Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2025

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Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2025 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune d'Alquines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Commune d’ALQUINES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2025

Le 26 septembre 2025 juin 2025 à 19 heures 30 le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation en date du 18 septembre 2025, dont un exemplaire a été affiché en mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire Claude VASSEUR.

Nombre de membres en exercice : 13

Etaient présents Mmes et Mrs : Chloé Kielinski, Anne Debuiche, Dominique Rohart, Patrick Hermez, Gérard Marcotte, Sébastien Morrien, Jean-Paul Pruvost, Claude Vasseur

Absent ayant donné procuration (voir tableau sens du vote) : Martine BOULOGNE ayant donné procuration à Monsieur Claude VASSEUR

Absents Mmes et Mrs : Louison CHEVALIER, Loïc COCART, Caroline DUBRAY .

Madame Anne DEBUICHE a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

A la lecture des intitulés des délibérations, du compte-rendu et des votes intervenus du procès-verbal du 20 juin 2025, aucune observation n'est apportée.

Ordre du jour :

- délibération n°2025/27 relative à Délibération relative à la désignation du titulaire et du suppléant assurant la représentation de la commune d'Alquines au SIDEALF ;

- délibération n°2025/28 à l'approbation des nouveaux statuts du SIDEALF ; - délibération n°2025/29 relative à l'organisation de la prévention et aux contraventions des dépôts sauvages de déchets au sein de la commune d'Alquines ;

- délibération n°2025/30 relative à une admission en non valeur.

Délibération n°27 relative à la désignation du titulaire et du suppléant assurant la représentation de la commune d'Alquines au SIDEALF

Monsieur le Maire précise qu'il convient de compléter la délibération prise relative aux représentants de la commune d'Alquines au SIDEALF.

Pour rappel Monsieur Claude VASSEUR Maire de la commune et Monsieur Jean-Paul PRUVOST ont été élu comme représentants.

Il es proposé de préciser que Monsieur Claude VASSEUR est désigné comme titulaire et que Monsieur Jean-Pauk VASSEUR est désigné comme suppléant.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votants :

de désigner Monsieur Claude VASSEUR délégué titulaire au Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et de Fauquembergues (SIDEALF) qui a déclaré accepter cette fonction

de désigner Monsieur Jean-Paul VASSEUR délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et de Fauquembergues (SIDEALF) qui a déclaré accepter cette fonctionVote et sens du vote

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X Claude Casseur X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X X

Délibération n°28 relative à l'approbation des nouveaux statuts du SIDEALF

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que par délibération n°2025/33 du Comité Syndical du SIDEALF en date du 18 Juin 2025 les statuts de cet établissement ont été modifiés pour ce qui concerne le siège social du SIDEALF

Ainsi, l’article 4 des statuts du syndicat annexés à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 est modifié comme suit :

ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT :

Le Siège du syndicat est fixé à : 6 Bis, Route d’Acquin 62380 LUMBRES

Après le vote du Comité Syndical, la décision de modification de l’article 4 des statuts du SIDEALF est subordonnée, conformément à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, à l’accord des organes délibérants des membres dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que celle requise pour la création de l’établissement. Elle est ensuite prononcée par voie d’arrêté préfectoral.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la modification des statuts du SIDEALF, proposée et votée par le Comité Syndical lors de sa réunion du 18 Juin 2025, selon la rédaction ci-dessus.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votants :

D'ADOPTER la modification de l’article 4 des statuts du SIDEALF, telle que proposée.Vote et sens du vote

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X Claude vasseur X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X X

Délibération n°29 relative à un avis pour la prévention et l'organisation de la prévention et aux contraventions des dépôts sauvages de déchets au sein de la commune d'Alquines

- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2212-2 ; - le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512- 6 ; - la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; - les articles L 541-3 et L. 541-46 du Code de l’environnement ;

- le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ; - le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais.

Considérant :

- la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus ;

- que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement ; - le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines ;

- qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ; - que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter ;

- que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de mettre en place une amende administrative spécifique pour sanctionner ces atteintes.

Considérant que l'avis du conseil municipal est nécessaire pour la mise en œuvre d'un arrêté de police administrative précisant les contraventions spéciales à mettre en œuvre.

Monsieur le Maire propose

que le montant de l'amende administrative envisagée soit proportionnée à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l'importance du trouble causé à l'environnement, ainsi que la notion de récidiveque soit considéré comme dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante d'abandons de déchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux autorisés par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d'une voie publique.

- que lorsque de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés par le biais notamment du dispositif de pièges photographiques à déclenchement automatique, ou par toute autre méthode constituant une preuve, il sera fait application de la procédure prévue par l'article L541-3 du code de l'environnement.

- qu'au terme d'une procédure contradictoire et après une éventuelle mise en demeure, une amende forfaitaire pourra être prononcée à l'encontre de l'auteur du dépôt selon la procédure du titre exécutoire avec recouvrement par le Trésor Public.

- que le montant de l'amende administrative soit fixé comme suit en fonction du volume du dépôt, de sa nature et de la notion de récidive

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis positif à l'organisation de la prévention des dépôts sauvages.Avis et sens de l'avis.

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X X

Martine Boulogne X Claude vasseur X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X XDélibération n°2025/30 relative à une admission en non valeur.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'admettre en non-valeur des titres dont le recouvrement n'apparaît plus possible par le Service de Gestion Comptable de Longuenesse.

Les créances présentées en Non Valeur (NV) sont des créances qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux ou des créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 €.

Les titres et créances concernées sont annexées à la présente délibération.

Le montant total représente une somme de 3,50 €.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et votants :

d'admettre en non-valeur les titres présentés.

Conseillers

municipaux

présents absents Procuration à pour contre abstention

Chloé Kielinski X

Martine Boulogne X Claude vasseur X

Anne Debuiche X X

Caroline Dubray X

Dominique Rohart X X

Antony Caruyer X

Louison Chevalier X

Loïc Cocart X

Patrick Hermez X X

Gérard Marcotte X X

Sébastien Morrien X X

Jean-Paul Pruvost X X

Claude Vasseur X X

Divers points ;

monsieur le Maire rappelle que suite à des désordres qui lui ont été rapportés pour ce qui concerne des élevages d'animaux des signalements et des demandes de contrôle ont été adressés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

les propositions de modèles de plaques pour le colombarium doivent être affinées, les modèles proposés par une entreprise de pompes funèbres sont beaucoup trop vagues. Il appartient au conseil municipal de fixer le modèle à retenir tout en sachant que si le principe de la liberté d'installation peut être retenu des administrés ont déjà fait connaître qu'ils souhaitaient un modèle uniforme ; à l'occasion d'une demande d'avis de Monsieur le Maire pour ce qui concerne la nécessité de réglementer d'avantage le stationnement au sein d'une rue d'Alquines le conseil a émis un avis défavorable.

La secrétaire Le Maire Anne DEBUICHE Claude VASSEUR