Compte-Rendu - CR CM 30 juin 2020

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Compte-Rendu - CR CM 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2020

--------------------

Étaient présents :

Messieurs et Mesdames les Conseillers Municipaux :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc- Marie DELESTRE, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

Absent excusé :

Jennifer FORT ayant donné son pouvoir à Annie GONTHIER.

Désignation d’un Secrétaire de séance

Georges WILLEMOT est élu secrétaire de séance.

-----------------------

La séance est ouverte à 21h00 par Madame le Maire, Annie GONTHIER. Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 26 mai 2020.

ÉLECTION PRESIDENT DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 :

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose que M. Jean-Louis MARTINELLI assure la présidence de la séance pour l’approbation du compte administratif exercice 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DESIGNE

M. Jean-Louis MARTINELLI comme président de séance pour le vote du compte administratif 2019.

DELIBERATION N° 2020/23 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2019 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2 et D.2243-1 à 2343-10,

M. Jean-Louis MARTINELLI informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le receveur en poste à Montfort l’Amaury et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Le compte de gestion 2019 et le compte administratif 2019 doivent être votés avant le 31 juillet 2020. L’ordonnance du 25 mars 2020 précise que le comptable de la collectivité doit transmettre le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin).

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Mme le Maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS

______________________2

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT.

Se sont abstenus :

Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

ADOPTE

Le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2019 de la commune dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

DELIBERATION N° 2020/24 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice 2019, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2019, 30 septembre 2019 et du 5 décembre 2019 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

M. Jean-Louis MARTINELLI expose à l'assemblée les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2019, Mme le Maire quitte la salle du conseil municipal, M. Jean-Louis MARTINELLI propose de procéder au vote. Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc- Marie DELESTRE.

Se sont abstenus :

Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

ADOPTE

Le Compte Administratif de l'exercice 2019, arrêté comme suit :3

DELIBERATION N° 2020/25 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 COMMUNE :

Après avoir entendu le compte administratif de l’année 2019, ce jour,

Constatant que le compte administratif présente :

• Un excédent de fonctionnement de 278 636, 58 €

• Un déficit d’investissement de 180 809, 92 €

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT.

Se sont abstenus :

Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

D’affecter la somme de 97 826.66€ au compte 002 en recettes de fonctionnement, et la somme de 180 809.92€ au compte 001 en recettes d’investissement (article 1068).

DELIBERATION N° 2020/26 : DELIBERATION REVERSEMENT COMPENSATION 2019 CCCY :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son l’article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de Commune de Cœur d’Yvelines,

Vu l’avis de la CLECT en date du 26/02/2020,

Vu la délibération du 26/02/2020 du conseil communautaire de la CCCY portant sur l’adoption de l’attribution de compensation de fiscalités 2020 pour les communes membres,

Considérant que le montant de la compensation 2020 calculé pour la collectivité est de : 151 199,92€.

Ayant entendu l’exposé de M. MARTINELLI Jean-Louis,4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT.

Se sont abstenus :

Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

Valider l’attribution de compensation 2020 d’un montant de 151 199,92€.

DELIBERATION N° 2020/27 : PARTICIPATIONS SYNDICALES ET SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2020 :

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

ADOPTE

Le tableau des participations et subventions 2020 arrêté comme suit :

DELIBERATION N° 2020/28 : IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX ANNEE 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312- 1 et suivants, L 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations5

compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2020.

M. Jean-Louis MARTINELLI expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

M. Jean-Louis MARTINELLI propose d’appliquer les taux suivants pour 2020 : • Taxe foncière bâti (TFB) : 10.31 %

• Taxe foncière non bâti (TFNB) : 57.05 %

Considérant que les rentrées fiscales à taux constant pour les taxes foncières sur le bâti et le non bâti et la cotisation foncière des entreprises se montent à 239 400€,

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à cette hauteur,

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

FIXE

Les taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit :

DELIBERATION N° 2020/29 : BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343- 2 ;

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

Considérant les délais offerts aux Communes jusqu’à 15 jours calendaires complémentaires à compter de la communication des informations indispensables à l’établissement du budget (art D.1612-1 du CGCT) Considérant que l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que le budget doit être voté avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 15 avril).

Mme le Maire donne la parole à M. Jean-Louis MARTINELLI qui expose à l'assemblée délibérante les conditions de préparation du budget primitif,

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,6

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT.

Se sont abstenus :

Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

ADOPTE

Le budget primitif de la Commune, exercice 2020 est arrêté comme suit :

PRECISE

Que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature M14, que l’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature, qu’il a été voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d’investissement.

