Procès Verbal - 736528

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Procès Verbal - 736528 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune d'Abbeville-Saint-Lucien. Lien du pdf (Procès Verbal - 736528)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Économie et finances, - 1 -

MAIRIE de

ABBEVILLE SAINT LUCIEN

1 rue de la Mairie

60480

Tél : 03.44.79.13.35

Email : mairie.abbeville.st.lucien@orange.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 JANVIER 2021 A 18H30

Le vendredi quinze janvier deux mil vingt et un à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent NOEL, Maire.

Présents : Vincent NOEL, Nicolas BACQUET, Laurent BOUCHAIN, Eudoxie MODE, Sylvaine CAFFIN, Cédric PINOTEAUX, Joëlle ACHEZ

Absents excusés : Serge PIQUET, Coralie DESSERRE, Laurence DUBERT, Elodie SPRUYTTE (pouvoir à Nicolas BACQUET)

Secrétaire : Madame Joëlle ACHEZ

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l’assemblée.

1/ DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Joëlle ACHEZ est désignée Secrétaire de séance.

2/ APPROBATION DU DERNIER PROCES - VERBAL

Le procès-verbal du dernier conseil est approuvé à l’unanimité des membres.

3/ CONVENTION FOURRIERE ANIMALE - SPA (délibération 2021-01-001)

La convention de fourrière animal avec la SPA arrive à son terme. Il convient de la renouveler. La convention sera quinquennale.

Plusieurs options sont possibles :

- Option A : Gestion de fourrière sans déplacement de la SPA avec un montant annuel de 264.60€ révisable chaque année ;

- Option A+ : Gestion de fourrière sans déplacement de la SPA ou avec déplacement de la SPA sur demande de la Mairie, facturé selon la zone de distance où est situé la Mairie

-

Zone de distance Tarif par déplacement

en journée

Lieu d’enlèvement Par tranche de ½

heure en plus

Zone 1 60.00€ A & R Mairie 6.00€

Zone de distance Tarif par déplacement en

semaine demandé entre

17h00 et 22h00

Par tranche de ½ heure

en plus

Zone 1 90.00€ 9.00€

Tarif par déplacement jours fériés, dimanches (9h-

17h) et nuits (22h-06h)

Par tranche de ½ heure en plus

115.00€ 18.00€

- Option B : Gestion de fourrière avec déplacement de la SPA à la mairie avec un montant annuel de 392.00€ révisable chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- 2 -

DECIDE de signer la nouvelle convention avec la SPA, pour les services ci-dessus énumérés en Option B ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

4/ CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (délibération 2021-01-002) Le contrat groupe d’assurances statutaires du CDG60 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers écoulant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service, maternité …).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui de nombreuses collectivités et établissements publics au sein du département.

Il est conclu pour une durée de quatre ans et 6 mois et arrivera à échéance et terme le 31 décembre 2025.

C’est pourquoi, le Centre de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La Commune d’Abbeville St Lucien, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la procédure effectuée par le CDG60. La mission alors confiée au CDG60 doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG60 comprendra deux garanties : - Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL ;

- Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public).

La Commune d’Abbeville St Lucien garde le choix de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore les deux.

S’agissant des garanties, pour les agents de la CNRACL, il est prévu un taux unique pour les collectivités de moins de 15 agents CNRACL.

Enfin, en termes de franchises, les franchises demandées seront les suivantes :

GARANTIE FRANCHISE Décès Néant

Agents CNRACL des collectivités

jusqu’à 15 agents CNRACL

Accidents du Travail / Maladie

Professionnelle

Néant

Maladie Ordinaire 10 jours fermes / arrêt

C.L.M. / C.L.D. Néant

Maternité / paternité / adoption Néant

Accidents du travail Néant

Agents non affiliés à la CNRACL Maladies graves Néant Maladie ordinaire 15 jours ferme / arrêt en MO Maternité / paternité / adoption Néant

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune d’Abbeville St Lucien avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0.26% de la masse salariale de la commune d’Abbeville St Lucien à l’intention du CDG60 pendant toute la durée du contrat.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le CDG60.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article R 2124-3 du Code de la commande publique, l’utilisation de la procédure avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,- 3 -

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG60 en date du 03/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

VU l’exposé de Monsieur Vincent NOEL, Maire de la commune,

Considérant qu’au regard des missions attribuées par la loi aux Centres de Gestion, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise se doit de mettre en place un contrat groupe à adhésion facultative pour assurer les risques statutaires,

Considérant que le contrat groupe en place s’achève au 30 juin 2021,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va lancer une procédure formalisée pour la passation d’un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Oise, Considérant que ce futur contrat intègre tant les agents affiliés à la CNRACL que les agents affiliés à l’IRACANTEC et est géré en capitalisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurance que le CDG60 va engager début 2021 conformément à l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d’agents (IRACANTEC, CNRACL) les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans et 6 mois à effet au 1er juillet 2021 à 0h00,

- Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0.26% de la masse salariale de la commune à régler au CDG60 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG60 à compter du 01/07/2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

5/ TRANSFERT DE COMPETENCES « MOBILITE » A LA CCOP (délibération 2021-01-003) La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale.

Aujourd’hui, la communauté de communes est fortement encouragée par la LOM à prendre cette compétence « Mobilité » à l’échelle de son territoire. Dans le cas contraire, la Région deviendrait automatiquement AOM sur le territoire de la communauté de communes dès le 1er juillet 2021 avec une faible possibilité de retour en arrière.

