Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-018

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-29-002 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-4 du 29 janvier 2021 portant

agrément de la société « ARSACH-CITY BURO » pour l’exercice de l’activité de

domiciliation d’entreprises (2 pages) Page 3

43-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021 portant

dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés de

Haute-Loire les dimanches 7, 14 et 21 février 2021 (4 pages) Page 6

43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021

relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 (6 pages) Page 11

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2021-02-05-001 - Décision 01/2021 portant modification décision 03/2020 affectation

agents de contrôle (3 pages) Page 18

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne

43-2021-01-20-004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur

la commune de AUZON (1 page) Page 22

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2021-01-29-003 - 21-01-29_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0006_Délégation

_Signature_DD (8 pages) Page 24

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-29-002

Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-4 du 29 janvier 2021

portant agrément de la société

« ARSACH-CITY BURO » pour l’exercice de l’activité

de domiciliation d’entreprises

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-29-002 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-4 du 29 janvier 2021 portant agrément de la société « ARSACH-CITY BURO » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-4 du 29 janvier 2021 portant agrément de la société « ARSACH-CITY BURO » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil de l’Union européenne du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SG/coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

Vu la circulaire ministérielle NOR IOCA1007203 C du 11 mars 2010, relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 décembre 2010 relative à l’agrément des domiciliations ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément, tel que prévu à l’article L. 123-11-3 du code de commerce, présenté le 1er décembre 2020 par Madame Karina TAFFOIRIN, pour le compte de la société « ARSACH-CITY BURO » établie 3 Faubourg Saint Jean 43000 le Puy-en-Velay (immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 503 107 559), dont elle est la dirigeante, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Vu la déclaration du 24 novembre 2020 de Madame Karina TAFFOIRIN pour le compte de la société « ARSACH-CITY BURO » qu’elle dirige, et sa conformité au 2°) de l’article R. 123-166-2 du code de commerce ;

Vu l’attestation d’honorabilité du 24 novembre 2020 de Madame Karina TAFFOIRIN, et sa conformité au 4°) de l’article R. 123-166-2 du code de commerce ;

1/2

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET

DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation

et des élections

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-29-002 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-4 du 29 janvier 2021 portant agrément de la société « ARSACH-CITY BURO » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 4Vu les justificatifs initiaux produits le 1er décembre 2020 pour l’exercice des prestations de domiciliation, puis ceux complémentaires déposés jusqu’au 21 janvier 2021 ;

Considérant que la société « ARSACH-CITY BURO » dispose d’un établissement principal, par ailleurs siège social, situé 3 Faubourg Saint Jean 43000 le Puy-en-Velay ;

Considérant que la société « ARSACH-CITY BURO » dispose dans les locaux de l’établissement principal, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R. 123-168 du code du commerce ;

ARRÊTE

Article 1er :

La société « ARSACH-CITY BURO », établie 3 Faubourg Saint Jean 43000 le Puy-en-Velay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 503 107 559, représentée par Madame Karina TAFFOIRIN, sa dirigeante, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.

Article 2 :

La société « ARSACH-CITY BURO » représentée par Madame Karina TAFFOIRIN, sa dirigeante, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour son établissement principal situé 3 Faubourg Saint Jean 43000 le Puy-en-Velay.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification. La demande de renouvellement devra être présentée par les demandeurs au moins deux mois avant son expiration.

Article 4 :

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce, et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Haute-Loire, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Article 5 :

Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à Madame Karina TAFFOIRIN dirigeante de la société « ARSACH-CITY BURO », titulaire du présent agrément.

Au Puy-en-Velay le 29 janvier 2021

le préfet, par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Rémy DARROUX

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ».

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-29-002 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-4 du 29 janvier 2021 portant agrément de la société « ARSACH-CITY BURO » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-02-03-001

Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021

portant dérogation au principe du repos hebdomadaire

dominical de certains salariés

de Haute-Loire les dimanches 7, 14 et 21 février 2021

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 6E | Secrétariat Général

PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET

DE HAUTE-LOIRE DE LA LÉGALITÉ

Été Bureau de la réglementation

on | et des élections

Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021

portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés de Haute-Loire les dimanches 7, 14 et 21 février 2021

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu le code du travail, notamment, ses articles L. 3132-2 et L. 3132-3, organisant le principe du repos hebdomadaire dominical d'une durée minimale de 24 heures consécutives et ses articles L. 3132-20 à L. 3132-24, R. 3132-16 et R. 3132-17 prévoyant la possibilité de déroger, dans des cas particuliers, au principe énoncé par les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ;

