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Déliberation - B54 2020 PP Côte des Isles Mise à disposition service jeunesse auprès Barneville Carteret
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B54 2020 PP Côte des Isles Mise à disposition service jeunesse auprès Barneville Carteret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le ad
ID : 050-200067205-20201126-B54_2020-AR
leCotentin
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 26 novembre Deux Mille Vingt, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : 0 Nombres de présents : 34 Exprimés : Pour 34 — Contre 0
Présents: Mesdames BELLIOT-DELACOUR Nicole, BIHEL Catherine, CASTELEIN
Christèle, GRUNEWALD Martine, LAINE Sylvie, MAHIER Manuela, MARTIN MORVAN
Véronique, MOUCHEL Evelyne, PIC Anna, THOMINET Odile et Messieurs ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Éric, CATHERINE Arnaud, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HEBERT Dominique, LAMORT Philippe, LECHATREUX Jean-René, LEJAMTEL Ralph, LEMYRE Jean- Pierre, LEQUILBEC Frédérik, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MAUQUEST Jean- Pierre, LERENDU Patrick.
Excusés : Madame LEROSSIGNOL Françoise
Réf — n° B54_2020
OBJET : Pôle de proximité de la Côte des Isles - Mise à disposition du service jeunesse
auprès des communes de Barneville-Carteret, Les Moitiers d’ Allonne, Port-Bail sur Mer
et auprès du syndicat scolaire des Sept Lieux
Exposé
Le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 24 mai 2018, de se prononcer sur la
restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d'arrêter la définition
de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Dans l'exercice de sa compétence « mise en place, création et suivi d'actions en faveur des
jeunes », l'ancienne communauté de communes de la Côte des Isles mettait un éducateur
sportif à disposition des communes de son territoire disposant d'un ou plusieurs sites scolaires,
pour des interventions à caractère sportif sur le temps scolaire. La convention précédente
arrive à échéance à la fin de l'année scolaire 2020/2021.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B54_2020 du 26 novembre 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20201126-B54_2020-AR
Dans le respect de la charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 qui prévoit
l'accompagnement des retours de compétences vers les communes, une convention de
création de service commun a été signée le 1° février 2019 entre le Président de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin et les 14 communes du pôle de proximité de la
Côte des Isles.
La continuité du service public et la recherche de l'efficience dans la mise en œuvre des
compétences restituées nécessitent de mettre en place les conditions d'une mutualisation de
moyens entre la Communauté d'Agglomération et les communes de Barneville-Carteret, les
Moitiers d'Allonne, Port-Bail sur Mer et le Syndicat scolaire des Sept Lieux. La convention
proposée est liée à la mise à disposition du service Jeunesse, géré dans le cadre du service
commun, pour l'animation d'activités sur le temps scolaire.
L'article L. 5211-4-1 du CGCT fondant cette mise à disposition, la convention jointe décrit les
conditions de cette mutualisation de service. Elle a pour double objectif de garantir la continuité
des fonctionnements antérieurs et la sécurité juridique de l'intervention des agents
communautaires.
Les agents mis à disposition continuent de relever de la Communauté d'Agglomération
pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages acquis, ni leur régime
indemnitaire ne s'en trouvent changés. Le Président reste l'autorité hiérarchique de l'ensemble
des agents concernés.
Par ailleurs, la convention précise le champ d'intervention des personnels communautaires au
sein des établissements scolaires ainsi que les modalités de suivi de la présente convention.
Lors de sa réunion du 13 novembre 2020, le Comité Technique a émis un avis favorable sur
le projet de mise en disposition de services dont les modalités sont décrites dans les
conventions annexées.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n° DEL2020_061 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
au Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la convention de création du service commun de la Côte des Isles signée le 1er février
2019 entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et les communes du territoire de la
Côte des Isles,
Vu l'avis favorable du comité technique du 13 novembre 2020,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
-_ Valide la mise à disposition du service Jeunesse de la Côte des Isles auprès des
communes de Barneville-Carteret, Les Moitiers d'Allonne, Port-Bail sur Mer et auprès
du syndicat scolaire des Sept Lieux,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision de Bureau n° B54_2020 du 28 novembre 2020
2/2 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le ae
ID : 050-200067205-20201126-B54_2020-AR
-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer la convention
de mutualisation de service correspondante ainsi que toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente décision.
Annexes : Projet de convention de mutualisation entre la Communauté d'Agglomération du
Cotentin et les communes de Barneville-Carteret, les Moitiers d'Allonne, Port-Bail
Sur Mer et le Syndicat Scolaire des Sept Lieux
Le Président,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B54_2020 du 26 novembre 2020
3/2 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
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ID ; 050-200067205-20201126-B54_2020-AR
CONVENTION de MUTUALISATiore
Entre la COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Et les COMMUNES de Barneville-Carteret, les Moitiers d’Allonne, Port-Bail sur Mer et le Syndicat Scolaire des Sept Lieux
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5216-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entre
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par le Président, Monsieur David MARGUERITTE, habilité à cet effet par décision du bureau communautaire du 26 novembre 2020 d'une part,
Et
La commune de Barnoville-Carteret, représentée par le Maire, Monsieur David LEGOUET, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La commune des Moitiers d’Allonne, représentée par le Maire, Madame Michèle SONILHAC, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en daté du :
La commune de Port-Bai! sur Mer, représentée par le Maire, “Monsieur François ROUSSEAU, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipäl en date du... ,
Le Syndicat Scolaire des Sept Lieux, représenté par le Président, Monsieur Tony JOUANNEAULT, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Syndical en date du
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°'- OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la création dé la Communauté d'Agglomération du Cotentin, il est nécessaire d'assurer la continuité du service public pour les cémpétentés reslituées au 14° janvier 2019.
