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Déliberation - DG22 008 Convention Mission Locale Accompagnement 16 25 ANS et Subvention
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 008 Convention Mission Locale Accompagnement 16 25 ANS et Subvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_008
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. 5 .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES 16 - 25 ANS ET VERSEMENT DE
SUBVENTION. AUTORISATION. DÉCISION
Séance du 9 février 2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Fize à Mme Martin
Mme Berbis à Mme Canouet
M Hélaudais à Mme Courrèges
Secrétaire de séance : M Claude Joussaume.
La séance est ouverte,
Délibération du : 9 février 2022
Rendue exécutoire le : 11 février 2022
Publiée le : 11 février 2022 |
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat | DG22_008
Délibération du conseil municipal
Séance du 9 février 2022
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES 16 - 25 ANS ET VERSEMENT DE
SUBVENTION. AUTORISATION. DÉCISION
Mme Karine Guérin, Adjointe au Maire déléguée Vie associative, jeunesse et sport, présente le rapport suivant.
Dans le cadre de l'accompagnement des jeunes de 16-25 ans, la Ville conventionne chaque année avec la mission locale pour définir les objectifs annuels et les moyens associés. Depuis octobre 2019, des locaux sont mis à disposition pour l'antenne de Saint-Médard, dans le cadre d'un
projet élargi au sein du pôle jeunesse et depuis le mois de mars 2021 pour le dispositif « garantie jeune ».
La Mission Locale Technowest (MLT) accompagne les jeunes des 16 communes de son territoire, correspondant à la zone ouest de l'agglomération bordelaise.
En mobilisant l'ensemble des partenaires de son territoire, la Mission Locale contribue à favoriser l'accès à l'autonomie de tous les jeunes qu'elle accompagne en matière d'insertion sociale et professionnelle. Les missions locales sont financées par l'État, les Régions, les Départements, les Communes, et l'Europe, via le FSE notamment.
En 2021, dans un contexte toujours incertain de crise sanitaire, la mission locale s'est inscrite dans une nouvelle
dynamique à travers une nouvelle gouvernance et un changement de direction et d'organisation. C'est également dans ces conditions, que la municipalité a souhaité renforcer sa politique jeunesse en accueillant le dispositif de la « garantie jeune » sur la commune et accompagner les jeunes les plus éloignés de l'emploi.
L'antenne de Saint-Médard de la Mission Locale Technowest a accompagné plus de 414 jeunes (54 % de femmes) dont 164 accueillis pour la première fois. Parmi ces publics, 30 % n'ont aucun diplôme.
Les interventions de la mission locale sont plurielles, plusieurs initiatives sont déclinées ci-après :
- Une nouvelle plateforme d'accueil, d'information et d'orientation numérique a été mise en place pour une prise en charge simplifiée et réactive de la demande du public : inscription à la mission locale, prise de rendez- vous, entretien de premier accueil, diagnostic de situation, positionnement sur les offres d'emploi, inscription sur une offre de service de premier niveau. Ce numéro unique permet plus de réactivité et d'agilité professionnelle, les jeunes peuvent échanger avec les agents d'accueil ou les conseillers
- Les permanences d'un Psychologue clinicien et psychothérapeute. Il a en charge l'accompagnement et le soutien psychologique des jeunes à travers des entretiens individuels et l'orientation, si nécessaire, vers des partenaires de santé. Il est présent 1/2 journée par semaine.
- Un accueil complémentaire avec l'ERIP (1/2 ETP - Espace Régional d'Information de Proximité) - lieu d'accueil de première information sur les métiers, les formations, l'emploi, la création ou la reprise d'une entreprise, la validation des acquis de l'expérience, les dispositifs régionaux d'accompagnement. 169 jeunes ont été reçus cette année, hors temps fort sur la découverte des métiers organisés sur Saint-Médard-en-Jalles.
- La Web Radio de la Mission Locale Technowest « you talk », faite par des jeunes - volontaires en mission de service civique - pour donner la paroles aux jeunes, est depuis 2019 dans les locaux de l'antenne de Saint- Médard-en-Jalles et a accueilli 6 jeunes. - Le repérage et la mobilisation des jeunes dits « invisibles » via IN système jusqu'au mois de juin. IN Système se traduit par des actions innovantes mises en œuvre par les missions locales pour aller vers ces jeunes, les informer sur leurs droits et leur proposer diverses activités collectives ou individuelles qui se démarquent de leur offre de service classique. Une journée par semaine, le mercredi à Saint-Médard-en-Jalles.
