Procès Verbal - pv 30 09 2014

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Procès Verbal - pv 30 09 2014 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 09 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le trente septembre deux mil quatorze à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du vingt trois septembre deux mil quatorze. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire.

Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

M. HAZEMANN, Mme BALANDRAS M. GOERGEN, M. WEIZMAN, Mme KULICHENSKI, Mme LUTT Mme TOUSCH, M. RANCHON, Mme GILBIN, M. BRUN, Mme IANNAZZI, Mme MERLI, M. QUIRIN, Mme MARTIN, M. LANG, Mme L’HUILLIER, M. FANARA, Mme BAUDRY, M. WURM, Mme RUSSELLO, M. LAMY, M. VIVARELLI, M. MATMAT, Mme CUNY,

Étaient absents excusés : M. VERHAEGHE (pouvoir à M. LANG), Mme THIEBAULT (pouvoir à M. MATMAT),

Vingt cinq conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité

Madame Martine LUTT est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2014

A l’unanimité,

le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté.

POINT N° 1 – DEMISSION ET INSTALLATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. le Maire

Le 09 septembre 2014, j’ai appelé Madame Christiane CUNY à siéger en remplacement de Monsieur Jean-Louis BILLARD, démissionnaire.

POINT N° 2 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2/2014

Rapporteur: M. WEIZMAN

Son rapporteur entendu,

- VU les demandes présentées par le receveur municipal,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 08 septembre 2014,

- VU l’examen en commission municipale des finances du 17 septembre 2014, - CONSIDERANT la nécessité de pourvoir budgétairement à la réalisation comptable des programmes concernés,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

-d'approuver la décision budgétaire modificative suivante :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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1 - Régularisation comptable des dépenses d’investissement relatives aux travaux de voirie et de bâtiments effectivement réalisés (opérations d’ordre).

Dépenses d’investissement

041/21318 Centre Socioculturel Saint-Symphorien + 1 219 118,79 euros

041/21318 Restructuration locaux périscolaire + 6 578,00 euros

041/21318 Maison des Assistants Maternels + 46 881,97 euros

041/21318 Parcours de santé + 7 281,25 euros

041/21510 travaux (voirie) + 316 344,61 euros

Recettes d’investissement

041/23130 Centre Socioculturel Saint-Symphorien + 1 219 118,79 euros

041/23130 Restructuration locaux périscolaire + 6 578,00 euros

041/23130 Maison des Assistants Maternels + 46 881,97 euros

041/23130 Parcours de santé + 7 281,25 euros

041/21510 travaux (voirie) + 316 344,61 euros

2 – Report d’un excédent d’investissement

Recettes d’investissement

Compte 001 + 192 715,50 euros

3 - Acquisition de matériels afin d’équiper les bâtiments publics ou le domaine public

Dépenses d’investissement

2152/820/1408 (achat potelets rue de Gaulle, secteur commerces) : + 7 500,00 euros 2188/1407 (achat défibrillateur pour Centre Socio. St-Symphorien) : + 1 500,00 euros 2152/820/1409 (remplacement candélabres rue des coteaux) : + 5 000,00 euros

Recettes d’investissement

020 dépenses imprévues - 14 000,00 euros

POINT N°3 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRÉSENTÉES À LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2014.

Rapporteur: Mme KULICHENSKI

Son rapporteur entendu,

- VU les demandes présentées;

- VU l'examen en bureau municipal du 8 septembre 2014,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 17 septembre 2014, -CONSIDERANT la nécessité de favoriser les actions sociales, culturelles, sportives et associatives d’intérêt local;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’allouer la subventions suivante : Ecole de musique agréée à rayonnement intercommunal :

-2 870,00 eurosD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 26 voix pour et 01 abstention

d’allouer la subvention suivante : Club la pépinière d’amis :

-1 000, 00 euros

POINT N°4 – EXONERATION EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ABRIS DE JARDINS

Rapporteur: M. le Maire

L’article 90 de la loi N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014 modifie l’article 331- 9 du code de l’urbanisme et permet aux organes délibérants des communes d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, la surface de plancher générée par la création d’un abri de jardin soumis à simple déclaration.

