Procès Verbal - pv 09 12 2014

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Procès Verbal - pv 09 12 2014 Document publié le Mardi 2 décembre 2014 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 12 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le neuf décembre deux mil quatorze à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du deux décembre deux mil quatorze. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire. Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

M. HAZEMANN, Mme BALANDRAS, M. WEIZMAN, Mme KULICHENSKI, Mme LUTT Mme TOUSCH, M. RANCHON, Mme GILBIN, M. BRUN, Mme IANNAZZI, Mme MERLI, M. QUIRIN (entré en séance à 20 h 25), Mme MARTIN, M. LANG, Mme L’HUILLIER, M. FANARA, Mme BAUDRY, M. WURM, Mme RUSSELLO, Mme THIEBAULT, M. LAMY, M. VIVARELLI, M. MATMAT, Mme CUNY,

Étaient absents excusés : M. GOERGEN (pouvoir à M. HAZEMANN), M. VERHAEGHE (pouvoir à Mme BALANDRAS),

Vingt quatre conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité

Monsieur Thierry WEIZMAN est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

INFORMATIONS PRÉALABLES

Une minute de silence est observée en hommage à Madame GRATZ, ancienne présidente du club de l’amitié Saint-Symphorien, décédée le 02 décembre 2014

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2014

A l’unanimité,

le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté.

POINT N°1 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3/2014

Rapporteur: M. WEIZMAN

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen du bureau municipal du 17 novembre 2014,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 26 novembre 2014, - CONSIDERANT la nécessité de pourvoir budgétairement à la réalisation comptable des programmes concernés,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- d’approuver la décision budgétaire modificative N° 3/2014 suivant :.

1 - La régularisation comptable des dépenses d’investissement relatives à des frais d’études du syndicat intercommunal pour le très haut débit (SITHD) nécessite les écritures suivantes, équilibrées en recettes et en dépenses (opérations d’ordre).

Dépenses d’investissement

041/21510 réseaux - voirie : + 15 320,00 eurosD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Recettes d’investissement

041/2031 frais d’études : + 15 320,00 euros

2 – Régularisation d’un montant de FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) perçu en fin d’exercice 2013

Recettes d’investissement

Compte10222 : - 94 535,19 euros

3 – Ajustement du chapitre 66 article 66111 dans le cadre du remboursement d’un emprunt Crédit Agricole (construction du Centre socioculturel Saint-Symphorien) au taux variable.

Dépenses de fonctionnement

66/66111 (intérêts réglés à échéance) : + 110,00 euros

67/673 (titres annulés) : - 110,00 euros

POINT N°2 – ADMISSION EN NON VALEURS

Rapporteur : M. WEIZMAN

Lorsqu'une créance est irrécouvrable en raison de l'absence ou de l'insolvabilité du débiteur, le conseil municipal est habilité à autoriser son admission en non-valeurs. Cette procédure ne dégage pas la responsabilité du comptable qui doit veiller au recouvrement de la créance dans l'hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable. La chambre régionale des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, peut seule décharger le comptable et le déclarer quitte. L'admission en non-valeurs prononcée par le conseil municipal et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l'exercice des poursuites, car la décision prise en faveur du comptable n'éteint pas la dette du redevable. Les actes de poursuites relatifs aux créances communales sont soumis au visa de l'ordonnateur. Les services du receveur municipal transmettent aux services municipaux un état informatique mensuel des restes à recouvrer. Cet état permet d'établir un rapprochement entre les titres exécutoires émis par l'ordonnateur et les recettes réellement soldées par le comptable public.

Un titre émis sur l’exercice comptable 2014 pour un montant total de 0,10 € n’est pas soldé à ce jour. Il concerne des frais relatifs à des frais d’études surveillées et de périscolaire.

Son rapporteur entendu,

- SUR PROPOSITION du receveur municipal,

- VU l'examen en bureau municipal du 17 novembre 2014,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 26 novembre 2014,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- d'émettre un avis favorable à l'admission en non-valeurs d’une créance irrécouvrable d’un montant de 0,10 €.

Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement, article 6541 "Pertes sur créances irrécouvrables", de l’exercice 2014 du budget communal.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N°3- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE METZ-METROPOLE

Rapporteur : M. le Maire

La commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 06 novembre 2014 afin d’évaluer le montant de la totalité des charges financières transférées à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci et calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport est soumis à l'approbation du conseil municipal de chacune des communes membres. « Article 1609 nonies C

IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379 0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211 5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »

L’attribution de compensation est une somme versée annuellement par Metz Métropole aux communes afin de compenser la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. Elle correspond au montant de fiscalité transférée de la commune vers la communauté.