Vu l'instruction du 18 janvier 2021 de Madame la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion préconisant, en fonction des demandes des acteurs locaux et des spécificités de chaque département, la délivrance d'arrêtés préfectoraux de dérogation au repos dominical les dimanches du mois de février 2021;

Vu les sept demandes similaires de dérogation au repos dominical des salariés de Haute-Loire pour les quatre dimanches de février 2021 ; requêtes déposées en préfecture entre le 15 et le 22 janvier 2021 à l'initiative des organisations professionnelles et leurs mandants suivants : Alliance du Commerce 13 rue Lafayette 75009 Paris, Union Sport & Cycle 33-35 rue Nungesser et Coli 75016 Paris, Fédération Française de l'Équipement du Foyer 42 rue Richelieu 75001 Paris, Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage 45 rue des Petites Écuries 75010 PARIS, Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia et Fédération Française du négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison toutes deux établies 133 Rue de la Roquette 75011 PARIS, Fédération du Commerce et de la Distribution 12 rue Euler 75008 PARIS, et Fédération de l'Épicerie et du Commerce de Proximité 14 Rue Bassano 75016 PARIS ;

Vu les éléments de motivation de ces demandes, à savoir la perte d'activité consécutive à la crise sanitaire, des deux périodes de confinement ayant engendrées la fermeture administrative des commerces, de la limitation du nombre de clients imposée dans les commerces en raison de l'application du protocole sanitaire mis en place par le gouvernement pour assurer une distanciation sociale suffisante et éviter la propagation du virus SRAS-COVID-19 ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 7Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces du 28 novembre 2020, et les mesures et engagements liés permettant l'ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population ;

Vu la demande du 18 janvier 2021 de Madame la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, prescrivant d'instruire les demandes de dérogation au repos dominical sollicités pour le mois de février à l'issue des concertations locales menées dans les conditions du droit commun de l’article L. 3132-20 du code du travail;

Vu l'avis favorable de l'unité départementale Haute-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône Alpes ;

Vu le nombre de dimanches concernés par la demande de dérogation au repos dominical ;

Vu la procédure de consultation obligatoire, lancée le 19 janvier 2021 en application de l'article L. 3132-21 du code du travail, auprès de l'ensemble des Établissements Publiques de Coopération Intercommunale (EPCI) et mairies de Haute-Loire, de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire, du mouvement des entreprises de France (Medef) Haute-Loire, et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés (F.O, C.GT, C.F.DIT, C.F.E/C.GC, C.FT.C) ;

Vu les avis favorables recueillis auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire, des organes délibérants des EPCI ou des mairies ;

Considérant la représentativité effective des fédérations professionnelles à l’origine de cette demande de dérogation au repos dominical des salariés ;

Considérant que les syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés ont été régulièrement consultés et que leurs avis respectifs sont tous, à ce jour, parvenus en préfecture ;

Considérant que la consultation préalable nécessaire, comme en dispose l'article L. 3132-21 du code du travail, a été déployée, malgré des délais contraints, auprès de l'intégralité des organismes précédemment cités ;

Considérant les avis favorables majoritairement émis, notamment au regard des délibérations des EPCI, des communes, des courriers des présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire, du mouvement des entreprises de France (Medef) Haute-Loire, mais également de deux (C.FE/C.G-C et C.FT.C) des cinq représentants des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés consultés ;

Considérant les avis défavorables minoritairement émis de trois ( FO, C.GI, C.F.DT) des cinq représentants des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés consultés ;

Considérant que le pays connaît actuellement une situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, du second confinement instauré entre le 30 octobre et le 15 décembre 2020, qui a impliqué la fermeture sur cette période des commerces considérés comme n'étant pas de première nécessité, suivi de l'entrée en vigueur le 16 janvier 2021 du couvre-feu de 18h00 à 6h00 ;

Considérant que ces mesures ont eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de ces établissements engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse significative de leur activité, de leur chiffre d'affaires et le recours massif aux dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par l'État ;

