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Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 CM nov 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
Canton de d’Aubergenville
MAIRIE DE GALLUIS ______________________
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 NOVEMBRE 2020
--------------------
Étaient présents :
Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Corine LASON, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Stan RIGAUDEAU et Aurélie PIACENZA.
Absent excusé :
Robin TISNE ayant donné son pouvoir à Jean-Louis MARTINELLI.
Désignation d’un Secrétaire de séance :
Georges WILLEMOT est élu secrétaire de séance.
-----------------------
La séance est ouverte à 20h30 par Madame le Maire, Annie GONTHIER. Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 13 octobre 2020.
DELIBERATION N° 2020/48 : DECISION MODIFICATIVE N°3 :
M. Jean-Louis MARTINELLI, adjoint aux finances explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits à l’article 66111 (intérêts réglés à l’échéance) compte tenu du crédit relais souscrit auprès du Crédit Agricole fin juillet 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
Ont voté pour :
Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT.
Se sont abstenus :
Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.
AUTORISE
Mme le Maire à procéder aux augmentations de crédits de dépenses et de recettes indiquées dans le tableau ci-dessous : 2
DELIBERATION N° 2020/49 : DUREE AMORTISSEMENT SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités et établissements publics locaux de moins de 3 500 habitants (art. L. 2321-2-28° du CGCT). Si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise progressive en section de fonctionnement.
Dans le cadre des travaux réalisés par le SEY sur la voirie communale, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la durée des subventions d’équipement.
En effet, à compter de l’année N+1 de l’écriture au code article 2041583 « Subvention d’équipement versée aux autres groupements de collectivités pour les projets d’infrastructures d’intérêt national », la collectivité quelle que soit sa taille, doit amortir la subvention d’équipement. Le réseau de distribution électrique pouvant être qualifié « d’infrastructure d’intérêt national », la durée maximale d’amortissement des subventions d’équipement, à savoir 40 ans, est imaginable soit une dotation de 1,5/an dans l’hypothèse retenue. Un amortissement sur 25 ans (durée de la concession) est également envisageable.
Georges WILLEMOT propose au conseil municipal de retenir un amortissement sur 25 ans ce qui correspond à la durée de la concession.
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, VU les articles L2321-2-28° et R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte l’évolution de la réglementation pour la définition des méthodes d’amortissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
Ont voté pour :
Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.
FIXE
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées aux autres groupements de collectivités pour des projets d’infrastructures d’intérêt national pour le budget 2020 et suivants à 25 ans.
Dépenses Recettes
Compte Montant Compte Montant
Opération
d’ordre
6811 – Dotation aux
amortissements
2,4 Article 28041583 - Amortissement des
subventions d’équipement
2,4
AUTORISE
Mme le Maire à signer toute pièce inhérente à cette décision.
DELIBERATION N° 2020/50 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en 3
vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Le Conseil Municipal a néanmoins l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
Ont voté pour :
Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Luc-Marie DELESTRE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Stan RIGAUDEAU.
DECIDE
D’adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Mme le Maire.
L’ordre du jour étant épuisé la réunion du Conseil s’est terminée à 21 heures minutes.
Le Maire,
Annie GONTHIER