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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20220602 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit,
République
Française
- Département
de
l'Ain
Canton
de
VONNAS
Commune
de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
Conseillers
présents :
12
Nombre
de
pouvoirs
:
Date
de
la
Convocation :
Date
d'affichage
:
Ï
24/05/22 24/05/22
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
deux
juin
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Séance
du
2
juin
2022
séances,
sous
[a présidence
de
Monsieur
BOYER
Dominique,
Maire.
Étaient
présents
aux
côtés
de
Monsieur
BOYER
Dominique
: Mmes
MARMIER
Noëlle,
WEBER
Corinne,
DUFRESNE
Anna-Maria,
VERNUSSE
Céline
et
BIGOT
Agnès
et
Mrs
VARLET
Geoffroy,
GABILELET
François,
TEPPE
Sébastien
CONTASSOT
Pierre-Olivier,
GONNARD
Pierre
et DREYFUS
Eric.
Étaient
absents
; FOURNIER
Nathalie.
Pouvoirs
: Mme
PAYET
Marie-Béatrice
a donné
pouvoir
à M
BOYER
Dominique
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
C.G.C.T.,
Mme
MARMIER
Noëlle
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Y Y VOVNONONON ON YV
Défbération
:
Délibération
:
Délibération : Délibération : Délibération
:
Délibération : Délibération
:
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
06/04/2022
Compte
rendu
des
réunions
: Communauté
de
Communes,
Syndicats
locaux,
Commissions
Communales
Remplacement
du
premier
adjoint
Election
du
quatrième
adjoint
Modification
des
statuts
communautaires
Décision
modificative
n°1
—
Budget
commune
Délégation
à Monsieur
le Maire
par
le Conseil
Municipal
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
Simplification
comptable
avec
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
— adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1°
février
2024
qui
assouplit
les
règles
budgétaires
Y
Délibération :
adoption
des
règles
de
publication
des
actes
(commune
—3
500
hab.)
>
Questions
diverses
Page
1 sur
13 Monsieur
le Maire
passe
à l'examen
l’ordre
du jour.
*
Approbaïion
du
Conseil
Municipal
du
06/04/2022
M.
Le
Maire
demande
s’il
y
a des
remarques
concernant
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
6
avril
2022
; aucune
observation
est
faite,
ce
dernier
est
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents. *
Compte-rendu
de
réunions
*
Communauté
de
Communes
:
v”_
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Monsieur
Dominique
BOYER,
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
relatifs
à la
dernière
commission
qui
a eu
lieu
le 25
avril
2022
à Bey
et dont
l’ordre
du jour
était
le
suivant
;
1.
Aménagement
du
territoire
et développement
économique
Convention
de
rejet
d’eaux
pluviales
avec
la
société
Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
(APRR)
pour
la zone
d’activité
Veyle
Nord
Convention
avec
la
foncière
ARGAN
autorisant
la
Communauté
de
communes
de
la
Veyle
à à réaliser
des
travaux
sur
des
parcelles
appartenant
à la foncière
ARGAN
dans
la zone
d’activité
Veyle
Nord
Avenants
aux
conventions
pour
l’aménagement
de
la
route
de
Belin
avec
les
communes
de
Saint-Jean-sur-Veyle
et Bâgé-Dommartin
dans
le cadre
de
la zone
d’activités
de
Veyle
Nord
Conventions
de
portage
foncier
et
mise
à
disposition
d’un
tènement
immobilier
entre
PEPF
de
l'Ain
et
la
Communauté
de
communes
sur
la
zone
d’activités
des
Grands
Varays
3
à
VONNAS
2.
