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Procès Verbal - PV 16 mai
Procès Verbal - Approbation PV CM du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - Approbation PV CM du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 16 Mai 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 07/05/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence
de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Catherine
Guillerm ; Alain Pinchedez ; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints; Véronique Germain;
Jean Castaignède ; Vincent Verdier ; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; David Lafforgue ;
Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpeche ; Théo Delrieu ; Anny Bey ; Brigitte
Reumond; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Gabriel Marly à Philippe de Gonneville
Evelyne Dupuy à Marie Noëlle Vigier
Laure Martin à Marie Delmas Guiraut
Annabel Suhas à Laëtitia Guignard
Luc Arsonneaud à Thierry Sanz
Isabelle Labrit Quincy à Catherine Guillerm
Véronique Debove à Anny Bey
ABSENT EXCUSÉ :
Simon Sensey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Noëlle Vigier2
Monsieur Philippe de Gonneville : Bonsoir à tous, Bienvenue à cette séance de Conseil Municipal un petit peu exceptionnelle du Conseil Municipal qui va traiter de 2 dossiers. .Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Secrétariat de séance : Marie Noëlle Vigier
Monsieur Philippe de Gonneville : Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal ouverte.
Vous avez reçu le procès-verbal de la dernière séance. Avez-vous des observations ?
Anny Bey : Je considère que ce procès-verbal est falsifié puisqu’il manque plusieurs paragraphes, dont un, notamment, sur la gendarmerie, à propos de votre intervention concernant le Colonel BARAS je crois, et surtout tous les propos de Monsieur Sammarcelli, qui seraient, soit disant, hors micro, ont disparu. Et tout d’un coup je me retrouve avec une intervention dont on ne sait pas à quoi elle correspond et avec vous qui répondait dont on ne sait pas à quoi cela correspond. Je trouve cela très limite en terme d’honnêteté intellectuelle et je regrette que nous en soyons arrivés là, quand deux élus, un conseiller minoritaire et un maire en sont à ne pas assumer leur propos puisqu’ils ne sont pas capable de les retranscrire. Merci.
Fabrice Pastor Brunet : Je voterai également contre l’approbation de ce procès-verbal. Je rejoins les propos qui sont tenus par Madame Bey. Ce qui me dérange dans ce procès-verbal, c’est qu’effectivement, et je ne porte aucun jugement de valeur sur ce qui a pu être dit d’un côté ou de l’autre, des propos ont été tenus avant les propos retranscrits par Madame Bey. Madame Bey, et j’en suis témoin, a voulu reprendre la parole à plusieurs reprises pour préciser sa pensée. Je considère que tout le monde a le droit de pouvoir préciser sa pensée. Cela ne lui a pas été possible et aujourd’hui on se retrouve avec un procès-verbal que j’estime tronqué, puisque vous avez l’observation de Madame Bey, sortie du contexte, puisque vous n’avez pas l’observation préalable qui a été tenue par quelqu’un d’autre, et vous n’avez pas non plus laissé la possibilité à Madame Bey de préciser sa pensée.
Ce qui me gêne, c’est qu’il est indiqué dans la retranscription de ce procès-verbal que vous vous réservez le droit d’engager d’éventuelles poursuites, compte tenu des propos qui ont été tenus et retranscrits par Madame Bey.
Pour ma part, quand on engage des poursuites contre quelqu’un, la personne doit être en mesure de s’expliquer à l’appui d’un procès-verbal complet, dans lesquels sont rapportés l’intégralité de ces propos, et dans lesquels, les propos qui ont été tenus précédemment apparaissent également. Je ne sais pas si c’est un problème de micro mais personnellement, s’il s’agit de compléter le procès-verbal, je peux vous y aider puisque j’étais présent. Pour ma part, je voterai contre l’approbation de ce procès-verbal.
Monsieur le Maire : Nous passons au vote. Ce procès-verbal est adopté par 24 voix pour et 4 voix contre.
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance de Conseil Municipal. Avez-vous des observations ?
Pas d’observation.3
Vous avez également reçu les décisions municipales. Avez-vous des observations ?
Fabrice Pastor Brunet : DM97-2024 :
Si j’en crois la rédaction de cette décision municipale, la mairie a décidé de confier à la Sté Guérin et Lombard, la gestion, ou en tout cas, l’assistance, pour l’exploitation du marché municipal du Cap Ferret. Je m’étonne que, compte tenu du montant engagé dans cette décision municipale, nous sommes pratiquement à 100 000 euros TTC, il n’ait pas été possible d’en débattre dans cette enceinte et de discuter ensemble, s’il était opportun, peut-être ou pas, de confier l’assistance et l’aide à la gestion du marché du Cap Ferret à une société privée. Peut-être que des difficultés ont eu lieu par le passé sur la gestion de ce marché ? Peut-être que notre municipalité avait besoin d’assistance ? Mais je pense que nos concitoyens, compte tenu du montant qui est engagé, avait le droit d’avoir des explications sur cette démarche.
Or aujourd’hui, la publication a été faite. Nous n’avons même pas communication du contrat régularisé entre les parties et je le regrette. Régulièrement, et je ne peux que vous rejoindre, vous êtes le premier à dire qu’il faut faire de la démocratie participative. Je considère que, sur un marché de 100 000 euros, il y a lieu d’en débattre avant et de recueillir l’avis de l’ensemble des mouvements et des forces d’opposition présentes autour de cette table. Je voudrais des explications, à la fois sur cette décision municipale et la raison pour laquelle nous n’avons pas pu en débattre avant que cet appel d’offres soit lancé.
