Déliberation - 12 juin 2017

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Déliberation - 12 juin 2017 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune d'Épégard. Lien du pdf (Déliberation - 12 juin 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, 1

MAIRIE d' EPEGARD

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 juin 2017 Convocation en date du 1er juin 2017

Présents : Mrs Demare, Payan, Allais, Enault, Bessin, Mmes Groud, Lejeune, Mr Lamy, Mme Durand, Mrs Maupas, Mariel, Mme Cottin, Mr Regnier.

 Modification des statuts de la communauté de commune du pays du Neubourg

Monsieur le maire expose

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 64 portant modification du CGCT (article 5214-16) en matière de compétences des établissements de coopération intercommunale ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 définissant l’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles :

- politique du logement et cadre de vie

- éducation, loisirs sportifs et culturels

- action sociale

- voirie

Après avoir examiné la nouvelle version des statuts, le conseil municipal :

- adopte le projet de modification des statuts

 Modification des statuts du SERPN

Le syndicat d’eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN) a pour principale compétence la production, l’adduction et la distribution d’eau potable dans les communes adhérentes à l’exclusion du service public d’incendie.

A la demande de nombreuses communes, sur le territoire du SERPN, il est proposé une modification de l’article 2 des statuts :

« En application de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat, qui a le personnel compétent et la connaissance de son réseau de production et distribution d’eau potable, pourra conclure des conventions de prestation de service en matière de vérifications et contrôles réglementaires des poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son territoire ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement, son article L.5111-1 ; -Vu les statuts du SERPN tels qu’approuvés par l’arrêté interdépartemental du 27 janvier 2016 ;

Approuve la modification de l’article 2 des statuts du SERPN en vue de lui permettre de conclure des conventions de prestation de service en matière de vérifications et contrôles réglementaires des poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son territoire.

 Proposition de suppression du CCAS

Le maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants et peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de dissoudre le CCAS.

- dit que cette mesure est d’application immédiate.

Le conseil exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune2

 Départ en retraite Ida KULHANECK

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil décide :

- l’organisation d’une manifestation à l’occasion du départ en retraite de Mme Ida KULHANECK ; - un bon d’achat d’une valeur de 500 € à prendre au magasin « sport-loisirs » Leclerc - Le Neubourg lui sera offert à cette occasion.

 Travaux de voirie chemin de l’Escalier et chemin de Parfondette

Monsieur le maire expose les travaux de voirie à réaliser chemin de l’escalier et chemin de parfondette :

- la première tranche concerne le début du chemin de l’escalier jusqu’au numéro 4 : ces travaux seront pris en charge par la communauté de communes dans le cadre de leur service d’entretien de voirie

- la réfection en enrobé de la voie « chemin de l’escalier » du numéro 4 jusqu’au croisement avec le chemin de parfondette ainsi que la voie « chemin de parfondette » jusqu’au numéro 2 sera assumée financièrement par la commune. Ces travaux permettront la prise en charge de l’entretien des voies dans son intégralité par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- donne son accord pour ces travaux sans l’aménagement des entrées charretières. - indique que la participation financière de la commune s’élève à 15 471,00 € HT - sollicité une subvention au titre de la réserve parlementaire

- approuve le plan de financement suivant

Subvention TDIL 2 000,00

Autofinancement 13 471,00

 Questions diverses

 Canalisations d’adduction d’eau potable route du Troncq :

La parcelle cadastrée AE 5 est l’objet d’un permis de construire accordé le 13 février dernier. Les plans fournis par le SERPN, en charge de la gestion du réseau d’eau potable, lors de l’instruction du dossier se sont avérés erronés quant à l’emplacement exact de la canalisation sur le terrain et de ce fait l’implantation de la future construction pose problème.

Plusieurs réunions avec les services concernés, à savoir mairie, voirie et serpn, ont permis de trouver un compromis. La canalisation va être déplacée sur toute sa longueur et la commune prendra en charge uniquement la partie concernant la parcelle. Le conseil valide cette décision.

 Dégradations et vandalisme

Le parterre de fleurs devant la salle polyvalente a été vandalisé et de nombreux plants ont été arrachés. Les vestiaires sportifs ont subis également des dégradations : vitres cassées, porte en fer tordue, poignée arrachée…. Une déclaration a été faite en gendarmerie.

 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Le conseil municipal décide de poursuivre la prospection auprès des opérateurs homologués.

 Tour de table des conseillers municipaux

 Mme Groud soulève la menace que font peser sur les lignes téléphoniques et électriques les arbres de la propriété sise 43 rue René Lothon. Un courrier devra être adressé au propriétaire  Mme Groud demande si un aménagement du bassin est prévu. Les travaux de clôture, réparation et peinture seront réalisés par les conseillers, la date du 08 juillet est retenue  Mme Groud indique qu’il semblerait que les agriculteurs empiètent de plus en plus sur les chemins ruraux. Une tournée de reconnaissance des CR va être effectuée avant un rendez-vous chez le géomètre pour les suites à donner.

 Mme Lejeune sollicite la modification de l’arrêté municipal interdisant entre autres la tonte le dimanche matin : Cette demande de modification est rejetée

 Mr Allais sollicite une demande de faisabilité sur la pose de panneaux STOP route de la Neuville  Mr Allais demande si une autorisation peut être accordée à Mr Bertrand, adjoint technique, pour qu’il puisse repartir chez lui le midi avec la voiture de fonction. Monsieur le maire va en discuter avec lui et se renseigner auprès de notre agence d’assurances.

FIN DE SEANCE