Déliberation - DG22 007 CONVENTION ASSO WAY4SPACE SUBVENTION

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Déliberation - DG22 007 CONVENTION ASSO WAY4SPACE SUBVENTION Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG22 007 CONVENTION ASSO WAY4SPACE SUBVENTION)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_007

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. L . +

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION WAY4SPACE -

VERSEMENT DE LA SUBVENTION. DÉCISION

Séance du 9 février 2022

L'an deux mille vingt deux, le neuf février à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme

Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M

Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M

Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Fize à Mme Martin

Mme Berbis à Mme Canouet

M Hélaudais à Mme Courrèges

Secrétaire de séance : M Claude Joussaume.

La séance est ouverte,

(Délibération du : 9 février 2022

Rendue exécutoire le : 11 février 2022 |

Publiée le : 11 février 2022

Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat |DG22_007

Délibération du conseil municipal

Séance du 9 février 2022

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION WAY4SPACE -

VERSEMENT DE LA SUBVENTION. DÉCISION

M Stephen Apoux, Adjoint au Maire délégué Économie, emploi, économie sociale et solidaire, présente le rapport suivant.

La ville de Saint-Médard-en-Jalles a validé les statuts de l'association Way4Space par délibération DG21_169 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 et a décidé de s'impliquer dans la gouvernance. Par délibération DG22_006 du Conseil Municipal du 9 février 2022, la désignation des administrateurs a été modifiée. Lors du premier conseil d'administration, qui a suivi l'assemblée générale constitutive du 17 décembre 2021, les résolutions adoptées ont permis de définir les premières actions de l'association.

Conformément aux réflexions qui ont prévalues à la création de cette entité, les membres fondateurs participant à la gouvernance s'engagent à soutenir financièrement le fonctionnement de l'association. A ce titre, au regard du programme d'actions présenté dans la délibération DG21_169, il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement sur ce premier exercice à Way4Space.

Le budget 2022 de l'association est estimé à 2M€ TTC pour sa montée en puissance. La participation prévisionnelle de la Ville est envisagée à 100 000€ sous forme de subvention de fonctionnement selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES | MONTANT RESSOURCES MONTANT

en € DE L'AIDE

en €

Frais de personnel - Permanents 993 343 | Conseil Régional de Nouvelle- 500 000 et Détachés Aquitaine

Frais de déplacement, frais de 31 000 | Bordeaux Métropole 300 000

mission

Frais généraux 107 500 |Saint-Médard-en-Jalles 100 000

Contributions privées des 310 000

partenaires industriels - adhésion

Prestations externes / sous- 922 206 |Contributions privées des 525 000

traitance / achats études partenaires industriels - personnel

détaché

Autres 10 451 |Prestations vendues 329 500

TOTAL 2 064 500 TOTAL 2 064 500

Ceci étant exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1611-4,

Considérant que l'association Way4Space concourt au développement économique, à l'attractivité du territoire et favorise la création d'emplois par le développement de projets innovants,Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'association Way4äspace.

Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 100 000€ à l'association Way4space.

Impute la dépense relative à la subvention de fonctionnement sur le budget principal de l'exercice 2022, article 6574.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTION(S).

Non participation de Monsieur Delpeyrat.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 9 février 2022

pour expédition conforme

Le maige CONVENTION DE PARTENARIAT QUALE VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES © Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles

Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Monsieur Stéphane Delpeyrat agissant en qualité de Maire dûment habilité par délibération n° DG22_007 du 09 février 2022 désignée sous le terme « ville »

® et d'autre part, l'association Way4Space régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, N°SIRET 908 701 469 00011 dont le siège social est situé 25 avenue de Berlincan — 33160 Saint-Médard-en-Jalles représentée par Monsieur Alain Rousset agissant en qualité de Président et désignée sous le terme «l'association ».

