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unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
Déliberation - D 47+Designation+representants+CLECT+Conflent
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 47+Designation+representants+CLECT+Conflent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092203-DE
2026 D-47
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum: 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la
CLECT de la communauté de communes Conflent-Canigé
Domaine : 5 Institutions et vie politique
5.3 Désignation de représentants
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU les statuts de la communauté de communes Conflent-Canig,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner. pour représenter la commune au sein de la
CLECT, un membre titulaire et un membre suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention) Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
DESIGNE Monsieur Pierre SERRA représentant titulaire de la conLin : 066218602227 20260017 2026082208 DE Bains à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
communauté de communes Conflent-Canigé
DESIGNE Monsieur Dominique GERBAULT représentant suppléant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre SERRA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER