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Séance - 1649921416 seance du 07 avril 2022
Procès Verbal - Procés verbal de la séance du 24 novembre 2022
Document publié le Samedi 18 février 2023 par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés verbal de la séance du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
République
Française
Département
du
lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
PROCES
VERBAL
Séance
du
24
novembre
2022
Nombre
de
membres
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
régulièrement
en
exercice
:13
convoquée
le
24
novembre
2022,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Sont
présents
:
Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Présents
:12
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA,
Laurent
VITET
Votants
:13
Représentés
:
Elodie
DEJAMMES
par
Delphine
MEILHAC
Excuses:
néant
Absents:
néant
Secrétaire
de
séance
:
Delphine
MEILHAC
Ordre
du
jour
:
-
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2022
-
Recensement
de
la
population
de
2023
-
Aliénation
de
la maison
des
associations
-
Admission
en
non-valeur
-
Rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
eau
et
assainissement
2021
-
Motion
sur
les
finances
locales
-
Modification
de
la
nomenclature
comptable
-
Demande
de
subvention
de
l'école
de
Girac
pour
la
classe
découverte
au
ski
-
Demande
de
subvention
de
l’école
de
Tauriac
pour
la
classe
découverte
au
Domaine
d’Auzole
-
La
Banque
Postale
: proposition
de
transformation
du
bureau
de
poste
en
Agence
postale
communale
-
Proposition
d'emprunt
-
Convention
de
reversement
de
la Taxe
d'Aménagement
entre
la commune
et
la
communauté
de
communes
(Zone
d'activité
d'intérêt
communautaire)
-
Motion
pour
la
ligne
ferroviaire
Paris
— Orléans
—
Limoges
- Toulouse
-
Convention
: Adhésion
au
service
informatique
du
centre
de
Gestion
du
Lot.
-
Questions
et informations
diverses
La
séance
est
ouverte
à 20h35
Madame
Le
Maire
demande
de
rajouter
une
délibération
à l’ordre
du jour
: Fond
de
concours
pour
réhabilitation
du
lavoir
Afin
de
réhabiliter
le lavoir
de
Puybrun
à l'identique
dont
le toit en
ardoises,
Cauvaldor
subventionne
le montant
des
travaux
à hauteur
de
4850
€ HT.
Le
conseil
municipal
valide
ce fond
de
concours.
1
—
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2022
Délibération Objet
: Approbation
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
septembre
2022
- 2022
DE
51
Madame
le
Maire
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
22
septembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
22
septembre
2022
2 - Recensement
de
la
population
de
2023
Le
recensement
aura
lieu
du
19 janvier
2023
au
18 février 2023.
Il sera
réalisé
par
4 agents
recenseurs.
Une
lettre
d’information
et des
affiches
seront
diffusées.
Délibérations Objet
: Recensement
2023
: nomination
des
agents
recenseurs
- 2022
DE
52
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
nommer
quatre
agents
recenseurs
pour
le
recensement
de
la
population
qui
se
déroulera
du
19
janvier
2023
au
18
février
2023.
Elle
propose
au
Conseil
de
nommer :
- Madame
Fabienne
POULET
(née
MOLLARD)
-Monsieur
Roger
LAFAGE
-Monsieur
Franck
ORHAN
-Monsieur
Christian
RIVASSOU
Pour
effectuer
cette
mission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
nommer :
-Madame
Fabienne
POULET
(née
MOLLARD) -Monsieur
Roger
LAFAGE
-Monsieur
Franck
ORHAN
-Monsieur
Christian
RIVASSOU
Agents
Recenseurs
2023.
Objet
: Recensement
2023
: rémunération
des
agents
recenseurs
- 2022
DE
53
Madame
le Maire
explique
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs,
compte
tenu
que
l'Etat
va
verser
une
dotation
forfaitaire
de
2075,00
€.
Cette
dotation
n'étant
pas
affectée,
les
communes
ont
le
plein
pouvoir
de
décision
des
rémunérations
des
agents.
Madame
le
Maire
propose
de
verser
à chacun
1.000,00
€ de
salaire
net.
Le
bulletin
de
salaire
sera
effectué
fin
février
2023,
les
charges
sociales
seront
calculées
sur
une
base
brute
évaluée
en
fonction
d'un
salaire
net
de
1.000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
ces
rémunérations
et
charge
Madame
le Maire
de
verser
aux
agents
recenseurs
le salaire
ainsi
calculé.
3 — Aliénation
de
la
maison
des
associations
Une
délibération
est
prise
par
le
Conseil
Municipal
pour
aliéner
la
maison
des
associations,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
vente
de
ce
bâtiment
communal.
Délibération Objet
: Vente
à
l'amiable
de
la
Maison
des
Associations
- 110,
rue
des
Arts
(Section
AB
parcelle
364)
et
son
terrain
attenant
(Section
AB
parcelle
363)-2022
DE
54
Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
la
Maison
des
Associations
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourrait
disposer
à cet
égard,
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y a
lieu
de
procéder
à son
aliénation,
Considérant
que
la commune
a
besoin
de
ressources
extraordinaires
pour
faire
face
à certaines
dépenses
nécessaires ;
Vu
la délibération
n° 2022_DE_38
en
date
22
septembre
2022
désaffectant
ce
bien
et son
terrain
attenant
pour
les faire
entrer
dans
le domaine
privé
de
la
commune,
Considérant
que
l’immeuble
sis
110,
rue
des
Arts
(Section
AB
parcelle
n°364)
et
son
terrain
attenant
(Section
AB
parcelle
n°363)
appartiennent
au
domaine
privé
communal,
Considérant
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
situé
110,
rue
des
Arts
—
Section
AB
parcelles
n°
364
et
363
établie
par
l'Agence
MEGAGENCE
SAS
118
route
d’Espagne,
31000
TOULOUSE
représentée
par
Monsieur
Sébastien
COZE,
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
(CREP,
état
Amiante,
état
Termites,
Gaz,
état
des
risques
et
pollutions,
DPE,
Electricité)
en
date
du
12
juillet
2022
effectués
par
la
SARL
ATERPLO
—
18
boulevard
Carnot
- 46400
Saint-Céré,
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l'immobilier
sur
la commune
de
PUYBRUN
évalués
par
les
agents
immobiliers,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
la cession
de
cet
immeuble
communal
et de
son
terrain
attenant
et d'en
définir
les conditions
générales
de
vente.
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- DÉCIDE
l'aliénation
de
l'immeuble
sis
110,
rue
des
Arts
et
de
son
terrain
attenant
— Section
AB
parcelles
n°
364
et
363
;
- S'ACCORDE
la possibilité
de
poursuivre
la
réalisation
de
la
cession ;
- APPROUVE
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
établie
par
l'Agence
MEGAGENCE
SAS
;
- AUTORISE
Madame
le Maire,
à faire
toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la cession
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
4 — Admission
en
non-valeur
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
351,85
€s
en
eau
et
à
175,92
€
en
assainissement.
Délibérations Objet
: Admission
en
non-valeur
assainissement
- 2022
DE
67
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
états
de
créances
irrécouvrables
du
Service
de
l'assainissement
et
informe
l'assemblée
que
les
montants
à
retenir
pour
la
non-valeur
sont
les
suivants
:
=
R-36-39-
2019
89
44,00
€
:
R-3-383-
2020
89
44.00
€
L
R-9-873-
2019
89
26.02
€
:
R-9-873-
2019
O7
12.25
€
TOTAL
126.27
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
pour
le
motif
de
créances
irrécouvrables.
Le
montant
sera
imputé
à
l'article
6541
du
BP
du
service
de
l'assainissement.
Elle
explique
également,
suite
à décision
du
tribunal
:
©
Clôture
pour
insuffisance
d'actif
de
la
société
K,,
le
17
octobre
2022,
il y
a
lieu
d'effacer
la
dette
de
celle-ci
qui
s'élève
à
:44.00
€
e
Surendettement
de
M. B
C et
décision
d'effacement
de
dette
pour
un
montant
de
5.65
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
l'effacement
de
dette
pour
le
motif
de
créances
éteintes.
Le
montant
sera
imputé
à
l'article
6542
du
BP
du
service
de
l'assainissement. Objet
: Admission
en
non-valeur
service
de
l'eau
- 2022
DE
68
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
états
de
créances
irrécouvrables
du
Service
de
l'eau
et
informe
l'assemblée
que
les
montants
à
retenir
pour
la
non-valeur
sont
les
suivants
:
=
R-1-527-
2019
77
45.00
€
É
R-1-513-
2020
77
45.00
€
=
R-6-1085-2019
77
30:33€
=
R-6-1085-2019
570
LE T7E
TOTAL
136.50
€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
pour
le
motif
de
créances
irrécouvrables.
Le
montant
sera
imputé
à
l'article
6541
du
BP
du
service
de
l'eau.
Elle
explique
également,
suite
à
décision
du
tribunal :
©
Clôture
pour
insuffisance
d'actif
de
la
société
K.,
le
17
octobre
2022,
il y a
lieu
d'effacer
la
dette
de
celle-ci
qui
s'élève
à
: 45.00
€
©
Surendettement
de
M.
B
Cet
décision
d'effacement
de
dette
pour
un
montant
de
170.35
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
l'effacement
de
dette
pour
le
motif
de
créances
éteintes.
Le
montant
sera
imputé
à
l'article
6542
du
BP
du
service
de
l'eau.
5
- Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
eau
et
assainissement
2021
Après
lecture
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
eau
et assainissement
par
Madame
le Maire,
il est
validé
par
le
Conseil
Municipal.
Délibérations Objet
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2021
- 2022
DE
65
Madame
le Maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les 9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V et VI du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
lannée
2021
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Objet
: ADOPTION
DU
RPQS
DE
L'EAU
2021
- 2022
DE
66
Madame
le
Maire
ouvre
la séance
et
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de 15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
de
l'année
2021,
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
6
- Motion
sur
les
finances
locales
Madame
le Maire
a reçu
une
Motion
de
l’association
des
maires
de
France
par
rapport
au
contexte
financier
préoccupant.
Après
lecture,
le conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
cette
motion. Délibération Objet
: Motion
sur
les
finances
locales
- 2022
DE
60
Motion
de
la
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
PUYBRUN
(Lot),
réuni
le
24
novembre
2022,
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a conduit
à
l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l’urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif :
- d’indexer
la DGF
sur
inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notammentà
réduire
les écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles. Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
de
PUYBRUN
(Lot)
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de :
=
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d’achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
=
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
—
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département 7
- Modification
de
la
nomenclature
comptable
Il s’agit
d’un
aménagement
comptable
par
le biais
du
référentiel
M57.
Délibérations Objet
: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023.-2022
DE
63
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au 1er
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions. Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) ; Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
Puybrun
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1€T
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
Commune
de
Puybrun
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2023.
Le
Conseil
Municipal
de
Puybrun
:
- Sur
le
rapport
de
Madame
Le
Maire,
VU : - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- l'accord
du
comptable
en
date
du
28
octobre
2022.
CONSIDERANT
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré
:
1.-
autorise
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la
Commune
de
Puybrun
au
1€T
janvier
2023,
2.-
autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
3.-
autorise
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Objet
: Cadence
d'amortissements
des
immobilisations
M49
- M57-2022
DE
64
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
codificatrice
en
vigueur,
M
49
applicable
aux
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement;
M
57
applicable
aux
communes ;
Vu
l'article
L2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
dépenses
obligatoires
pour
les
collectivités
locales
;
Vu
le décret
n°
96-523
du
13
juin
1996
pris
pour
l'application
de
l’article
L2321-2
du
CGCT
;
Le
service
de
distribution
d’eau
et
le service
d'assainissement
constituent
des
activités
qui
sont
retracées
dans
un
budget
tenu
selon
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M49.
La
commune
selon
une
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du 01
janvier
2023.
Les
immobilisations
sujettes
à dépréciation
sont
assorties
de
corrections
de
valeur
qui
prennent
la forme
d’amortissements
et
de
dépréciations.
L'amortissement
a
pour
objet
de
constater
la
dépréciation
irréversible
d’un
élément
d’actif,
due
à
l’usure
ou
à
l’obsolescence.
C’est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la charge
relative
à
leur
remplacement.
Cette
opération
est
une
condition
essentielle
de
la
sincérité
des
comptes,
tant
au
niveau
du
bilan
que
du
compte
de
résultat.
Les
cadences
d'amortissement
sont
définies
par
l’assemblée
délibérante,
par
catégorie
de
biens,
en
se
référant
à ce
barème,
et en
fonction
de
l’état
des
immobilisations
à amortir,
ainsi
que
des
conditions
spécifiques
de
leur
réalisation.
Afin
de
prendre
en
considération
l'évolution
des
instructions
budgétaires
comptables,
et
l'acquisition
de
nouvelles
immobilisations
dont
les
conditions
d'amortissement
n'ont
pas
été
prévues
par
la
délibération
existante,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
prendre
une
nouvelle
délibération
regroupant
les
conditions
d'amortissement
pour
le
budget
de
l’Eau
relevant
de
la
M49
ainsi
que
pour
le
budget
de
la
Commune
relevant
au
1
janvier
2023
de
la
M57.
Les
immobilisations
amortissables
au
regard
de
la législation
en
vigueur
seront
amorties
selon
les
durées
d'amortissement
telles
que
précisées
dans
le tableau
ci-dessous :
L'amortissement
débute
l'année
suivant
celle
de
l'acquisition
ou
de
la
mise
en
service
du
bien
sans
prorata
temporis.
Conformément
au
principe
de
permanence
des
méthodes,
un
plan
d'amortissement
ne
peut
être
ni
modifié,
ni
interrompu.
De
ce
fait,
les
durées
d'amortissement
fixées
ci-dessous
ne
s'appliquent
qu'aux
biens
dont
l'amortissement
débute
à
compter
de
l'exercice
2023.
Pour
les
immobilisations
ne
figurant
pas
dans
le
tableau
ci-dessous,
la
durée
d'amortissement
maximale
autorisée
par
l'instruction
comptable
à
laquelle
se
rattache
l'acquisition
sera
appliquée.
