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Procès Verbal - PV CM du 11 mai 2023
Procès Verbal - PV 16 mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Harskirchen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 mai)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
République
Française
COMMUNE
DE
HARSKIRCHEN
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
LISTE
DES
EXTRAITS
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
mai
2023
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 15
Conseillers
présents
: 13
Convocation
et
affichage
: 09/05/2023
Réception
contrôle
de légalité
le : Z£
fe)
252
3
Publicationle:
7£
leS/2522
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Benoît
BOYON,
Maire
Etaient
présents
: Jean-Paul
KIRCHER
1°
Adjoint,
Jean-Louis
SCHWENDIMANN
2È"€
adjoint,
Bertrand
NEHLIG
3ème
Adjoint,
Nathalie
WALTER,
Mireille
FRANTZ,
Lionel
SEENE,
Michel
WEIDMANN,
Anthony
LANG,
Svenja
BENDER,
Nadia
DUDT,
Benoît
LIEBet
Betty
MULLER.
Absents
excusés :
Madame
Florence
PETIT
Monsieur
Guillaume
BACHER
donne
pouvoir
à
Lionel
SEENE
La
secrétaire
de
séance
est:
Mme
Svenja
BENDER
Le
Conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
le
procès-verbal
de
la séance
du
30
mars
2023;
-__Redevance
d'occupation
du
domaine
public
GRDF
-__
Contrat
groupe
renouvellement
du
contrat
d'assurance
statutaire
-
Groupement
de
commande
assurances
-
Subvention
voyage
scolaire
-
Subvention
association
Country
Cherry's
-_
ATIP
-
Mission
d'information
géographique
et
baux
de
chasse
-_
Compte-rendu
du
Maire
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données
-_
Convention
port
de
plaisance
20-2023/7-7.10
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
GRDF
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l’unanimité
de
recevoir
la
redevance
annuelle
concernant
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel.
21-2023/1-1.1
Contrat
groupe
renouvellement
du
contrat
d’assurance
statutaire
Le
Conseil
Municipal,
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vule
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vule
Code
des
assurances ;
vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8,
4°,
g);
vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
; Vu
la
délibération
n°10/23
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
15
mars
2023
lançant
la
procédure
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
groupe
d’Assurance
Statutaire
;
Considérant : Que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
compétence
pour
proposer
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
un
contrat
collectif
d'assurance
statutaire
qui
garantit
contre
le
risque
financier
lié
à
l'incapacité
temporaire
ou
permanente
de
travail
des
agents.
Les
risques
concernés
sont,
pour
les
agents
CNRACL
les
risques
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
temps
partiel
thérapeutique,
décès
; et
pour
les
agents
IRCANTEC
les
risques
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
et
grave
maladie.
Que
le
Centre
de
Gestion
propose
l'opportunité
de
se
voir
confier
le
soin
d'organiser,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
de
ces
contrats
d'assurances,
cette
procédure
rassemblant
de
nombreuses
collectivités
du
département.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
procéder
à
une
demande
de
tarification
pour
son
compte
dans
le
cadre
d'un
marché
public
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
financiers
découlant
de
la
protection
sociale
statutaire
des
agents
de
la
collectivité.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL.
: Décès,
Accident
du
travail
/
Maladie
contractée
en
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
;
-
Agents
non
affiliés
à
la
CNRACL.
: Accident
du
travail
/
Maladie
imputable
au
service,
Grave
maladie,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
de
4
ans,
avec
prise
d’effet
au
1er
janvier
2024;
-__
Régime
du
contrat
en
capitalisation.
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
et
les
garanties
proposées
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
la
collectivité
puisse
prendre
où
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
à
compter
du 1er
janvier
2024.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
et
transmettre
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
22-2023/1-1.1
Groupement
de
commande
assurances
Adhésion
au
groupement
de
commande
pour
les
marchés
d'assurance
coordonnée
par
la
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue,
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
mutualisation
initiée
entre
l’intercommunalité
et
ses
communes-membres,
a
proposé
de
reconduire
le
groupement
de
commande
pour
les
marchés
d’assurance
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la commande
publique. Le
groupement
de
commande
permet
aux
acheteurs
publics
de
regrouper
leurs
achats
et
d'effectuer
ainsi
des
économies
d'échelle.
Il
peut
être
mis
en
œuvre
pour
tous
types
de
marchés
(récurrents
ou
ponctuels),
à
l'exception
des
marchés
de
travaux.
