Procès Verbal - 762623

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Procès Verbal - 762623 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune d'Abbeville-Saint-Lucien. Lien du pdf (Procès Verbal - 762623)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, - 1 -

MAIRIE de

ABBEVILLE SAINT LUCIEN

1 rue de la Mairie

60480

Tél : 03.44.79.13.35

Email : mairie.abbeville.st.lucien@orange.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 Septembre 2021 A 18H30

Le jeudi seize septembre deux mil vingt et un à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent NOEL, Maire.

Présents : Vincent NOEL, Laurent BOUCHAIN, Nicolas BACQUET, Joëlle ACHEZ, Coralie DESSERRE, Sylvaine CAFFIN, Eudoxie MODE, Serge PIQUET

Absents excusés : Laurence DUBERT (procuration à Mme DESSERRE), Cédric PINOTEAUX, Elodie SPRUYTTE Secrétaire : Madame Joëlle ACHEZ

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l’assemblée.

1/ DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Joëlle ACHEZ est désignée Secrétaire de séance.

2/ APPROBATION DU DERNIER PROCES - VERBAL

Le procès-verbal du dernier conseil est approuvé à l’unanimité des membres.

3/ SCHEMA DE MUTUALISATION - CCOP

Dans l’année qui suit l’installation du nouveau conseil communautaire, la CCOP doit rédiger un rapport sur la mutualisation des services en accord avec la Loi RTC n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce sont ces textes qui ont rendu obligatoire l’élaboration du schéma de mutualisation des services entre Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres.

Aucun rapport n’a été produit après la fusion, du fait notamment du départ vers la communauté d’agglomération de 9 communes. On note un précédent rapport rédigé par la CCVBN en 2016. Ce nouveau projet de rapport devra être validé par les 52 communes membres de la CCOP dans les 3 mois qui suivront leur saisine, puis par le conseil communautaire. Il fera l’objet d’un bilan chaque année au moment du débat d’orientation budgétaires qui devra expliquer la mise en œuvre des objectifs qui y seront fixés.

Monsieur Thierry VANDEPUTTE, maire de Broye, délégué communautaire, a été délégué par Monsieur le Président, Jean CAUWEL, en concertation avec le Vice-Président aux « Finances, Administration Générale et Santé » Monsieur Dominique RENARD, pour travailler les pistes de réflexion sur la mutualisation.

Différents champs d’intervention sont possibles, définis aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et explicités dans ce rapport :

- Article L5211-4-1 II du CGCT suppose que les mises à disposition de moyens sont possibles entre les communes et l’EPCI de manière ascendante (de la commune membre à la CCOP) pour l’exercice d’une compétence lorsque la commune a conservé tout ou partie de ses services suite à un transfert de compétence partiel ;

- Article L5211-4-1 III du CGCT suppose que des mises à disposition de moyens sont possibles entre les communes et l’EPCI de manière descendante (de la CCOP aux communes membres) pour l’exercice- 2 -

d’une compétence « lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de services » ;

- Article L5211-4-2 du CGCT suppose qu’en dehors des compétences transférées, la CCOP ou une ou plusieurs communes, peuvent se doter de services communs (comportant des missions fonctionnelles ou opérationnelles). Les services communs sont gérés par la CCOP. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par une commune choisie par l’organe délibérante de la COP ; - Article L5211-4-3 du CGCT permet une mise en commun de moyen. La CCOP peut se doter de biens qu’elle partage avec ses communes membres.

Le Code de la Commande Publique permet, par ses articles L2113-6 à L2113-8, le groupement de commandes.

Après avoir lu les principes de mutualisation exposés dans ce schéma et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal émettent, pour les motifs exposés ci-après, un avis favorable sur ce projet de schéma de mutualisation 2021-2026.

4/ ADHESION AU SMTCO - CCOP

Par délibération du 03/12/2020, le Conseil Communautaire a approuvé l’exercice par la Communauté de Commune de l’Oise Picarde de la compétence mobilité en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), conformément à l’article L.12311 du code des transports.

