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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Pubiié le /4
634015"
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250802-DE
2025/267
NB
N°
2025/08/02
Ville
dl
©
TOÜUI
VU
G
@S.
|
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
PES
(preME—
SEANCE
DU
4 AOÛT
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatre
août
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 29/07/2025
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale!
Nombre
de
conseillers
:
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
En
exercice
:27
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabricel
[SCHORDING
Présents
:18
Absents_excusés
ayant
donné
procuration
:Aurélie
PASTOR
BARNEOUD
procuration
Nicolas
BARTHE,
Thierry
SEGARRA
Votants
:
24
procuration
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
Fabricel
SCHORDING,
Martial
MIR
procuration
Christine
MALET,
Franck
DE]
LA
LLAVE
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Bernard
PAGES
procuration
Michel
PLAZA,
Absent
excusé:
Florian
GUZDEK
Absents
:Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
:Eric
BOSQUE
DROIT
D’ESTER
EN
JUSTICE
ET
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MONSIEUR
LE
MAIRE
Laurent
LOPEZ
expose :
Le
14
juin
2025,
une
communauté
de
gens
du
voyage
composée
d'une
cinquantaine
de
caravanes
est
entrée
avec
force
et
par
effraction
à
l'intérieur
de
l'enceinte
du
stade
honneur
de
la
commune
malgré
les
oppositions
du
maire,
des
agents
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
gendarmerie.
Un
dépôt
de
plainte
a
été
déposé
ce
même
jour
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
pour
les
dégradations
occasionnées
et
pour
l'agression
dont
il a
été
victime.
Par
arrêté
du
14/06/2025,
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
a
mis
en
demeure
la
communauté
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
24
heures,
à
défaut
de
quoi
elle
se
verrait
évacuée
de
manière
forcée.
Par
une
requête
enregistrée
le
16/06/2025
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
les
représentants
de
la
communauté
ont
contesté
cette
décision
et
ont
demandé
l'annulation
de
l'arrêté
préfectoral. Le
jugement
du
Tribunal
Administratif
n°
202504284
en
date
du
17/06/2025
rejette
cette
requête
et
condamne
les
requérants
à payer
à l'Etat
la
somme
de
1.000
euros
au
titre
des
frais
irrépétibles.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
Maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant,
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
ou
du
fait
leurs
fonctions
et
de
réparer
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté,
conformément
à
l'article
L.2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
du
21/12/2023.
De
ce
fait
la
commune
est
subrogée
aux
droits
de
la
victime
pour
obtenir
des
auteurs
de
ces
infractions,
la
restitution
des
sommes
versées
à
l'élu
intéressé.
Elle
dispose
en
outre
aux
mêmes
fins
d'une
action
directe
qu'elle
peut
exercer,
au
besoin
par
voie
de
constitution
de
partie
civile,
devant
la
juridiction
pénale. Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
9—
EE]
ri
J4/08//0è5
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250802-DE
2025/268
NB
Le
tribunal
correctionnel
de
Perpignan
a
convoqué
monsieur
le
maire
à
se
présenter
ou
se
faire
représenter
à
l'audience
du
8 juin
2026
à
8h30
à la
suite
de
son
dépôt
de
plainte.
Laurent
LOPEZ
propose
au
conseil
municipal
:
>
d'autoriser
le
maire
à
ester
en
justice
pour
les
dégradations
occasionnées
sur
le
patrimoine
mobilier
et
immobilier
de
la
commune
ainsi
que
pour
l'agression
dont
il a
été
victime
>
d'autoriser
le
maire
à
mettre
en
œuvre
la
protection
fonctionnelle
pour
lui-même.
Ouiï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
le
maire
à
ester
en
justice,
pour
les
dégradations
occasionnées
sur
le
patrimoine
mobilier
et
immobilier
de
la
commune
ainsi
que
pour
l'agression
dont
il a
été
victime
AUTORISE
le
maire
à
mettre
en
œuvre
la
protection
fonctionnelle
pour
lui-même.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par publication
ou
notification
à compter du
.1.4../1à
DLL
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
nolification. INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administralif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administralif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
hltp:/www.telerecours.fr
DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le:
dd
/5f/200)7