Affaires
générales
Modification
des
statuts
3.
au
et assainissement
Remise
gracieuse
sur
la
part
assainissement
collectif
au
profit
de
la
SAS
FANDIS
Intermarché
à Vonnas
suite
à une
fuite
d’eau
Modification
des
délégations
du
Conseil
communautaire
au
profit
du
Président
: ajout
de
la
signature
des
conventions
de
facturation
avec
les
délégataires
en
charge
de
l’eau
potable
4,
Finances
Attribution
d’un
fonds
de
concours
à Cruzilles-lès-Mépitlat
Attribution
des
subventions
aux
associations
v”_
Conférence
des
maires
:
Monsieur
BOYER
Dominique,
Maire,
fait
lecture
du
compte-rendu
de
la
Conférence
des
maires
qui
a
eu
lieu
le
23
mai
2022
à
Pont-de-Veyle
dont
l’ordre
du
jour
était
le
suivant;
1.
Validation
définitive
du
règlement
PLUI
2.
Panneaux
d’information
locale
en
entrée
de
village
:
Page
2
sur
13 #
Réunions
:
v_
SMIDOM
:
Madame
BIGOT
Agnès,
Conseillère,
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
relatifs
à
la réunion
qui
a eu
lieu
le
6 mai
2022
dont
l’ordre
du jour
était
le suivant
;
-
Présentation
des
nouveaux
délégués
de
Saint-Etienne-sur-Chalaronne
-
Appel
à candidature
et élection
d’un
nouveau
membre
du
bureau
-
Nouveau
marché
SYTRAIVAL
—
SERFIM.
Collecte
sélective
du
verre
et
du
papier
- _
Adaptation
des
horaires
d’ouverture
au
publie
du
SMIDOM
- _
Délibération
vente
pont
bascule
de
la déchèterie
de
Saint-Jean-sur-Veyle
-
Délibération
approbation
de
la
convention
avec
l’association
Le
Pont
pour
mise
en
place
du
réemploi
(recyclerie)
à Saint-Jean-sur-Veyle
-
Extension
des
consignes
de
tri
(ECT).
Intervention
de
la
société
L&M
prestataire
communication
du
SYFRAIVAL
-
Evolution
du
minimum
annuel
de
levées
facturables
-
Point
sur
la poursuite
du
passage
en
€
0.5
pour
la cotlecte
des
ordures
ménagères
- _
Opération
« commune
propre
»
convention
Communes
—
SMIDOM
prêt
d’un
kit
standard
-
Tri
à source
des
Bio
Déchets
-
Elaboration
du
programme
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers.
Intervention
du
bureau
d’étude
ELCIMAI
-
Actualités
déchèteries
*
Commissions
municipales
:
CCAS :
Madame
DUFRESNE
Anna-Maria,
conseillère,
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
relatifs
à la réunion
qui
a eu
lieu
le 9 mai
2022
dont
l’ordre
du jour
était
le suivant
Présentation
aux
membres
du
CCAS
du
Flyer
élaboré
par
Monsieur
Geoffroy
VARLET
après
quelques
ajustements
l’ensemble
des
membres
ont
validé
la proposition.
La
distribution
des
invitations
sera
faite
le 27
mai
2022,
par
les
membres
du
CCAS
qui
se
sont
affectés
les
différents
quartiers.
(Mme
MARMIER
Noëlle,
Mme
WEBER
Corinne,
M
ACHAINTRE
Fernand,
M
CHAVY
Michel).
La
décoration
florale
des
tables
et
la
rose
offerte
aux
dames
à
redéfinir
avec
Mme
TROUWAERT
Claudine.
Le
repas
:
-
Kir
ou
vin
blanc
avec
biscuits
apéritifs
/ jus
de
fruits
-
Pour
le
repas,
une
bouteille
de
vin
blanc
et
une
bouteille
de
vin
rouge
pour
6
personnes.
-__
Repas
proposé
: salade
verte
et
sa
terrine,
sauté
de
porc
aux
olives
et
son
riz
pilaf,
fromage
blanc/crème,
salade
de
fruits/brioche,
tarte
aux
pommes/café.