En effet, les sommes dues pour ce type de construction (quelques mètres carrés) sont particulièrement importantes du fait de la suppression de catégories qui existaient pour les taxes antérieurement perçues. Aussi les parlementaires ont saisi le gouvernement afin de tenter de rétablir une certaine cohérence entre l’impôt et la typologie des constructions.

Son rapporteur entendu,

-VU l’article 331-9 du code de l’urbanisme

-VU l’examen en bureau municipal du 08 septembre 2014,

-VU l’examen en commission des finances du 17 septembre 2014,

-CONSIDERANT la nécessité de rétablir une certaine cohérence entre l’impôt et la typologie des constructions,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d’exonérer de la taxe d’aménagement, en totalité, la surface de plancher générée par la création d’un abri de jardin soumis à simple déclaration.

POINT N°5 – PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT SANTE DES AGENTS MUNICIPAUX

Rapporteur: M. GOERGEN

Le décret N° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents. Ce n’est en aucun cas obligatoire.

Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Ce qui est le cas pour les agents municipaux longevillois.

Les agents qui adhèrent au dispositif actuel bénéficient d’une aide à hauteur de 25% de leur cotisation santé (prélevée mensuellement sur les bulletins de salaire). Ainsi pour 2014, la commune de Longeville-lès-Metz prend en charge 30,54 euros, par agents et par mois (08 agents au total). Il n’existe pas de participation à une couverture prévoyance.

Dans le cadre des nouvelles dispositions deux possibilités de prises en charges pour les collectivités qui le décident existent :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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-La participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation).

-La participation à un contrat négocié auprès des opérateurs via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

Afin de laisser à l’agent la liberté du choix de son organisme, la première proposition est retenue. Une participation mensuelle de l’employeur à hauteur de 30,00 euros est proposée pour ce qui concerne la prévoyance santé. La participation apparaît sur le bulletin de salaire de l’agent, sur présentation par ce dernier d’un justificatif annuel précisant qu’il adhère bien à un organisme de prévoyance santé. Son réajustement se fait par délibération du conseil municipal. À noter que depuis janvier 2014, cette participation est imposable.

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

- VU l'examen du bureau municipal du 08 septembre 2014,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d’octroyer à compter du 1er janvier 2015, une participation mensuelle de l’employeur à hauteur de 30,00 euros, par agent, pour ce qui concerne la prévoyance santé. La participation apparaît sur le bulletin de salaire de l’agent, sur présentation par ce dernier d’un justificatif annuel précisant qu’il adhère bien à un organisme de prévoyance santé. Son réajustement se fait par délibération du conseil municipal.

- d’autoriser le maire à signer tous documents entrant dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

POINT N°6 – AVIS À EMETTRE SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DES TROIS VALLEES FENSCH-ORNE-MOSELLE

Rapporteur : M. HAZEMANN

La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit, en son titre III, l'élaboration, par les préfets de département, de plans de protection de l'atmosphère (PPA), obligatoires sur toutes les agglomérations, c'est à dire sur les unités urbaines suivant la définition de l'INSEE, de plus de 250 000 habitants ainsi que sur les zones où les valeurs limites, définies réglementairement, sont dépassées ou risquent de l'être.

Pour ce qui concerne notre bassin de population, le plan de protection de l’atmosphère (PPA) des trois vallées Fensch-Orne-Moselle qui vise à améliorer la qualité de l’air a été approuvé par arrêté préfectoral du 06 mars 2008.

Le conseil municipal de Longeville-lès-Metz par délibération en date du 17 avril 2007 avait émis un avis favorable au projet de plan de protection de l’atmosphère des trois vallées.

Conformément à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, ce plan a fait l’objet d’une procédure d’évaluation cinq ans après son entrée en vigueur. Sur la base des conclusions de cette évaluation, le préfet de Moselle a décidé de lancer la révision du PPA.