Dans l'exercice de sa compétence’. « mise en place, création et sulvi d'actions en faveur des jeunes », l'ancienne communauté de communes de la Côte des Isles mettait un éducateur sportif à disposition des communes de son territoire disposant d'un ou plusieurs sites scolaires, pour dés interventions à caractère sportif sur le temps scolaire. La convention précédente arrive à échéance à la fin de l'année scolaire 2020/2021.
La continuité du service public et la recherche de l'efficience dans la mise en œuvre des compétences restituées nécessitent de mettre en place les conditions d’une mutualisation de moyens entre la Communauté d'Agglomération et les communes de Barneville-Carteret, les Moitiers d'Allonne, Port-Bail sur Mer ainsi que le Syndicat scolaire des Sept Lieux. La convention proposée est liée à la mise à disposition du service Jeunesse, géré dans le cadre du service commun de la Côte des Isles, pour l'animation d'activités sportives sur le temps scolaire.
Ce dispositif est conforme à la charte de l'agglomération du Cotentin validée le 21 janvier 2017 qui prévoit la possibilité pour l'agglomération de mutualiser certains services avec ses communes membres.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Le concours des personnels de la Communauté d'Agglomération du Cotentin est sollicité pour répondre aux besoins spécifiques des enseignants dans le cadre de leur mission d'organisation d'activités physiques sur le temps scolaire, à savoir :
- La préparation et la mise en place des activités sportives, en relation avec l'équipe enseignante, - La co-animation des activités sportives,
-__ L'accompagnement des sorties piscine. Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture ie 04/12/2020
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Un calendrier d'intervention est établi en début d'année scolaire contradictoirement entre chaque collectivité bénéficiaire et le pôle de proximité de la Côte des lsles. Ce calendrier est transmis à l'Inspection Académique. Toute intervention est menée en concertation avec les enseignants. En aucun cas, les personnels de la Communauté d'Agglomération ne peuvent se substituer à un enseignant sur le temps de travail de l'Education Nationale.
Une réunion préparatoire et une réunion bilan seront organisées entre les personnels mis à disposition et les équipes pédagogiques.
Toute modification des horaires d'intervention ou toute demande d'intervention complémentaire (accompagnement sortie extérieure, encadrement d'une activité spécifique...) sollicitée par un établissement scolaire devra être adressée par écrit au pôle de proximité de la Côte des Isles, après visa du Maire ou du Président, au minimum une semaine avant l'intervention. En cas d'urgence et d'événement imprévisible ou lorsqu'il s'agira d'assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers, ce délai pourra être réduit autant que nécessaire.
En cas d'absence du personnel pour maladie, formation, réunion ou congés, la Communauté d'Agglomération ne Sera pas tenue de pourvoir au remplacement des personnels ou de réorganiser le service. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée aux collectivités bénéficiaires. Les absences seront signalées au plus tard le matin de l'intervention.
ARTICLE 3 - SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEUR FONCTION DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION
Les agents de la Communauté d'Agglomération mis à disposition demeurent statutairement employés par leur collectivité dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs
À
Ils effectuent leur service pour le compte de la Collectivité béiiéfciaire de la rnise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention et un décom di temps d'intervention sera établi par agent.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOS$ITION
Dans la mesure où les personnels concernés sont inclu a 100% dans le service commun de la Côte des isles, la présente convention est assurée à titre gratuit, dans la lirnite de :
- 10 heures d'activités par classe Primaire et par anjiée scolaire,
- L'accompagnement des séances dé‘pisciné acéérdées à l'établissement.
ON DELA CONVENTION ARTICLE 5 : DUREE ET MODIFIC
La présente convention applicable àcompter de l'année scolaire 2021/2022 est conclue pour une durée de trois années scolaires et pourra être renoûVelée par décision expresse des deux parties.
Elle pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant notamment en fonction de l'évolution des modalités de gestion entre les deux parties.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le
Le Maire de Barneville-Carteret Le Président de la Communauté d'Agglomération
Le Cotentin
David LÉGOUET David MARGUERITTE
Le Maire de Port-Bail sur Mer
Le Maire des Moitiers d’Ailonne Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
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ID : 050-200067205-20201126-B54_2020-AR
François ROUSSEAU
Michèle SONILHAC
Le Président du Syndicat Scolaire
Des Sept Lieux
Tony JOUANNEAULT