Les
subventions
d'équipements
et
les
fonds
d'équipements
transférables
reçus
seront
transférés
à
la
section
fonctionnement
annuellement
sur
la
même
durée
que
le
bien
qu'ils
auront
servi
à financer. Types
d’immobilisations
Durée
Ouvrages
de
génie
civil
pour
le captage,
le transport
et
le traitement
de
l’eau
potable
50
ans
Bâtiments
durables
(en
fonction
du
type
de
construction)
50
ans
Matériel
spécifique
eau
mis
à
disposition
15
ans
Groupes
de
pompage,
appareils
électromécaniques,
installations
de
chauffage
(y compris
chaud
15
ans
installations
de
ventilation.
Agencement
et
aménagements
de
bâtiments,
installations
électriques
et téléphoniques
20
ans
Bâtiments
légers,
abris
12
ans
Installation
de
traitement
de
l’eau
potable
(sauf
génie
civil
et
régulation)
15
ans
Agencement
et
aménagement
de
terrain
15
ans
Autres
matériels
(électronique,
capteur,
etc...)
8 ans
Mobilier
de
bureau
10
ans
Matériel
et
Outillage
industriel
10
ans
Engins
de
travaux
publics,
véhicules
5 ans
Appareils
de
laboratoire,
matériels
de
bureau
(sauf
informatique)
5 ans
Matériel
informatique,
logiciels
5 ans
Frais
d'études
(si
non
suivi
de
travaux)
5 ans
Bien
dont
la valeur
est
comprise
entre
1.000
€
et
2.000
€
3 ans
Bien
dont
la valeur
est
inférieure
à
1.000
€
1ans
Installations
complexes
spécialisées
: installations
électriques
15
ans
Installations
à caractère
spécifiques
:
45
ans
Réseaux
d’eau
Réseaux
assainissement
Matériel
spécifique
d'exploitation
:
12
ans
Service
de
l’eau
(analyseurs
de
chlore,
pompes,
compteurs
d’eau,
groupes
électrogènes
etc...)
Voitures
et véhicules
légers
7 ans
Camions
et véhicules
industriels
8 ans
Matériel
de
bureau,
électrique
et
électronique
7 ans
Seuil
du
prix
unitaire
du
bien
constituant
une
entité
1.500
€
Amortissement
sur
une
année
Subventions
reçues
au
titre
de
l'investissement
En
fonction
de
la durée
D’amortissement
des
biens
Coffre-fort
25
ans
Installation
et
appareils
de
chauffage
15
ans
Equipements
de
garages
et ateliers
12
ans
Equipement
des
cuisines
12
ans
Equipements
sportifs
12
ans
Installations
de
voirie
25
ans
Plantations
18
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
15
ans
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
+ ACCEPTE
les
cadences
d'amortissement
proposées.
e DECIDE
de
mettre
en
application
durées
d'amortissement
proposées.
e AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision
8
- Demande
de
subvention
de
l’école
de
Girac
pour
la classe
découverte
au
ski
L'école
de
Girac
prévoit
de
renouveler
les sorties
scolaires
ski au
Lioran
pour
les
enfants
CE2
et
CM1.
Le
montant
total
du
projet
sortie
ski
au
Lioran
est
de
4080
€.
Une
subvention
est
demandée
à
la
commune
de
Puybrun
pour
les
20
enfants
de
Puybrun
fréquentant
l’école
de
Girac
: 45€
par
enfant,
soit 900€.
Cette
participation
a été
validée
par
l’ensemble
du
conseil
Municipal.
Délibération Objet
: Participation
à
la classe
découverte
au
ski
des
élèves
de
l'école
de
Girac
domiciliés
sur
la
commune
de
PUYBRUN
- 2022
DE
55
Madame
le Maire
informe
l'assemblée
que
les élèves
de
l'école
de
Girac
participeront
aux
classes
"découverte"
de
3 journées
d'initiation
au
ski
alpin
au
Lioran
dans
le
Cantal
en
janvier
et février
2023. Comme
chaque
année,
Madame
le
Maire
propose
de
participer
à
ces
sorties
au
prorata
du
nombre
d'enfants
domiciliés
sur
Puybrun.
La
part
à
la
charge
des
municipalités
s'élève
à 45
euros
par
enfant
(le
reste
étant
à
la
charge
des
familles).
La
liste
des
enfants
résidants
sur
la
commune
de
PUYBRUN
a
été
transmise
par
l'enseignante
et
elle
s'élève
à
20,
soit
un
total
de
:
20
X
45,00
£uros
=
900,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
charge
Madame
le
Maire
de
donner
son
accord
pour
cette
participation
qui
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2023,
C/6574.
9 -
Demande
de
subvention
de
l’école
de
Tauriac
pour
la
classe
découverte
au
ski
Domaine
d’Auzole
L'école
de
Tauriac
prévoit
de
réaliser
une
classe
découverte
au
domaine
d’Auzole
pour
les
16
élèves
de
CM2.