M
le
Maire
s’occupe
de
faire
la
commande
des
ingrédients
du
repas
au
20
juin
à
Promocash,
ainsi
que
le vin
à des
producteurs.
La
commande
sera
récupérée
le
25
juin
par
des
membres
du
comité
à
7H
du
matin
(Dominique,
Noëlle
et Anna-Maria)
et le tout
sera
déposé
à la salle
polyvalente.
La
mise
en
place
des
tables,
les
couverts,
la décoration
florale
sera
faite
le
samedi
25
juin
à partir
de
14H.
élaboration
du
repas
également
le samedi
après-midi.
Des
devis
vont
être
demandés
à
différentes
boulangeries
du
canton
(Noëlle
et
Anna-
Page 3
sur
13 Maria)
pour
le pain,
la
brioche
et
les
tartes.
Le
tout
sera
récupéré
le 26
au
matin.
Une
invitation
sera
proposée
à tous
les
conseillers
pour
l’apéritif.
*
Délibération
Délibération
n°220626
: Remplacement
du
premier
adijointi
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d’Adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal
qui
détermine
librement
le
nombre
d’Adjoints
en
vertu
de
Particle
de
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
À
la
suite
de
la
démission
de
Monsieur
Joseph
POLONIA
du
poste
de
premier
adjoint,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
deux
propositions :
>.
Supprimer
le poste
d’Adjoint
(article
L.2122-2
du
CGT)
>
Remplacer
l’Adjoint
démissionnaire
et maintenir
à 4 le nombre
de
postes
d’Adijoints.
Il précise
que
lorsqu'un
poste
d’Adjoint
est
vacant,
[Adjoint
nouvellement
élu
prend
naturellement
place
au
dernier
rang
dans
l’ordre
des
Adjoints,
et
chacun
des
autres
Adjoints
remonte
d’un
rang.
Cependant,
le
Conseil
Municipal
peut
déroger
à ce
principe
et
décider
que
dans
l’ordre
du
tableau,
ce
nouvel
Adjoint
occupera
le même
rang
que
son
prédécesseur.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
maintien
à
4
du
nombre
d’adjoints.
Personne
ne
s’étant
opposé
à un
vote
à main
levée
le scrutin a
lieu.
>
Voix
contre
: 13
>
Voix
pour
: 0
>
Abstentions
: 0
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
DECIDE
de
conserver
4 postes
d’Adjoints
au
Maire,
>
DE
PROCEDER
à l'élection
d’un
quatrième
Adjoint.
Délibération
n°220627
: Election
du
quatrième
adjoint
Vu
la délibération
n°
200517
du
23
mai
2020
portant
création
de
4 postes
d’Adjoints
au
Maire,
Considérant
la vacance
de
poste
d’Adjoint
au
Maire
dont
la
démission
a été
acceptée
par
Madame
la
Préfète
le 28
avril
2022,
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
nécessaire
de
pourvoir
le
poste
de
quatrième
Adjoint,
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
candidats.
Est
candidat
: Madame
Agnès
BIGOT
Monsieur
le Maire
propose
de
réaliser
le scrutin.
Personne
ne
s’oppose
à un
scrutin
à main
levée.
Madame
Agnès
BIGOT
ayant
obtenu
la
totalité
des
voix
est
élue
quatrième
adjointe
au
Maire. Ainsi,
Madame
Noëlle
MARMIER
est
première
adjointe,
Monsieur
Geoffroy
VARLET
est
deuxième
adjoint
et
Madame
Corinne
WEBER
est
troisième
adjointe.
Les
adjoints
gardent
leurs
missions
respectives.
