. Bernard RIEHL qui donne procuration à Mme Véronique

ERNEWEIN

Mme Caroline REUTER qui donne procuration à Mme Carine ROLAND Mmes Céline KEMPF et Sophie BOETTCHER-WEISS

Absents non excusés : ./.

1) Adoption du compte de gestion 2018

Le compte de gestion établi par le Percepteur reprend les dépenses et les recettes réalisées au cours de l’année écoulée. Après approbation par le Conseil Municipal, ce document est transmis à la Chambre Régionale des Comptes. Les écritures retracées dans le compte de gestion doivent correspondre à celles constatées dans le compte administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été correctement décrites ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité2) Adoption du compte administratif 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-31 ; Vu l'avis émis le 18 mars 2019 par la Commission Finances et Tavaux neufs élargie à l’ensemble du Conseil Municipal ;

Ayant pris connaissance des résultats de l'exercice 2018, le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Véronique ERNEWEIN, 1ère Adjointe au Maire;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte le compte administratif du budget principal de l'exercice 2018 comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Excédent de fonctionnement

1 028 956,12 €

2 323 110,97 €

1 294 154,85 €

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

562 410,18 €

325 882,89 €

Déficit d'investissement 236 527,29 €

Excédent global de clôture 1 057 627,56 €

Adopté à l’unanimité

3) Affectation du résultat du compte administratif 2018

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur Xavier ULRICH, Maire;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018;

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 1 294 154,85 €

- décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Excédent antérieur reporté (pour mémoire) : 935 514,96 €

Résultat de l’exercice (excédent) : 1 294 154,85 €

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 251 027,29 € Affectation à l’excédent reporté : 1 043 127,56 €.

Adopté à l’unanimité4) Fixation des taux d’imposition des 3 taxes directes locales 2019

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn du 29 septembre 2016, instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ;

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019, tenant compte de la mise en œuvre de cette fiscalité FPU et après en avoir délibéré,

- décide de fixer les taux des contributions directes de l’année 2019, comme suit :

Taxes Taux votés Calcul du produit résultant des taux

Bases d’imposition

prévisionnelles 2019

Produit correspondant

D’habitation 16,73% 2 235 000 € 390 646 € Foncière (bâti) 10,86% 1 701 000 € 184 729 € Foncière (non bâti) 47,53% 73 500 € 34 935 € Total 610 310 €

Adopté à l’unanimité

5) Adoption du budget primitif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis émis le 18 mars 2019 par la commission finances et travaux neufs élargie à l’ensemble du Conseil Municipal ;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête la balance en équilibre, des dépenses et des recettes du budget primitif 2019, présenté par le Maire comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement 2 227 087,56 € Dépenses et recettes d’investissement 1 597 367,14 €

Adopté à l’unanimité

6) Demande de subvention du Football Club de SCHWINDRATZHEIM

Le Football Club de SCHWINDRATZHEIM sollicite une subvention de la commune pour la réalisation de travaux de rénovation des installations du clubhouse. Les factures présentées chiffrent l’ensemble à 7 000,00 € TTC.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le montant à allouer en tenant compte des critères établis par la grille de répartition existante à cet effet. Il est précisé que dans l’application de la décision du 08 décembre 2008, seuls les travaux et fournitures d’investissement constatés par factures sont pris en compte. Les prestations offertes ou réalisées par des bénévoles ne pourront bénéficier d’une aide de la commune. Ainsi le Conseil Municipal fixera le montant subventionnable à retenir après vérification des pièces et déterminera l’aide pouvant être accordée au FCS suite à sa demande du 30 janvier 2019.VU la demande en date du 30 janvier 2019 du Football Club de Schwindratzheim, en vue de l’obtention d’une subvention, pour des travaux de rénovation des installations du Clubhouse;

VU les factures et récapitulatifs de dépenses d’un montant total de 7 000,00 € TTC,

VU la grille de répartition de la commune pour l’attribution des subventions, validée par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2008,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer au Football Club de Schwindratzheim, une subvention 2027,62 €, représentant 40% du montant subventionnable, retenu après vérification, de 5069,05 € HT.

Cette subvention revêt un caractère forfaitaire, non révisable à la hausse, quelles que soient les circonstances. Le montant versé sera calculé au prorata de la réalisation effective de l’opération. La subvention sera versée après présentation des factures acquittées et d’un plan de financement définitif.

Les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 6574 du budget communal 2019.