Le projet de plan issu de cette démarche a recueilli l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques (CODERST) de Moselle le 16 juin 2014.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Pour des raisons pratiques et économiques, le document intégral de 200 pages est tenu à disposition de tous les conseillers durant les horaires d’ouverture des bureaux de la mairie (Du lundi au vendredi ouvrés de 9 h à 12 h et de 13h30 à 17 h.) Par ailleurs les conseillers intéressés pourront utilement consulter le site internet de la DREAL Lorraine à l’adresse suivante

http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/revision-des-ppa-r2690.html

Son rapporteur entendu,

-VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, -VU le décret d'application n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution,

-VU le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère des trois vallées Fensch Orne Moselle, -VU l’examen en Bureau Municipal du 08 septembre 2014,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’émettre un avis favorable au projet de révision du plan de protection de l’atmosphère des trois vallées Fensch Orne Moselle.

POINT N° 7 - MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE.

Rapporteur: M. le maire

La professionnalisation des armées et la suppression de la conscription ont conduit le gouvernement à reformuler les liens entre la société française et sa défense.

Selon les termes de la circulaire de 2001 du secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants, "laisser se développer une indifférence réciproque entre les forces armées et la société française irait à l'encontre des valeurs républicaines qui fondent notre sens de la citoyenneté".

C'est pourquoi le gouvernement a décidé que soit instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

La candidature de Monsieur Thierry WEIZMAN pour exercer ces fonctions durant la présente mandature est présentée.

Son rapporteur entendu,

- VU la circulaire du secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants du 26 octobre 2001, - VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 08 septembre 2014,

- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune à mener toutes actions visant à favoriser la perception par ses administrés de leur citoyenneté,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de désigner Monsieur Thierry WEIZMAN comme conseiller municipal en charge des questions de défenseD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 8 – DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : M. le Maire

La médiathèque de Longeville-lès-Metz fonctionne depuis quelques semaines (juin). Ce nouveau lieu de la culture, de la connaissance et du savoir est ouvert à toutes et tous, sans distinction sociale. Il a été décidé de donner à ce lieu, générateur de lien social, une identité personnelle, forte et singulière à la fois.

Afin d’arriver à ce souhait, une large consultation a été entreprise auprès de la population longevilloise. Cette consultation a débuté dès le 21 juin, lors de la journée portes ouvertes du Centre socioculturel Saint-Symphorien. Elle s’est poursuivie durant tout l’été puisque les longevillois et longevilloises ont été invités à déposer leur suggestion, dans une urne mise à leur disposition, en mairie. Une large information a circulé durant toute cette période tant en mairie par des « flyers » que sur les panneaux à messages variables de la commune ainsi que dans la presse locale (articles Républicain Lorrain des 19 et 30 juin 2014).

Les longevillois et longevilloises ont participé en nombre à ce moment démocratique de la vie communale. La participation a été plus que positive.

Ainsi, de cette consultation se détache un nom, celui de Jean-François Clervoy.

Jean-François Clervoy est natif de Longeville-lès-Metz, il est un des rares spationautes français, il appartient à l’Agence Spatiale Européenne (ESA).

Dès 1985, à l’âge de 27 ans, il est sélectionné pour représenter la France au sein de l’ESA. En 1994, il effectue son premier vol sur une navette spatiale américaine, Atlantis. Ce vol sera suivi d’autres, où à chaque fois, Jean-François Clervoy aura des missions outre scientifiques mais également de manipulations de différents instruments, en particulier en 1999 lors d’une réparation du célèbre télescope spatial Hubble ou de ravitaillement de la station MIR.

Il reste dans l’Histoire comme ayant été le cinquième français a avoir volé et séjourné plusieurs jours dans l’espace. Quelques rues et édifices publics portent déjà son nom en France.

Il est l’auteur et co-auteur de différents livres et ouvrages. Il représente la France en participant à différentes conférences dans le monde.

Donner le nom de ce longevillois à la médiathèque, c’est faire désormais rayonner Longeville- lès-Metz bien au-delà des limites communales.

