Procès Verbal - 13 07 2023 PV du conseil municipal

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Procès Verbal - 13 07 2023 PV du conseil municipal Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 07 2023 PV du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Département Ardèche

PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

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SEANCE DU 13 JUILLET 2023

L'an 2023 et le 13 juillet à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DI VUOLO Michel, Maire.

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Présent(e)s : DI VUOLO Michel, GONTIER Philippe, PASCAL Jean, BOYER Paul, BREMOND Jeannine, DARLIX Justine, DESCHANEL Michèle, JEANMOUGIN Denis, GLOTH Gunther, STAES Clothilde

Représenté(e)s : CAILLON Florence (pouvoir à GONTIER Philippe), Absent :

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

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Objet : MODIFICATION CHEMIN DU CLOS – N°2023-07-001

Le Maire rappelle le contexte concernant le site de la Mairie lié au projet de réalisation d’un Tiers-lieu. Lors de la phase précédente de réaménagement de la Mairie à la fin des années 1990, la commune avait acquis des terrains entre la route départementale et la mairie pour aménager un parking et un accès. Elle avait également conclu une entente foncière avec le propriétaire de la maison à l’entrée du chemin menant à la mairie.

Pour répondre aux besoins actuels de la desserte de la mairie et du futur Tiers-lieu, Mme H.N. propose de céder une surlargeur sur la longueur du chemin. En contrepartie, la commune lui cèderait un devant de porte. L’échange se ferait à titre gracieux par accord des deux parties.

L’opération consiste donc à une modification du chemin du clos (plan ci-joint annexé).

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et charge le Maire de signer toutes pièces utiles dans le cadre de ce dossier.

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Objet : MODIFICATION CHEMIN DE CHANTEQUINSON – N°2023-07-002

Le Maire rappelle les incohérences existantes parfois entre la réalité du terrain et le report sur le cadastre. Une propriétaire, Mme A.V., a interpellé la Commune sur la discordance existant au droit de sa parcelle cadastrée section B n°430 au lieu-dit le Colombier.

A son initiative, un bornage contradictoire a été réalisé sur le terrain par Géo-Siapp, Cabinet de géomètres experts.Il est nécessaire de régulariser l’implantation de la voie communale telle que proposée par le géomètre.

L’échange se ferait à titre gracieux par accord des deux parties, les frais inhérents étant pris en charge par la commune.

L’opération consiste donc à une modification du chemin de Chantequinson (plan ci-joint annexé).

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et charge le Maire de signer toutes pièces utiles dans le cadre de ce dossier.

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Objet : REGULARISATION SENTIER DU CIMETIERE (CR) – N°2023-07-003

Le Maire rappelle les incohérences existantes parfois entre la réalité du terrain et le report sur le cadastre. Ainsi, afin de régulariser un oubli lors de la révision cadastrale de 1971, la commune et un propriétaire privé, M. C.P, se sont rapprochés pour constater l’absence sur le cadastre du chemin rural à usage piétonnier situé à l’ouest du cimetière.

Un bornage d’arpentage et de division a été réalisé sur le terrain par Géo-Siapp, Cabinet de géomètres experts. Il est nécessaire de reporter ledit chemin sur le cadastre.

L’accord se fait à titre gracieux par accord des deux parties, les frais inhérents étant pris en charge par la commune.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et charge le Maire de signer toutes pièces utiles dans le cadre de ce dossier.

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Objet : REGULARISATION PLACE DE CLASTRE – N°2023-07-004

Le Maire rappelle l’historique de la place publique du chef-lieu, dénommée place de Clastre. En l’occurrence, un particulier M. L.P, avait donné à la commune le terrain nécessaire à son extension au nord-ouest de la RD250. Suite à son décès, il y a lieu de régulariser avec les héritiers.

Un plan d’arpentage et de division a été réalisé sur le terrain par Géo-Siapp, Cabinet de géomètres experts. Il est nécessaire de reporter ladite place sur le cadastre.

L’accord se fait à titre gracieux par accord des deux parties, les frais inhérents étant pris en charge par la commune.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et charge le Maire de signer toutes pièces utiles dans le cadre de ce dossier.

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Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 – N°2023-07-005

L’Adjoint aux finances présente un projet de décision modificative n°1 destiné à procéder aux adaptations budgétaires nécessaires en cours d’année. Celui-ci s’établit comme suit :Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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OBJET : PARTICIPATION FUL – N°2023-07-006

Le Maire donne lecture d’un courrier de la Conseillère départementale déléguée, en charge du logement, et de la Présidente de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action sociale en date du 06 juin 2023, lançant un appel de fonds au titre du dispositif du Fonds Unique Logement (FUL). Dans l’hypothèse d’une contribution volontaire du conseil municipal, le Département propose de participer à hauteur de 0.40 € par habitant.

Après discussion, et au regard de l’effort consenti des années précédentes, le Conseil municipal souhaite confirmer sa participation à hauteur de 1 € par habitant. En effet, ce dispositif intervient dans le champ social en accompagnement des personnes ayant des difficultés en matière de loyer, de facture énergétique ou d’approvisionnement en eau…Potentiellement, au regard de la composition de la population, le FUL est susceptible d’intervenir régulièrement auprès des habitants.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition à hauteur de 1 € par habitant, soit 96 €.

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Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - N°2023-06-007

Le Maire rappelle l’inscription d’un crédit budgétaire de 3000 € au BP 2023, article 65748, disponible pour les subventions allouées à des organismes de droit privée, en l’occurrence les associations que la commune souhaite soutenir au regard de leur action et de leur contribution à la vie publique, sociale et culturelle.