Une
demande
de
subvention
est
demandée
à
la
commune
de
Puybrun
pour
les
5
élèves
fréquentant
le
site
de
Tauriac
:30
€
par
élève
soit
150€.
Cette
participation
a
été
validée
par
l’ensemble
du
conseil
Municipal.
Délibération Obiet
:Participation
à
la
classe
découverte
au
Domaine
d'Auzole
pour
les
élèves
de
l'école
de
Tauriac
domiciliés
à
PUYBRUN
- 2022
DE
56
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
élèves
de
l'école
élémentaire
de
Tauriac
participeront
à
une
classe
découverte
au
Domaine
d'Auzole
à
Saint-Pierre-Lafeuille
(Lot)
Madame
le
Maire
propose
de
participer
à ces
sorties
au
prorata
du
nombre
d'enfants
domiciliés
sur
Puybrun.
La
part
à
la
charge
des
municipalités
s'élève
à
30
euros
par
enfant
(le
reste
étant
à
la
charge
des
familles).
La
liste
des
enfants
résidants
sur
la
commune
de
PUYBRUN
a
été
transmise
par
l'enseignante
et
elle
s'élève
à
5,
soit
un
total
de
:
5
X
30,00
€uros
=
150,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
charge
Madame
le
Maire
de
donner
son
accord
pour
cette
participation
qui
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2023,
C/6574.
10
- La
banque
postale
:proposition
de
transformation
du
bureau
de
poste
en
Agence
postale
communale
La
banque
postale
propose
de
transformer
le
bureau
de
poste
en
Agence
Postale
Communale
(APC).
Cette
agence
postale
sera
donc
gérée
par
un
Agent
Communal.
Le
conseil
municipal
a
voté
:11
pour
/ 1
abstention
/
1
contre.
Délibération Objet
:Création
d’une
agence
postale
communale
- 2022_DE_72
Le
Conseil
municipal
a
pris
connaissance
des
termes
de
la
«
Convention
relative
à
l’organisation
d’une
agence
postale
communale
».
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
POUR
- 1
voix
CONTRE
- 1
ABSTENTION
:
©
Donne
son
accord
pour
la
création
d’une
agence
postale
communale
à compter
du
02
mai
2023
et
pour
une
durée
de
9
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
une
fois,
®
Donne
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
signer
la convention
correspondante.
11
- Proposition
d'emprunt
Afin
de
couvrir
les frais
engagés
pour
le projet
nouvelle
école
(qui
n’a
pas
abouti),
Madame
le Maire
propose
que
la commune
prenne
un
emprunt.
Le
Crédit
agricole
a envoyé
une
proposition
d’emprunt
de
190
000
€ soit
sur
une
durée
de
15
ans
soit sur
une
durée
de
20
ans. Le
conseil
municipal
valide
à
l’unanimité
un
emprunt
sur
une
durée
de
15
ans,
à
un
taux fixe
de
3,27,
soit
une
échéance
annuelle
à
16228
€.
Délibération Objet
: emprunt
190
000.00
£
Pôle
Scolaire
- 2022
DE
57
Madame
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
pour
couvrir
les
dépenses
d'investissement
déjà
effectuées
relative
au
projet,
maintenant
abandonné,
du
Pôle
Scolaire,
il y a
lieu
de
procéder
à
un
emprunt
du
montant
du
hors
taxe
soit
190
000.00
€.
Le
crédit
agricole
a été
retenu
et
a fait
plusieurs
propositions
de
financement
(durée
d'amortissement,
périodicité)
pour
un
montant
de
190
000.00
€. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Puybrun
décide
:
ARTICLE
1€T
: La
commune
de
Puybrun
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées
un
emprunt.
ARTICLE 2 :
Caractéristiques
de
l'emprunt
Objet
:
Projet
Pôle
Scolaire
Montant
:
190
000.00
€
Durée
de
l’amortissement:
15
ans
Taux
: 3,27
%
fixe
Périodicité:
annuités
Echéance
constante
Frais
de
dossier
: 0.20
%
du
montant
emprunté
Déblocage :
Tirage
des
fonds
dans
les
4
mois
qui
suivent
l'édition
du
contrat.
ARTICLE
3
: La
commune
de
PUYBRUN
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
et en
cas
de
besoins,
à créer
et à mettre
en
recouvrement
les impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
les
paiements
des
échéances.
ARTICLE
4
: La
commune
de
PUYBRUN
s'engage,
en
outre
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquelles
l'emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE 5
: Le
contrat
à intervenir
sur
les
bases
précitées
et aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur,
sera
signé
par
les
soins
de
Madame
le
Maire. 12
- Convention
de
reversement
de
la Taxe
d'Aménagement
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes
(zone
d'activité
d'intérêt
communautaire)
Madame
Le
Maire
a reçu
une
Convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
Cette
taxe
d'aménagement
concerne
uniquement
les parcelles
cadastrées
en
zone
d'activité
communautaire
et sera
reversée
à la communauté
de
communes
à partir
du
1°" janvier
2023.