Page
4
sur
13 Délibération
n°220628
: Modification
des
statuts
communautaires
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-17
relatif
aux
modifications
statutaires
concernant
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la
VEYLE
actés
par
arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2019,
Considérant
que
les
statuts
nécessitent
une
mise
à
jour
afin
notamment
de
préciser
le
contenu
de
certaines
compétences
exercées
par
la Communauté
de
communes
;
Considérant
ce
qui
a été
présenté
ci-dessus,
voici
la nouvelle
rédaction
de
l’article
4
a)
des
statuts
de
la Communauté
de
communes :
« Article 4 : Objet et compétences [1 a) COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L.] Groupe
n°1:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale.
1.
Etudes
ef
mises
en
œuvre
de
l'aménagement
coordonné
du
territoire
de
la
Communauté
: élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
d’un
schéma
de
cohérence
territoriale (SCOT)
et d’un schéma
de secteur.
2.
Zones
d'aménagement
concerté
nouvelles
d'intérêt communautaire
Plan
local d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant lieu
et carte
communale.
4.
Participation
à
toute
charte
de
développement
et
d'aménagement
assortie
d’un
programme
d'actions
pluriannuelles
en
liaison
avec
les
procédures
contractuelles
établies par
l'Etat,
la Région
ou le Département.
5.
Réalisation
d'études
en
matière
d'aménagement
de
l'espace.
6.
Actions
ponctuelles
ou sectorielles.
a) Réaménagement
des
abords
de
la gare
de
PONT-DE-VEYLE
à CROTTET
7.
Création,
aménagement
et
entretien
(selon
accords
conventionnels
avec
les
communes)
de liaisons cyclables
d’enjeu structurant pour le territoire
8.
Participation
au programme
Petites
Villes
de
Demain,
notamment
la coordination
et le
portage
d'études
globales
9.
Participation
au recyclage
des
friches
industrielles
suivantes
:
Friche
de la Bresse
(MEZERIAT)
Friche
de la SCIAM
VALENTINI
(PONT-DE-VEYLE)
Friche
du site de Corsant (PERREX)
eS
Considérant
ce
qui
a été
présenté
ci-dessus,
voici
la nouvelle
rédaction
de
l’article 4 b) des
statuts
de
la Communauté
de
communes :
« Article 4 : Objet et compétences L.] b) COMPETENCES
OPTIONNELLES
L.] Groupe
n°2
: Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et du
cadre
de
vie,
et action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
1.
Réalisation
d'opérations
d'aménagement
favorisant
la
mixité
sociale
et
l'accès
des
personnes
défavorisées
au logement Page
5 sur
13 2.
Réalisation
d'études
d'aménagement
intégrant
la
qualité
urbaine,
architecturale
et
environnementale
3.
Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
Elaboration
ef mise
en
œuvre
d'un
programme
local de
l'habitat
5.
Participation
à l'implantation
et/ou
au
fonctionnement
des
projets
en
faveur de
l'habitat
des
personnes
âgées
dont
les
projets
HAbitat
Intermédaire
Service
Solidaire
Regroupé
(HAISSOR)
sur le territoire
&s
Groupe
n°3
: Action
sociale
d'intérêt
communautaire
1.
Soutien
dans
le domaine
social
aux
actions
mises
en
œuvre
à l'échelle
du
territoire
en
faveur
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées,
des
personnes
en
difficulté
et de
la petite
enfance
2.
Étude,
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
structures
et de
services
en
faveur
de
la petite
enfance
3.
Actions
en
faveur de
l'enfance
et de
l'adolescence
mises
en
œuvre
à l'échelle
du
territoire
4.
Mise
en
œuvre
des
activités
périscolaires
sur
les
communes
de
BIZIAT,
CHANOZ-
CHATENAY,
CHAVEYRIAT,
MEZERIAT,
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE,
VONNAS
5.
Mise
en
œuvre
d'activités
extra-scolaires
6.
Prise
en
charge
partielle
ou
totale
d'intervenants
extérieurs
en
milieu
scolaire
7.
Prise
en
charge
des
frais relatifs
à l’utilisation par
les
élèves
de
certains
équipements
hors
de
l'enceinte
scolaire
8.