Les travaux de la commission précitée portent sur la révision des attributions de compensation de chacune des communes membres suite à :

1- la prise en charge intercommunale partielle du financement des services de l’Etat-civil liée à l’implantation des hôpitaux Robert Schuman et de Mercy;

2- la fusion des communautés de Metz-Métropole et du Val Saint-Pierre.

Le montant de l’attribution de compensation au titre de 2015 est estimé à 154 512,00 € pour la commune de Longeville-lès-Metz.

- Son rapporteur entendu,

- VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- VU le rapport adopté le 06 novembre 2014 par la commission locale d'évaluation des charges transférées,

- VU l’examen en bureau municipal du 17 novembre 2014,

- VU l’examen en commission des finances du 26 novembre 2014

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

-d’approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la communauté d'agglomération de Metz Métropole en date du 06 novembre 2014.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N°4- MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE COMMUNALE À DES SÉJOURS EN CLASSES TRANSPLANTÉES

Rapporteur: Mme KULICHENSKI

Lors de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2001, l’assemblée était informée que : «… la municipalité a été saisie de diverses demandes de participation financière pour des séjours en "classes transplantées" d'élèves longevillois.

Afin de permettre aux enseignants exerçant dans les établissements scolaires longevillois de programmer leurs projets en cette dernière matière, le bureau municipal a suggéré d'établir une règle de principe pour l'avenir.

Successivement, le bureau municipal, puis la commission municipale des affaires scolaires en liaison avec les directeurs des établissements scolaires de la commune, et la commission municipale des finances ont examiné ce dossier.

L'ensemble de cette concertation et des réflexions conduisent aujourd'hui à proposer au conseil municipal l'adoption de la règle suivante.

A compter du 1er janvier 2002,

- une participation financière de 30 euros par élève fréquentant un établissement scolaire de la commune,

- pour un seul séjour en classe transplantée organisé à l'attention d'une classe, - par année scolaire,

- et par quartier, (soit un séjour par année scolaire pour Longeville-Centre et un séjour par année scolaire pour Longeville-Saint-Symphorien entraînant une participation financière de la commune) serait accordée.

Bien entendu, l'équipe pédagogique demeure libre d'organiser d'autres séjours sans recours au financement communal évoqué dans le présent projet de délibération.

Le montant ainsi déterminé ne pourrait faire l'objet d'un report d'une année sur l'autre, ou d'un quartier sur l'autre. Ainsi, sans organisation d'une classe transplantée pour une année scolaire donnée par les établissements scolaires du quartier concerné, ces derniers ne peuvent prétendre à un report ou à un cumul sur l'année scolaire suivante.

Il convient enfin de noter que cette participation viendrait en complément des sommes attribuées en début d'année scolaire par élève scolarisé à Longeville. Il est rappelé que le montant initial de cette dotation avait été calculé en établissant une moyenne par élève, sur les cinq dernières années écoulées, de l'ensemble des dépenses scolaires de fonctionnement, y compris les participations communales exceptionnelles allouées pour l'organisation de classe transplantée. »

Par délibération en date du 25 septembre 2007, cette participation a été revalorisée et portée à 40 euros puis par délibération en date du 16 décembre 2008 à 51 euros.

Au regard de l’augmentation de certaines dépenses et de la diminution du pouvoir d’achat des familles et afin de ne pas léser certains enfants scolarisés dans la commune, une revalorisation de ce montant à 60 euros par élève est proposée

Son rapporteur entendu,

- VU l'avis du bureau municipal du 17 novembre 2014,

- VU l'examen de la commission municipale des affaires scolaires du 25 novembre 2014, - VU l'examen de la commission municipale des finances du 26 novembre 2014,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimitéD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- de fixer le montant de la participation financière communale exceptionnelle en cas d'organisation par un établissement scolaire longevillois d'un séjour en classe transplantée à 60 euros par élève scolarisé dans un établissement scolaire de la commune participant à un séjour en classe transplantée organisé par l'école fréquentée, à raison d'un seul séjour financé par année scolaire et par quartier pour une classe.

Dans le respect des règles de la comptabilité publique, cette participation serait versée directement à l'organisme d'accueil de la classe transplantée, à l'issue du séjour, sur production d'une facture détaillée.

