Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20231130 36
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20231130 36)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ÿ Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseiller.e.s
en
exercice :
57 Conseiller.e.s
présent.e.s
:
44 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative : Conseiller.e.s
représenté.e.s :
7 Total
votants :
31
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
novembre
2023
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 22
novembre
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
30
novembre
2023
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Ludovic
COMBE,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE-LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Bernard
LORTON
à
Ludovic
COMBE
Ghislaine
DUBIEN,
à Jany
BROUSSE
Pépita
RODRIGUEZ
à Alexandra
VIRLOGEUX
André
DEBOST
à
Bernard
VIGNAUD
Rachel
BOURNIER
à Tony
BERNARD
Isabelle
FUREGON
à
Davis
DEROSSIS
Jean-François
DELAIRE
à
Frédéric
CHONIER
| Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s :
|
|
Michel
COUPERIER,
Caroline
GUELON,
Georges
LOPEZ,
Didier
STURMA,
Philippe
BARRAU
; Olivier
CHAMBON.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
MODIFICATION
DU
TARIF
DES
CONTROLES
POUR
LES
IMMEUBLES
EN
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Rapporteur:
Thomas
BARNERIAS,
Vice-Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1412-1,
R.1412-1,
L.2221-14,
R.2221-1
à
R.
2221-17
et
KR.
2221-63
à
R.2221-94,
R.2224-19
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°20181108-27
en
date
du
8
novembre
2018
portant
création
et
adoption
des
statuts
de
la
Régie
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
Thiers
Dore
et
Montagne
; N°
20231130-36
AR
Prefecture
063-200070712-20231130-20231130_36-DE Reçu le 05/01/2024 Publié
le 05/01/2024 Vu
la délibération
n°20200917-19
en
date
du
17
septembre
2020
approuvant
les
statuts
modifiés
de
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Vu
la
délibération
n°20211130-34
en
date
du
30
novembre
2021
approuvant
les
statuts
modifiés
de
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne ;
Vu
la
délibération
n°20181220-36
en
date
du
20
décembre
2018
portant
sur
les
tarifs
des
prestations
du
SPANC
;
Vu
la délibération
n°20220920-19
en
date
du
20
septembre
2022
portant
sur
la
modification
des
tarifs
des
prestations
du
SPANC
;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'exploitation
réuni
le
9
novembre
2023
approuvant
les
nouveaux
tarifs
du
SPANC
;
Considérant
qu’il
convient,
conformément
à
l’article
R.2224-19
du
CGCT,
de
fixer
les
redevances
applicables
aux
missions
exercées
par
le
Service
Public
d’assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
commune
Thiers
Dore
et
Montagne ;
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e
Fixe
comme
suit
la
grille
tarifaire
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
applicable
à
compter
du
1° janvier
2024.
e
Autorise
le Président
à signer
tout
document
relatif à la
présente
décision.
Prestation
Tarif
Contrôle
de
la conception
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
neuve
ou
à
170
€
réhabiliter Contrôle
de
l'exécution
des
travaux
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
170
€
neuve
ou
réhabilitée
Diagnostic
initial
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif existante
15
€
par
an
Contrôle
de
vérification
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
d’une
installation
15
€
par
an
existante Contrôle
d’une
installation
en
cas
de
vente
immobilière
250
€
Contre-visite
(suite
à
un
contrôle
de
l’existant
ou
à
un
contrôle
de
l'exécution
des
20
€
travaux) Frais
de
déplacement
sans
intervention
|
|
50
€
TOTAL
VOTANTS
: 51
Conseillers
présents
: 44
Représentés
: 7
Non-participation :
TOTAL
DES VOIX
EXPRIMÉES
: 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Pour
ampliation
certifiée
Le
secrétaire
de
séance &
Pierre
CONTIE
)TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20231130-20231130_36-DE Reçu le 05/01/2024 Publié
le 05/01/2024