Attribution
d'aides
pour
des
projets
spécifiques
relevant
de
la
politique
de
l'enfance
de
la
jeunesse,
de
la petite
enfance,
ou
de
l'action
sociale
9.
Prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
et de
certains
frais
mineurs
d'investissement
du
Réseau
d'Aides
Spécialisées
pour les Elèves
en
Difficulté
(RASED)
10.
Aides
aux personnes
âgées
concernant
le transport
Groupe
n°4:
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations
Groupe
n°5:
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
1.
Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
des
équipements
sportifs
et culturels
communautaires
suivants
:
«
Complexe
sportif et culturel L'Escale
(SAINT-JEAN-SUR-VEYLE)
“
Centre
sportif de l'lrance
(MEZERIAT)
“Centre
sportif de la Veyle
(PONT-DE-VEYLE)
“Centre
sportif du Renon
(VONNAS)
“Skate
parc
(CROTTET)
"
Centre
sportif de
la Saône
[(CROTTET)
“
Jerrain
de
football
synthétique
et
terrain
de
rugby
—
Centre
sportif du
Malivert
(LAIZ)
Considérant
ce
qui
a été
présenté
ci-dessus,
voici
la nouvelle
rédaction
de
l'article
4 c)
des
statuts
de
la Communauté
de
communes :
« Article
4 : Objet
et compétences
L.] c) COMPETENCES FACULTATIVES L.]
Page
6 sur
13 Groupe
n°4:
Participation
à
des
programmes
coordonnés
de
la
lutte
contre
les
espèces
susceptibles
de
déséquilibres
écologiques.
»
Considérant
que
pour
intégrer
ces
modifications,
il est
proposé
d'adopter
de
nouveaux
statuts
qui
sont
annexés
à la présente
délibération
;
Considérant
que
cette
modification
statutaire
ne
sera
effective
que
si elle
est
adoptée
par
une
majorité
qualifiée
de
conseils
municipaux
: 2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
intéressés
représentant
plus
des
2/3
de
la population
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les nouveaux
statuts de
la Communauté
de communes
de la VEYLE,
comme
annexés :
AUTORISE
le Maire
à signer la présente
délibération
;
PRECISE
que
cette
délibération
sera
transmise
à la Communauté
de
communes
de
la VEYLE.
Délibération
n°220629
: Décision
modificative
n°1
- Budget
Commune
Monsieur
Dominique
BOYER,
explique
que
suite
à
la réception
des
emprunts,
les
intérêts
s’élevés
à 5120.07
€
et nous
avions
budgété
5120.00
€.
Monsieur
Dominique
BOYER,
maire
propose
au
Conseil
Municipal,
la
décision
modificative
ci-
dessous
Désignation
Diminution
sur
crédits
| Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D
60624
: Produits
de
traitement
0,07
€
TOTAL
D
011
: Charges
à
caractère
général
0,07
€
D
66111
: Intérêts
réglés
à l'échéance
-
0,07
€
TOTAL
D
66
: Charges
financières
0,07
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
lexposé
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
;
>
DECIDE,
d’accepter
cette
décision
modificative
n°1
;
>
AUTORISE,
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cet
achat
;
Délibération
n°220630:
Délégation
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Remplace
la délibération
du
29
mai
2020
n°
200518.
Monsieur
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
1)
D’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Page
7
sur
13 2)
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées ; 3)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
;
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5)
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
;
6)
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MuniICIPAUX
;
8)
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
le cimetière
;
9)
D’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
Euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
Justice
et experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme ;
15)
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
Purbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3
de
ce
même
Code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal.
(Pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 200
000
€)
;
16)
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal
(devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
Maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
Commune)
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le Conseil
municipal
(10
000
€ par
sinistre)
;
18)
De
donner,
en
application
de
Particle
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
Particle
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
Page
8 sur
13 décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
municipal
de
30
000
€
par
année
civil.
