Conseil Municipal - CM.24JANV2022

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Conseil Municipal - CM.24JANV2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.24JANV2022)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, DEPARTEMENT

de la

GIRONDE

République Française

CONSEIL MUNICIPAL MOULIETS VILLEMARTIN

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 15

Votants: 15

Séance du lundi 24 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre janvier l'assemblée régulièrement convoqué le 18 janvier 2022, s'est réuni sous la présidence de Patrick COUTAREL.

Sont présents: Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL, Anne SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REBIERE, Jean-François ROQUES, Thomas LAMURAILLE, Christophe COILLOT, Peggy CABARET, Emilie VACHER, Claude MARSAT, Paul Marie FOURESTEY, Peggy DUPUI, Marie Hélène TESTUT

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Ghislaine MOMBOUCHER

CONSEIL MUNICIPAL séance ordinaire du 24 janvier - 19h00 - Salle polyvalente

I - DELIBERATIONS

1 - Ouverture de crédits avant le vote du budget 2022

2 - Tarif de la Garderie

3 - Tarif de location de la pièce mise à disposition à la Maison des associations 4 - Harmonisation du temps de travail

5 - Vote d'un budget annexe pour la création du Lotissement

6 - Pouvoir au Maire pour signer toutes les documents administratifs et financiers relatifs aux opérations d'aménagement du Lotissement

II - INFORMATIONS DIVERSES

III - QUESTIONS DIVERSES

DE_2022_001 -OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES-SECTION D'INVESTISSEMENT POUR 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu l'article L232-1 du code des juridictions financières,

Considérant que le maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (BP +DM) suivant le rapport ci-dessous :

Après présentation, le Conseil Municipal délibère et autorise l'ouverture des crédits des dépenses d’investissement suivantes :

20-Immobilisations incorporelles ...... 9250.00 €

21-Immobilisations corporelles ...... 8950.00 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune. La délibération est acceptée à l'unanimité des membres présents.DE_2022_002 - TARIF GARDERIE MUNICIPALE

Mr le Maire et le Conseil Municipal envisagent de modifier le tarif de la garderie municipale mise en place à la rentrée de septembre 2021.

Elle est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h à 8h25, et 16h50 à 19h pour accueillir les enfants de moins de 6 ans.

Le nouveau tarif porposé est de 1.70 € par jour.

Le conseil municipal à l'unanimité vote pour l'adoption de ce nouveau tarif à appliquer au 03/01/2022.

DE_2022_003 LOCATION D'UN LOCAL COMMUNAL

Le Maire rappelle l'effondrement d’une partie de la RD130e qui a rendu inaccessible les bureaux de certains professionnels et entreprises installés Avenue de la Dordogne.

En attendant la restauration de la route, il est proposé de louer à Mme CABARET Peggy un local communal (au rez de chaussée du 60 Route de Piquessègue) afin qu'elle puisse poursuivre son activité d'énergéticienne. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres et décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Mme CABARET Peggy un bail d'une durée de 1 an pour un loyer mensuel de 300 €.

DE_2022_004 Création d'un BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Mr le Maire expose que du fait de la création d'un lotissement en 2022 à "Piquessègue Sud", et après s'être rapproché de la Trésorerie de COUTRAS, il s'avère qu'un budget annexe doit être mis en place (tenue de la comptabilité et des stocks, vente des terrains, assujettisement à la TVA ...).

Il explique que quant toute l'opération sera terminée, ce budget annexe sera cloturé.

Les éléments suivants sont à aborder dans la délibération :

Le Conseil municipal doit approuver par délibération le dépôt d'un permis d'aménager pour le projet de lotissement situé à Mouliets et Villemartin.Cette opération nécessite la création d'un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stocks qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.

La commune pourra récupérer la TVA sur les dépenses d'aménagement et reverser au SIE de Libourne la TVA collectée sur les ventes des lots, suivant une procédure de déclaration trimestrielle.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD)

Le budget annexe Lotissement retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune. En conséquence, il convient de céder les parcelles cadastrées ( préciser n°section au cadastre ) répertoriées dans l'inventaire du budget principal au budget annexe lotissement pour une valeur de ( préciser valeur comptable ).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- approuve la création d'un budget annexe lotissement dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion du lotissement destiné à la vente;

- précise que le budget sera voté par chapitre;

- autorise la cession des parcelles communales relatives au lotissement futur, - prend acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux;

- fait application du régime de la TVA sur les dépenses d'aménagement et revente des lots par déclaration au trimestre;

- adopte le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ; - précise que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget ;

- autorise le maire à exécuter les actes nécessaires à l'exécution de ces décisions.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

- accepte la création d'un budget annexe pour la crétion du lotissement.