Considérant les difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter, de fait, le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que les deux premiers dimanche du mois de février 2021 entrent dans la périodes des soldes d'hiver, ventes réglementées constituant un moment fort de la consommation en ce sens qu'elles visent à permettre aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 8Considérant que l'ouverture des commerces, notamment les deux premiers dimanches du mois de février 2021, contribuerait à réguler les flux de clientèle durant le week-end à l'occasion de cette période attractive d'achats à prix réduit que constituent les soldes d'hiver ;

Considérant que le maintien des règles de droit commun portant sur le repos dominical pendant cette période serait susceptible de compromettre le fonctionnement et la sauvegarde économique de ces établissements ;

Considérant que l'ouverture exceptionnelle de ces commerces le dimanche pourrait notamment répondre à la nécessité de mieux réguler les flux dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus;

Considérant que les commerces concernés ne pourront faire travailler leurs salariés que si les conditions relatives aux contreparties sociales, prévues à l’article L. 3132-25-3 du code du travail, sont remplies en terme de volontariat des collaborateurs, de majoration des heures effectuées, de repos compensateur, etc. ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette demande de dérogation et sa limitation aux dimanches du mois de février 2021;

Considérant que la dérogation préfectorale octroyée ne revêt aucun caractère obligatoire mais qu'elle offrira, au libre choix des commerces concernés et dans le respect absolu des contreparties octroyés aux salariés qui, sur la base du volontariat, travailleraient ces dimanches, la possibilité de les employer ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ;

Considérant, eu égard à la concertation locale que, d'une part, les arrêtés préfectoraux n° DCL-BRÉ 2020-85 du 27 novembre 2020 et n° DCL-BRÉ 2020-89 du 22 décembre 2020, ont d'ores et déjà octroyé des dérogations au repos dominical depuis le dimanche 29 novembre 2020 jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus, soit 10 dimanches consécutifs, et que, d'autre part, l'octroi d'une dérogation les trois premiers dimanches de février permettrait de lisser les flux de clientèle supplémentaires consécutifs à la période des soldes d'hiver ;

ARRÊTE

Article 1er : Les commerces de détail du département de la Haute-Loire qui ne bénéficient pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pendant les trois dimanches suivants : + dimanche 7 février 2021,

+ dimanche 14 février 2021,

+ dimanche 21 février 2021.

Cette dérogation s'applique sur tout le territoire du département de la Haute-Loire.

Article 2 _: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces

dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile. Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d'une durée qui ne peut être inférieure à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, ni de dépasser la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 5: Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).

A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant tout ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

+ percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ; * et bénéficier d'un repos compensatoire d'une durée équivalente.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 9Article 6 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués, et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail ainsi qu'un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Article 7 : la présente dérogation est accordée sous réserve que soient respectées les dispositions du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'unité départementale Haute-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

AU Puy-en-Velay, le 3 février 2021

Le préfet

DES de

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ».

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRÉ 2021-6 du 3 février 2021 portant dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical de certains salariés 1043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-01-25-004

arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25

janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter

du 1er février 2021

arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses

de taxi à compter du 1er février 2021

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 11+. PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP 2021-014 EN DATE DU 25 JANVIER 2021 RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI

A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2021

Le préfet de la Haute-Loire

Vu l’article L. 410-2 du code de commerce ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1 à R. 3121-23 ;

Vu le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R. 3120-1 et suivants du code des transports.

I - En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1°/ un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

1

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

3 Chemin du Fieu - CS 40348

43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 32 30

Mél. : ddcspp@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 122°/ un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3°/ une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; doivent être regardés comme scellés au véhicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans être détruits ;

4°/ sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

II- Il est, en outre, muni de :

1°/ une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2°/ un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

ARTICLE 2 :

Les tarifs maximums pouvant être appliqués dans le département de HAUTE-LOIRE pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques sont plafonnés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :

 valeur de la chute 0,10 €

 prise en charge 2,06 €

 heure d'attente ou de marche lente 19,09 €

soit une chute toutes les 18,858 secondes au tarif A.

Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7,30 € sera appliqué.