21)
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal
(pour
un
montant
inférieur
à 200
000
€),
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code
;
22)
D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L
; 240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
fravaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24)
D’autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
50
€ ;
25)
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
26)
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
(pour
les
projets
dans
l’investissement
ne
dépasse
>
pas
200
000
€),
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux :
27)
D’exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28)
D’ouvrir
et
d’organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L
123-19
code
de
l’environnement
:
29)
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
2
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
1 000
€.
30)
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
Particle
L
2123-18
du
CGCT
Délibération
n°220631
: Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
VU
Ja
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
; et que
celui-ci
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
et
à quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
à recruter,
Considérant
le précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
l’assemblée
délibérante
le
6 mai
2021,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le tableau
des
emplois
permanent
à temps
non
complet
pour
les
agents
d’animation,
Le
Maire
explique
que
suite
à un
changement
d’organisation
concernant
le transport
alimentaire
de
la
cantine
de
Saint-André-d’'Huiriat
à
Cruzilles-lès-Mépillat,
il
est
nécessaire
d’effectuer
une
réorganisation
au
sein
du
service
d’animation.
Il propose
donc
de
modifier
le tableau
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
:
Page
9 sur
13 “Avec
une
modification
du
temps
du
service
d’animation,
surveillance
cantine
qui
passe
de
6
H
00
à 8 H
00
par
semaine.
Ÿ
Avec
une
modification
du
temps
du
service
technique,
surveillance
cantine
et
garderie
périscolaire
qui
passe
de
30.69
H
à 28.69
H
par
semaine
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
COMPLET
Emplois
Nombre]
Grade(s)
ou
cadre
d'emplois
autorisé(s)
par
l'organe
délibérant
Service
Administratif
Secrétaire
de
mairie
< 2000
hab.
[
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
Service
Technique Ouvrier
Polyvalent
2
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Agent
d'entretien
saisonnier
4
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Animation
Adjoint
d'animation
Ï
Cadre
d’emploi
des
Adjoints
d’Animation
(Poste
vacant)
Service
Social
ATSEM
l
Cadre
d'emplois
des
ATSEM
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
NON
COMPLET
Service
Technique Surveillance
de
la cantine
1
Cadres
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
et garderie
périscolaire
28.69
H/semaine
Surveillance
de
la cantine
1
Cadres
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
et entretien
16.51
H/semaine
Entretien
et gestion
des
salles
1
Cadres
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
communales
13.40
H/semaine
Surveillance
Cantine
l
Cadres
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
8 H/semaine
Animation
}
Cadre
d’emploi
des
Adjoints
d'Animation
Adjoint
d’animation
33.06
H/semaine
Page
10
sur
13 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
;
>
ACCEPTE
les
propositions
de
Monsieur
Le
Maire,
>
FIXE
le
nouveau
tableau
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
tel
qu'indiqué
ci-dessus,
à
compter
du
23
juin
2022,
>
AUTORISE
le Maire
à procéder
aux
modifications
nécessaires.
Délibération
n°220632:
simplification
comptable
avec
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
-
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2024
qui
assouplit
les
rèales
budaétaires
Dans
le
cadre
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
la
commune
de
Cruzilles-lès-
Mépillat
s’est
engagée
à appliquer
la nomenclature
M57
au
1° janvier
2024.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local. Instauré
au
1% janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
département,
établissements
publics
de
coopération
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Un
règlement
budgétaire
et financier
fixe
les
modalités
concernant
les
autorisations
de
programme
et les
autorisations
d'engagement
notamment.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la MI14
soit
pout
la commune
de
Cruzilles-lès-Mépillat
son
budget
principal
et photovoltaïque
et CCAS.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
envisagée
au
1%
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
M.
le
Maire
propose
donc
d’approuver
le
passage
de
la
commune
de
Cruzilles-lès-Mépillat
à
la
nomenclature
M57
à compte
du
budget
primitif 2024.