- La garantie jeune est un droit ouvert pour les jeunes en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Au printemps 2021, la Ville a mis à disposition des espaces à la maison silhouette. 66
jeunes sont rentrés dans le dispositif (dont 56 % de femmes).
Parmi ces publics 64 % n'ont aucun diplôme. 65 % ont occupé une situation professionnelle après la sortie (emploi, formation, alternance).
- La participation au chantier intergénérationnel proposé par la médiation sociale du 25 au 29 octobre.
Cette convention votée lors du 3 février 2021 par délibération DG21_007 arrivant à terme le 1° mars 2022, il vous est proposé de renouveler la convention avec la Mission Locale Technowest.
La convention ci-jointe en précise le contenu et les engagements.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide l'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Mission Locale, au titre de l'année 2022, pour un montant global de 36 730 €.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, notamment la convention annuelle d'objectifs jointe et tout avenant éventuel.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 9 février 2022
pour expédition conforme
Le maire,
= Stéphane Delpeyrat CONVENTION
ANNUELLE D'OBJECTIFS VILLE DE, SAINT MÉDARD EN JALLES
Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Stéphane Delpeyrat agissant en qualité de maire.
dûment habilité par délibération n° DG22_008 en date du 9 février 2022 et désignée sous le terme «Ville».
# et d'autre part, la MISSION LOCALE,
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, N° SIRET : 379 950 652 00055
dont le siège est situé à Immeuble Le France — 9, rue Montgolfier, entrée À — 33700 MÉRIGNAC, représentée par son Président Monsieur Pierre Sauvey
et désignée sous le terme «association».
* Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
"La Ville de Saint-Médard-en-Jalles définit sa politique locale en s'appuyant sur trois piliers : le social, l'écologie, et les pratiques démocratiques. Ces orientations prennent sens dans une approche systémique et transversale."
Considérant que dans ce cadre, la politique associative se décline dans une logique de cohésion du territoire et d'utilité sociale, à travers les axes prioritaires et les objectifs suivants :
Axes Prioritaires :
- l'engagement pour les actions de solidarité,
- la transition écologique,
- la participation citoyenne,
- les actions en faveur de l'égalité Femme-Homme et contre les discriminations.
Objectifs :
— favoriser l'accessibilité des pratiques culturelles et sportives pour le plus grand nombre, notamment en développant les programmes pour les rendre plus hospitalières aux différents handicaps,
— promouvoir les actions éducatives, le bien-être et la santé,
— lutter contre les inégalités sociales, inégalités de genre et toutes formes de discriminations, — développer les actions de proximité et de solidarité,
— consolider le lien social,
— développer les actions de développement durable,
— mettre en place des démarches de participation citoyenne,
— accompagner les acteurs associatifs dans leurs projets,
— favoriser l'engagement bénévole.
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association est conforme à son objet statutaire et répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local, Considérant les objectifs ci-après portés par la Ville :
+ Favoriser la mobilité des jeunes à l'international pour renforcer "l'ouverture au monde" et les solidarités,
+ Encourager les projets de coopération "jeunesse" avec des pays en développement,
Considérant la volonté commune de définir un projet partagé entre la Ville et l'association,
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cet intérêt public local.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local mentionné en préambule, le programme d'actions suivant :
Au delà de l'offre de service développée sur le territoire de la Mission Locale, l'antenne de Saint- Médard-en-Jalles souhaite plus particulièrement :
+ Consolider et développer l'accompagnement à l'accès à l'emploi en CDI et CDD, la recherche de contrats d'alternance, d'emploi d'avenir et de contrats aidés et développer la relation en direction des entreprises
+ Participer aux temps forts sur la commune en direction des publics jeunes : Forum direct recrutement avec le Club des Entreprises, Opération Job d'Été
+ Organisation de permanences bi-mensuelles sur le territoire avec les conseillers spécialisés : santé, logement, illettrisme, psychologue
+ Informer et promouvoir la mobilité (programme Européens, destiNAction.)