Taux kilométriques :

Tarifs Lumineux

extérieur Application

Tarifs

kilométriques

T.T.C en euros

Distance

de la chute

de 0,10€

tous les

A BLANC Course de jour avec retour en

charge à la station (sans

indemnité de retour à vide)

1,05 € 95,24 m

B ORANGE Course de nuit avec retour en

charge à la station (sans

indemnité de retour à vide) ou

Course effectuée le dimanche et

les jours fériés avec retour en

charge à la station (sans

indemnité de retour à vide)

1,46 € 68,49 m

C BLEU Course de jour avec retour à vide

à la station (indemnité de retour

à vide)

2,10 € 47,62 m

D VERT Course de nuit avec retour à vide

à la station (indemnité de retour

à vide) ou Course effectuée le

dimanche et les jours fériés avec

retour à vide à la station

(indemnité de retour à vide)

2,92 € 34,25 m

2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 13Définition des tarifs :

JOUR NUIT

Départ et retour en charge à la station A B

Départ en charge et retour à vide à la

station

C D

La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale. La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.

Sur appels téléphoniques :

a) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client jusqu’à la hauteur de la station si le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination du client.

b) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de la station.

Tarif neige verglas :

Si les deux conditions suivantes sont réunies :

- routes effectivement enneigées ou verglacées ;

- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 3 :

Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures à 7 heures entre le 1er avril et le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures, entre le 1er octobre et le 31 mars, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.

ARTICLE 4 :

Un supplément est fixé à 2 € pour la prise en charge de bagages applicable :

- pour ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur,

- pour les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente par passager.

ARTICLE 5 :

Un supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Ce supplément est fixé à 2,50 € par personne, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 14ARTICLE 6 :

Les tarifs appliqués, taxe sur la valeur ajoutée comprise doivent être affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique, de même que la mention « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » en application de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7,30 € ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement le prix à payer.

La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.

Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.

ARTICLE 7 :

La lettre majuscule F de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur le cadran du taximètre en adéquation avec les tarifs fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.

Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25€, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R. 3121-1 du code des transports :

a) la date de rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de la course ;

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute Loire

Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes 3, chemin du Fieu

CS 40348

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

f) le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacune des majorations prévues à l' article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé ; ce détail est précédé de la mention «supplément(s)».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) le nom du client ;

b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 15ARTICLE 9 :

Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l’État chargés de la métrologie.

ARTICLE 10 :

L’arrêté préfectoral DDCSPP n° 2020-4 du 10 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2020, est abrogé.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Au Puy-en-Velay, le 25 janvier 2021,

Le préfet,

Signé : Eric ETIENNE

Voies et délais de recours –

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 16A N N E X E

TARIF DES TAXIS

REVALORISATION DU PRIX DE LA COURSE

APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 DÉCEMBRE 2020

Définition de la course moyenne de jour et de nuit

(Art 7 de l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015)

TARIF DE JOUR A

EN VIGUEUR 2020 PROPOSE 2021 AUGMENTATION EN %

Prise en charge 2,06 € 2,06 € 0 %

Kilomètres parcourus (7 km) 7,35 € 7,35 € 0 %

Attente ou marche lente

(6 minutes)

1,909 € 1,909 € 0 %

TOTAL 11,32 € 11,32 € 0 %

TARIF DE NUIT B

EN VIGUEUR 2020 PROPOSE 2021 AUGMENTATION EN %

Prise en charge 2,06 € 2,06 € 0 %

Kilomètres parcourus (7 km) 10,22€ 10,22 € 0 %

Attente ou marche lente

(6 minutes)

1,909 € 1,909 € 0 %

TOTAL 14,18 € 14,18 € 0 %

6

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-004 - arrêté préfectoral n°DDCSPP 2021-014 en date du 25 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er février 2021 1743_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2021-02-05-001

Décision 01/2021 portant modification décision 03/2020

affectation agents de contrôle Décision portant modification affectation agents de contrôle

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-02-05-001 - Décision 01/2021 portant modification décision 03/2020 affectation agents de contrôle 18DX = "À Liberté » Égalité = Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 3

PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Décision DIRECCTE 01/2021 Portant modification de la décision 03/2020 du 7 août 2020

relative à la nomination du responsable d’unité de contrôle et à l’affection des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections et à la gestion de l’intérim

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de Haute-Loire

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

Vu le code du travail notamment ses articles R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination d’Isabelle NOTTER en qualité de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes,

Vu la délégation de signature du 7 janvier 2021 aux responsables d’unités départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Vu l’avis du comité technique régional du 7 novembre 2019, portant sur la localisation et la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection,

Vu l’arrêté cadre DIRECCTE /T/2019/42 du 20 décembre 2019, portant sur la détermination du nombre et de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne-Rhône- Alpes,

Vu la décision Direccte/T/2020-03 du 7 août 2020 portant sur la délimitation des sections pour la Haute- Loire

DECIDE

Article 1 : Affection des inspecteurs.trices du travail chargé.e.s des actions d’inspection de la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle sise : unité départementale de la Haute-Loire – 4, Avenue Général De Gaulle – CS 50313 – 43009 Le Puy-en- Velay.