Monsieur le Maire : Nous avons de grosses difficultés à embaucher des placiers parce que le métier de placier au Cap Ferret est un métier extrêmement difficile. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de faire une expérimentation pendant 7 mois en sous-traitant la gestion et notamment le placier à une société privée qui assurera également l’entretien du marché. Nous ferons un retour d’expérience et nous verrons s’il convient de confirmer cette décision ou de revenir en arrière. Le marché du Cap Ferret est un marché extrêmement difficile, qui créé de nombreuses frustrations, notamment au niveau du tirage au sort. Vous savez qu’il y a des commerçants qui viennent tous les matins, qui sont tirés au sort. Un certain nombre ne sont pas admis et cela génère de nombreuses frustrations avec des pressions morales assez importantes. C’est pour cette raison que nous avons pris cette décision.
Fabrice Pastor Brunet : Est-ce que l’on pourra avoir une copie du contrat ?
Monsieur le Maire : Bien évidemment.
Anny Bey : DM 83-2024
Selon la convention signée entre la commune et l’ONF, page 2-3-4, il est inscrit que « les actions de gestion et de travaux d’entretien définis feront l’objet d’une programmation pluriannuelle établie en concertation entre la commune et l’ONF. Les actions projetées seront ensuite présentées et validées par les comités de pilotage associés. La programmation annuelle définitive fera l’objet d’une présentation détaillée et chiffrée par l’ONF au plus tard le 15 décembre de l’année précédent les travaux à réaliser. Autant que possible cette programmation sera anticipée au mois de novembre de l’exercice antérieur afin de faciliter la mobilisation des subventions départementales et régionales.4
Si des dégradations exceptionnelles intervenaient sur les infrastructures touristiques précisées, un programme complémentaire serait établi de manière contradictoire et adressé à la commune pour approbation de travaux à réaliser. En fin de saison, au plus tard, en octobre, un bilan détaillé des actions mises en œuvre au titre du programme de l’année sera établi accompagné d’un compte rendu comptable pour justifier la bonne utilisation des moyens consentis auprès des co-financeurs ». Ces conditions ont été reprises dans la convention entre la commune et le conservatoire du littoral, sauf que vous nous mettez devant le fait accompli dans une décision municipale sans que nous soyons en mesure de vérifier l’adéquation entre les travaux cités et la réalité des comptes, puisque vous ne joignez aucune programmation chiffrée et détaillée, soit de l’ONF, soit du Conservatoire du Littoral comme prévu pourtant dans les diverses conventions.
Vous citez une commission ayant validé le plan d’action datant de mars 2024, sans qu’elle nous soit communiquée, quand bien même je l’ai demandé, on ne me l’a pas volontairement transmise. Vous donner tous les pouvoirs ne vous autorise pas à manquer de transparence envers les élus de ce conseil. Je ne valide pas ce genre de méthode.
Considérant la DM 97-2024 , pour une société que je connais très bien, qui est Lombard et Guérin, vous vous êtes attribué tous les pouvoirs afin d’éviter la transparence des dossiers comme celui-ci qui est pourtant d’une grande importance. Cette période d’essai est bien le préambule à la création d’une délégation de service public. Je connais Lombard et Guérin et il serait ridicule d’imaginer que cette société vienne pour une période de 7 mois et pour une rémunération de 99 072,00 € pour effectuer les taches de la commune qu’elle est incapable d’assumer. Mais peut-être qu’elle aura plus de facilité à trouver des placiers qui sont pourtant, si on vous écoute, une denrée rare. On a évité de justesse le ridicule du 99 999 € pour être en dessous de la barre des 100 000 euros, soit 14 000 euros par mois sur une durée de 7 mois. Tout bénéfice pour la société puisque, page 3, « toutes les charges essentielles sont supportées par la commune, gestion et nettoyage des blocs sanitaires du marché, fonctionnement, hygiène, consommable, fluides, machines à nettoyer, matériel et produits de nettoyage, smartphone, logiciel, terminal bancaire, entretien courant et réparation du bâtiment ». Page 7, « la Municipalité conserve la charge des taxes foncières, contributions et autres charges ». Et pourtant, Lombard et Guérin prend ce marché pour une durée de 7 mois sur 12 dont les 2 mois de pleine saison. Mais toutes les charges sont intégralement supportées par la commune. Ce qui laisse à Lombard et Guérin uniquement les charges de personnels, certainement que cette Société va trouver des placiers haut de gamme, et ne contribuera certainement pas à l’allègement de la masse salariale de la commune. Tout bénéfice pour Lombard et Guérin. Ainsi, Lombard et Guérin, rodée durant 7 mois, se retrouvera en pole position pour sa candidature à la future DSP au terme des 7 mois. Vous allez me dire « nous sommes en plein période de réflexion, que nous n’avons pas pris de décision » mais la mutation en DSP une fois actée, connaissant la médiocre gestion municipale des DSP, ce sera au détriment des clients et des commerçants sans que la commune n’ait son mot à dire tant le contrat sera ficelé au bénéfice exclusif de Lombard et Guérin, comme on le voit déjà aujourd’hui sur ce CDD de 7 mois offert à Lombard et Guérin.