Jean-François Clervoy a donné son accord à ce que la médiathèque de Longeville-lès-Metz porte son nom.

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la consultation de la population longevilloise,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 08 septembre 2014,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 05 voix contre et 07 abstentions -de dénommer la médiathèque de Longeville-lès-Metz : Médiathèque Jean-François ClervoyD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N°9- DESIGNATION D’AGENTS DE METZ METROPOLE HABILITES A REPRESENTER LA COMMUNE DANS LES AUDIENCES RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN MATIERE D’URBANISME

Rapporteur: M. HAZEMANN

Par convention en date du 26 septembre 2007, modifiée par un avenant en date du 22 juillet 2008, le pôle urbanisme de Metz-Métropole est chargé de l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol de la commune.

En application de l’article 9 de la convention précitée, le pôle urbanisme de Metz-Métropole assiste les services municipaux longevillois dans la préparation de la défense de la commune. S’agissant d’une matière particulièrement « pointue », seuls des spécialistes à plein temps peuvent développer les mémoires en réponse.

Il est proposé au conseil de désigner deux juristes du pôle urbanisme de Metz-Métropole, Messieurs Régis BROUSSE et Arnaud DROAL, aux fins de représenter Longeville-lès-Metz en tant que de besoin, en vue d'assurer une défense plus efficace des intérêts de la commune, tant en demande qu'en défense.

Cette représentation s'appliquera systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l'exception des cas où elle serait conduite devant une juridiction pénale.

Elle est également effective dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion et enfin dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

Son rapporteur entendu,

- VU l’examen en bureau municipal du 08 septembre 2014,

- VU la délibération du conseil municipal de Longeville-lès-Metz en date du 25 septembre 2007 autorisant le maire à signer une convention avec la communauté d’agglomération de Metz-Métropole, - VU la convention du 26 septembre 2007, modifiée par un avenant en date du 22 juillet 2008, chargeant le pôle urbanisme de Metz-Métropole de l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol de la commune, et notamment son article 9.

- CONSIDERANT l’intérêt et la nécessité à assurer le plus efficacement possible la défense des intérêts de la Commune de Longeville-lès-Metz,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-de désigner et d’autoriser Messieurs Régis BROUSSE et Arnaud DROAL, responsable et juristes du pôle urbanisme de Metz-Métropole, aux fins de représenter Longeville-lès-Metz en tant que de besoin, en vue d'assurer une défense plus efficace des intérêts de la commune, tant en demande qu'en défense dans tout contentieux relatifs à la gestion du droit des sols. Cette représentation s'appliquera systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense à l'exception des cas où elle serait conduite devant une juridiction pénale.

Elle est également effective dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque laD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion et enfin dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

POINT N°10 –MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS DE CHASSE ET DESIGNATION DE DEUX DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE CHASSE

Rapporteur: M. HAZEMANN

L’arrêté préfectoral 2014-DDT-SERAF-UFC n°56 du 29 juillet 2014 portant rectification d’une erreur matérielle de l’annexe jointe à l’arrêté 2014-DDT-SERAF-UFC n°55 du 25 juillet 2014 porte approbation du Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Il précise que parce qu’elle administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires, la commune a l’obligation de louer la chasse sur le ban communal.

Les baux sont consentis pour neuf années. Ils commencent le 2 février 2015 et expirent le 1er février 2024 au soir.

La composition de la commission communale consultative

Cette commission est constituée par :

• Le maire, président, ou son représentant, et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

• Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• Le trésorier municipal ou son représentant ;

• Le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant ; • Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; • Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ; • Un lieutenant de louveterie ;

• Le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts des sangliers (FDIS) ou son représentant ;

• Le Chef du service départemental de l’ONCFS ou son représentant ;

et pour les communes comprenant des terrains relevant du régime forestier : • Un représentant de l’office national des forêts.