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2031 (20) - 112 : Frais d'études 27 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 27 000,00

2031 (20) - 112 : Frais d'études 40 855,00

21311 (21) - 112 : Bâtiments administratifs -40 855,00

2151 (21) - 111 : Réseaux de voirie -2 000,00

2181 (21) - 113 : Install.générales,agencement & aménagements divers 2 000,00

27 000,00 27 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement 27 000,00

60632 (011) : Fournitures de petit équipement -1 000,00

611 (011) : Contrats de prestations de services -200,00

615231 (011) : Voiries -1 000,00

617 (011) : Etudes et recherches -2 100,00

62878 (011) : A des tiers 800,00

65315 (65) : Formation -500,00

65568 (65) : Autres contributions -200,00

65748 (65) : Autres personnes de droit privé -1 800,00

65888 (65) : Autres -22 500,00

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 1 500,00

0,00

Total Dépenses 27 000,00 Total Recettes 27 000,00Les conseillers délégués proposent les attributions suivantes, sachant que celles-ci pourront être réalisée sous forme de dotations en bons d’achats :

- 600 € à « Culture & Animations »,

- 500 € au Secours Populaire (Aubenas),

- 500 € aux Restos du Cœur (Les Vans),

- 500 € au Vestiaire Entraide, relais de la Banque Alimentaire (Joyeuse), - 200 € à l’ADMR [Aide à Domicile en Milieu Rural (Lablachère)] pour reconnaissance d’interventions sociales,

- 100 € à l’UNRPA – Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées (Payzac), - 100 € à l’ACCA - Association Communale de Chasse Agréée,

- 100 € à l’association « La route des églises romanes », valorisant notamment le patrimoine faugérois,

- 200 € à l’association « De source sure », gestionnaire de la radio associative Fréquence 7, - 50 € à la FNACA – Fédération des Anciens Combattants (Joyeuse), - 150 € à la FRAPNA - Fédération Rhône Alpes des Associations de Protection de la Nature (Largentière).

Cet ensemble de propositions représente un montant de 3 000 €.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble de ces propositions.

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Objet : SUBVENTION - OGEC ECOLE PRIVEE DE LABLACHERE - N°2023-06-008

Le Maire rappelle l’obligation faite aux communes sans école sur leur territoire : le conseil municipal doit attribuer une subvention de fonctionnement à toute école publique accueillant des enfants de son territoire. De la même manière, elle a l’obligation de subventionner les associations gestionnaires d’école privée accueillant des enfants résidents, dans la stricte limite du montant attribué pour un enfant scolarisé en école publique et à l’exception de toute dépense d’investissement ou assimilée.

L’OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) de l’école du Péage (Lablachère) fait appel de la participation pour la scolarité 2021-2022. Après avoir étudié les comptes de l’association, il en ressort que les frais de scolarité s’élèvent à 1 324.97 € par enfant sachant qu’un seul enfant était scolarisé cette année-là, soit un montant de 1 324.97 € à inscrire au chapitre des subventions, article 6574.

Le Maire soumet cette décision au vote de l’Assemblée communale.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

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Objet : CONVENTION FINANCEMENT APPLICATION C’MAGIC – N°2023-07-009

Le Maire rappelle l’initiative portée par la Communauté de Communes en matière de vérification des données cadastrales fiscales des communes en ayant souscrit à une application C’Magic, pratique, très accessible et comportant au-delà des informations utiles des moyens de recours auprès des services fiscaux concernés. De plus, cette application est parfaitement utilisable en CCID « commission communale des impôts directs ».

La communauté de communes ayant commandé cette application pour les communes volontaires, 17 d’entre elles se sont impliquées dans la démarche de formation et utilise désormais cette application.Il en ressort un coût à partager entre la CDC et les communes volontaires, ce qui représente un coût pour la commune de Faugères de 381 €.

Appelé à en délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de contribuer à hauteur de la somme demandée, dit que les crédits sont inscrits au Budget 2023 et autorise le maire à signer la convention correspondante.

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Objet : CONVENTION FINANCEMENT RECOURS URBANISME – N°2023-07-010

Le Maire rappelle le recours intenté contre le « Plan local d’urbanisme intercommunal » (PLUI) en vigueur depuis fin 2019, porté par la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ; recours intenté par une propriétaire faugéroise, Mme I.C., au motif que son bien immobilier n’était pas intégré dans le zonage « agricole protégé » et, de fait, que la définition du périmètre bénéficiant de ce zonage n’était pas assez étendue, au regard de la logique patrimoniale des villages de Faugères.

Le recours a été présenté dès les premiers mois de la mise en œuvre dudit PLUI, en première instance, devant le Tribunal administratif de Lyon. Déboutée devant cette instance, elle a ensuite présenté un recours en 2e niveau, celui de la Cour administrative d’appel de Lyon, ou le tribunal a à nouveau conclu au rejet de cette requête.

La plaignante a été condamnée aux dépens à verser 1500 € au défendeur, la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie. Pour défendre la procédure et le contenu du PLUi, la CDC a engagé des frais d’avocats qui s’élèvent à 5280.40 € pour les deux procédures. Le maire a négocié avec la CDC la prise en charge partielle des frais, considérant que le motif de l’attaque du PLUi était localisé sur la commune de Faugères.

Il en ressort donc une somme de 5280.40 – 1500 = 3780.40 € à partager entre les deux collectivités, d’où une contribution volontaire de la commune de Faugères de 1890.20 €. Un projet de convention a été élaborée dans ce cadre, dont communication a été faite au Conseil municipal.

Appelé à se prononcer sur cet engagement, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette contribution à verser à la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie pour la défense de l’intérêt public et autorise le maire à signer la convention correspondante.

Le Maire,

Michel DI VUOLO