- Responsable de l’unité de contrôle : poste vacant

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-02-05-001 - Décision 01/2021 portant modification décision 03/2020 affectation agents de contrôle 19Page 2 sur 3

- Agents de contrôle :

Numéro de

section

Nom et prénom de l’agent Grade

1ère section Monsieur Pascal GEVAERT Inspecteur du travail 2ème section Madame Lucette LONJON Inspectrice du travail 3ème section Madame Mélanie BLANC Inspectrice du travail 4ème section Madame Marie FAURE Inspectrice du travail 5ème section Monsieur Dominique

RICHARD

Inspecteur du travail

6ème section Monsieur Mickaël DE

SOUSA

Inspecteur du travail

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision administrative et compétences générales) :

Intérim Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 1er niveau Section 6 Section 4 Section 5 Section 2 Section 3 Section 1 2ème niveau Section 2 Section 1 Section 6 Section 3 Section 4 Section 5 3ème niveau Section 3 Section 6 Section 1 Section 5 Section 2 Section 4 4ème niveau Section 4 Section 5 Section 2 Section 1 Section 6 Section 3 5ème niveau Section 5 Section 3 Section 4 Section 6 Section 1 Section 2

Article 3

Par empêchement de Mme Marie Faure affectée à la section 4, l’entreprise FAREVA – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE – est suivie par l’IT de la 2ème section, Mme Lucette Lonjon. L’intérim de cette dernière sur cette entreprise ne peut pas non plus être assuré par Mme Marie Faure.

Article 4 : Compétences spécifiques en matière de décision administrative et compétences générales

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs(trices) du travail affectés en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle, par le responsable de l’unité de contrôle de la Haute-Loire.

Article 5

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6

La présente décision annule et remplace la décision en date du 7 août 2020 et est applicable à compter de sa publication.

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-02-05-001 - Décision 01/2021 portant modification décision 03/2020 affectation agents de contrôle 20Page 3 sur 3

Article 7

La responsable de l’unité départementale de la Haute-Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne Rhône Alpes.

Fait au Puy en Velay, le 5 février 2021

La responsable de l’unité départementale de

la Haute-Loire

Virginie MAILLE

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-02-05-001 - Décision 01/2021 portant modification décision 03/2020 affectation agents de contrôle 2163_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects d’Auvergne

43-2021-01-20-004

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de AUZON

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de AUZON

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2021-01-20-004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de AUZON 22Ex a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE AUZON

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand par intérim

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Loire a été régulièrement

consultée ;

DÉCIDE

l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de AUZON (43390).

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par

appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2021

Le directeur régional des douanes et droits indirects

par intérim à Clermont-Ferrand

F]

A

D. TALLANDIER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant

la date de publication de la décision.

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2021-01-20-004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de AUZON 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2021-01-29-003

21-01-29_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0006_Délégation

_Signature_DD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-01-29-003 - 21-01-29_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0006_Délégation _Signature_DD 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0094 du 31 décembre 2020, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône- Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1

À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;

– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

Décision N°2021-23-0006

Portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-01-29-003 - 21-01-29_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0006_Délégation _Signature_DD 25Page 2 sur 8

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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

– la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;

– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;

– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Charlotte COLLOD

– Muriel DEHER

– Amandine DI NATALE

– Marion FAURE

– Jeannine GIL-VAILLER

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Dimitri ROUSSON

– Sonia VIVALDI

– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Emmanuelle ALBERT-FLOUW

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Justine DUFOUR

– Katia DUFOUR

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Mélanie LEROY

– Cécile MARIE

– Isabelle PIONNIER-LELEU

– Myriam PIONIN

– Agnès PICQUENOT

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Isabelle VALMORT

– Camille VENUAT

– Elisabeth WALRAWENS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-01-29-003 - 21-01-29_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0006_Délégation _Signature_DD 26Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Valérie AUVITU

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Fabrice GOUEDO

– Nathalie GRANGERET

– Nicolas HUGO

– Michèle LEFEVRE

– Françoise MARQUIS

– Chloé PALAYRET CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Anne THEVENET

