Procès Verbal - 26 10 2023 PV du conseil municipal 1

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Procès Verbal - 26 10 2023 PV du conseil municipal 1 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 10 2023 PV du conseil municipal 1)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Consommateurs, République Française

Département Ardèche

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

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SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023

L'an 2023 et le 26 octobre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GONTIER Philippe, Maire.

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Présent(e)s : GONTIER Philippe, PASCAL Jean, BOYER Paul, BREMOND Jeannine, DARLIX Justine, DESCHANEL Michèle, DI VUOLO Michel, JEANMOUGIN Denis, Représenté(e)s :

Absent(s): CAILLON Florence, GLOTH Gunther, STAES Clothilde

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

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Objet : DELEGATIONS AU MAIRE – N°2023-10-006

En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut accorder des délégations au Maire afin d’assurer réactivité et efficacité dans un certain nombre de domaines pour lesquels les enjeux n’entrainent pas potentiellement de débat de fonds, s’agissant de modalités de gestion publique.

L’article précité liste 29 délégations possibles. Dans le cas d’espèce, il est proposé d’accorder 9 délégations au Maire, à savoir :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 5 000 € ; - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ; - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder ces délégations au Maire.Objet : MODIFICATION DOMAINE PUBLIC CHEMIN DU CLOS – N°2023-10-007

Le Maire-adjoint rappelle la délibération du Conseil municipal n°2023 07 001 du 13 juillet 2023, décidant d’une modification parcellaire du chemin du Clos accédant à la Mairie. En l’occurrence, par accord commun des riverains et du bureau municipal, un échange foncier est pratiqué avec un double mouvement :

- Don d’une fraction de parcelle (n°AB1453, nouveau numéro) par le riverain propriétaire privé pour l’alignement du chemin ;

- Rétrocession en contre partie d’une fraction du domaine public (n°AB1457, nouveau numéro) par la commune à la propriétaire privé ;

- Classement en domaine public d’une fraction de parcelle (n°AB1455, nouveau numéro) appartenant déjà à la commune au titre de son patrimoine privé ;

- Cession d’une fraction de parcelle (n°AB1454, nouveau numéro) du domaine privé de la commune au riverain concerné.

Il appartient donc au Conseil municipal de déclasser la parcelle AB1457 et de classer dans le domaine public la parcelle AB1453 et AB1455.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Maire à signer toutes pièces utiles dans le cadre de ce dossier.

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Objet : CONVENTION SDEA MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE – N°2023-10- 008

Le Maire rappelle l’offre d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure via le SDEA, la commune étant membre de ce syndicat mixte. Il rappelle les principales caractéristiques de l'offre proposée : cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,75 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an. Le SDEA fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :

Population totale

(INSEE)

Linéaire de voirie

communale

(DGF)

Linéaire de voirie transféré à

l’intercommunalité

Linéaire de voirie restant

en gestion communale

(DGF)

102 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

Pondération à appliquer : α = 1

La population, éventuellement pondérée, est de 102 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2,75) sera facturée par le SDEA.

Elle est soumise à la TVA (20%).

Son montant est de 280,50 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Recourir à cette proposition d'assistance technique en matière de voirie, - Autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA,- Autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

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Objet : COMMANDE AUDIT ENERGETIQUE SDE07 – N°2023-10-009

Le Maire informe d’une possibilité de groupement de commandes en vu d’améliorer la performance énergétique des bâtiments dont la commune est propriétaire. L’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorise le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ceux-ci font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.

Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche propose la constitution d’un groupement de commandes d’audit énergétique tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, à compter du 1er janvier 2024. Celui-ci est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche assure cette mission en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.

La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique ;

- Accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique et autoriser le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ; - Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

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Objet : PROJET PNR – RESERVE DE CIEL ETOILE - N°2023-10-010

Le Maire rappelle la démarche engagée en lien avec le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche (PNR) relative à une labélisation potentielle « réserve international de ciel étoilé ». Ont ainsi été pressenties une dizaine de communes quasiment toutes issues du territoire Beaume-Drobie, à savoir Dompnac, Laboule, Loubaresse, Sablière, Saint-Mélany, Saint- Pierre-Saint-Jean, Valgorge, Saint-André Lachamp, Planzolles et Faugères.