POINT N°5- SORTIE DE L'INVENTAIRE DE BIENS COMMUNAUX

Rapporteur: Mme TOUSCH

Son rapporteur entendu,

- VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales;

- VU l'extrait de la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/97/00186/C du 7 novembre 1997 relative à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif;

- VU l'instruction codificatrice n° 96-078 M14 du 1er août 1996;

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2014 ;

- VU l’examen de la commission municipale des finances du 26 novembre 2014,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- de sortir de l'inventaire avant le 31 décembre 2014 des biens pour un montant total de 48 985,02 € ;

- d'autoriser le trésorier principal de Montigny Pays messin, receveur municipal, à passer les écritures d'ordre non budgétaires correspondantes.

POINT N°6– PROCEDURE DE CONSTATATION DE DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL ET OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : M. le Maire

La commune de Longeville-lès-Metz est soumise à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Elle doit proposer au moins 20% de son parc immobilier en locatif conventionné, autrement dit, en locatif public.

Au titre de ses actions en faveur de ce type de construction, la commune de Longeville-lès-Metz a décidé lors d’une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la création de servitude d’emplacement réservé permettant la construction de logements locatifs publics (article L 123-2b du code de l’urbanisme).

La zone répertoriée 1 AUHd (rue de la tuilerie/rue du fort) a cette vocation.

Le propriétaire d’une parcelle cadastrée Longeville-lès-Metz section 12 parcelle 3 d’une contenance de 39 ares 79 centiares, inclus dans cette zone, s’est récemment manifesté et souhaite proposer à la vente son bien à un promoteur désireux de construire un programme immobilier en locatif conventionné.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Un chemin rural cadastré Longeville-lès-Metz section 12 parcelle 18 d’une contenance 09 ares 02 centiares longe cette parcelle. Ce chemin rural, propriété privée de la commune (articles L. 161-1 et suivants du code rural), est devenu impraticable, son tracé ayant par ailleurs disparu.

Le promoteur précité souhaite acquérir cette parcelle afin de donner, au regard des constructions avoisinantes, une certaine ampleur et une cohérence à son projet de construction de logements conventionnés.

Les chemins ruraux peuvent être cédés aux propriétaires riverains à conditions qu’ils cessent d’être affectés à l’usage public et dans le respect des règles de procédures.

C’est dans le cadre de l’application de ces procédures qu’il est proposé de constater la désaffectation, par une enquête publique, du chemin rural concerné.

Au vu des résultats de l’enquête publique et de la constatation de la désaffectation du chemin rural, le Conseil municipal sera appelé à délibérer sur l’aliénation du dit chemin.

France Domaine a estimé le bien à 15 334,00 euros.

- Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code de l’urbanisme,

- VU les articles L160-1 et suivants du code rural,

- VU les articles L141-3 et suivants et R141-1 et suivants du code de la voirie routière, - VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz approuvé le 27 juin 2007 et modifié le 1er octobre 2013;

- VU l’examen en bureau municipal du 17 novembre 2014,

- VU l’examen en commission des finances du 26 novembre 2014,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

1 - d’autoriser le maire à saisir le Tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur afin de procéder à l’enquête publique nécessaire,

2 - d’engager la procédure de constat, après enquête publique, sur la désaffectation du chemin rural cadastré Longeville-lès-Metz section 12 parcelle 18 d’une contenance de 09 ares 02 centiares,

3 - d’autoriser le maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents entrant dans le cadre de la procédure de constat de désaffectation du chemin rural cadastré Longeville-lès-Metz section 12 parcelle 18 d’une contenance de 09 ares 02 centiares.

POINT N°7 – DEMANDE D’ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL À VOCATION TOURISTIQUE DU PAYS MESSIN

Rapporteur: Mme TOUSCH

L’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales dispose :

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentantD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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au moins la moitié de la population de ces communes :

1º Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2º Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3º Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1º et 3º, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

II. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

- VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18;

- VU la demande formulée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud messin le 4 février 2014 en vue d'adhérer au syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin (SIVT), créé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1986, et dont le siège est en mairie de Montigny-lès-Metz;

- VU la délibération du comité syndical du SIVT en date du 03 novembre 2014; - VU la notification de la délibération du comité syndical du SIVT en date du 14 novembre 2014;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimitéD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- de prendre acte de la délibération du comité du syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin du 03 novembre 2014;

- de confirmer son avis favorable à l'adhésion au SIVT de la Communauté de Communes du Sud messin;

POINT N°8 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2013 SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS

Rapporteur: M. HAZEMANN

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, pris en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement), relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, indique les modalités pratiques de confection et de communication dudit rapport. En 1988, Longeville a adhéré au syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères du val de Metz (SICOM), lui transférant sa compétence en matière de collecte des ordures ménagères. Le SICOM a été dissous le 26 novembre 2002, ses activités étant reprises par la Communauté d’agglomération de Metz-Métropole. Le traitement des déchets est confié à la régie de la Communauté d’agglomération de Metz-Métropole, HAGANIS, qui a préparé le rapport annuel sur le traitement des déchets pour 2013. Le rapport annuel a été joint à la note explicative de synthèse.