Le rôle de la commission

La commission est obligatoirement consultée sur :

• La consistance des lots ;

• Les demandes de réserves et enclaves ;

• Le choix du mode de mise en location des lots ;

• L’agrément des candidatures à la location ;

• Les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse ;

• Une demande de sous-location ;

• Une demande de cession du lot par le locataire.

Les modalités de fonctionnement

La commission est consultée lors d’une réunion organisée à l’initiative de son président qui la convoque par courrier envoyé au moins :

! 15 jours francs avant la date de la réunion dans le cadre de la procédure de renouvellement desD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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baux de chasse communaux ;

! 10 jours francs avant la date de la réunion dans les autres cas.

Elle peut inviter des experts sur des points particuliers de l’ordre du jour.

Elle ne peut valablement statuer que si au moins 4 membres sont présents, dont au moins 2 représentants de la commune,ou un représentant de chaque commune dans le cas d’une commission intercommunale.

À l’issue de la commission communale, un compte-rendu de la réunion sera tenu à la disposition des différents membres.

En cours de bail, les membres de la commission consultative pourront être consultés par écrit ou par voie électronique notamment en cas de transfert de bail ou de cession de bail. Lorsque la commission est consultée par écrit ou par voie électronique, le délai laissé pour la réponse est au minimum de 10 jours francs. Seuls les avis exprimés dans les délais seront pris en compte.

Il est proposé au conseil municipal de Longeville-lès-Metz de désigner ses deux représentants appelés à siéger au sein de la commission consultative communale.

Consistance des lots

La commune constitue un ou plusieurs lots sur le ban communal. Le ban communal ne peut être divisé en plusieurs lots, que si chacun d’entre eux a une consistance d’au moins 200 hectares. Toutefois lorsque la surface totale disponible sur le ban communal pour la constitution des lots de chasse n’atteint pas 200 ha, le lot de chasse doit être constitué quelle que soit sa surface.

Chaque commune publie les principaux renseignements concernant chacun des lots à louer, notamment les éventuelles restrictions particulières à l’exercice de la chasse pour des raisons de sécurité.

Consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse

L’article L.429-13 du code de l’environnement prévoit deux modes de consultation (obligatoire) des propriétaires :

-soit par une réunion des propriétaires intéressés,

-soit par une consultation écrite de ces derniers.

Mode de mise en location :

- Gré à gré

Le locataire en place depuis plus de trois ans ayant manifesté sa volonté de renouveler le bail, une convention de gré à gré sera établie.

Cette prolongation de bail peut prendre la forme d’une convention de gré à gré, dans les conditions ci-après:

• le chasseur en fait la demande et dépose le dossier de candidature prévu à l’article 7 du cahier des charges type, au plus tard le 30 septembre 2014

• la consistance du lot n’est pas modifiée de façon significative par rapport au bail précédent, c’est à dire que le lot du locataire sortant doit représenter 50 % au moins de la surface du nouveau lotD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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• la commune soumet le dossier de candidature et le projet de convention à l’avis de la commission consultative de chasse communale

la convention est conclue après approbation par le Conseil Municipal, entre la commune et le chasseur, au plus tard 3 mois avant l’expiration du bail en cours, soit avant le 1er novembre 2014 (article 10-1 du cahier des charges type).

Conformément à l’article L 429-7 du code de l’environnement qui stipule que le locataire sortant en place depuis 3 ans au moins bénéficie d’un droit de priorité de relocation, Monsieur Olivier ARUS, actuel titulaire du droit de chasse, a sollicité le renouvellement de son bail de chasse par mail du 25/08/14.

- Adjudications publiques et Appel d’offres

Ces deux modes de location sont sans objet pour Longeville-lès-Metz, car l’actuel locataire s’est porté candidat au renouvellement du bail en cours.

Publication des résultats

Quel que soit le mode de mise de location appliqué, la candidature retenue est soumise à l’approbation du conseil municipal de la commune.

La commune publie le résultat de la mise en location dans deux journaux d’annonce légale. La délibération faisant état du résultat de la location sera également affichée pendant au moins un mois dans la mairie concernée.