Dans le cadre de cette compétence, il est proposé d’adhérer au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).

Ce syndicat regroupe les autorités publiques organisatrices de la mobilité et permet de coordonner les réseaux de transport en commun dans l’Oise (trains régionaux, cars interurbains régionaux, bus urbains, transports à la demande).

Le développement de l’usage des transports collectifs dans un contexte de renchérissement du prix des carburants, de protection de l’environnement et de développement durable, constitue également un objectif du syndicat.

Les missions dévolues au SMTCO sont les suivantes :

- Coordonner les services de transports en commun organisés par les différentes autorités organisatrices de la mobilité, dans un but d’intermodalité (correspondances horaires optimales en train / car / bus, continuité des réseaux dans l’intérêt des usagers) ;

- Assurer la mise en place et le fonctionnement d’une centrale d’informations voyageurs multimodale complétée d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une centrale de covoiturage ;

- Favoriser la création d’une tarification coordonnée et des titres de transports uniques ou unifiés, dans un souci de simplification pour l’usager et de tarifs plus attractifs ;

- Subventionner la mise en place d’une offre complémentaire de transports collectifs (nouvelles dessertes, renforcement des fréquences) pour répondre aux besoins de déplacement des populations ;

- Agir pour le développement et la mise en œuvre des coopérations avec les régions, départements et communes limitrophes ou leurs établissements publics compétents en matière de transports collectif et de mobilité.

Le budget du SMTCO est alimenté par une ressource propre prévue par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU : le versement mobilité additionnel auquel sont assujettis tous les employeurs publics ou privés d’au moins onze salariés. Seules les collectivités ou l’EPCI ayant la compétence « Mobilité » en tant qu’AOM peuvent adhérer au SMTCO (l’adhésion est gratuite).

Le syndicat mixte est géré par une assemblée délibérante : le comité syndical, composé d’élus locaux représentant les collectivités locales et établissements publics intercommunaux adhérents. Des instances consultatives sont prévues pour représenter les usagers, les transporteurs, les acteurs économiques et sociaux locaux par bassin de vie.- 3 -

Chaque AOM reste compétente pour l’organisation des transports collectifs et de la mobilité relevant de son ressort territorial. Le SMTCO n’intervient que sur les « plus » destinés à favoriser le développement des transports en communs et leur intermodalité.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 21 juin dernier, a décidé par 59 voix « pour » d’adhérer au SMTCO en demandant aux communes de bien vouloir, dans un délai de 3 mois, soumettre cette adhésion à leur conseil municipal et ainsi de modifier les statuts.

Il sera proposé d’accepter l’adhésion de la CCOP au Syndicat Mixte des Transports Collectif de l’Oise, et de voir ainsi les statuts de la CCOP modifiés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte que la CCOP adhère au SMTCO.

5/ ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations pour les collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Elles doivent notamment supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité/paternité et de décès de leurs agents.

La collectivité peut décider d’être son propre assureur. Néanmoins, compte-tenu de l’importance des risques financiers encourus, il apparait opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Par ailleurs, en vertu de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels … ».

Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissement publics de l’Oise, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a lancé une consultation sous la forme d’un marché d’appel d’offre ouvert, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.

La collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a informé la collectivité de l’attribution du marché à la compagnie SHAM/SHAM VIE par l’intermédiaire de SOFAXIS et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres de l’assemblée de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans et 6 mois avec effet au 1er juillet 2021 avec la faculté de le résilier annuellement sous réserve d’un préavis de 2 mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

o Risques garantis :

 Décès

 Accident du travail et maladie professionnelle

 Congé de longue maladie et de longue durée

 Maternité- 4 -

 Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

Taux de cotisation CNRACL : 7.99% du montant des rémunérations du personnel assuré.