Plusieurs raisons incitent la communauté de communes de l’Oise Picarde à prendre la compétence d’organisation de la mobilité :

- Pour construire un projet de territoire : la communauté de communes choisit de maitriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales - Pour devenir un acteur identifié et légitime de l’éco-système local de la mobilité - Pour décider des services qu’elle souhaite organiser et ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire

- Pour rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements.

En cas de transfert de compétence de la commune à la CCOP, le PETR du Grand Beauvaisis assurerait le conseil et l’ingénierie de la compétence « Mobilité » pour l’ensemble des 4 intercommunalités de son territoire.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 3 décembre dernier, a décidé par 59 voix « pour » et une abstention, de prendre la compétence « Mobilité en demandant aux communes le transfert de la compétence « Mobilité » vers la communauté de communes et ainsi de modifier ses statuts.

Il vous sera proposé d’accepter de transférer la compétence « Mobilité » à la communauté de commune de l’Oise Picarde.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de transférer la compétence « Mobilité » à la Communauté de Communes de l’Oise Picarde.- 4 -

6/ APPROBATION DES CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL 1ER DEGRE » PAR LE SMOTHD (délibération 2021-01-004)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivant, VU l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, VU le code de l’éducation,

VU la loi n°82-213 du 3 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

VU la loi n°92-25 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VU les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République confiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements aux côtés de l’Etat, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires, VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics et notamment ses articles 28 et 101, VU les statuts du SMOTHD modifiés par délibération du 21 septembre 2017 et en particulier l’article 2.2.1 « compétences optionnelles » qui confère au Syndicat une compétence optionnelle en matière de développement de l’usage et de facilitation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu’à l’administration électronique (e-service, etc.) en faveur tant de ses membres que de ses administrés,

VU la délibération CS2018-02 du comité syndical du 7 novembre 2018 portant sur l’adhésion au groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance et l’hébergement d’un environnement numérique de travail sur le territoire régional des Hauts de France,

VU la délibération CS2019-06-25-03 du comité syndical du 25 juin 2019 portant sur les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD, Considérant que depuis plusieurs années, les départements de l’Oise, de l’Aisne et de la Somme déploient des solutions d’environnement numérique de travail distinctes à destination des collégiens, Considérant que la stratégie de convergence mise en place pour les Espaces Numériques de Travail des Hauts de France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1er et 2nd degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019 afin de permettre l’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire permettant : - D’offrir un service numérique innovant et structurant,

- D’assurer la cohérence et l’homogénéité territoriale,

- De bénéficier d’économie d’échelle et de maintenance,

- De disposer d’un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé, - De proposer une assistance mutualisée et centralisée,

- De prendre en compte le continuum 1er et 2nd degré,

- D’ouvrir ce nouvel ENT sur l’ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2020.

Considérant l’utilité d’approuver les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,

Considérant qu’à la suite de cette approbation, le syndicat aura la charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire communal, en contrepartie d’une contribution annuelle sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire,

Considérant que le syndicat intercommunal de regroupement scolaire Abbeville/Oroër (SIRS A/O) souhaite bénéficier d’un ENT 1er degré par le SMOTHD dès la rentrée 2020/2021 pour les écoles figurant à l’annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Espace Numérique de Travail 1er degré » par le SMOTHD,

- De souligner que le déploiement de l’ENT 1er degré s’effectuera pour la rentrée 2020/2021 pour les écoles figurant en annexe de la présente délibération,

- De préciser que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telle que définies par le Syndicat seront inscrit au budget de la CCOP de l’exercice en cours,

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l’Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2020/2021.

7/ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Remplacement cantonnier

Monsieur Mareschal va faire valoir ses droits à la retraite en Avril 2022. Le conseil municipal réfléchit à son remplacement- 5 -

- Guirlandes Noël

Les guirlandes de Noël appartenant à la commune sont HS. Monsieur CHATY se propose de les racheter.

- Eaux pluviales

Suite aux travaux effectués dans la rue de Beauvais en2017, il y a des problèmes d’écoulement des eaux pluviales. Des devis sont à l’étude pour y remédier.

- Mairies fleuries

La Mairie n’a pas été retenue pour le concours.

- Travaux préau de l’école

Remplacement des gouttières, électricité, éclairage, bouchage fenêtres, pose d’une verrière et de châssis fixe, ravalement.

TOTAL des travaux : 25 275.14€ HT

SUBVENTIONS : 12 637.57€

Reste à charge : 12 637.57€ HT

- Centre sociale de Froissy

Le secteur jeunesse organise le 4 mars un projet GRAFFITI et recherche un mur extérieur abrité allant de 6 à 8 m de large par 2 m de haut.

Si la commune est intéressée, le texte, des dessins et les couleurs seront choisis en collaboration avec les élus.

N’ayant plus d’informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 19h50.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2020 a comporté 4 délibérations comme suit :

1 Convention fourrière animale SPA Délibération 2021-01-001

2 Contrat d’assurance des risques statutaires Délibération 2021-01-002

3 Transfert de compétence MOBOLITE à la CCOP Délibération 2021-01-003

4 Mise en place de l’ENT Délibération 2021/01/004

NOEL VINCENT ACHEZ JOELLE

BOUCHAIN LAURENT MODE EUDOXIE

CAFFIN SYLVAINE PINOTEAUX CEDRIC

PIQUET SERGE Absent SPRUYTTE Elodie POUVOIR à M. BACQUET

BACQUET NICOLAS DESSERRE Coralie Absente

DUBERT Laurence Absente