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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220920 19
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220920 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille,
_EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
it
F
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53,24,.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
48 Suppléants
ayant
voix
délibérative : 2 Conseillers
représentés :
6 Total
votants
:
56
N°
20220920-19
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
septembre
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
septembre
2022
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Jean-Éric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSS{HS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Caroline
GUELON
à Jean-François
DELAIRE
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
Pierre
CONTIE
à Catherine
PAPUT
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Farida
LAÏD
à Éric BOUCOURT
Tahar
BOUANANE
à Jean-Michel
LAVEST
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Daniel
BERTHUCAT,
Michel
COUPERIER,
Éric
CABROLIER,
Georges
LOPEZ.
Conseillers
ayant
voix
délibérative
: Guy
PRADELLE,
Alain
DESCOLS
Secrétaire
de
séance
: Hélène
BOUDON
MODIFICATION
DU
TARIF
DES
CONTROLES
VENTES
POUR
LES
IMMEUBLES
EN
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Rapporteur
: Thomas
BARNERIAS,
Vice-Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1412-1,
R.1412-1,L.2221-14,
R.2221-1
à
R.
2221-17
et
R.
2221-63
à
R.2221-94,
R.2224-19
et
suivants ;
AR
Prefecture
063-200070712-20220920-20220920_19-DE Reçu le
04/10/2022
Publié le 04/10/2022 Vu
la
délibération
n°20181108-27
en
date
du
8
novembre
2018
portant
création
et
adoption
des
statuts
de
la
Régie
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
Thiers
Dore
et
Montagne ;
Vu
la
délibération
n°20181220-36
en
date
du
20
décembre
2018
portant
sur
les
tarifs
des
prestations
du
SPANC
;
VU
l'avis
du
Conseil
d'exploitation
réuni
le
15
septembre
2022
approuvant
les
nouveaux
tarifs
du
SPANC
;
Considérant
qu’il
convient,
conformément
à
l’article
R.2224-19
du
CGCT,
de
fixer
les
redevances
applicables
aux
missions
exercées
par
le
Service
Public
d'assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
commune
Thiers
Dore
et
Montagne ;
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e
Fixe
comme
suit
la
grille
tarifaire
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
applicable
à
compter
du
1°' janvier
2023.
e
Autorise
le Président
à signer
tout
document
relatif à
la
présente
décision.
Prestation
Tarif
Contrôle
de
la conception
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
neuve
ou
à
120
€
réhabiliter Contrôle
de
l'exécution
des
travaux
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
120
€
neuve
ou
réhabilitée
Diagnostic
initial
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
existante
15
€
par
an
Contrôle
de
vérification
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
d’une
installation
15
€
par
an
existante Contrôle
d’une
installation
en
cas
de
vente
immobilière
120
€
Contre-visite
(suite
à
un
contrôle
de
l’existant
où
à
un
contrôle
de
l’exécution
des
20
€
travaux) Frais
de
déplacement
sans
intervention
50
€
TOTAL
VOTANTS
: 56
Conseillers
présents
: 50
Représentés
: 6
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMEES
: 56
Pour
: 56
Contre
:
Abstentions
:
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
A
ur
Tony BERNARD, \
Maire
de
Châteldon
Hélène
BOUDON
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220920-20220920_19-DE Reçu le
04/10/2022
Publié le 04/10/2022