Sur
le rapport
de
M.
le Maire,
-
Vu
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
Particle
242
de
la loi n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
Vu
Parrêté
du
20
décembre
2018
relatif à
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
-
Considérant
que
la
commune
de
Cruzilles-lès-Mépillat
s’est
inscrite
dans
le
cadre
de
Pexpérimentation
au
compte
financier
unique
à compter
de
son
budget
primitif 2024
-
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
expérimentation,
la
collectivité
doit
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2024.
Page
11
sur
13 -_
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal,
photovoltaïque
et
CCAS
de
la commune
de
Cruzilles-lès-Mépillat.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
;
>
AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
e la commune
de
Cruzilles-[ès-Mépillat
;
>
PRECISE,
que
l’adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
avant
le
1% janvier
2024 ;
>
AUTORISE,
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
;
Délibération
n°220633:
adoption
des
rèqles
de
publication
des
actes
(commune
- 3
500
hab.)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicités,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’ordonnance
et le
décret
du
7 octobre
2021
susvisés
ont
modifié
les
règles
de
publication
des
actes
des
collectivités
territoriales.
Il
précise
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
les
modalités
de
cette
publicité
devront
être
choisies
et
fixées
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
:
affichage,
publication
sur
papier
ou
sous
forme
électronique.
À
défaut
de
délibération
avant
le
1% juillet,
les
actes
seront
obligatoirement
publiés
sous
forme
électronique.
À
cet
effet,
les
assemblées
locales
concernées
sont
invitées
à se
prononcer
par
délibération
sur
le choix
retenu
avant
le
1° juillet.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
lexposé
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
;
>
ADOPTE
la
modalité
de
publicité
suivante
: publicité
des
actes
de
la
commune
par
publication
sous
forme
électronique,
sur
le site
internet
de
la commune. ;
>
CHARGE,
Monsieur
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération ;
*
Questions
diverses
>
Madame
MARMIER
informe
que
c’est
Madame
BISE
Mélanie
qui
s’occupe
du
transport
alimentaire
de
la
cantine
entre
l’école
de
Saint-André-d’Huiriat
et
Cruzilles-lès-Mépillat,
ce
n’est
plus
Madame
Renaud
Muriel
>
Monsieur
BOYER
informe
que
la
commission
animation
sera
dirigé
par
Monsieur
VARLET
Geoffroy
; pour
le
SCOT
Monsieur
BOYER
remplacera
Monsieur
POLONIA
et
concernant
le
SMIDOM
le suppléant
se
sera
Monsieur
Pierre-Olivier
CONTASSOT
>
Monsieur
BOYER
informe
que
la
commune
n’est
pas
assurée
par
rapport
au
déplacement
des
employés
avec
leur
propre
véhicule
ainsi
que
les
élus.
Monsieur
BOYER
propose
de
souscrit
à
cette
assurance.
Le
conseil
est
favorable
à l'unanimité.
>
Monsieur
BOYER
expose
la
demande
d'invitation
du
Directeur
de
la
MARPA
à
Page
12
sur
13 Grièges,
celui-ci
sera
invité
au
prochain
Conseil.
>
Monsieur
BOYER
expose
la
demande
du
site
de
Veylefnfo
a
une
souscription.
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
cette
demande.
>
Monsieur
BOYER
informe
de
l’arrivée
de
Monsieur
PIROCHE
Nicolas
en
tant
qu'agent
technique
en
remplacement
de
Monsieur
GRAVEJAT
Julien.
>
Madame
DUFRESNE
demande
les
dates
d'ouverture
du
Petit
Saint
Denis.
Celui-ci
ouvrira
du
15
au
17
juillet
2022.
Le
prochain
conseil
aura
lieu
le mardi
7 juillet
2022
à
19h30
à la mairie.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h00.
Fait à CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT,
Le
2 juin
2022
extorine. NARIER
N oë lle
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