Le
conseil
municipal
valide
cette
convention
Délibération Objet
: Mise
en
place
du
partage
de
la taxe
d'aménagement
- 2022
DE
58
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°CC-2022-213
du
14
novembre
2022,
La
taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
dont
la superficie
est supérieure
à
5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la communauté
de
communes
Causses
et Vallée
de
la
Dordogne
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l’intercommunalité,
Cette
disposition
est
d'application
immédiate
à
partir
du
1€ janvier
2022.
Considérant
qu’à
ce
jour,
la
seule
répartition
de
compétence
évaluable
entre
les
compétences
exercées
par
les
Communes
et
la
Communauté
de
Communes
est
celle
des
zones
d'activités,
et
afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
le
conseil
communautaire
du
14
novembre
2022
a
adopté
un
partage
de
la taxe
d'aménagement
en
2022
comme
suit
:
—
Taux
de
reversement
sur
les
parcelles
cadastrées
en
zone
d’activité
d'intérêt
communautaire
: 100%
=
Taux
de
reversement
du
produit
diffus
communal
: 0%
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
=
D'ADOPTER
ce
principe
de
reversement
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté,
—
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE,
à
l'unanimité.
13
— Motion
pour
la ligne ferroviaire
Paris — Orléans
— Limoges
— Toulouse
Le
département
du
Lot propose
une
motion
pour
une
meilleure
desserte
et le désenclavement
ferroviaire
du
Lot pour
la ligne
Paris
—
Orléans
- Limoges
- Toulouse.
Le
conseil
municipal
valide
cette
motion.
Délibération Objet
: Motion
: desserte
et
désenclavement
ferroviaire
- Le
Lot
mérite
le
respect-2022
DE
59
Dans
le
contexte
écologique,
social,
politique
et
géopolitique
actuel,
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
réaffirment
une
fois
de
plus
leur
engagement
total
et
résolu
en
faveur
du
développement
du
train,
lequel
émet
neuf
fois
moins
de
gaz
à
effet
de
serre
que
la
route
et
consomme
six fois
moins
d'énergie.
Le
Lot
mérite
le
respect
! Les
élus
de
la
commune
de
PUYBRUN
(Lot)
déplorent
qu’un
certain
nombre
d'engagements
pris
en
faveur
du
désenclavement
ferroviaire
du
Lot
ne
soient
pas
mis
en
œuvre
par
le
Gouvernement
et
son
opérateur.
1)
Nous
réclamons
le
maintien
de
l’unicité
de
la
ligne
Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
(POLT).
Les
élus
de
la commune
de
PUYBRUN
(Lot)
demandent
à l'Etat
d'investir
uniformément
sur toutes
les sections
de
la ligne
POLT.
II n’est
pas
acceptable
qu'un
territoire
peuplé
comme
Saint-Etienne
ou
Grenoble
soit
abandonné
par
le
Gouvernement.
Afin
de
garantir
une
égalité
de
traitement
entre
tous
les
citoyens,
les
investissements
réalisés
sur
la
ligne
ne
doivent
pas
se
concentrer
sur
les
tronçons
jugés
«
les
plus
rentables
».
A
cet
égard,
le
Département
se
tient
à
la
disposition
de
la SNCF
et
des
différentes
parties
prenantes
pour
développer
le fret,
ce
qui
permettra
indéniablement
de
«
rentabiliser
» l'entretien
des
voies.
2)
Nous
exigeons
que
les
engagements
pris
en
matière
de
modernisation
de
la
ligne
POLT
soient
tenus.
Le
3
mars
2021,
le
Ministre
des
transports
confirmait
que
les
deux
tiers
des
385
millions
d'euros
nécessaires
à
la
modernisation
de
la
ligne
seraient
pris
en
charge
par
l’État.
Quid
des
33%
restants
?
Pour
financer
les
127M€
manquants,
les
quatre
Régions
traversées
par
la
ligne
POLT
ont
été
sollicitées.
Une
fois
de
plus,
force
est
de
constater
que
les collectivités
locales
sont
prises
en
otage
par
le Gouvernement
qui
n'assume
pas
l'entretien
de
son
patrimoine
ferroviaire.
A
ce
jour,
seule
la
Région
Occitanie
a
confirmé
un
cofinancement
de
10M£.
Nous
demandons
au
Gouvernement
et
à
la
Préfête
coordinatrice
de
la
ligne
POLT
d'agir
pour
sortir
de
cette
impasse.
La
modernisation
ne
peut
plus
attendre.
3)
Nous
refusons
une
desserte
du
Lot
au
rabais.