S’il ne fallait qu’une seule preuve, elle est déjà là, devant nos yeux, aujourd’hui. Le manque de courage de la majorité, on en a eu la preuve sur le PV, à mettre ce dossier en délibération, c’est afin d’éviter tout débat. Nous allons attendre de pied ferme l’issue des 7 mois et l’arrivée de la délibération sur la DSP qui, à mon sens, et j’en parle déjà aujourd’hui, ne concernera pas que le marché du Ferret mais l’ensemble des marchés y compris gastronomique. Et dire que cette majorité serine à longueur de temps qu’elle est attachée au service public alors qu’elle livre pied et poing liés les intérêts de la commune à des intérêts privés. Il y a une devise applicable à cette majorité ; c’est payer plus pour travailler moins. Merci.5
Monsieur le Maire : Cette observation ne m’étonne en aucune façon et c’est une fois de plus, un dossier qui est méconnu. C’est un tissu d’inexactitude. On a l’habitude dans cette enceinte quand Madame Bey s’exprime.
Anny Bey : On se donne rendez-vous dans 7 mois.
Monsieur le Maire : 5 questions orales ont été envoyées par Madame BEY. Elles seront évoquées en fin de séance.
Madame Nathalie HEITZ ayant démissionné le 6 mai 2024 de ses fonctions de Conseiller Municipal, Théo DELRIEU lui succède au poste de Conseiller Municipal (Article L.270 du Code électoral). Nous allons installer officiellement Théo DELRIEU ce soir mais nous l’installerons dans les commissions municipales lors du prochain Conseil Municipal, le 27 juin prochain.
*******
1-1- Installation d’un conseiller municipal – Modification du tableau du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 relatif à la démission des Conseillers Municipaux,
Vu les articles L 228 et L 270 du Code électoral relatifs aux modalités de remplacement du Conseiller Municipal élu dont le poste est devenu vacant,
Considérant que par lettre du 6 mai 2024 adressée à Monsieur le Maire de Lège-Cap Ferret conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie HEITZ, élue le 15 mars 2020 sur la liste « 100 % Presqu’ile » a présenté sa démission au Conseil Municipal,
Considérant que cette démission est devenue effective ce même jour,
Considérant qu’il appartient au Maire, conformément à l’article L 270 du Code électoral de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant par l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée,
Considérant que Monsieur Théo DELRIEU, domicilié 3 rond-point d’Arguin l’Herbe 33950 Lège- Cap Ferret, candidat suivant sur la liste « 100 % Presqu’ile » a été dûment convoquée à la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2024.
Nous prenons donc acte de la démission de Madame Nathalie HEITZ et de l’installation de Monsieur Théo DELRIEU, né le 29 octobre 1996 à Bordeaux (33000) domicilié 3 Rond-point d’Arguin, L’Herbe, 33950 Lège-Cap Ferret, dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Le tableau du Conseil Municipal est désormais établi comme suit :6
FONCTION NOM PRENOM
1 Maire Philippe de GONNEVILLE
2 1er Adjoint Laetitia GUIGNARD
3 2ème Adjoint Thierry SANZ
4 3ème Adjoint Blandine CAULIER
5 4ème Adjoint Gabriel MARLY
6 5ème Adjoint Catherine GUILLERM
7 6ème Adjoint Alain PINCHEDEZ
8 7ème Adjoint Evelyne DUPUY
9 8ème Adjoint Alain BORDELOUP
10 Adjoint spécial Marie DELMAS GUIRAUT
11 Conseiller Véronique GERMAIN
12 Conseiller Jean CASTAIGNEDE
13 Conseiller Vincent VERDIER
14 Conseiller Marie Noëlle VIGIER
15 Conseiller Simon SENSEY
16 Conseiller Laure MARTIN
17 Conseiller Thomas SAMMARCELLI
18 Conseiller Annabel SUHAS
19 Conseiller David LAFFORGUE
20 Conseiller Sylvie LALOUBERE
21 Conseiller Valéry DE SAINT LEGER
22 Conseiller Brigitte BELPECHE
23 Conseiller Luc ARSONNEAUD
24 Conseiller Isabelle LABRIT QUINCY
25 Conseiller Théo DELRIEU
26 Conseiller Anny BEY
27 Conseiller Brigitte REUMOND
28 Conseiller Véronique DEBOVE
29 Conseiller Fabrice PASTOR BRUNET7
Anny Bey : Véronique Debove, Brigitte Reumond et moi-même, nous souhaitons remercier Nathalie Heitz pour ces 3 ans et demi qu’elle a consacrée à la commune, pour son travail, qui a été irréprochable et nous la félicitons, je parle pour mes collègues et moi-même, d’avoir eu ce courage de vouloir défendre les commerçants du Cap Ferret et défendre ses convictions.
Fabrice Pastor Brunet : je voudrais également dire que je n’ai eu que des rapports cordiaux et agréables avec Madame Heitz et je suis le premier à regretter que Madame Heitz ait décidé de ne plus siéger au sein de ce conseil. C’est une personne que j’appréciais particulièrement et je tenais à le dire.
