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Déliberation - decision2023DDGS004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - decision2023DDGS004)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
12
1
MARS
2073
ID
: 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
CAROME
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2023-D-DGS-004
DECISION
CONTRAT
JVS
— MAIRISTEM
RELATIF
A
L'UTILISATION
DU
TIERS
DE
TELETRANSMISSION
Le
Maire
de
la Ville
de
Caromb,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 Juillet
2020,
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2020,
portant
délégation
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
à
Madame
le
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'Ordonnance
2018-1074
du
26
novembre
2018,
portant
partie
législative
du
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le
Décret
2018-1075
du
3 décembre
2018,
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la Commande
Publique, VU
l'arrêté
du
19
janvier
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services,
CONSIDERANT
la proposition
reçue
de
la société
Jvs-Mairistem, DECIDE
Article
1 :
de
souscrire
auprès
de
la Société
Jvs-Mairistem,
sise
7,
Espace
Raymond
Aron
— CS
80547
—
Saint
Martin
sur
le
Pré
—
51013
Châlons
en
champagne
cedex,
un
contrat
relatif
à
l’utilisation
d’une
plateforme,
dispositif
d'échange
dématérialisé
d'informations,
dénommée
«
iXchange2
» ;
Article
2 :
de
dire
que
ce
contrat
entrera
en
vigueur
à
date
d'effet
du
contrat,
soit
le
1°
juin
2023,
pour
une
durée
initiale
d’un
an
et sera
renouvelable
4 fois
maximum
tacitement.
;
Article
3:
de
dire
que
le
tarif
est
fixé
à
141.25
€
HT.
annuellement
pour
les
prestations
d’accès
à
la
plateforme
d'hébergement,
la
maintenance
corrective,
évolutive
et
réglementaire,
l'assistance
à
l’utilisation
et
l'hébergement
des
données
;
Article
4 : de
signer
le contrat
y afférent
tel
que
joint
en
annexe
et valant
bon
de
commande ;
Article
5 : Madame
le
Maire
de
Caromb,
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
l’Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
de
Vaucluse
et au
service
de
gestion
comptable
de
Monteux.
Article
6 : La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Caromb,
le 21
mars
2023
PE
c
Cp
ñ
Le
Maire,
Fete
ZX
vyé
F
\*
ét
>
04
:
+
Valérie
MICHELIE Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
JVS
MAIRISTEM
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
7, Espace
Raymond
Aron
Affiché le
12
2
MARS
2073
CS
80547
ID
: 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
Saint
Martin
sur
le Pré
JVS-MAIRISTEM
51013 Châlons-en-champagne
cedex
CONTRAT
RELATIF
A
L'UTILISATION
DU
|
TIERS
DE
TELETRANSMISSION
N°
L20220601-15097
ENTRE
:
La
SAS
JVS
MAIRISTEM
7,
Espace
Raymond
Aron
CS
80547
Saint
Martin
sur
le
Pré
51013
Châlons-en-champagne
cedex
Représentée
par
: Monsieur
Nebojsa
JANKOVIC,
Président
ès
qualité
Ci-après
dénommée
: Le
Fournisseur
ET
: Nom
du
Client :
MAIRIE
DE
CAROMB
Adresse
et code
postal
:
141
AVE
DU
GRAND
JARDIN
84330
CAROMB
E-mail :
contact@ville-caromb.fr
Représenté
par :
Le
Maire
Ci-après
dénommé
: Le
Client
Siret
:21840030700011
N°
engagement
:
Code
Service :
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Siège
Social
\ Direction
France-Est
l, espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- Saint-Martin
sur
le
Pré
51013
Chälons-en-champagne
cedex
03.26.65.21.26
- contact@jvs.fr
Sas
au
capital
de
2 000
000
euros
- RC
Chälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
JVS
MAIRISTEM
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
7, Espace
Raymond
Aron
Affiché
le
9
1
MARS
1023
CS
80547
ID
: 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
Saint
Martin
sur
le Pré
JVS-MAIRISTEM
51013
Châlons-en-champagne
cedex
ARTICLE
1 _
OBJET
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'utilisation
d'une
plateforme,
dispositif
d'échange
dématérialisé
d'informations,
dénommée
«
iXchange2
»,
pour
le compte
de
la Collectivité
Publique.