Le PNR a décidé d’engager une première phase de diagnostic en retenant la candidature de deux communes n’ayant pas transféré la compétence « éclairage public » au SDE07 : Saint- André-Lachamp et Faugères.

Le Conseil municipal est appelé à confirmer cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette démarche et de permettre la réalisation d’un diagnostic du parc de luminaires présent auprès des monuments publics.Objet : CDC BEAUME-DROBIE – FINANCEMENT MISSION BIODIVERSITE - N°2023-10-011

Le Maire précise le contexte nouveau relatif au financement de la biodiversité en France. En 2023, la Région est définie cheffe de file, pour la gestion de la biodiversité. Par délégation, la Communauté de communes propose de maintenir un service en son sein. Le financement nécessaire pour exercer cette mission est estimée à 1500 € minimum par commune par an sur 3 ans, 2024,2025 et 2026.

A la Communauté, un service biodiversité mène une action locale pour une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. L’objectif de la démarche est une gestion équilibrée et durable des espaces tenant compte des préoccupations économiques et sociales. Compte tenu de l’enjeu que représente la question de la protection de la biodiversité pour notre avenir, la protection du vivant, l’enjeu climatique et la qualité de l’eau, la Communauté souhaite pérenniser et développer ce service.

Pour cela la Communauté fait appel aux communes de son territoire pour un soutien financier à travers le reversement partiel de la dotation budgétaire pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui lui est versée annuellement dans le cadre de la DGF.

Au cours du débat, les élus municipaux demandent que le reversement ne puisse en aucun cas dépasser le montant de la dotation spécifique allouée par l’Etat. Au-delà, ils demandent que la Communauté mette en chantier un pacte fiscal et financier pour résoudre les multiples participations croisées entre communes et communauté. Enfin, ils exigent que la commune puisse bénéficier concrètement du service communautaire lorsqu’elle en éprouvera le besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (abstention de Mme Deschanel), d’attribuer le montant de 1 500 € sur 3 ans, tel que demandé, dans les conditions ci-dessus énoncées et autorise le maire à signer la convention financière correspondante avec la Communauté.

*****

Objet : AVENANT CONTRAT MNT – N°2023-10-012

La commune a souscrit au contrat mutualisé du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche en matière de risque prévoyance et garantie maintien de salaire pour 6 ans. A mi-parcours, une réévaluation est proposée par la MNT, à savoir passage d’un taux de cotisation de 1,32 % à 1,36 % au 1er janvier 2024.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Maire à signer l’avenant.

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Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 – N°2023-10-013

L’Adjoint aux finances présente un projet de décision modificative n°2 destiné à procéder aux adaptations budgétaires nécessaires en cours d’année. Celui-ci s’établit comme suit :Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Objet : AUTORISATION ENGAGEMENT INVESTISSEMENT BUDGET 2024 – N°2023-10-014

Dans l’hypothèse ou il n’y aurait pas de Conseil municipal avant la fin de l’année et afin de permettre d’assurer la continuité de mandat du nouveau Maire, notamment au regard du projet « d’Espace citoyen / Tiers lieu », il est nécessaire de prévoir la possibilité d’engager des investissements avant le vote du budget 2024 dans la limite de 25 % des inscriptions en investissement 2023 (hors emprunts), en application de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, soit un maximum de 15 000 € de dépenses.

Par ailleurs, il est en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité, accepte cette proposition.

Le Maire,

Philippe GONTIER

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2118 (21) - 113 : Autres terrains 1 200,00 2804122 (040) : Bâtiments et installations -276,00

22311 (22) - 112 : Bâtiments administratifs -1 200,00 28041512 (040) : Bâtiments et installations 276,00

0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

6064 (011) : Fournitures administratives -185,00

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles -276,00

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 276,00

7391118 (014) : Autres restit. titre dégrèv. sur contrib. directes 185,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00