Monsieur le Maire : Je crois que tout le monde l’a apprécié au sein de ce conseil municipal. Elle a effectué sa tâche avec beaucoup de gentillesse, de bienveillance mais aussi d’efficacité et nous sommes tous à regretter la décision de Nathalie Heitz. C’est vrai que c’était compliqué pour elle de vivre ce qu’elle a vécu face à ces anciens collègues et amis. La décision a été partagée par la majorité. C’est une décision qui n’a pas été comprise ou qui a été instrumentalisée par certains au niveau du marché du Cap Ferret. Je rappelle que cette décision de modifier un peu la structure du marché est une solution d’essai et nous verrons dans 7 mois comment nous procèderons.
*********
1-2 Réhabilitation du ponton flottant de Grand Piquey – Ouverture de crédits- Budget des Corps
Morts.
Rapporteur : Laëtitia Guignard
Mesdames, Messieurs,
La tempête « Aline » des 19 et 20 octobre 2023 a engendré de nombreux dommages sur notre Commune, en particulier sur le ponton de la jetée de Grand Piquey.
Un arrêté du Ministre de l’Intérieur, en date du 30 janvier 2024, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la Commune de Lège-Cap Ferret.
Le ponton de Grand Piquey a subi des dégâts particulièrement importants et il est indispensable de le réhabiliter avant la saison 2024, au regard du rôle prépondérant de cet ouvrage, pour assurer la sécurité des plaisanciers.
Une consultation a été lancée pour la réhabilitation de ce ponton et l’analyse des offres est en cours.
Par ailleurs, le dossier d’indemnisation auprès des assurances est en phase d’instruction et la collectivité devrait prochainement connaitre le montant des indemnités.
Afin que les travaux puissent être réalisés pour la saison, il convient d’ouvrir des crédits sur le budget des corps morts pour financer cette opération.
Dans l’attente de la notification de l’indemnisation de l’assurance, un emprunt est prévu pour financer cette opération.8
En conséquence, vous trouverez en annexe de cette délibération, la décision modificative n°1 qu’il convient d’approuver sur le budget des corps morts 2024.
Monsieur le Maire : Nous avons dû réunir le Conseil Municipal spécialement pour cela. Le montant
des travaux prévisionnels dépassait une certaine somme et par conséquent, il fallait ouvrir une
ligne de crédit spécifique. et qu’il était indispensable de le faire rapidement car sinon nous
n’aurions pas eu ce ponton opérationnel au mois de juillet à la jetée de Piquey.
Anny Bey : 3 conseils municipaux sont déjà passés sans qu’on ait eu à voter cette délibération et qu’il faille convoquer un conseil municipal dans l’urgence. Voilà qui nous donne une indication sur la capacité d’anticipation.
A mes questions, voici ce qu’on répondu vos services.
« En ce qui concerne la demande d’indemnisation auprès de l’assurance de la collectivité des dégâts liés au ponton de Piquey, la commune a chiffré les travaux de réparation à hauteur de 202000 €. Les conditions de l’emprunt de 150 000 € seront examinés ultérieurement si besoin. » Et ce qui a été répondu à Madame Debove : « la Commune a sollicité l’assurance pour un montant de travaux à 202000 €. Nous ne connaissons pas encore l’indemnité qui nous sera allouée suite au passage de l’expert. Il y aura forcément un abattement par rapport à notre demande en raison de la vétusté de l’ouvrage. »
2 réponses ne comportant pas les mêmes indications. Il est à remarquer la contradiction entre les propos de vos services et la délibération. D’une part vos services m’indique que « les conditions de l’emprunt seront examinés ultérieurement si besoin ».
Les mentions explicites de la délibération sur lesquelles porte le vote, je cite « dans l’attente de la notification de l’indemnisation de l’assurance, un emprunt est prévu pour financer cette opération. » Je note également qu’aucune notion n’est introduite dans la délibération concernant la notion d’abattement en raison de la vétusté du ponton. Je précise que ni Madame Debove, ni moi-même n’avons reçu le devis des travaux malgré nos demandes. Le PV du dernier Conseil Municipal à la rubrique budget, et bien que certains de mes propos aient été effacés, votre première adjointe déclare p 7 : « Le rapport de la CRC, qui est la référence en la matière, qui a analysé nos finances municipales sur la période 2016 à 2022, considère la situation financière de la commune comme saine », plutôt comme globalement saine. Solide et elle le justifie par une dette maitrisée, un fonds de roulement et une trésorerie considérablement élevée ». Elle nous a d’ailleurs invités à piocher dans ces réserves. Un autofinancement en forte progression, un ratio d’autofinancement largement supérieur aux communes de la strate. »
Je continue les propos de Madame la première adjointe , « depuis 2020, nous avons affronté plusieurs crises et, malgré ce contexte inédit, nous sommes à la tête d’un excédent reporté qui est passé de 7,9 millions en 2019 à 14,3 millions en 2023. Oui, c’est vrai, cette année nous avons pioché dans cet excédent mais on y était cordialement invité. »
Monsieur le Maire, je cite vos propos page 8 de ce même PV, « quand on a un niveau d’investissement de l’ordre de 10 millions d’euros, je crois que tout est dit ».
Et malgré cette belle parole, vous empruntez 150 000 euros au lieu de piocher dans cette trésorerie qui selon votre première adjointe, « est considérablement élevée », ou selon vos propos, « malgré un niveau d’investissement de 10 millions d’euros ».