+ Mener des actions de prévention santé (addictions, bilan de santé)
+ Accueillir les publics au sein du pôle jeunesse
+ Renforcer les partenariats et les collaborations avec l'équipe du pôle jeunesse de la ville (médiation sociale, et l'accueil jeunes)
+ Participer et s'impliquer aux différents groupes de travail thématiques du territoire
+ (Santé, Décrocheurs scolaires, CTG, comité de suivi du CLSPD)
+ Participer à la séance plénière du CLSPD
+ Faciliter l'accès pour les jeunes de 16 à 25 ans à des actions culturelles et sportives sur la commune, notamment dans le cadre de plusieurs actions collectives
+ Participer à la promotion de la carte jeune métropolitaine
+ Améliorer l'accueil des publics dans le cadre de l'activité du pôle jeunesse (avec la mise en place d'un groupe de travail thématique sur l'accueil des publics y compris hors les murs )
+ Renforcer la communication du pôle jeunesse
+ Mettre en place le dispositif garantie jeune avec une entrée de 160 jeunes/ an pour les jeunes les plus démunis financièrement (sous conditions des ressources familiales) par la mise à disposition de locaux spécifiques.
+ Compléter l'offre avec une permanence supplémentaire de 1 mi-temps salariée ERIP sur l'antenne de Saint-Médard-en-Jalles (Ex EMA) accompagnement sur l'orientation et la formation tout au long de la vie tout public.
Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce service.
Article 2 : Durée de la convention et condition de renouvellement
La convention a une durée de 1 année.
Article 3 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels
1. Conditions générales
Pour permettre à la mission Locale Technowest d'assurer ses missions, la ville de Saint-Médard- en-Jalles met à disposition de l'antenne de Saint-Médard des installations, situé au Pôle jeunesse dont l'usage lui est consenti soit de manière permanente.
Ces usages sont consentis à titre personnel associatif ; aucune sous-location ne pourra être consentie sans l'accord de la commune.
2. Désignation des locaux et utilisation des installations
2.1 Locaux : Pôle jeunesse, 12-14 avenue de la boétie
- 5 bureaux pour les conseiller(e)}s mission locale 60,87 m2
- 1 banque d'accueil
- 1 bureaux de permanences partagé avec la DACAJ de 12,60 m2
- 1 espace d'accueil partagé avec la DACAJ
- 1 tisanerie partagé avec la DACAY, 15,17 m2
- 1 jardin partagé avec la DACAJ de 100 m2?
2.2 locaux Maison Silhouette pour l'accueil de la Garantie Jeune
- 100 m2 mutualisés avec d'autres associations
Article 4 :
versement
La Ville s'engage à verser à l'association pour l'année 2022, une subvention annuelle de 36 730 euros, destinée à lui permettre d'exercer ses missions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.
Cette subvention est revue chaque année en fonction du programme d'action et/ou d'animation de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville chaque année.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- un acompte de 80% de la subvention annuelle à la signature de la présente convention, - le solde de la subvention, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, à l'issue du CA de fin d'exercice.
La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 90.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : Mission Locale,
- nom de la banque et code établissement : Crédit Mutuel du Sud-Ouest
- code banque : 15589
— code guichet : 33557
- numéro de compte : 06190595140
- clé RIB:10 L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Blanquefort.
Article 5 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents signés par le président(e) ou toute personne habilitée).
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel. - Le rapport d'activité.
Article 6 : Autres engagements
L'association se conforme aux dispositions prévues au décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article 7 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions. La ville procède conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l'action auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif ou qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions ou de l'action au regard de l'intérêt local.
Article 9 : Contrôle de l'administration
La ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la ville, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : Recours
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr)}, après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 9 février 2022.
Pour l'association, Pour la Ville,
Pierre Sauvey Stéphane Delpeyrat
Président Maire, ADULLACT
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22_008
Date de la décision : 2022-02-09 00:00:00+01
Objet : SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA
MISSION LOCALE POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES 16 - 25
ANS ET VERSEMENT DE SUBVENTION.
AUTORISATION. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20220209-DG22_008-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée fs Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
|| 033-213304496-20220209-DG22_008-DE-1-1_0.xml text/xml 1005
Nom original :
DG22_008.pdf application/pdf 2271238
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220209-DG22_008-DE-1-1_1.paf application/pdf 2271238
Etat Date Message
Posté 11 février 2022 à 09h57min09s Dépôt initial
En attente de transmission 11 février 2022 à 09h57min10s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 11 février 2022 à 09h57min12s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 février 2022 à 09h57min26s Reçu par le MI le 2022-02-11
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