Le
Fournisseur
s'engage
à assurer
:
l-
L'accès
à la plateforme
d'Hébergement
2-
La
maintenance
corrective,
évolutive
et
réglementaire
3-
L'assistance
à
l'utilisation
4-
Hébergement
des
données
Produit
complémentaires
: (si option
retenue) :
Parapheur
:(par
utilisateur)
- Solution
de
signature
électronique
transversale
pour
l'ensemble
de
vos
flux
et
documents
dématérialisés
ARTICLE
2 _ DUREE
_ ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à
date
d'effet
du
contrat
qui
intervient
à
la
date
d'accessibilité
du
service
par
le
Client
(cf.
annexe1}).
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
la
durée
initiale
d'un
an.
Il
est
renouvelable
4
fois
tacitement.
La
reconduction
est
considérée
comme
acceptée
si aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
le
pouvoir
adjudicateur
trois
mols
avant
la
date
anniversaire.
La
redevance
est
annuelle,
et
est
due
à
compter
du
mois
de
la
date
d'accessibilité
du
service.
Dans
le
cas
où
le
contrat
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
acceptation
expresse
par
écrit,
l'exécution
du
service
vaut
acceptation
du
contrat.
Il ne
peut
être
souscrit
que
par
le
Client
à jour
de
toute
redevance
et
de
manière
générale,
à jour
du
règlement
de
toute
somme
due
au
Fournisseur,
sauf
accord
spécifique.
ARTICLE
3 .
FACTURATION
La
redevance
est
payable
en
terme
à
échoir,
une
fois
par
an.
L'indexation
s'applique
sur
le
montant
du
présent
contrat
à
partir
de
la
deuxième
année
contractuelle
de
facturation
et
pour
les
périodes
suivantes.
Le
prix
prévu
au
contrat
s'entend
hors
de
toutes
taxes.
Il
sera
augmenté
de
tous
les
droits,
impôts
et
taxes
légalement
applicables
au
taux
en
vigueur
au
jour
de
son
exigibilité.
1l est
entendu
que
même
dans
le cas
où
le service
objet
du
contrat
n'aurait
pas
été
utilisé
par
le
CLIENT,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
toute
redevance
reste
due
dans
son
intégralité.
Les
prix
sont
révisables
à chaque
échéance
annuelle
et
dans
le
cadre
de
la
régtementation
en
vigueur,
d'après
la formule
ci
-après
:
Rm=(Ro/lo)*im.
Rm
représente
le
montant
de
la
nouvelle
année ;
Ro
représente
le
montant
révisé
de
l'année
précédente
;
lo
représente
l'indice
Syntec
du
mois de juillet
de
l'année
N-2
:
Im
représente
la
dernière
valeur
publiée
au
j.0
du
même
indice
pour
le
mois
de
juillet
de
l'année
N-1.
N
= Année
en
cours.
ARTICLE
4 _ MODALITES
DE
REGLEMENT
Le
délai
de
paiement
ne
pourra
excéder
30
jours
après
réception
par
le Client
de
sa
facture.
Dans
le
cas
où
une
facture
ne
serait
pas
réglée
dans
le
délai
légal,
le
Fournisseur
sera
habilité
à
suspendre
l'exécution
des
prestations,
objet
du
présent
contrat,
jusqu'au
règlement.
En
cas
de
persistance
de
cet
état,
au-delà
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
Fournisseur
serait
en
droit
de
résilier
le
contrat
cependant
les
créances
restent
dues.
ARTICLE
5 _
PRESTATIONS
DU
FOURNISSEUR
1.
Assistance
téléphonique
logicielle
1.
Eu
égard
aux
informations
fournies
par
le
Client,
le
Fournisseur
s'efforcera
par
téléphone
de
résoudre
les
difficultés
en
fournissant
les
informations
utiles
et
les
procédures
à
suivre
décrites
ci-après
- 2.
Les
demandes
d'assistance
sont
traitées
les jours
ouvrés
de
9h
à
12h00
et
de
14h
à
17h30
du
lundi
au
jeudi,
le
vendredi
de
9h
à
12h00
et
de
14h
à
16h30,
jours
fériés
exceptés.
