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Déliberation - DECISION 23.05
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23.05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Aménagement du territoire,
AR Prefecture 017-211702220-20230331-2305-AR Reçu le 03/04/2023
DECISION N °23.05
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : MARCHE PUBLIC DE SERVICES, PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DES ESPACES PUBLICS
Titulaire : ASSOCIATION POUR L'’INSERTION EN CHARENTE-MARITIME (AI17) - 17000 LA ROCHELLE
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R.2123-1;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable « M57 » modifié ; Vu la délibération n°22.22 du Conseil Municipal, en date du 22 mars 2022, portant adoption du budget primitif 2022 ;
Vu Les crédits prévus au budget de l'exercice ;
Considérant que l'avis d'appel public à la concurrence a été publié Le 15 février 2023 sur La plateforme sudouest-marchespublics.com,
Considérant l'offre unique présentée par l'Association pour l'insertion en Charente-Maritime ; Considérant l'analyse des offres,
Considérant que cette offre répond aux prescriptions du cahier des charges ;
DECIDE
Article 1% :
Le marché 2023.01 relatif à l'insertion professionnelle et sociale, par des prestations d'entretien des espaces verts et des espaces publics est attribué à l’Association pour l'insertion en Charente- Maritime domiciliée 20 rue Elie Barreau - Laleu - 17000 LA ROCHELLE, sans montant minimum ni maximum, en application aux quantités réellement exécutés des prix du bordereau des prix unitaires au présent marché.
Ce marché est conclu pour une durée de 24 mois, renouvelable une fois pour la même durée, sans que la durée du marché n’excède 4 ans.
Article 2 :
Que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de La Commune.
Article 3 :
IL sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal. AR Prefecture
017-211702220-20230331-2305-AR
Reçu le 03/04/2023
Article 4 :
La présente décision :
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Marsilly dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
- peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
- publiée conformément à La réglementation en vigueur
Fait à Marsilly, le31mars 2023