- Agent titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (rémunérés moins de 28h/semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

o Risques garantis :

 Accident du travail et maladie professionnelle

 Congé de grave maladie

 Maternité

 Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt

Taux de cotisation IRACANTEC : 1.40% du montant des rémunérations du personnel assuré.

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0.26% de la masse salariale assurée et ont vocation à couvrir exclusivement des frais engagés par le centre de gestion.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

Vu l’article 25 de décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération n°20/12/21 du Conseil d’Administration du CDG60 en date du 10 décembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon une procédure négociée,

Vu la délibération n°21/06/04 du Conseil d’Administration du CDG60 en date du 15 juin 2021, autorisant le Président du CDG60 à signer le marché avec la compagnie SHAM/SHAM VIE,

Vu les résultats issus de la procédure,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : D’accepter la proposition faite par la compagnie SHAM/SHAM VIE par l’intermédiaire de SOFAXIS et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de l’Oise.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : D’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,- 5 -

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTE à l’unanimité par les membres présents.

6/ PROJET EOLIEN DU MOULIN MALINOT

Madame la préfète de l’Oise demande de rendre prochainement un avis délibéré en Conseil municipal sur le projet éolien du Moulin Malinot sur les communes de Viefvillers, Francastel, Rotangy et Auchy-la-montagne. Pour rappel, ce projet est l’objet d’une enquête publique complémentaire qui se tient du 06 septembre au 7 octobre.

Après étude du projet, le conseil municipal est contre ce projet avec 6 voix « contre », 1 voix « pour » et 1 abstention.

7/ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Arrivé du nouveau Cantonnier, Monsieur HACQUE Audric depuis le 13 septembre 2021. o Le site internet de la commune doit subir un basculement complet vers une nouvelle plateforme. La commune va faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser le nouveau site et de former la secrétaire. Coût 2000€.

o Des travaux pour améliorer l’entrée du cimetière vont être réaliser.

o Les cantonniers ont commencé les travaux de rénovation du logement situé à côté de la mairie. Le but est de réaliser une salle d’attente, une cuisine, des sanitaires et une ouverture allant de la mairie au logement. Des devis sont en cours pour les gros travaux (menuiserie, maçonnerie, électricité, plomberie).

o L’ensemble de la commune passe à 30km/h. Des panneaux vont être commandés et installés. o Une réunion « Voisins Vigilants » a lieu samedi 18 septembre. A l’ordre du jour, la vidéo protection.

o Le virage au niveau du 11 rue de la Mairie est dangereux. Le conseil réfléchit à des solutions pour plus de sécurité surtout pour les piétons.

o Information sur l’étude du changement du mode de facturation des Ordures Ménagères. o Passage du jury pour le concours « Villes et Villages Fleuris » le 28 septembre à 9h00. o Concernant la sécurité et la vitesse au lieu-dit « le bois st martin », des courriers ont été envoyés au Sous-Préfet, à Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil Départemental ainsi qu’à Monsieur Frans DESMEDT et Madame Nicole CORDIER, conseillers départementaux leur demandant une étude de solutions qui pourraient améliorer le cadre de vie de nos concitoyens.

o Une question est posée concernant la qualité de l’eau distribuée dans la commune. La mairie n’a pas connaissance de cette information. L’eau est gérée par le Syndicat des Eaux de la Brêche et de la Noye et l’ARS est chargée du contrôle de sa qualité.

o Rumeur d’un projet éolien sur la commune : Aucun projet n’est envisagé.

Monsieur le Maire s’interroge sur les intentions de ces échos.

N’ayant plus d’informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.- 6 -

NOEL VINCENT ACHEZ JOELLE

BOUCHAIN LAURENT MODE EUDOXIE

CAFFIN SYLVAINE PINOTEAUX CEDRIC Excusé

PIQUET SERGE SPRUYTTE Elodie Excusée

BACQUET NICOLAS DESSERRE Coralie

DUBERT Laurence Excusée (Pouvoir à Mme DESSERRE)