Préambule

C'est dans un contexte international en forte mutation qu'est né Way4Space, le centre d'innovation à vocation européenne et ancré géographiquement en Nouvelle-Aquitaine. Cette initiative conjointe des acteurs territoriaux publics (Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole et Ville de Saint-Médard-en-Jalles) et de leaders mondiaux de l'industrie aérospatiale et défense (ArianeGroup, Dassault Aviation et Thales) s'appuie sur des acteurs établis pour construire une démarche ouverte et collective. Celle-ci offre un triple intérêt : répondre à la concurrence internationale, susciter des synergies et obtenir une visibilité stratégique. L'un des axes directeurs de Way4Space est la constitution d'une « team spatiale » et de méthodologies agiles permettant à toutes les compétences de s'exprimer librement.

Way4Space est un lieu d'inspiration pour penser l'Espace de demain et créer de la valeur ajoutée pour le secteur. C'est aussi un projet innovant, ambitieux et structurant d'une filière spatiale en pleine révolution. La recherche, l'industrie et la volonté institutionnelle en matière spatiale sont ainsi totalement mobilisées pour des champs concernant aussi bien la mobilité spatiale, les mutations environnementales, les applications quotidiennes auprès de chaque citoyen européen et les transformations futures.

Le portage de la phase de préfiguration du projet « Space Hub », baptisé « Way4Space », a été confié, en septembre 2020, à l'Agence de Développement et d'innovation (ADI) Nouvelle- Aquitaine. L'Agence régionale a, en effet, toutes les compétences requises pour « incuber » un projet complexe et stratégique qui rassemble des acteurs territoriaux publics, implique des acteurs industriels majeurs et réunit le riche écosystème de partenaires scientifiques et académiques. Cette période était facilitée par un engagement fort et soutenu des partenaires : l'Université de Bordeaux et la Fondation Bordeaux Université, la Chaire Défense & Aérospatial de Sciences Po Bordeaux, le CEA, HyFAR-ARA et le pôle de compétitivité Aerospace Valley.

À l'issue d'un peu plus d'un an de la phase de préfiguration, Way4Space devient un catalyseur, un lieu de réflexion, d'émergence d'idées et un hub d'expérimentation et de diversification. Les partenaires de ce lieu d'innovation unique et inspirant s'engagent pour ouvrir et tracer ensemble de nouvelles voies pour l'Espace.

Bilan de l'année d'incubation au sein de l'Agence d'innovation de la Nouvelle Aquitaine : L'année 2021, année d'incubation, a notamment permis de :

- formaliser le centre d'inspiration/Think Tank et la méthodologie associée,

- d'accélérer et explorer des premiers projets proposés par les partenaires privés (notamment Dassault Aviation, ArianeGroup, Thales, CEA, Association HyFAR-ARA), - de définir l'offre de services et les statuts de la future structure — association Way4Space, de créer son nom et la stratégie de communication,- de confirmer l'intérêt des partenaires,

- de parrainer un hackathon — le challenge Defin'Space les 4 et 5 juin 2021, -_ d'organiser un symposium international Next Space les 7 et 8 décembre 2021.

Considérant que la convention s'inscrit dans un but d'intérêt public local, qui fonde la ville à travailler et à soutenir le développement de Way4Space, qui est installé sur le territoire de la ville.

Considérant que les actions la phase de préfiguration ont bien été menées selon la convention d'objectifs 2020/2021.

Considérant que le programme d'actions présenté par l'association participe de cet intérêt public local.

Article 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local mentionné en préambule, la feuille de route 2022 décrite ci-dessous.

L'association Way4Space s'est fixée comme feuille de route 2022 les axes suivants :

- Rassembler et connecter les compétences d'acteurs venant de disciplines variées (notamment les acteurs publics, académiques et économiques) animés par la volonté commune d'inventer, réaliser et fournir des produits et des services dans le domaine de l'accès à l'espace et la mobilité spatiale. Les principales thématiques sont notamment les lancements, les vols orbitaux, le transport spatial et la rentrée atmosphérique en connexion avec les grands enjeux environnementaux et sociétaux ;

- Faciliter et accélérer la réalisation et la mise à disposition de produits et services en rupture dans le domaine de la mobilité spatiale, en lien avec les entités spatiales régionales, françaises et européennes ;

- Organiser et animer, en un lieu unique, un Centre d'inspiration, laboratoire de réflexions et centre d'analyses prospectives permettant d'identifier les champs d'innovation de demain dans le domaine de la mobilité spatiale, au profit des applications et services en aval ;

- Organiser et animer, en un lieu unique, un Centre d'Accélération en vue de favoriser et

accompagner les projets dans le domaine de la mobilité spatiale via des méthodes innovantes et agiles.