Un
train
Intercités
sur
deux
au
départ
de
Paris
s'arrête
à
Brive
et
ne
dessert
ni
Souillac,
ni
Gourdon,
ni
Cahors.
Cette
situation,
qui
s'ajoute
aux
annulations
dont
la
SNCF
est
responsable,
est,
à
l'heure
de
la crise
énergétique
et
du
nécessaire
report
modal,
inacceptable.
Nous
demandons
que
les
dix
trains
Intercités
qui
partent
quotidiennement
de
Paris
desservent
le
Lot
et
poursuivent
leur trajet
jusqu’à
Toulouse.
La
ligne
POLT
est
notre
priorité.
Nous
nous
opposerons
à toute
initiative
qui
compromettrait
son
avenir. 14
— Convention
: Adhésion
au
service
informatique
du
centre
de
Gestion
du
Lot.
La
conseil
Municipal
accepte
la convention
: Adhésion
au
service
informatique
du
centre
de
Gestion
du
Lot.
Délibération Objet
: Adhésion
aux
Services
Numériques
du
Centre
de
Gestion
du
Lot-2022
DE
61
Vu
les
articles
L.2121-10
et
L.2131-1,
alinéa
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.112-8
et suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
l'arrêté
du
27
juin
2007
portant
application
de
l'article
D.
1617-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
dématérialisation
des
opérations
en
comptabilité
publique,
Considérant : Les
obligations
de
sécurité
informatique,
en
particulier
pour
protéger
les
données
personnelles,
mais
aussi
pour
assurer
la
continuité
du
service
public, Les
règles
encadrant
les
marchés
publics
supérieurs
à
40
000
€
HT
qui
obligent
les
acheteurs
publics
à
dématérialiser
ces
marchés
publics
sur
un
profil
acheteur
(plateforme)
respectant
des
exigences
minimales,
en
termes
de
publicité,
de
réception
des
offres,
et
d'échanges
avec
les
entreprises,
Les
possibilités
de
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
et
les
obligations
de
dématérialisation
de
la
publicité
des
actes,
Les
obligations
de
dématérialisation
de
la
chaîne
comptable
et
le
développement
de
la facturation
électronique,
La
nécessaire
conformité
des
logiciels
de
gestion
(progiciels)
en
fonction
de
l’évolution
du
cadre
réglementaire
et
budgétaire
(Chorus
Pro,
Prélèvement
à
la
Source,
Référentiel
M57,
Compte
Financier
Unique...)
Les
obligations
du
RGAA
(référentiel
général
de
l'amélioration
de
l’accessibilité)
concernant
l'accessibilité
des
sites
web,
Les
obligations
liées
à
la Saisine
par
voie
électronique
(SVE),
Que
la
dématérialisation
de
la
convocation
des
élus
devient
la
norme.
Madame
le
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
services
numériques
proposés
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
de
ses
missions
facultatives
; le but
étant
de
permettre
aux
collectivités
ou
aux
établissements
publics
de
bénéficier
d'outils
numériques
et d’une
assistance
en
vue
de :
Répondre
aux
obligations
réglementaires
rappelées
ci-avant,
Maintenir
une
continuité
des
services,
Communiquer
efficacement
sur
internet.
Madame
le
Maire,
rappelle :
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ces
services
numériques,
une
convention
d'adhésion
doit
être
signée
entre
la collectivité
et
le Centre
de
Gestion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Approuve
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion,
Autorise
Madame
Pascale
CIEPLAK,
Maire,
à
signer
cette
convention
et
à
adhérer
à
toute
prestation
dans
le
cadre
de
cette
convention
afin
de
répondre
au
besoin
de
la collectivité,
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
la collectivité.
15
- Questions
et
informations
diverses
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
- FPIC
La
commune
de
Puybrun
percevra
un
montant
de
8093
€
Suite
à
l’augmentation
de
la population,
il est
constaté
un
accroissement
du
travail,
par
conséquent
le
conseil
municipal
donne
son
accord
d'augmenter
le nombre
d’heures
de
31,5h
actuels
à 35h
à
un
poste
de
secrétaire.
Délibération Objet
: Création
emploi
permanent
: Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
- 2022
DE
62
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Compte
tenu
des
besoins
de
la
collectivité,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe,
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaire)
à compter
du
12 janvier
2023.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
des
Adjoints
Administratifs
Principaux
1ère
classe.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
des
Adjoints
Administratifs
Principaux
1ère
classe.
Après
délibération
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
de
Puybrun
:
VU
le code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le tableau
des
emplois,
DECIDE - d'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
- de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. Eclairage
public
:
La
commune
a
déjà
équipé
les
lampadaires
en
Leds.
A
noter
également
qu’un
lampadaire
sur
deux
est
éteint
au
niveau
de
la
route
nationale.
Toujours
dans
la
même
continuité
de
réaliser
des
économies
d'énergie,
les
points
lumineux,
en
dehors
de
la
rue
nationale,
seront
éteints
de
22h
à
6h.