DELIBERATION N° 2020/ 30 : DECISION MODIFICATIVE N°1 :7

M. Jean-Louis MARTINELLI explique la nécessité de régulariser suite aux modifications des règles comptables et financières dans le cadre des travaux éligibles à l’article 8 (SEY 78) pour l’aménagement de la Rue de la Gare.

Vu le Budget Primitif 2020 de la commune, adopté le 30 juin 2020,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à régularisations comptables,

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

DELIBERATION N° 2020/31 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

En vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID).

Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. En l’occurrence, pour les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée par le maire ou l’adjoint délégué, président et 6 commissaires.

Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes : - être de nationalité française ;

- être âgé de 25 ans minimum ;

- jouir de ses droits civils ;

- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d’habitation, Contribution Foncière des Entreprises).

Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double, à savoir 12 titulaires et 12 suppléants.

Après consultation, Mme le Maire propose une liste de 22 personnes.

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,8

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

De renoncer au scrutin secret.

FIXE

Conformément au tableau ci-dessous, la liste des contribuables de la Commune susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger à la Commission communale des impôts directs.

DELIBERATION N° 2020/ 32 : DESIGNATION DES DELEGUES SITERR (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ÉLEVES DE LA REGION DE RAMBOUILLET) :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès des syndicats intercommunaux du SITERR,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués titulaires et suppléants,

Mme le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs Jean-Louis MARTINELLI et Fanny HERRERAS qui acceptent de constituer le bureau. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel à la candidature, il est procédé au déroulement de vote.

Après un appel à la candidature, il est procédé au déroulement de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 09

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Sont proposés : comme délégués titulaires Carol ALONSO et Georges WILLEMOT et comme déléguées suppléantes Annie GONTHIER et Aurélie PIACENZA.

Sont élus à la majorité des suffrages :

Carol ALONSO et Georges WILLEMOT délégués titulaires du SITERR. Annie GONTHIER et Aurélie PIACENZA déléguées suppléantes du SITERR.

DELIBERATION N° 2020/33 : DESIGNATION DES DELEGUES SIARNC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL de la Région de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU) :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès des syndicats intercommunaux du SIARNC,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués titulaires et suppléants,

Mme le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs Jean-Louis MARTINELLI et Fanny HERRERAS qui acceptent de constituer le bureau. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel à la candidature, il est procédé au déroulement de vote.

Après un appel à la candidature, il est procédé au déroulement de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Sont proposés : comme délégués titulaires Annie GONTHIER et Luc-Marie DELESTRE et comme délégués suppléants Dominique MURIEL et Georges WILLEMOT.

Sont élus à la majorité des suffrages :

Annie GONTHIER et Luc-Marie DELESTRE délégués titulaires du SIARNC. Dominique MURIEL et Georges WILLEMOT, délégués suppléants du SIARNC.

DELIBERATION N° 2020/34 : COMITE « EVENEMENTIEL » :

L'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les commissions extra-municipales sont créées par délibération du Conseil municipal et composées de citoyens concernés par les sujets traités.

Elles permettent d’associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants de la commune et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.10

DECIDE

De voter à main levée la liste de candidats proposés pour le Comité « Evènementiel ».

NOMME

Fanny CECILLE-HERRERAS, présidente du Comité « Evènementiel ».

PROCLAME

Les membres suivants au Comité « Evènementiel » :

Suzanne GIRAUD Stan RIGAUDEAU Nadia ROMANET Pierre CECILE Bethany AÏTA Corine LASON Marie CREMONESE Michèle GOURLIN FaridE KEDJAM Adrien AÏTA Jennifer FORT Caroline BILLEBEAU Monique LEGRAS Sylvette MANES

DELIBERATION N° 2020/35 : COMITE « CULTURE ET PATRIMOINE » :

L'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les commissions extra-municipales sont créées par délibération du Conseil municipal et composées de citoyens concernés par les sujets traités.

Elles permettent d’associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants de la commune et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

De voter à main levée la liste de candidats proposés pour le Comité « Culture et Patrimoine ».

NOMME

Fanny CECILLE-HERRERAS, présidente du Comité « Culture et Patrimoine ».

PROCLAME

Les membres suivants au Comité « Culture et Patrimoine » :

Suzanne GIRAUD Clothilde HOPPENOT

Christian VALLEE Daniel JAMAR

Laëtitia LARIVE

DELIBERATION N° 2020/36 : COMITE « INFORMATIQUE » :

L'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les commissions extra-municipales sont créées par délibération du Conseil municipal et composées de citoyens concernés par les sujets traités.

Elles permettent d’associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants de la commune et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

De voter à main levée la liste de candidats proposés pour le Comité « Informatique ».