Le maire enverra, dans un délai de 15 jours, une copie conforme de la délibération du conseil municipal approuvant le choix du locataire et du procès-verbal d’adjudication, de la convention de gré à gré ou du procès-verbal d’appel d’offres au sous-préfet ainsi qu’aux membres de la commission consultative ;

Estimation et réparation des dommages causés par le gibier

L’estimation et la réparation des dommages causés par le gibier sont effectuées conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Le règlement de ces dégâts sera assuré conformément aux dispositions des articles L. 429-23 à L.429- 32 et R. 429-8 à R. 429-14 du code de l’environnement.

Résiliation par la commune

La commune sera en droit de résilier le bail sans intervention judiciaire par voie de simple notification par lettre recommandée envoyée par le maire avec accusé de réception, envoyée après avis de la commission consultative communale de chasse :

1. en cas de non-paiement, par le locataire, du loyer, des charges et des dégâts de gibier (notamment les cotisations au fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers) mis à sa charge, dans un délai de quinze jours après mise en demeure avec accusé de réception qui lui aura été faite passé la date d'exigibilité ;

2. en cas d'inobservation des dispositions du présent cahier des charges relatives aux garanties à fournir à la commune par les locataires;

3. en cas de non validation annuelle du permis de chasser du locataire ;

4. en cas de sous-location non autorisée ;

5. en cas de retrait ou de suspension du permis de chasser pour infraction au code de l’environnement, ou d’une condamnation devenue définitive pour délit réprimé par le code de l’environnement au titre de la police de la chasse et/ou de la protection de la nature ;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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6. en cas de non-action de destruction des nuisibles entraînant des dommages aux intérêts visés à l’article R426-7 du code de l’Environnement et après une mise en demeure infructueuse pendant deux mois ;

7. au cas où le locataire ou ses ayants-cause seraient convaincus d'avoir tiré de la chasse des profits spéculatifs ;

8. en cas de fausse déclaration au dossier de candidature;

9. en cas de non réduction des dégâts de sangliers, après mise en demeure par le préfet sur recommandation du comité de suivi des dégâts des sangliers, sur une période de trois années consécutives ;

10. en cas de non réduction des dégâts de cervidés, après mise en demeure par le préfet sur recommandation du comité de suivi des dégâts des cervidés, sur une période de trois années consécutives, en s’appuyant sur les indicateurs prescrits par le comité cervidés et/ou les clauses particulières du lot de chasse ;

La résiliation de plein droit prend effet le jour de sa notification et donne lieu au paiement, par le locataire, d'une indemnité égale à un semestre du dernier loyer sans préjudice des poursuites légales.

Les demandes en résiliation des baux ne suspendront pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes arriérés.

Interdiction de profits spéculatifs

Les profits spéculatifs sont interdits. Est considéré comme profit spéculatif, le fait, pour le locataire, de tirer de son droit de chasse d'autres ressources que celles résultant du gibier tué dans les conditions prévues par le cahier des charges.

Plan de chasse

Le locataire, simultanément à l’envoi de sa demande de plan de chasse à la fédération des chasseurs, devra envoyer une copie de sa demande au maire ; le maire pourra alors formuler un avis ou une demande complémentaire qu’il transmettra à la fédération des chasseurs dans les délais impartis.

Nombre de chasseurs admis sur un lot

Dans le but de conserver la valeur cynégétique des lots de chasse, le nombre de chasseurs armés autorisés à chasser simultanément sur un territoire sera calculé en tenant seulement compte des lots communaux.

Nuisibles

Indépendamment du plan de chasse, le locataire est tenu de réduire le nombre des animaux nuisibles afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique. Il devra le cas échéant solliciter les autorisations ou effectuer les déclarations prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Cette obligation s’exerce sans préjudice des droits des propriétaires, possesseurs et fermiers.

