Déliberation - cm 2022 058 delib dm1 budget assainissement prestations de services

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Déliberation - cm 2022 058 delib dm1 budget assainissement prestations de services Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2022 058 delib dm1 budget assainissement prestations de services)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2022-058

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT / PRESTATIONS DE SERVICES 2022

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint- Romain, M. Andrade Dos Santos, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Fiault et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Dabrowski à M. Millot, de M. Ferrand à M. de Bourrousse, de M. Chardon à M. Valentin, de Mme Borias à M. Thiémonge et de Mme Bernard à M. Drougard.

Absente excusée : Mme Chalvignac - départ à 20H49.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2022-058

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT / PRESTATIONS DE SERVICES 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la délibération CM-2022-025 du 4 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022,

Considérant que la facture n° F091A291.22.18001323 du 30 septembre 2022 de la société SRBG est supérieure aux prévisions budgétaires inscrites au budget primitif 2022,

Considérant la nécessité de recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public de l’assainissement,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du budget Prestation de services Assainissement concernant l’exercice 2022 :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Chap 45, c/458201 Redevance d’assainissement + 30 594,60 € Chap 45, c/458101 Charges diverses de gestion courante + 30 594,60 € TOTAL + 30 594,60 € + 30 594,60 €

Article 2 : AUTORISE le maire à procéder à l’exécution de la présente décision budgétaire modificative.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Monsieur le Président de la CASGBS.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exercice