Le
présent
groupement
de
commande
a
pour
objet
la
passation
et
la
signature
d'un
marché
public
de
prestations
d'assurance
composé
des
lots
suivants
:
- Lot
n°1
: Assurance
responsabilité
civile,
- Lot
n°2
: assurance
protection
fonctionnelle,
- Lot
n°3
: Assurance
protection
juridique,
- Lot
n°4
: Assurance
flotte
automobile,
- Lot
n°5
: Assurance
dommages
aux
biens
et
risques
annexes,
- Lot
n°6
: Assurance
statutaire
Il pourra
être
ajouté
toute
autre
garantie
nécessaire
en fonction
des
besoins
d'assurance
détectés
pour
chaque
membre
du
groupement
lors
du
questionnaire
initial.
A
ce jour
trente-six
collectivités
(la
Communauté
de
Communes,
cinq
syndicats
et
associations
foncières,
ainsi
que
vingt-neuf
communes)
ont
fait
part
de
leur
accord
de
principe
pour
intégrer
ce
groupement
de
commande,
sachant
que
leur
adhésion
devient
effective
après
décision
de
leur
l'assemblée
délibérante.
Cette
délibération
devra
intervenir
avant
le
lancement
du
marché.
Il est
précisé
que
les
membres
du
groupement
peuvent
se
retirer
à
tout
moment.
Le
retrait
est
constaté
par
une
nouvelle
délibération
de
l'assemblée
délibérante
puis
notifiée
au
coordonnateur.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
(annexée
à
la
présente
délibération)
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
ainsi
que
les
caractéristiques
des
prestations
à
acquérir.
La
convention
doit
également
désigner,
parmi
les
membres
du
groupement,
un
pouvoir
adjudicateur
qui
jouera
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
et
sera
chargé
d'organiser
les
procédures
de
passation
et
de
sélection
du
cocontractant.
A
ce
titre,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
remplisse
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
de
l’EPCI,
en
tant
que
coordonnateur,
sera
désignée
comme
Commission
d’Appel
d'Offres
du
groupement.
La
présidence
de
cette
commission
est
assurée
par
le
représentant
du
coordonnateur.
Cette
commission
fonctionnera
et
interviendra
dans
les
conditions
fixées
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
celles
du
Code
de
la
commande
publique.
En
outre,
il est
proposé
que
le Cabinet
RISK
PARTENAIRES
soit
désigné
comme
Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
du
groupement
de
commande.
Son
rôle
est
d'assister
le
coordonnateur
du
groupement,
ainsi
que
ses
membres,
dans
la
définition
des
besoins
ainsi
que
l’organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
et
la
passation
d’un
marché
public
de
prestations
d'assurance
dans
le
respect
des
règles
de
la
Commande
Publique
Les
frais
liés
à
la
procédure
ainsi
que
les
frais
de
publicité
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
sont
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes.
Les
collectivités
adhérentes
au
groupement :
communauté
de
communes,
syndicat
intercommunal,
communes,
autres
structures
(AF/SIVU),
s’acquitteront
d’une
contribution
forfaitaire
individuelle,
calculée
selon
leur
strate
de
population,
directement
auprès
du
Cabinet
RISK
PARTENAIRES,
Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
du
groupement.
Le
montant
de
cette
contribution
forfaitaire
est
précisé,
pour
chaque
membre,
dans
la
convention
d'assistance
passée
avec
le
Cabinet
RISK
PARTENAIRES
et
figurant
en
annexe
de
la convention
constitutive.
Cette
contribution
forfaitaire,
sera
payable
en
deux
fois
:
- 50
%
au
démarrage
de
la
mission
: à
l'envoi
du
questionnaire
à compléter
par
les
membres
du
groupement,
- 50%
à
la
remise
du
rapport
d'analyse
des
offres
après
consultation
des
assureurs.
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la commande
publique
;
Après
en
avoir
délibéré
; - APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
(annexée
à
la
présente
délibération)
initié
par
la
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue
pour
la
passation
des
marchés
d'assurance
des
membres
volontaires ;
- CONFIRME
l'adhésion
de
la commune
de
Harskirchen
à ce
groupement
de
commande
;
- DESIGNE
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
en
tant
que
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commande
;
- APPROUVE
les
modalités
financières
de
ce
groupement
de
commande,
décrites
ci-dessus
;
- CHARGE
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue
;
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commande,
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la consultation
et
aux
contrats
d'assurance.