A fortiori, si vous considérez avoir un remboursement de l’assurance, pourquoi ne pas financer ce ponton avec cette trésorerie « considérablement élevée » ou « ces 10 millions d’euros ». Malgré mes demandes, vous avez refusé de me transmettre les conditions de l’emprunt. J’aimerai
comprendre pourquoi vous avez refusé de me transmettre le devis et les conditions de l’emprunt.9
Comment une collectivité peut-elle justifier d’une gestion saine lorsqu’elle est réduite à emprunter 150 000 euros qui couteront financièrement à la commune, sans qu’on en sache les conditions. Je reprends les propos de votre première adjointe p7 « Je terminerai pour dire que finalement, tout est un peu question de vision du monde. Je me suis plongée dans les propos de l’opposition de la ville de Léognan qui reproche au maire « de faire roupiller l’argent sur le compte de la commune. On ne vous demande pas d’épargner l’argent, Monsieur le Maire, qui vous est confié mais d’investir dans les infrastructures dont on a besoin. C’est une mairie, pas une banque. Cela résume assez simplement » d’après la première adjointe « la stratégie et le parti pris que nous avons pris depuis le début du mandat. ».
Voilà un emprunt qui met à mal les beaux discours car ni vous épargnez, ni vous investissez si ce n’est à minima ou dans l’urgence. Je me demande même quelle est la réalité du remboursement de l’assurance par rapport à l’emprunt. Merci.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais intervenir sur cette délibération. Je précise que je n’ai pas pu me rendre à la commission ce matin. Je m’en suis excusé mais je pense que la minceur de l’ordre du jour de ce soir peut nous permettre de rentrer un peu dans les détails de ce projet de délibération.
J’ai plusieurs observations :
Les travaux, il faut les faire, cela me semble une évidence et, pour bien connaitre le secteur, je pense que l’on ne peut pas rester sans possibilité, effectivement, d’ici la saison estivale, qui a déjà un peu commencé, à réaliser ces travaux.
En revanche, je m’interroge sur la raison pour laquelle notre compagnie d’assurance, alors qu’il
s’agit d’un dégât de la tempête Alice, du mois d’octobre 2023, n’ait pas au mois de mai 2024, déjà
commencé à verser une provision ou un à-valoir sur notre indemnisation. Peut-être que vous avez
la réponse, qu’elle aurait été communiquée ce matin, je veux bien l’avoir ce soir.
Deuxième observation, je pense que sur un litige de ce montant la, 580 000 €, on devrait savoir, à
minima, vers quoi on se dirige au niveau de l’indemnisation finale.
Monsieur le Maire : 200 à 300 000 €
Fabrice Pastor Brunet : ce qui veut dire qu’il y aura un manque à gagner d’environ 200 000 €. C’est énorme .C’est le contrat d’assurance mais on rebondit sur ce qui a été dit lors du dernier conseil municipal. C’est là qu’on se rend compte aujourd’hui que les budgets sont vraiment indispensables pour faire face à ce genre de dépenses qui, à mon avis, ont malheureusement vocation à se renouveler de façon récurrente. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, sur un sinistre à 500 000 €, nous avons une compagne d’assurance qui nous indemnise seulement à hauteur de 200 000 ou 250 000 euros, cela veut dire qu’à chaque sinistre de ce montant-là, on va devoir financer ce montant-là. Comment ? Par l’emprunt manifestement.
3ème observation : sur la difficulté que nous avons à savoir précisément où en sommes-nous de la renégociation de notre contrat d’assurance qui arrive à échéance, sauf erreur de la part, à la fin de l’année ?
Il avait été indiqué, en début d’année, que vous adjoindriez les services de conseils ou d’autres municipalités confrontés à la renégociation de leurs contrats d’assurances, ou en sommes-nous ? Parce que se pose un problème d’assurance à la fin de cette année, ce qui serait pire que tout. Des négociations sont en cours. Nous savons que des collectivités territoriales rencontrent les plus grands difficultés aujourd’hui pour se réassurer, que la plupart des compagnies françaises désertent10
le marché, que les compagnies étrangères ne sont pas fiables et que faire appel à elles posent de grosses difficultés.
J’aimerais avoir tous ces éclaircissements Monsieur le Maire.
Anny Bey : Nous apprenons ce soir que la somme globale est de 500 000 euros. Elle n’est même pas
inscrite dans la délibération.
Monsieur le Maire : C’eût été préférable que vous soyez à la commission des finances puisqu’on aurait pu vous expliquer tout ça.
Je vois bien que Madame Bey, une fois de plus, ne comprend rien aux finances publiques. Elle confond le budget principal de la commune avec le budget corps morts.
Les pontons sont sur le budget annexe des corps morts et non pas sur le budget principal de la commune. C’est la raison pour laquelle nous avons sollicité ce rendez-vous ce soir pour vous demander la possibilité de faire une décision modificative par un emprunt dit d’équilibre, en attendant, puisqu’il faut engager cette somme, le remboursement de l’assurance sur un préjudice global de 580 000 euros (l’ensemble des pontons).
L’assurance devrait rembourser, entre 200 000 et 300 000 euros. Nous avons, bien évidemment, demander une avance. Malheureusement, cela n’a pas été possible. Je rappelle aussi que l’état de catastrophe naturelle a été déclaré bien plus tard et que c’est la raison pour laquelle aujourd’hui nous sommes ensemble pour voir si nous sollicitons de la part de l’assemblée un emprunt d’équilibre de 250 000 euros pour financer, en attendant le remboursement des assurances, ce ponton de Piquey. C’est juste ça.