Réduction des populations de gibier excédentaire

Le locataire devra se conformer rigoureusement aux injonctions de réduction de gibier excédentaire qui lui seront notifiées en application du code de l’environnement. Il devra également se soumettre aux chasses et battues ordonnées par les autorités administratives, conformément aux dispositions légales et, s'il en est requis, y concourir.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Engrillagements

Les propriétaires conservent le droit d'effectuer des travaux d'engrillagement ou de protection qu’ils jugent nécessaires pour la protection des peuplements forestiers contre les atteintes du gibier.

Son rapporteur entendu,

-VU l’arrêté préfectoral 2014-DDT-SERAF-UFC n°56 du 29 juillet 2014 portant rectification d’une erreur matérielle de l’annexe jointe à l’arrêté 2014-DDT-SERAF-UFC n°55 du 25 juillet 2014 portant approbation du Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024.

-VU l’examen en Bureau Municipal le 22 septembre 2014.

le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-de désigner ses deux délégués à la commission consultative de chasse par vote à main levée, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Pour la désignation du premier délégué, les candidatures de M. HAZEMANN et M. MATMAT sont enregistrées. M. HAZEMANN obtient 24 voix, M. MATMAT 03 voix. M. HAZEMANN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclaré élu.

Pour la désignation du second délégué, les candidatures de M. BRUN et M. VIVARELLI sont enregistrées. M. BRUN obtient 22 voix, M. VIVARELLI 05 voix.

M. BRUN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est déclaré élu. MM. HAZEMANN et BRUN sont désignés délégués du conseil municipal à la commission communale consultative de la chasse.

-de louer la chasse communale par prolongation du bail en cours au profit du locataire sortant par la signature d’une convention de gré à gré.

-de valider la liste des propriétaires fonciers et que la consultation de ceux-ci sur l’affectation du produit de la location soit réalisée par une réunion des propriétaires intéressés dûment informés par un avis public.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire.

- Ordre de service en date du 09 juillet 2014 à l’entreprise COLAS pour réfection de la cour d’école primaire « Auguste MIGETTE » pour un montant de 16 754,10 €TTC.

- Ordre de service en date du 12 juin 2014 à l’entreprise ERTP pour la pose de fourreaux allée du Souvenir français pour un montant de 2 075,52€TTC.

- Ordre de service en date du 06 juillet 2014 à l’entreprise BCI pour la pose d’une clôture avec portail dans la cour d’école maternelle Saint-Symphorien pour un montant de 3 016,80€TTC.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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2 – Un mandat est donné à l’avocat de la commune dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un administré longevillois devant la juridiction administrative

- Plusieurs longevillois ont déposé devant la juridiction administrative un recours en annulation d’un permis de construire

- La date du prochain Conseil municipal est fixée au mardi 28 octobre 2014, sauf modification liée aux besoins de la gestion communale.

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES.

Question n°1

Le 6 juillet 2014 Messieurs C. Schmitt et D. Lamy, suite aux conseil de Monsieur P. Hazemann, ont fait parvenir à l’attention de Monsieur le maire de Longeville les Metz un dossier mettant en évidence l’encombrement de nombreux trottoirs de la communes conséquents soit à des stationnements de véhicules sur le trottoir, soit à l’envahissement de végétations prenant racine sur des terrains privés.

Réponse lue par Monsieur HAZEMANN

Les incivilités constatées sont récurrentes et ne sont pas propres à Longeville-lès-Metz : de nombreux articles de presse mentionnent ces faits dans les communes environnantes.

-Les stationnements de véhicules hors zones autorisés sont régulièrement verbalisés par la Police municipale et nationale. Nous allons demander une augmentation de la fréquence des passages et faire appliquer la réglementation plus rigoureusement. La mise en place de bornes et barrières est budgétisée, les travaux vont se réaliser.

-Le surplomb ou l’envahissement du domaine public par la végétation sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission travaux, patrimoine, sécurité, environnement et espaces verts qui étudiera et proposera les actions à mener auprès des propriétaires ou locataires concernés, en complément des actions déjà menées par la municipalité.