Adopté par 16 voix pour et 1 abstention (M. Jacqui GROSS)

7) Adoption du règlement de la bibliothèque suite à la suppression de la régie

A compter du 1er janvier 2019, suite à la réorganisation des services de la Trésorerie, le Conseil Municipal a supprimé l’ensemble des régies ouvertes auprès de la commune de SCHWINDRATZHEIM, dont celle de la bibliothèque. A cet effet, il y a lieu de revoir le fonctionnement de cette dernière par la mise à jour de son règlement. Il appartient au Conseil Municipal d’en prendre connaissance et d’approuver ce règlement qui sera transmis au Sous-Préfet et affiché à la bibliothèque (cf. règlement joint).

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 1999 et du 22 novembre 1999 et du 30 mai 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte le règlement suivant :

Article 1 : La Bibliothèque du réseau de la BDBR (Bibliothèque Départementale de Prêt du Bas-Rhin) est installée au rez-de-chaussée du Centre Administratif et Culturel de Schwindratzheim à l’adresse suivante : 25, rue de la Zorn - N° de téléphone : 03 88 91 17 92 – adresse mail bibliotheque.schwind@payszorn.com et https://fr-fr.facebook.com/BiblioSchwindratzheim.

Article 2 : La Bibliothèque a pour but de contribuer de manière générale à l’information, à l’activité culturelle, aux loisirs, en mettant des livres et des revues à la disposition du public et en proposant un lieu d’animations diversifiées.

Article 3 : Les animations et la gestion sont assurées par une équipe de bénévoles.

Article 4 : Les bénévoles tiennent à jour un fichier de lecteurs sur support informatisé. Ce logiciel s’intitule MICROBIB NOVALYS.

Article 5 : Le fonds de la Bibliothèque se compose d’ouvrages mis à la disposition par la BDBR, ainsi que par divers donateurs. Des nouveautés sont également achetées régulièrement grâce à une subvention.

Article 6 : La Bibliothèque est ouverte à tous

le mercredi de 15h à 18h - le vendredi de 18h 30 à 20h et le samedi de 10h 30 à 12h.Tous les ouvrages disponibles peuvent être consultés sur place sans formalité.

Article 7 : Chaque lecteur peut emprunter jusqu’à 3 livres maximum ainsi que 2 revues et doit les rapporter dans les 3 semaines au plus tard. Sur demande, il peut obtenir la prolongation de la durée du prêt à condition que l’ouvrage en question ne soit pas réservé par un autre lecteur.

Si à l’échéance des 3 semaines, les livres ne sont pas restitués, une lettre de relance sera adressée au lecteur pour l’inviter à régulariser sa situation le plus rapidement possible.

Tout livre perdu ou détérioré sera obligatoirement facturé à l’emprunteur ou son représentant.

Article 8 : Pour favoriser les objectifs de la Bibliothèque, il est demandé à toutes les personnes pendant les heures d’ouverture de :

* venir avec des chaussures propres * ne pas troubler l’ordre et le calme * ne pas fumer

* ne pas emmener d’animaux à l’intérieur du Centre Culturel * ne pas manger.

Article 9 : Depuis la création de la Bibliothèque, les dons de livres par des particuliers ont été très appréciés et ont permis d’étoffer notre fonds propre. Toutefois ces dons ne pourront pas tous être intégrés dans notre fonds ; avec l’accord des donateurs les livres non retenus seront remis à une œuvre de bienfaisance.

Article 10 : L’abonnement est gratuit pour tout usager depuis le 1er janvier 2019. L’inscription des jeunes de moins de 18 ans est subordonnée à l’autorisation écrite des parents ou de son représentant. Par ailleurs les lecteurs et parents de jeunes lecteurs autorisent la Bibliothèque à utiliser et à publier des photos prises lors des différentes manifestations où ils pourraient apparaître notamment dans le bulletin municipal, les articles de presse, la page Facebook de la bibliothèque…

Article 11 : Le règlement a été transmis à Monsieur le Sous-préfet et affiché à la Bibliothèque.

Cette délibération remplace et annule celle du 30 mai 2016 concernant le même objet.

Adopté à l’unanimité

8) Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation Il est proposé au Conseil Municipal de revoir le tarif applicable, compte tenu de la dernière décision en la matière, datant de 2014. Pour pouvoir appliquer les nouveaux tarifs maximaux, conformément à l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient aux collectivités de délibérer avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Ainsi le tarif au m² passerait de 15,20 € à 16,- €, à compter de 2020 (dispositifs publicitaires et pré-enseignes – affichage non numérique d’une superficie inférieure ou égale à 50m²).

VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie ayant procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2008 instaurant la nouvelle taxe sur la publicité extérieure (TLPE) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2014, dernière décision d’actualisation du tarif de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) ;

VU l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le tarif maximal de référence dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;VU l’article L.2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant comment sont relevés chaque année les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis à la TLPE ;

Considérant que la commune a toujours appliqué les montants maximaux fixés par le législateur, sans augmentation, ni diminution ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et conformément à l’article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

- décide d’appliquer à compter de 2020, et jusqu’à nouvel ordre, le tarif de droit commun maximal fixé à 16,00 € par m² dans les communes dont la population est inférieure à 50000 habitants (affichage à procédé non numérique).

La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

Le recouvrement « au fil de l’eau » fera l’objet d’une émission d’un titre de recette par redevable, dès le 1er septembre de l’année en cours.

Cette délibération remplace et annule celle du 24 avril 2014 concernant le même objet.

Adopté à l’unanimité

9) Mise à jour du tableau des effectifs – Création et suppressions de postes

Le transfert de compétence scolaire vers la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a entraîné de plein droit le transfert des agents totalement affectés à ce service. Aussi pour la commune, quatre agents (3 ATSEM et 1 adjoint technique) sont concernés.

Cette procédure de transfert a nécessité l’avis préalable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la FPT 67. Cet avis favorable a été rendu en séance du 14 novembre 2018.

Il appartient désormais à la collectivité de procéder à la mise à jour de son tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, il y a lieu de créer, à compter du 1er mai 2019, un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe pour un agent de la commune pouvant y prétendre, au vu du tableau d’avancement de grade 2019 au titre de la promotion interne.

Le Conseil Municipal de la Commune de SCHWINDRATZHEIM,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;

VU le tableau des effectifs et considérant la nécessité de compléter ce dernier par la création d’un grade accessible par un agent dans le cadre de l’avancement;VU le tableau des effectifs et considérant la nécessité de mise à jour de ce dernier par la suppression de grades, suite au transfert de compétence scolaire vers la Communauté de Communes du pays de la Zorn;

VU l’avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 14 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet (21,5/35e), à compter du 1er mai 2019, à pourvoir par promotion interne ;

- décide de supprimer un emploi permanent à temps non complet (21,5/35e) d’agent de maîtrise, créé en 2018 ;

- décide de supprimer un emploi permanent à temps complet de rédacteur, créé en 1993 ;

- décide de supprimer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe (polyvalent), créé en 1993 ;

- décide de supprimer un emploi permanent à temps non complet (11,5/35e) d’adjoint technique de 2ème classe (service) – Transfert CCPZ ;

- décide de supprimer deux emplois permanents à temps non complet (21,5/35e) d’ATSEM principal de 1ère classe – Transfert CCPZ;

- décide de supprimer deux emplois permanents à temps non complet (21,5/35e) d’ATSEM principal de 2ème classe, créés en 2014;

- décide de supprimer deux emplois permanents à temps non complet (21,5/35e) d’ATSEM de 1ère classe, créés en 2002.

Adopté à l’unanimité

10) Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn - Avis sur le PLUi arrêté Par délibération du 28 février 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a arrêté le projet d’élaboration du PLUi. Le Conseil Municipal, dans un délai de 3 mois à compter de cette date, est invité à émettre son avis.

L’avis portera sur les orientations d’Aménagement et de Programmation du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn arrêté le 28/02/2019 et sur les dispositions du règlement qui concernent directement la Commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg, approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016, le 21/10/2016 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration du PLUi ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi au sein du Conseil Municipal en date du 03/04/2017;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi au sein du Conseil Communautaire en date du 27/04/2017 ;VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/02/2019 arrêtant le projet de PLUi ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.

L’élaboration du PLUi, engagée en 2015 par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public, d’échanges avec les Personnes Publiques Associées et de travaux en collaboration avec les Communes membres.

Le 28 février 2019, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a arrêté le projet de PLUi. En application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Le Maire présente le PLUi et notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 DÉCIDE :

 de donner un avis favorable aux Orientations d’Aménagement et de Programmation du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn arrêté le 28/02/2019 qui concernent directement la Commune.

 de donner un avis favorable aux dispositions du règlement du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn arrêté le 28/02/2019 qui concernent directement la Commune.

 DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne,

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Adopté à l’unanimité

11) Divers

 La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 39 rue de la Zorn, appartenant à Mme KIRSCH Isabelle de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. et Mme SCHNITZLER Bernard d’ALTECKENDORF (Bas-Rhin);o d’un terrain bâti, situé 11 rue des Pommiers, appartenant à la SCI CARILAUR de SCHWINDRATZHEIM, au profit de Mme BOTTEMER Camille de FRIEDOLSHEIM (Bas-Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 11 rue des Pommiers, appartenant à la SCI CARILAUR de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. SIMON-GRANDEMANGE Jérémy et Mme BERTRAND Camille de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM (Bas-Rhin);  En vertu des délégations qui lui sont confiées, dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le Maire a conclu:

o Un marché pour les contrôles périodiques des Etablissements Recevant du Public de la commune de SCHWINDRATZHEIM, pour un montant de 1740,- € TTC, avec l’entreprise DEKRA d’OSTWALD – Contrat de 36 mois à compter du 1er janvier 2019.

- Compétence scolaire : Suite du compte-rendu du 04/02/2019. Les communes de HOHFRANKENHEIM et MUTZENHOUSE sont maintenant appelées à délibérer officiellement quant à l’avenir de leur RPI. Le résultat de cette décision orientera la commune de SCHWINDRATZHEIM sur l’option à retenir pour la réhabilitation des bâtiments scolaires du site de SCHWINDRATZHEIM. A noter que la nouvelle loi BLANQUER, si elle entre en application, aura pour effet de redessiner les cartes scolaires et qu’en l’état, elle pourrait venir perturber les réflexions sur les projets périscolaires et scolaires en cours.

- Ecluse 43 : La petite maison de l’Ecluse 43 inoccupée depuis le décès de son ancien locataire, a trouvé un nouveau preneur. Les écluses sont la propriété des Voies Navigables de France (VNF).

- Circulation et stationnement : ce problème récurrent est souvent abordé en point divers de l’ordre du jour du Conseil Municipal. Des plaintes répétées sont déposées en mairie, notamment pour le stationnement dans la rue des Vosges. La municipalité est toujours en attente du rendu du Conseil Départemental 67, dans le cadre de l’assistance technique apportée par ce dernier dans ce domaine, avant toute décision. Le bon sens civique et le respect du code de la route sont rappelés. Il est interdit de stationner devant l’entrée pour véhicules d’une propriété, de bloquer le passage des piétons sur les trottoirs ou de gêner la circulation aux abords d’une intersection. En cas d’accident, c’est la responsabilité du conducteur qui sera directement mise en cause. Les mesures de police que pourra prendre la commune, restreindront les possibilités de stationnement mais ne règleront pas le problème dans son ensemble. - Aménagement rue du Gal. Leclerc RD421 (Ouest): Suite aux échanges et remarques lors de la dernière réunion publique, le maître d’œuvre a revu et corrigé son projet sur la partie entre les feux tricolores et la rue du Moulin. La piste cyclable empruntera la rue du Moulin et permettra ainsi la création d’une dizaine de places de stationnement sur ce tronçon. M. Marc KLEIN, Conseiller municipal, demande si l’implantation d’un panneau lumineux d’informations est toujours d’actualité. Il devait éventuellement trouver sa place sur le tronçon de la rue du Gal. Leclerc nouvellement aménagé. Avec le recul et l’observation d’autres sites, il a été constaté que très peu d’usagers de la route enregistrent les informations données par ces panneaux. A l’ère du numérique et du téléphone portable pour tous, la quantité d’informations pouvant être traitée par ces supports reste toutefois limitée. Par ailleurs les frais d’installation et de maintenance ne sont pas négligeables. Est-ce vraiment utile ? C’est la question qui est posée. La décision sera prise avant le démarrage des travaux.

- Pour information, une nouvelle couche de roulement sera posée par le Département sur la RD32 à la sortie du village jusqu’au canal. A titre d’expérimentation, il a été demandé au CD67 si le marquage futur de la route pouvait intégrer la circulation des vélos et des piétons par la matérialisation d’une double bande, réduisant le couloir de circulation des véhicules à une voie centrale. Pour se croiser, les véhicules devront se déporter à droite mais tenir compte de l’éventuelle circulation vélos et piétons prioritaire sur les bandes latérales. D’autres sections de routes ont déjà été aménagées de la sorte, là où l’élargissement des voies est difficilement envisageable.

Séance close à 21h30.