Madame, vous avez parlé deux fois, vous n’avez plus le droit à la parole.
Anny Bey : Non, ce n’est pas vrai.
Monsieur le Maire : Je suis désolée, vous êtes intervenues 2 fois.
Vous confondez le budget principal, qui est très excédentaire, au budget corps morts, qui cette année a eu des dépenses conséquentes, le ponton de la SNSM, les réparations des différents pontons, et cette réparation du ponton de Piquey qui sera remboursée à hauteur des 150 000 euros.
Brigitte Reumond : ce qui signifie que l’assurance ne vous a pas confirmé le montant de
l’indemnisation.
Monsieur le Maire : Le montant sera fixé entre 200 000 et 300 000 euros.
Brigitte Reumond : Comment se fait-il que la commune emprunte 150 000 euros, même si c’est un
budget annexe.
Monsieur le Maire : parce que ce n’est pas le même budget et que sur ce budget là nous n’avons
pas prévu 150 000 euros.
Brigitte Reumond : Vous emprunterez à court terme ou à moyen long terme ?
Monsieur le Maire : je crois qu’on va passer au vote. Un emprunt d’équilibre, c’est une décision
budgétaire en attendant, pour engager la somme et pour commander le ponton, le remboursement
de l’assurance. Je ne sais pas comment vous expliquer autrement.11
Fabrice Pastor Brunet : J’utilise mon deuxième droit d’intervention. Je voudrais quand même
préciser que, si on en est à calculer le droit d’intervention quand on dit deux mots, c’est exagérer.
Monsieur le Maire : Monsieur, quand on se donne l’autorisation de poser 5 questions orales sur un
conseil municipal qui devrait durer 10 minutes, excusez-moi mais on a vraiment le sentiment qu’on
veut laisser trainer en longueur l’ensemble des débats.
Anny Bey : C’est mon droit.
Monsieur le Maire : C’est votre droit et je le respecte mais c’est mon droit aussi de vous couper la
parole parce que vous êtes intervenues 2 fois sur cette délibération.
Fabrice Pastor Brunet : Je ne suis pas là pour départager mais j’ai noté qu’effectivement Madame
Bey avait dit 2 mots et que je ne considère pas personnellement ça comme une seconde
intervention.
Monsieur le Maire : Vous avez le droit de le considérer et moi j’ai le droit de le considérer
autrement.
Fabrice Pastor Brunet : pas de difficulté là-dessus c’est votre avis. Nous avons bien conscience que
c’est bien sur le budget annexe. Il s’agit d’un emprunt d’équilibre .Ce n’est pas un emprunt souscrit
auprès d’un établissement bancaire.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas d’emprunt. C’est un jeu d’écriture
Fabrice Pastor Brunet : C’est donc un jeu d’écriture entre le budget annexe et le budget principal.
Monsieur le Maire : Mais pas du tout. C’est un jeu d’écriture au sein du budget annexe corps
morts.
Fabrice Pastor Brunet : Mais c’est un jeu d’écriture pour nous permettre de débloquer les fonds
suffisants.
Monsieur le Maire : Mais cela n’a rien à voir avec le budget principal.
Fabrice Pastor Brunet : Il n’y a pas de souci là-dessus.
Monsieur le Maire : Vous venez de dire le contraire.
Fabrice Pastor Brunet : Oui mais ce n’est pas un emprunt financier à proprement parler auprès d’un établissement bancaire. C’est un jeu d’écriture.
2ème observation : Vous nous avez précisé tout à l’heure que la compagne d’assurance refusait de débloquer une provision à- valoir. Je suis persuadé que la compagnie a donné un motif. Une compagnie d’assurance qui est interrogée, je le fais régulièrement dans mon métier pour demander à ce que des provisions soient débloquées, que ce soit en matière de préjudice matériel ou corporel, et je le fais depuis bientôt 25 ans, je peux vous assurer qu’elle vous répond. Si jamais elle ne vous répond pas, c’est qu’il y a une difficulté. J’aimerais connaitre Monsieur le Maire, la réponse qui vous a été donnée par la compagnie d’assurance pour ne pas débloquer cette première provision qui nous oblige à ce jeu d’écriture. Si vous ne l’avez pas, je vous invite à interroger la compagne d’assurance prestement pour qu’elle vous réponde précisément et clairement.
Monsieur le Maire : Nous n’avons pas eu de réponse. Nous passons au vote.12
Brigitte Reumond : Pourquoi mentionnez-vous que les conditions d’emprunt seront examinés
ultérieurement ? Si ce n’est pas un emprunt.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Nous passons au vote.
Adopté par 25 voix pour et 3 voix contre (A.Bey ; B.Reumond ; V.Debove)
******
Monsieur le Maire : Je laisse la parole à Madame Bey pour les questions orales.
Anny Bey : Je tiens à préciser que poser des questions orales relève du droit des conseillers, que ce
soit majoritaire ou d’opposition et que ce n’est pas parce que vous aviez prévu d’aller diner tout à
l’heure que vous n’allez pas écouter les questions orales et me priver de ce droit.
L’ACHAT DES GRÉPINS
Monsieur le Maire,
Depuis de nombreux mois maintenant, nous savons que l’État souhaite vendre le bien immobilier, qu’il possède au Cap Ferret, « Les Grépins » actuellement centre de vacances du ministère des Finances.