Question n°2

Les panneaux d’affichages électroniques font bien mention de quelques manifestations sportives de haut niveau qui se déroulent sur l’agglomération messine : football, tennis.

Serait-il possible de généraliser ces annonces à toute les manifestations sportives de caractère national (handall, basket, tennis de table, etc..) et en particulier celles qui se déroulent sur la commune de Longeville les Metz (palais des sports) ?

Réponse lue par Madame KULICHENSKI

La communication sur les panneaux d’affichage dit PMV (panneau à messages variables) a été évoquée lors de la commission jeunesse et sports, des affaires culturelles et vie associative du 05 septembre 2014.

Techniquement, le nombre de lignes donc de caractères est limité. Le message ne reste que quelques secondes à la lecture des passants. Ainsi, afin d’atteindre l’objectif voulu par ce type de communication, il est important de ne pas faire défiler trop de messages ; 5 ou 6 semblent être une bonne moyenne. Au delà, la communication n’est pas optimisée.

Ainsi, un choix prioritaire est fait, en particulier à destination des manifestations se déroulant sur la commune, voire intercommunale si les possibilités existent.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Les manifestations ou évènements ayant lieu au delà de ce périmètre trouvent généralement un écho publicitaire sur d’autres supports ou moyens de communication.

Question n° 3

Maintenant que le nouveau centre social de l’ile Saint Symphorien est opérationnel, serait-i possible de remettre en place la « mairie annexe » hebdomadaire du jeudi de 11h à 12h qui existait dans l’ancien centre social. ?

Réponse lue par Madame LUTT

L'article 4 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité prévoit la création de mairies annexes dans les communes de 100 000 habitants et plus.

En outre, le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ne prévoit la création d'une mairie annexe que dans le cadre des communes fusionnées sous le régime de la fusion-association. Ces communes bénéficient de plein droit d'une mairie annexe (art. L. 2113-13) et d'un maire délégué remplissant les fonctions d'officier d'état civil (art. L. 2113-15).

La commune de Longeville-lès-Metz, commune de 4 080 habitants, n'entre donc pas dans ce cadre. Votre question doit concerner la permanence qui était tenue par du personnel administratif au centre socioculturel Saint Symphorien où la fréquentation était quasiment nulle.

Il n'y a donc aucune nécessité ni besoin à rétablir cette permanence.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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LA SECRÉTAIRE (LUTT) LE MAIRE.

HAZEMANN BALANDRAS GOERGEN WEIZMAN

KULICHENSKI TOUSCH RANCHON GILBIN

BRUN IANNAZZI FANARA MERLI

QUIRIN MARTIN LANG L’HUILLIER

RUSSELLO WURM BAUDRY LAMY

MATMAT VIVARELLI CUNYD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE .............................................................................. 58

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2014 .............................................................................................................................................. 58

POINT N° 1 – DEMISSION ET INSTALLATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ................. 58

Rapporteur : M. le Maire ........................................................................................................................ 58

POINT N° 2 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2/2014............................................. 58

POINT N°3 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRÉSENTÉES À LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2014. ............................................................................... 59

-1 000, 00 euros ...................................................................................................................................... 60

POINT N°4 – EXONERATION EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ABRIS DE JARDINS ......................................................................................................................................... 60

POINT N°5 – PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT SANTE DES AGENTS MUNICIPAUX ...................................................................................................................................... 60

POINT N°6 – AVIS A EMETTRE SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DES TROIS VALLEES FENSCH-ORNE-MOSELLE ................................... 61

POINT N° 7 - MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE. ................................................................................................................ 62

POINT N° 8 – DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE.............................................................. 63

POINT N°9- DESIGNATION D’AGENTS DE METZ METROPOLE HABILITES A REPRESENTER LA COMMUNE DANS LES AUDIENCES RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN MATIERE D’URBANISME ........................................................................... 64

POINT N°10 –MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS DE CHASSE ET DESIGNATION DE DEUX DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE CHASSE ........................................................................................................... 65

INFORMATIONS DIVERSES.............................................................................................................. 69

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES. ............................................................... 70