NOMME

Jean-Louis MARTINELLI, président du Comité « Informatique ».

PROCLAME

Les membres suivants au Comité « Informatique » :

Christophe ANDRUSKOW Vianney ROMANET (référent) FaridE KEDJAM Stan RIGAUDEAU Sébastien BOULANGER

Georges WILLEMOT Pierre CECILLE

DELIBERATION N° 2020/37 : PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19 :

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de la Commune de Galluis afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents communaux particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Mme le Maire propose d’instaurer une prime selon les modalités suivantes : - en raison de sujétions exceptionnelles, de l’exposition, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail éventuellement exercées par les agents communaux,

- au regard des sujétions des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Mme le Maire propose en termes d’éligibilité à la prime exceptionnelle COVID d’avoir été en position d’activité plus de 50% du temps entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020 (soit 4 semaines au minimum de présence). Le montant de cette prime est plafonné à 500€ et est calculé au prorata du temps d’activité. Le versement de cette prime est possible pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, sera versée en une seule fois en 2020. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- Toutes autres primes versées en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ; Considérant qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,12

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

DECIDE

Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Commune de GALLUIS qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

D’INSCRIRE

Au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N° 2020/38 : CONVENTION SEY 78 RUE DE LA GARE :

L’opération d’enfouissement des réseaux dans la rue de la Gare (n°16 à la Place de la demi-Lune) inscrite au programme 2018 du SEY 78 est soumise aux nouvelles dispositions comptables et budgétaires liées au changement de régime fiscal du cahier des charges de concession signé le 21 novembre 2019 avec ENEDIS et EDF.

Cela impose que le SEY, en tant qu’Autorité Organisatrice publique d’Electricité (AODE) et propriétaire des ouvrages de distribution publique d’électricité vous confie le soin de réaliser ces travaux par le biais d’une convention -mandat de maître d’ouvrage.

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.

APPROUVE

La convention-mandat de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux d’enfouissement électriques de la rue de la Gare (n°16 à la Place de la demi-Lune).

AUTORISE

Mme le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

DIVERS :

➢ Jugement tribunal correctionnel de Versailles (Société NJ RECEPTIONS) : Le 28 mai dernier, le Tribunal correctionnel de Versailles s’est prononcé sur les poursuites pénales engagées à l’encontre des exploitants de l’activité du Château du Lieutel. La Commune s’était portée partie civile à cette procédure. Il a été jugé que l’établissement recevant du public était exploité sans autorisation. Les exploitants ont été condamnés à procéder à la remise en état du terrain sous astreinte ainsi qu’à des peines d’amende de 59 800 €. En sus, les exploitants ont également été condamnés à verser à la commune une indemnité de 14 000 €.

Néanmoins, ce jugement n’est pas définitif, les exploitants ayant fait appel.

➢ Jugement tribunal correctionnel de Versailles (Société LMTPT) : Le Tribunal correctionnel de Versailles a jugé l’affaire le 4 décembre 2019. Ce jugement n’est pas définitif, la société Location Matériels Travaux Publics Terrassements LMTPT ayant fait appel.

➢ Consultation publique pour avis :

M. Georges WILLEMOT informe l’assemblée que la mairie a reçu un courrier de M. le Préfet en date du 29 juin 2020 annonçant une « consultation publique pour avis » concernant l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (société WSDTP). La consultation publique se déroulera du 27 juillet 2020 au 27 août 2020 inclus, en mairie, du lundi au13

samedi de 9h à 12h. Les observations du public pourront également être adressées : - soit par courrier à la DRIEE UD 78 - 35, rue de Noailles, 78000 VERSAILLES - soit par courrier électronique : driee-consultation-environnement@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier est également accessible à la DRRIE UD 78 et sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/Pulbications/Consultation-du-public

M. Georges WILLEMOT explique qu’il s’agit d’autoriser une installation de criblage/concassage de matériaux bruts récupérés sur des chantiers environnants. Cela représenterait un passage d’environ 50 poids lourds maximum par jour route de Boissy à Galluis.

M. le Préfet sollicite l’avis du conseil municipal quant à ce projet.

A l’unanimité, le conseil émet un avis défavorable compte tenu des nuisances sonores, de la proximité des habitations et des nuisances routières engendrées. En effet, la chaussée a été entièrement refaite en 2010 et n’a pas été conçue pour un passage de poids lourds de gros tonnage. De plus, cette activité paraît être incompatible avec la charte du Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse dont la commune de Galluis est adhérente.

L’ordre du jour étant épuisé la réunion du Conseil s’est terminée à 23 heures et 35 minutes.

Le Maire,

Annie GONTHIER