Au total, plus de 2 000 m2 de plancher, sur une emprise foncière de près d’1 hectare à proximité immédiate du bassin (Mimbeau).
Par courrier du 25 mars 2024, l’État, par l’entremise de la Direction Régionale des Finances Publiques, vous a proposé d’acheter « Les Grépins ». Le prix demandé est de 6,4 M€. Ce prix pourrait augmenter en fonction de la destination qui serait donnée aux biens qui composent ce patrimoine. Pour l’exercice de son droit préférentiel d’acquisition, la commune dispose de deux mois, pour faire part de son choix, soit jusqu’au 26 mai 2024.
Jusque-là, cette question n’a fait l’objet d’aucun débat en conseil municipal. Je constate qu’aucune délibération n’est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 16 mai prochain. Or, il semble, selon les règles applicables en la matière, que si la commune veut acheter, qu’elle est tenue de transmettre une copie de la délibération du conseil municipal dans ce même délai de deux mois.
Dès lors, dois-je en conclure qu’en l’absence de projet de délibération à l’ordre du jour du conseil municipal du 16 mai, vous avez renoncé à cette acquisition ?
Si toutefois, vous souhaitez en faire l’acquisition, il me semble souhaitable qu’une délibération soit présentée dès le prochain conseil.
Si tel était le cas, je vous prie de m’indiquer :
- les modalités de financement de cette acquisition, autofinancement, emprunt, subventions, etc… ;
- le ou les différents montages envisagés quant à l’utilisation de ce bien.
Je souhaite remercier d’ailleurs Patrick du Fau de Lamothe pour la rédaction de 4 de ces questions orales.
Monsieur le Maire : La délibération n°05/2022 du 28 février 2022 qui porte sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au maire conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, prévoit au 21°) que le maire « exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ».
Ainsi, aucune délibération ne doit être votée par le conseil municipal en la matière, au risque que ce dernier soit considéré comme incompétent.
Il revient au seul maire de mettre en œuvre le droit de priorité.13
La proposition de l’Etat est toujours en cours d’analyse et d’instruction par la collectivité.
Anny Bey : Je vous rappelle que dans la lettre de la DRFIP il est bien mentionné qu’une délibération doit être jointe à votre proposition. Peut-être n’avons-nous pas la même lecture de la lettre de la Direction des Finances Publiques ?
STATUT JURIDIQUE DE LA CONVENTION PASSÉE AVEC LA SOCIÉTÉ NAUTIQUE DE LA VIGNE Monsieur le Maire,
En conseil municipal du 15 avril 2021, je vous interrogeais sur la relation de la commune avec la société nautique de la Vigne.
Vous déclariez alors :
« Vous faites une petite erreur. Il me semble qu’en dehors du petit train, ni le Port de la vigne, ni la convention de l’UBA ne relève de cette délégation de Service Public. »
Puis encore :
« C’est une succession d’erreurs. Vous confondez la délégation de service public avec les Marchés publics. Il n’y a pas de DSP ni sur le port de la Vigne, ni dans la convention avec l’UBA ». (Procès-verbal du conseil municipal du 15 avril 2021, pages 6 et 7).
Ainsi, selon vous, la convention qui lie la commune et la Société nautique de la Vigne ne serait pas une Délégation de Service Public (= concession) mais un marché public.
Toutefois, à l’occasion du conseil municipal du 7 mars 2024, vous nous avez fait part de la conclusion des conseils de la commune que vous avez consultés:
Vous voudrez bien me communiquer l’étude des conseils de la commune afin que je puisse prendre connaissance du raisonnement suivi qui amène à la conclusion que vous avez présentée le 7 mars dernier.
Au total, nous sommes donc devant 3 solutions :
- La vôtre selon laquelle il s’agirait d’un marché public ;
- Celle de votre conseil pour lequel il s’agirait d’une « convention d’occupation temporaire du domaine public comportant des droits réels » ;
- Celle que j’ai exprimée, d’une concession, à laquelle se réfère d’ailleurs expressément le contrat passé en 1986.
Suite à la consultation réalisée, je souhaite donc connaître la position officielle de notre municipalité sur la nature de la convention qui lie la commune à la Société nautique de la Vigne ?
Monsieur le Maire : La collectivité a en effet sollicité une consultation juridique relative au régime juridique du port de la Vigne qui conclut à reconnaitre l’existence d’une convention d’occupation temporaire liant la collectivité à la Société Nautique du Port de la Vigne.
La collectivité s’en remet à cette interprétation.
Cette note juridique n’est pas communicable.14
Anny Bey : Je pense, Monsieur le Maire, que si, comme vous dites, la note de vos conseillers juridiques n’était pas communicable, vous n’en auriez pas exprimé la teneur lors du dernier conseil municipal en nous livrant ses conclusions. Nous attendons de voir la suite des évènements.
LE BUS ROUGE
Monsieur le Maire,
Notre commune est, comme vous le savez, propriétaire d’un bus anglais, un « double decker » rouge comme il faut, de ceux qui font la fierté des londoniens.
Ce bus à impériale, vous l’avez acquis pour 63 000 €. Quand, une année à peine plus tard, vous avez voulu le revendre, le meilleur enchérisseur de la vente ne proposait que 17 154 €. Vous avez alors déclaré ne plus vouloir le vendre. Il y avait une demande pour son utilisation par des entreprises locales, disiez-vous.