Le
Fournisseur
enregistre
la
date
et
l'heure
du
dépôt
de
la
demande
du
Client
et
contacte
ce
dernier
dans
un
délai
de
24
heures
ouvrées.
- 3.
Dans
l'attente
d'une
solution
définitive,
le
Fournisseur
pourra
préconiser
une
solution
provisoire
- 4.
|| appartient
au
Client
de
décrire
de
façon
précise
et
exhaustive
les
symptômes
des
difficultés
rencontrées
-
5.
Le
Fournisseur
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
si
l'exécution
de
l'assistance
est
retardée
ou
empêchée
en
raison
de
conflits
sociaux,
cas
fortuits
ou
force
majeure,
en
cas
de
perturbation
ou
encombrements
des
lignes
téléphoniques.
Siège
Social
\ Direction
France-Est
7,
espaca
Raymond
Aron
- CS
80547
- Saint-Martin
sur
le
Pré
51013
Châlons-en-champagne
cedex
03.26.65.21.26
- contact@jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châlons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
JVS
MAIRISTEM
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
7,
Espace
Raymond
Aron
Affiché
le
?
?
MARS
2073
CS
80547
ID
: 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
Saint
Marün
sur
le Pré
JVS-MAIRISTEM
51013
Châlons-en-champagne
cedex
2.
Maintenance
Corrective
1.
La
prestation
de
maintenance
corrective
consiste
dans
la
correction
de
toute
bogue
bloquante
et
reproductible
qui
apparaît
dans
l'utilisation
du
service
- 2.
Toute
bogue
bloquante
et
reproductible
doit
être
identifiée
par
le
Client
et
signalée
au
Fournisseur,
par
écrit,
avec
une
précision
suffisante
pour
que
celui-ci
puisse
intervenir
- 3.
Les
notifications
incomplètes
ou
non
fondées
libéreront
le
Fournisseur
de
ses
obligations.
- 4.
La
correction
s'effectuera
par
là
mise
à
disposition
d'une
nouvelle
version
de
correction
(patch)
- S.
Dans
l'attente
d'une
solution
définitive,
le
Fournisseur
pourra
préconiser
une
solution
provisoire.
3.
Maintenance
Evolutive
1.
De
nouvelles
versions
du
produit
pourront
être
proposées
par
le
Fournisseur
au
Client
au
fur
et
à
mesure
de
leur
disponibilité
-2.
La
maintenance
couvre
la
mise
en
place
de
nouvelles
versions.
3.
Cette
mise
à jour
peut
entrainer
la
non
disponibilité
des
services
pendant
un
laps
de
temps
estimé
à
une
heure
maximum.
4.
Hébergement
1.
L'Hébergement
sécurisé,
l'infogérance
et
la
maintenance
de
la
solution
sur
un
environnement
dédié
dans
la
limite
de
150
Mo
maxi
par
document
unitaire
et
dans
la
limite
globale
de
5
To
de
trafic
sur
l'année
_
2.
Le
stockage
des
échanges
sur
la
plateforme
dans
la
limite
globale
de
1 To.
S.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
ne
comprend
pas
de
journées
de
prestations
complémentaires.
Ces
journées
feront
l'objet
de
bons
de
commande
par
le
Client
correspondant
à
la
fourniture
de
prestations
spécifiques
telles
que
formations,
assistance
personnalisée
sur
site,
développements
spécifiques,
suite
à
l'émission
de
devis
par
le
Fournisseur
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES 1.
Le titulaire
est
responsable
de
l'exécution
des
prestations
décrites
dans
les
conditions
stipulées
dans
le
présent
contrat.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ces
prestations,
il est
soumis
à
une
obligation
de
moyens.
Le
titulaire
s'engage
à
apporter
le
meilleur
soin
possible
à
l'exécution
des
prestations
décrites.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations
par
le
titulaire,
il
sera
à
la
charge
de
la
collectivité
publique
de
prouver
cette
défaillance.
La
validité
du
contrat
suppose
qu'aucune
intervention
externe
d'un
intervenant
non
autorisé
par
le
titulaire
n'est
permise.
À
défaut
du
respect
de
cette
clause,
la
responsabilité
du
titulaire
est
caduque
_
2.