23-2023/7-7.5
Subventions
voyages
scolaires
En
référence
à
la
délibération
du
7
juin
2016
fixant
la
participation
financière
aux
frais
pour
les
voyages
d’études
des
enfants
de
Harskirchen
à 25
euros
par
an.
Le
Conseil
Municipal,
décide
de
verser
une
subvention
de
25
euros
à
Madame
Mathilde
DAMM,
Eléa
FABING-
UHL,
Kylian
CLAUS,
Léandro
FERNANDES,
Lily
GROS,
Maxime
JEHL,
Loïc
MAIGROT,
Julia
MARCHER,
Léo
NOSAL,
Maëlle
SEENE
et
Bastien
THIEBOLD,
collègiens
à Sarre-Union,
pour
un
voyage
à Contamines-Montjoie
du
26
au
31
mars
2023,
et
autorise
l’ouverture
de
crédits
au
compte
6574
(ligne
voyages,
écoles,
collèges,
Lycées,
paroisses). 24-2023/7-7.5
Subvention
association
Country
Cherrvy’s
Le
Maire
soumet
aux
conseillers
le
courrier
de
l'Association
Country
Cherry’'s
concernant
une
demande
de
subvention
pour
l’année
en
cours.
Considérant
qu’il
y
a
eu
reprise
des
activités,
le
Conseil
Municipal
décide
de
verser
une
subvention
de
150
euros
et
autorise
la
modification
budgétaire,
comme
suit :
022
: Dépenses
imprévues
- 150
euros
6574
: Subventions
+
150
euros
25-2023/8-8.4
ATIP
-
Mission
d'information
géographique
et
baux
de
chasse
25A
-2023/8-8.4
ATIP
-
Mission
d’information
géographique
Objet:
ATIP
- Approbation
de
la
convention
relative
à
la
mission
Information
Géographique
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
La
commune
de
Harskirchen
adhère
à l’Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP).
En
application
de
l’article
2 des
statuts,
l’ATIP
assure
pour
les
membres
qui
le souhaitent
les
missions
suivantes :
-_
L'accompagnement
technique
en
aménagement
et
urbanisme,
-__
L'assistance
à
l'élaboration
de
projets
de
territoire,
-__L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d'urbanisme
L'exécution
de
ces
missions
nécessite
l’utilisation
de
données
issues
du
système
d’information
géographique
propre
à
l'ATIP
et
permet
d'enrichir
les
données
existantes.
Par
délibération
du
4
décembre
2018,
le
comité
syndical
de
l’ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à
la
mission
Système
d'Information
Géographique
ainsi
que
les
contributions
correspondantes. La
mission
proposée
comprend
les
éléments
suivants
:
-
La
mise
à disposition
de
l’outil
informatique
de
consultation
SIG
Intragéo
-
La
formation
à
l’utilisation
de
l’outil
et
une
assistance
auprès
des
utilisateurs
-
La
mise
à
disposition
des
différentes
couches
de
données
(cadastre,
données
environnementales
etc...)
détenues
par
l’ATIP
-
Une
veille
juridique,
une
animation
métier
et
une
expertise
en
matière
d’information
géographique
Cette
mission
donne
lieu
à la
une
contribution
annuelle
fixée
à:
-
100
euros
pour
les
communes,
avec
mise
à disposition
d’1
ou
2 comptes
d'accès
nominatifs
-__
50
euros
pour
la
mise
à disposition
de
chaque
compte
d’accès
nominatif
supplémentaire
La
mise
à
disposition
de
l’offre
SIG
donnera
lieu
à
l'établissement
de
la
convention
spécifique
jointe
en
annexe,
de
la
présente.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
l’Ingénierie
Publique
» et
l’arrêté
modificatif
du
2 juillet
2015
Vu
la
délibération
du
4
décembre
2018
du
comité
syndical
de
l’ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l’ATIP
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
: à
l'unanimité
Approuve
la
convention
correspondant
à
la
mission
Système
d’information
géographique
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Prend
acte
du
montant
de
la contribution
relative
à cette
mission
fixée
par
le Comité
Syndical
de
l’ATIP
-
100
euros
pour
les
communes,
avec
1
ou
2
comptes
d’accès
nominatifs
-
50
euros
par
compte
d’accès
nominatif
supplémentaire
25
B-2023/8-8.4
ATIP
-
Digitalisation
des
périmètres
des
terrains
chassables
et
des
lots
de
baux
de
chasse
L’ATIP
est
au
service
de
ses
membres
dans
le
cadre
d’une
relation
in
house
(quasi-régie)
au
sens
des
articles
L.2511-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique.