Je souhaite donc que vous m’indiquiez :
- le nombre et le montant des recettes que la commune peut escompter pour la mise à disposition de ce bus d’ici au 31 décembre prochain ?
- les dispositions de compensation environnementales prévues s’agissant d’un engin qui roule au gas-oil dans des quantités importantes ?
Monsieur le Maire : Le bus anglais est mis à disposition à titre gratuit et n’engendre aucune recette. Ce bus n’effectue que des trajets courts et se déplace principalement sur Lège et Claouey depuis le site des services techniques pour des évènements communaux, associatifs, éducatifs etc.. Lors des mises à disposition, il est entreposé et ne circule pas.
Anny Bey : Vous pouvez m’indiquer à quels évènements il a participé depuis qu’il est rangé aux
services techniques ?
Monsieur le Maire : Question suivante ?
Anny Bey : Ah oui, forcément on n’a pas la réponse.
LES STRATÉGIES LOCALES DE GESTION INTÉGRÈE DU TRAIT DE CÔTE,
1ÈRE ET 2ÈME GÉNÉRATION.
Monsieur le Maire,
En 2017, le conseil municipal a validé sa stratégie communale de gestion intégrée du trait de côte pour la période 2018 à 2021 (SLGITC). Le SIBA, devenu entre temps compétent, a adopté, lors de son dernier comité syndical, deux stratégies encore dénommées stratégie de 2ème génération, pour les communes de La Teste-de-Buch et Lège-Cap Ferret.
Cette délibération fait de notre commune le maître d’ouvrage de certaines composantes de la stratégie.
Je suis étonnée que cette stratégie 2018-2021 n’ait jamais fait l’objet d’un accord de notre conseil municipal, préalablement à son adoption par le SIBA.
La concertation, en particulier avec les associations de propriétaires et de protection de la nature et de l’environnement, a été inexistante. Le comité de suivi de la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte, mis en place pour en assurer le suivi, n’a plus été réuni depuis juillet 2020. Alors que les risques érosion et submersion vont en augmentant, je vous prie de bien vouloir m’indiquer :
Quand compter vous présenter au conseil municipal comme aux administrés de la commune : - le bilan de la 1ère stratégie,15
- la 2ème stratégie ?
Monsieur le Maire : Quelle est la question qui ne revient pas à Monsieur du Fau de Lamothe ?
Anny Bey : Celle qui va arriver tout de suite.
Monsieur le Maire : ça m’intéresse de savoir quelles sont les questions d’Anny Bey et les questions de Monsieur du Fau de Lamothe . J’avais compris qu’il y en avait 4 de Monsieur du Fau de Lamothe et 1 d’Anny Bey.
Anny Bey : Je vous renvoie la question. Quelles sont les réponses qui sont attribuées à Philippe de Gonneville et quelles sont les réponses qui sont attribuées à vos services.
Monsieur le Maire : Evidemment, je m’appuie sur mes services.
Anny Bey : Et bien moi je m’appuie sur Patrick du Fau de Lamothe.
Monsieur le Maire : Si vous n’êtes pas capable de vous appuyer sur vous-même, c’est dramatique.
Anny Bey : Etes-vous capable de vous appuyer sur vous-même Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : Quelle est la question qui vous incombe ?
Anny Bey : Celle que vous allez avoir tout de suite.
Monsieur le Maire : Je vous réponds sur cette question orale. C’est un sujet que vous connaissez par cœur naturellement .La stratégie locale 1ère génération a fait l’objet d’un bilan établi avec les partenaires institutionnels, sous le pilotage du SIBA. Nous avons travaillé avec ses mêmes partenaires pour établir la stratégie locale dite de 2ème génération, sur la base du retour d’expérience de la 1ère. Nous avons évidemment prévu de partager ces éléments. D’ici fin juin, nous allons rencontrer les riverains, réunir le comité de suivi des associations, ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 27 juin. Nous organiserons ensuite une réunion publique avec des tables rondes à la Forestière.
Sachez que la commune est extrêmement mobilisée sur la question des risques majeurs, sur le terrain et avec les partenaires concernés.
Anny Bey : je préfère m’appuyer sur 4 personnes que m’appuyer sur 38 personnes ici présentes ce soir et je suis ravie de travailler avec Monsieur du Fau de Lamothe , que cela vous plaise ou pas.
VOIE PIETONNE BOULEVARD DE LA PLAGE
Monsieur le Maire,
La saison approche et nous n’avons aucune nouvelle concernant votre volonté de rendre piéton une partie du boulevard de la Plage, sacrifiant ainsi la rentabilité commerciale au profit d’un tourisme de masse comme à Arcachon.
Pourriez-vous nous indiquer quelle la suite souhaitez-vous donner à ce dossier. Est-il obsolète ou avez-vous arrêté les modalités pour la saison 2024 ?16
Monsieur le Maire : Les projets sur l’aménagement du boulevard de la Plage sont encore en cours de réflexion.
En tout état de cause, aucune modification n’interviendra en 2024.
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 18h55.
Ce procès-verbal a été approuvé par 25 voix « pour » et 2 abstentions (B.Reumond ; V.Debove )
lors de la séance de Conseil Municipal du 27 juin 2024.