Délibération Objet
: Extinction
partielle
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune
- 2022
DE
69
Madame
le
Maire
rappelle
la volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le
conseil
municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre,
la
réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
: à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées,
que
l'éclairage
public
de
la
commune
possède.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population
et
d’une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
22
heures
à 06
heures
sauf
dans
le
rue
Nationale
- CHARGE
Madame
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la signalisation. Autres
délibérations
Objet
:Fonds
de
concours
restauration
du
patrimoine
de
la
Communauté
de
Communes
- Acceptation
- Restauration
du
Lavoir
Domaine
de
Lafon
- 2022
DE
70
Vu
les
conditions
d'octroi
de
subvention
de
la
part
de
partenaires
financiers
de
la
communauté
de
communes
et
des
communes
(Etat,
Région,
Leader)
imposant
le
nécessaire
octroi
d’un
fonds
de
concours
intercommunal
à
des
fins
de
financement
d’un
projet
d'investissement
communal
pour
bénéficier
de
leur
soutien
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
17
octobre
2022
accordant
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
4.850
€uros
à
la
commune
pour
le
projet
de
restauration
du
Lavoir
du
Domaine
de
Lafon
Considérant
que
l’article
L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
l'octroi
de
fonds
de
concours
et
dispose
que
:
1.
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement.
2?
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peur
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
3.
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibération
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
D'accepter
le fonds
de
concours
à
hauteur
de
4.850,00
euros
©
De
rappeler
le plan
de
financement
comme
suit :
Coût
du
projet
H.T.
Financement
du
projet
en
HT
Coût
du
projet
9.700,00
euros
Autofinancement
4.850,00
euros
Soit
: la
participation
de
la
commune
CAUVALDOR
- Fonds
de
Concours
4.850,00
euros
Total
des
charges
9.700,00
euros
Total
des
produits
9.700,00
euros
©
D’acter
que
le fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la commune
Maître
d'ouvrage. Objet
: Voirie
d'intérêt
communautaire
: Procès-verbal
de
mise
à disposition
— Tableau
de
classement
de
la voirie
- 2022
DE
71
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'avant
la fusion
de
2017,
CAUVALDOR
avait approuvé
la définition
et le contenu
de
la voirie
d'intérêt
communautaire.
Ainsi,
sur
le périmètre
concerné,
la compétence
s’est
exercée
conformément
à cette
validation
dès
le
1€"
janvier
2017.
Il convenait
donc
de
formaliser
la
mise
à
disposition
de
cette
voirie,
par
la
rédaction
de
procès-verbaux
signés
par
le
Maire
concerné
et
le
Président
de
CAUVALDOR.
Les
élus
communautaires
réunis
en
séance
du
18
septembre
2017,
avaient
validés
ces
procès-verbaux.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
Municipal
le
procès-verbal
ainsi
que
le tableau
de
classement
concernant
la
voirie
de
la
commune
de
Puybrun
classées
d’intérêt
communautaire, Elle
rappelle
que
CAUVALDOR
n'intervient
que
sur
les
voies
et
places
indiquées
dans
ce
tableau
qui
sert
de
support
définitif
et
de
calcul
des
charges
afférentes
à cette
compétence.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Valide
le
nouveau
tableau
de
classement
de
la voirie
de
la commune
de
Puybrun
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
de
la
commune
de
Puybrun
à
la
Communauté
de
communes
Causses
et Vallée
de
la
Dordogne.
Objet
: DM
n°
9 - virements
de
crédits
charges
de
personnel
- 2022
DE
73
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes :
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-
dessous.
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
:
6411|
Personnel
titulaire
1300.00
6413|
Personnel
non
titulaire
3200.00
6451 |
Cotisations
à
l'U.R.S.S.AF.
2160.00
6531|
Indemnités
1230.00
6458|
Cotis.
aux
autres
organismes
sociaux
5.00
65548|
Autres
contributions
-7895.00
TOTAL
:
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
:
0.00
0.00
TOTAL
:
0.00
0.00
Objet
: Dm
n°
10
- virement
de
crédit
- 2022
DE
74
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes :
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-
dessous.
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
:
TOTAL
:
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
21318
- 152|
Autres
bâtiments
publics
-1700.00
-2132
- 144|
Immeubles
de
rapport
1700.00
TOTAL
:
0.00
0.00
TOTAL
:
0.00
0.00
Objet
: Vote
de
crédits
supplémentaires
-ass
puybrun-2022
DE
75
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-
dessous. FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
6156|
Maintenance
-16.00
706129|
Reverst
redevance
modernisat’
agence
eau
16.00
TOTAL
:
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
:
0.00
0.00
TOTAL
:
0.00
0.00
À
Puybrun,
le 26
janvier
2023
Delphine
MEILHAC,
Secrétaire