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée de une (1) année à partir de la date signature.

Article 3 : Participation financière de la Ville et modalités de versement

La Ville s'engage à octroyer une subvention à l'association, subvention plafonnée à 100 000€ équivalent à 4,8 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d'un montant total de 2 064 500€, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 1). Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l'hypothèse où les dépenses réelles sont inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = (Dépenses réelles x subvention attribuée) / montant des dépenses éligibles.

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l'association devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l'article 4.Les modalités de versement sont les suivantes :

° un acompte de 60 % (soit 60 000 €) à la signature de la présente convention,

° un acompte de 20 % (soit 20 000 €) au mois de mai,

*__ le solde de la subvention à la fin du premier exercice, au plus tard le 30 décembre 2023.

La subvention est imputée sur l'article 6574/90.

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Blanquefort.

Article 4 : Justificatifs

Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l'organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 31 décembre 2023, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents signés par le président, ou toute personne

habilitée) ;

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant à minima les éléments décrits à l'article.

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel, à

défaut, ces comptes pourront être certifiés par l'expert comptable.

- Le rapport d'activité où rapport de gestion.

À défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville dans les délais impartis, l'organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.

Article 5 : Autres engagements

- L'association se conforme aux dispositions prévues au décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

- L'association bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Sanctions

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. LaVille en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Évaluation

La Ville procède conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur le plan quantitatif ou qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.

Article 8 : Contrôle de l'administration

La Ville contrôle à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 7, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 9 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 11 : Recours

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.

Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 09/02/2021.

Pour l'association Pour la ville

Alain ROUSSET Stéphane DELPEYRAT

Maire,

Président Vice-Président de Bordeaux Métropole,ANNEXE 1 - Budget prévisionnel en TTC

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES | MONTANT RESSOURCES MONTANT en € DE L'AIDE

en €

Frais de personnel - 993 343 Conseil Régional de Nouvelle- 500 000

Permanents et Détachés Aquitaine

Frais de déplacement frais de 31 000 Bordeaux Métropole 300 000

mission

Frais généraux 107 500 Saint-Médard-en-Jalles 100 000

Contributions privées des 310 000

partenaires industriels -

adhésion

Prestations externes / sous- 922 206 Contributions privées des 525 000

traitance / achats études partenaires industriels —

personnel détaché

Autres 10 451 Prestations vendues 329 500

TOTAL 2064 500 TOTAL 2 064 500

Type de financement % d'intervention Montant de l'Aide

nus de Nouvelle- 242% 500 000

Bordeaux Métropole 14,5% 300 000

Saint-Médard-en-Jalles 4.8% 100 000

see Lierie uféa is 316 en

parenaires quote = détaché 254% 25106

Prestations vendues 16,1% 329 500

TOTAL 100 % 2 064 500 € ADULLACT

Tiers de télétransmission multiprotocole (e] CERTES

© ACTES : contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG22 007

Date de la décision : 2022-02-09 00:00:00+01

Objet : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC

L'ASSOCIATION WAY4SPACE - VERSEMENT

DE LA SUBVENTION. DÉCISION Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5.2 - accordées aux associations

Identifiant unique : 033-213304496-20220209-DG22_007-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée f Fichier contenus dans l'archive : )

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

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Nom original :

DG22_007.pdf application/pdf 2296176

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20220209-DG22 _007-DE-1-1_1.pdf application/pdf 2296176

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 11 février 2022 à 09h56min05s Dépôt initial

En attente de transmission 11 février 2022 à 09h56min06s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 11 février 2022 à 09h56min09s Transmis au MI

Acguittement reçu 11 février 2022 à 09h56min14s Reçu par le MI le 2022-02-11

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