Les conseillers sont invités à formuler leurs questions techniques éventuelles par écrit afin de les transmettre, en vue de la réponse, aux responsables de la rédaction du rapport susmentionné.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-5 et R 2221-50, - VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

- VU le rapport présenté par HAGANIS, régie de la communauté d’agglomération de Metz-Métropole, portant sur le traitement des déchets pour l’exercice 2013,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la régie HAGANIS portant sur le traitement des déchets pour l’exercice 2013.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire :

- Commande à la société Matériel Technique Sécurité (MTS) pour la fourniture et la pose d’équipements de sécurité, rue de Gaulle –secteur commerces- pour un montant de 6 297,96 euros. - Commande à l’entreprise PASELEC pour la mise en conformité électrique du centre socioculturel Robert Henry et du centre socioéducatif Pierre Rodesch suite à contrôle annuel des installations pour un montant de 2 827,20 euros.

- Commande à la société SOLOREC pour la mise en conformité de la chaudière du centre Socioéducatif Pierre Rodesch pour un montant de 1 179,38 euros.

- Commande à la société VIGILEC pour la fourniture et le remplacement des candélabres de la rue des Coteaux pour un montant de 4 713,00 euros.

- Commande à la société SOLOREC pour la fourniture et la pose de canalisations et d’une chaudière à Gaz pour la Maison des Assistants Maternels pour un montant de 15 424, 80 euros. -Commande à la société VOLTIGE pour l’exécution de travaux d’élagage en hauteur sur différents arbres de la commune pour un montant de 2 438, 40 eurosD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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-Commande suite à marché à l’entreprise TOTAL énergie Gaz pour la fourniture du gaz pour les différents bâtiments communaux pour un montant annuel de 45 022,54 euros à compter du 1er janvier 2015

-Commande suite à consultation à la société ONET de l’entretien des bâtiments communaux pour un montant de 56 463,30 euros à compter du 1er janvier 2015

2 – Informations du Maire :

-Organisation des manifestations de la commune :

-Pièce de théâtre « la chambre Mandarine » le Samedi 13 décembre à 20 h 30 au Centre Socioculturel Robert Henry

-Fête des enfants scolarisés dans la commune le vendredi 19 décembre à 9 h 00 au Centre Socioculturel Robert Henry

-Vœux du Maire le mercredi 07 janvier à 19 h 00 au Centre Socioculturel Saint-Symphorien

-Concert du Nouvel-an le jeudi 08 janvier à 20 h 00 au Centre Socioculturel Robert Henry

-Organisation des prochaines élections :

-Référendum relatif à la gare TGV de Vandières le dimanche 1er février 2015 de 08 h 00 à 18 h 00

-Elections départementales (conseiller général) les dimanches 22 mars et 29 mars (si deuxième tour) 2015 de 08 h 00 à 18 h 00

Pour la tenue de ces scrutins, il sera fait appel aux élus municipaux.

- La date du prochain Conseil municipal est fixée au mardi 27 janvier 2015, sauf modification liée aux besoins de la gestion communale.

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES.

Pas de questions

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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LE SECRÉTAIRE (WEIZMAN) LE MAIRE.

HAZEMANN BALANDRAS KULICHENSKI LUTT

BRUN TOUSCH RANCHON GILBIN

MERLI IANNAZZI FANARA LANG

QUIRIN MARTIN BAUDRY L’HUILLIER

RUSSELLO WURM THIEBAULT LAMY

MATMAT VIVARELLI CUNYD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ............................................................................................. 78

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2014 ....................................................................................................................................................................... 78

POINT N°1 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3/2014 ............................................................ 78

POINT N°2 – ADMISSION EN NON VALEURS. ............................................................................................ 79

POINT N°3- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE METZ-METROPOLE .................................................................................... 80

POINT N°4- MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE COMMUNALE À DES SÉJOURS EN CLASSES TRANSPLANTÉES...................................................................................................................... 81

POINT N°5- SORTIE DE L'INVENTAIRE DE BIENS COMMUNAUX. ......................................................... 82

POINT N°6– PROCEDURE DE CONSTATATION DE DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL ET

OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ................................................................................................. 82

POINT N°7 – DEMANDE D’ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL À VOCATION TOURISTIQUE DU PAYS MESSIN ..................................................... 83

POINT N°8 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2013 SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS. .............. 85

INFORMATIONS DIVERSES. ............................................................................................................................ 85