– Hélène VITRY

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christelle CONORT

– Muriel DEHER

– Corinne GEBELIN

– Nathalie GRANGERET

– Marie LACASSAGNE

– Michèle LEFEVRE

– Sébastien MAGNE

– Cécile MARIE

– Isabelle MONTUSSAC

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Corinne CHANTEPERDRIX

– Muriel DEHER

– Stéphanie DE LA

CONCEPTION

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Nathalie GRANGERET

– Fouad HAMMOU-KADDOUR

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Françoise MARQUIS

– Armelle MERCUROL

– Laëtitia MOREL

– Chloé PALAYRET-CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Roxane SCHOREELS

– Benoît SIMMONET

– Magali TOURNIER

– Brigitte VITRY

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Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Tristan BERGLEZ

– Martine BLANCHIN

– Isabelle BONHOMME

– Nathalie BOREL

– Sandrine BOURRIN

– Anne-Maëlle CANTINAT

– Corinne CASTEL

– Isabelle COUDIERE

– Christine CUN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Gilles DE ANGELIS

– Muriel DEHER

– Philippe GARNERET

– Nathalie GRANGERET

– Sonia GRAVIER

– Claire GUICHARD

– Michèle LEFEVRE

– Dominique LINGK

– Cécile MARIE

– Daniel MARTINS

– Clémence MIARD

– Michel MOGIS

– Carole PAQUIER

– Florian PASSELAIGUE

– Bernard PIOT

– Nathalie RAGOZIN

– Stéphanie RAT-LANSAQUE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Chantal TRENOY

– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Maxime AUDIN

– Naima BENABDALLAH

– Malika BENHADDAD

– Martine BLANCHIN

– Pascale BOTTIN-MELLA

– Magaly CROS

– Christine DAUBIE

– Muriel DEHER

– Denis DOUSSON

– Denis ENGELVIN

– Florence FIDEL

– Saïda GAOUA

– Jocelyne GAULIN

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Jérôme LACASSAGNE

– Fabienne LEDIN

– Michèle LEFEVRE

– Marielle LORENTE

– Damien LOUBIAT

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Nathalie RAGOZIN

– Séverine ROCHE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Julie TAILLANDIER

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Christophe AUBRY

– Marie-Line BERTUIT

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christiane BONNAUD

– Muriel DEHER

– Céline DEVEAUX

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Laurence PLOTON

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-01-29-003 - 21-01-29_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0006_Délégation _Signature_DD 28Page 5 sur 8

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Bertrand COUDERT

– Muriel DEHER

– Anne DESSERTENNE-

POISSON

– Sylvie ESCARD

– Nathalie GRANGERET

– Karine LEFEBVRE-MILON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Marie-Laure PORTRAT

– Christiane MARCOMBE

– Béatrice PATUREAU MIRAND

– Nathalie RAGOZIN

– Charles-Henri RECORD

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Cécile BEHAGHEL

– Jenny BOULLET

– Murielle BROSSE

– Frédérique CHAVAGNEUX

– Muriel DEHER

– Dominique

DEJOUR-SALAMANCA

– Izia DUMORD

– Valérie FORMISYN

– Agnès GAUDILLAT

– Franck GOFFINONT

– Nathalie GRANGERET

– Pascale JEANPIERRE

– Michèle LEFEVRE

– Frédéric LE LOUEDEC

– Francis LUTGEN

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Amélie PLANEL

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Catherine ROUSSEAU

– Sandrine ROUSSOT-CARVAL

– Marielle SCHMITT

– Françoise TOURRE

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Martine BLANCHIN

– Anne-Laure BORIE

– Sylviane BOUCLIER

– Juliette CLIER

– Magali COGNET

– Laurence COLLIOUD-

MARICHALLOT,

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Isabelle de TURENNE

– Céline GELIN

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Lila MOLINER

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile BADIN

– Audrey BERNARDI

– Hervé BERTHELOT

– Marie BERTRAND

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Florence CULOMA

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Maryse FABRE

– Pauline GHIRARDELLO

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Nadège LEMOINE

– Fiona MALAGUTTI

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Clémentine SOUFFLET

– Monika WOLSKA

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 2

Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;

– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :

– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

– décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

– les marchés et contrats ;

– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

– les dépenses d’investissement ;

– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

– la gestion administrative et les décisions individuelles ;

– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0001 du 5 janvier 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 2 9 JAN. 2021

Le directeur général de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

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