À
ce
titre,
elle
est
un
outil
mutualisé,
un
service
technique
qui
appartient
à ses
membres
et qui
agit
sous
leur
contrôle.
La
collectivité
adhère
à
l’ATIP
Dans
ce
cadre,
elle
souhaite
bénéficier
d’un
accompagnement
d'un
service
de
réalisation
de
cartographie/intégration
de
ses
données
propres
dans
le
SIG
mis
à
disposition
par
l’ATIP,
à
la
carte
ou
à
la
demande
pour
la digitalisation
des
périmètres
des
terrains
chassables
et
des
lots
des
baux
de
chasse.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
l’ATIP
intervient
pour
prendre
en
charge
la mission
qui
lui est
confiée.
Article
1°’
: Objet
de
la
convention
Afin
de
l’assister
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
mission
mentionnée
ci-dessus,
l’ATIP
met
à
la
disposition
de
la
collectivité
ses
moyens
techniques
et
humains
pour
une
durée
éventuelle
de
2 demi-journées.
L'accompagnement
consiste
dans
la
digitalisation
des
périmètres
des
terrains
chassables
et
des
lots
des
baux
de
chasse
pour
mise
à
disposition
dans
le
SIG
de
l’ATIP,
sur
la
base
des
listes
de
parcelles
des
terrains
chassables
fournis
par
les
communes. Article
2
: Module
de
mission
de
base
Les
services
de
l’ATIP
apporteront
leur
concours
pour :
Phase
1
: Digitalisation
des
périmètres
des
terrains
chassables
et des
lots
de
chasse
pour
mise
à
disposition
dans
le
SIG
de
l’ATIP,
sur
la
base
des
listes
de
parcelles
des
terrains
chassables
fournis
par
les
communes
Phase
2
: Edition
automatique
de
2 listes
d'informations
Pour
chaque
lot
: liste
des
propriétaires
des
parcelles
inclues
dans
le
lot
pour
chaque
propriétaire
: liste
des
parcelles
dans
chaque
lot
Durée
de
la prestation
prévue
: 2 demi-journées
Si
un
dépassement
significatif
des
temps
prévus
apparaît
nécessaire
au
bon
accomplissement
du
module
de
base
de
la
mission,
il sera
proposé
un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
3
: Contribution
La
collectivité
versera
la
contribution
correspondant
aux
frais
occasionnés
par
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’ATIP
sur
la
base
du
nombre
de
demi-journées
mobilisées
(temps
de
déplacements
non
compris).
La
contribution
est
déterminée
pour
chaque
année
civile
par
le
Comité
Syndical
de
l’ATIP.
Le
montant
à
payer
sera
calculé
en
fonction
de
la
contribution
en
vigueur
à
la
date
à
laquelle
chaque
demi-journée
aura
été
effectuée.
La
contribution
à
la demi-journée
s'établit
actuellement
à 300
€.
Les
paiements
interviendront
périodiquement,
une
ou
plusieurs
fois
par
an,
au
prorata
de
l'avancement
de
la
mission.
En
cas
d'interruption
de
la
mission
à
la
demande
de
la
collectivité,
les
éléments
de
missions
réalisés
seront
facturés.
Article
4
: Durée
La
présente
convention
prendra
fin
à
l'achèvement
de
la
mission
où
sur
demande
expresse
de
la collectivité.
La
présente
convention
est
caduque
à compter
du
retrait
de
la collectivité
en
tant
que
membre
de
l’ATIP.
Article 5
: Propriété
des
documents
et données
-— utilisation
des
résultats
La
collectivité
sera
propriétaire
de
l’ensemble
des
documents
élaborés
(recueil
de
données,
cartes,
supports
informatiques
contenant
données
et fichiers
textes,
plans,
etc).
Ces
données,
documents
et
résultats,
y
compris
ceux
produits
par
les
différents
prestataires
si
les
marchés
le
prévoient,
pourront
être
librement
réutilisés
par
l’ATIP,
qui
bénéficiera
des
mêmes
droits
que
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise,
à
l'unanimité,
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
à
recourir
au
service
de
l’ATIP.
26-2023/2-2.3.
Compte-rendu
du
Maire
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données
Décision
prise
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
24
octobre
2022.
-__2023-AVR-001:
non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelles
44
et 45
section
AD 27-2023/3-3.5
Convention
port
de
plaisance
N'ayant
pas
réceptionné
le document,
ce
point
est
reporté
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Harskirchen,
le
25/05/2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,