DE_2022_005 Pouvoirs au Maire pour documents sur LOTISSEMENT

Mr le Maire informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre de la création du prochain lotissement, il va être amené à signer un certain nombre de documents administratifs et financiers.

Sur sa proposition et à l'unanimité des membres présents, Mr le Maire :

- est autorisé à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs aux opérations d'aménagement du lotissement (permis d'aménager, devis et factures sur travaux, déclarations TVA, titres et mandats, budget, déclarations de TVA ...).

II - INFORMATIONS DIVERSES

1 . Mr le Maire informe de la naissance de Léna DROZAK le 30 novembre 2021. Mr le Maire a été remettre la carte cadeau de naissance directement chez les parents.2 . Réunion du 17 janvier concernant les travaux de l'Avenue de la Dordogne : Patrick COUTAREL et Guillaume REBIERE relatent la réunion à laquelle ils ont assisté pour le commencement des travaux sur une partie de l'Avenue de la Dordogne.

3 . Un courrier a été envoyé aux instances viticoles pour les vignes en chaume sur la commune ( SAFER, INAO, Syndicat de Beychac, etc ....).

Parrallèlement des photos des carcasses de voitures abandonnées ont été prises sur les parcelles de Mr PRESOTTO afin de l'alerter sur ce fait.

4 . Les ombrières

Le dossier suit son cours auprès du SDEEG qui en assure la mise en place.

5 . Le CIGAC assure le remboursement des salaires en cas d'absences du personnel contractuel en cas de maladie. Le CIGAC est un sous-groupe de GROUPAMA. Information est donnée de l'augmentation et modification du contrat CIGAC qui assure partiellement le remboursement des salaires des agents affiliés à la CNRACL

6 - Mr Jean François ROQUES réitère se demande de déplacement du bureau de vote pour les prochaines élections. Cette demande a été faite à la Préfecture et a essuyé un refus car il faut des éléments importants et graves pour faire cette demande.

Il faudrait voir à faire une demande pour les autres années .

Pour cette année il faudra faire une demande de modification à cause des travaux entrepris sur le parking de la Mairie.

7 - Création d'une commission pour le suivi du projet de lotissement.

Mr LAMURAILLE, Mme CABARET, Mr FOURESTEY, Mr MARSAT, Mme GRENIER, Mme SOUMAGNAC, Mme MOMBOUCHER, Mr REBIERE et Mr le Maire en seront les membres.

8 - Points sur les subventions et investissement pour 2022.

Il n'y aura pas de subvention de la part du Département.

Les subventions possibles seront à voir avec la DETR et le FDAEC (Mr le Maire informe le conseil de la réunion qu'il a eu avec Mme la Conseillère départementale pour les aides en fonction des travaux prévus sur 2022 sur lesquels il faut revoir les projets).

9 - Volonté du Maire

La demande de Mr le Maire est que l'ensemble des conseillers puissent travailler et prennent en charge des dossiers. La réponse générale est que chacun va y réfléchir.

III - QUESTIONS DIVERSES

- Nathalie propose de désinfecter les Ecoles, Mairie, Salle et autres.

Elle s’est renseigné auprès d’un commercial pour un nébulisateur d'un montant de 1354.92 euros TTC jusqu’au 15/02.

Les Bombes coûtent environ 2000 euros en fonction des contraintes sanitaires que nous avons rencontrés. Jean François propose de rencontrer un de ses fournisseurs pour faire une comparaison de prix.

- Paul Marie FOURESTEY remettra un colis pour Mme UGONI qui réside Avenue de la Dordogne (il se renseigne et revient vers Ghislaine).

-Voir si on prévoit un voyage pour tous les enfants scolarisés en 2022 ?

( Exemple : Grottes en Dordogne, voir pour le coût du transport, nombre d’enfant, repas, etc ... ou un autre lieu) Voir pour un projet de soutien scolaire ? A voir avec les enseignants : reprendre contact avec Mme Etienne.

- Il faut prévoir la réunion de la commission des finances, Anne précisera la date.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h51.