En
aucun
cas,
le
Fournisseur
n'est
responsable
des
préjudices
indirects,
tels
que
préjudices
commerciaux,
perte
de
Clients,
troubles
commerciaux
quelconques,
perte
de
bénéfices,
perte
d'image
de
marque,
subis
par
le
Client
ou
par
un
tiers,
et
qui
pourrait
résulter
de
la
mise
en
œuvre,
ou
de
l'incapacité
de
mettre
en
œuvre
ou
l'utilisation
des
résultats
obtenus
grâce
au
produit
_
3.
Le
montant
de
la
responsabilité
du
Prestataire
est
strictement
limité
au
remboursement
du
montant
des
sommes
effectivement
payées
par
le
Client
à
la
date
de
survenance
du
fait
générateur
de
responsabilité,
par
poste
utilisateur,
par
jour
d'interruption
sur
la
moyenne
de
consommation
des
12
derniers
mois
_
4.
Le
Fournisseur
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
des
manquements
et
des
obligations
qui
ne
relèvent
pas
de
sa
négligence,
qui
auraient
pour
cause
les
éléments
qu'il
ne
saurait
maîtriser,
tels
que
perturbation
ou
encombrements
des
lignes
téléphoniques,
mauvaise
qualité
du
courant
électrique,
faits
de
tiers
(type
hébergeur),
faits
qui
relèvent
de
la
responsabilité
du
CLIENT
_ 5.
Ce
contrat
est
indissociable
de
la
Politique
de
confidentialité
et
de
sécurité
disponible
à partir
du
lien
suivant
: https://www.calameo.com/read/000274426203607eafa8c?authid=IDXXYK5jD4c
1.
Le
Client
s'engage
à
ce
que
le
personnel
utilisateur
du
service
ait
la
formation
et
l'expérience
suffisantes
_
2.
D'une
manière
générale,
le
Client
s'engage
à
coopérer
de
bonne
foi
pour
faciliter
la
résolution
des
incidents
constatés,
notamment
en
lui
communiquant
les
informations
nécessaires
ou
demandées.
Le
Client
s'efforcera
en
particulier
d'identifier
l'incident
dans
un
contexte
reproductible
et
minimal
en
suivant
les
indications
fournies
par
le
fournisseur
- 3.
En
cas
d'intervention
du
Fournisseur,
le
Client
s'engage
à
suivre
les
instructions
données
en
vue
de
l'utilisation,
du
diagnostic
et
de
la
correction
des
bogues_
4.
Le
Client
doit
avoir
une
protection
contre
les
virus
informatiques
et
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'avoir,
durant
la
totalité
du
contrat,
une
protection
actualisée.
Il
est
nécessaire
de
posséder
au
minimum
une
connexion
ADSL.
Le
Client
doit
s'assurer
et
garantir
l'importation
de
fichiers
sur
la
plateforme
contre
tout
virus
_
5.
Le
Client
est
responsable
de
la
gestion
et
de
l'utilisation
des
mots
de
passe
transmis
par
le
Fournisseur
_ 6.
Le
Client
souscrit
le contrat
pour
un
stockage
limité
(cf.
article
5.4).
En
cas
de
dépassement,
le
Client
accepte
une
régularisation
de
sa
redevance.
Ce
dernier
sera
prévenu
au
préalable.
7.
Le
Client
doit
impérativement
notifier
au
Fournisseur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
toute
non-conformité
ou
difficulté
de
Siège
Social
| Direction
France-Est
7,
espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- Saint-Martin
sur
le
Pré
51013
Chäâlons-en-champagne
cedex
03.26.65.21.26
- contact@vs.fr
Sas
au
capital
de
2 000
000
euros
- RC
Chälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
JVS
MAIRISTEM
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
7,
Espace
Raymond
Aron
Affiché le
?
1 MARS
2023
CS
80547
ID
: 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
Saint
Martin
sur
le Pré
JVS-MAIRISTEM
51013
Châlons-en-champagne
cedex
fonctionnement
liée
à
ses
services.
ARTICLE
7 _ RESPECT
DE
LA
REGLEMENTATION
RELATIVE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
chaque
Partie
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
ou
DCP,
et
en
particulier
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Ce
contrat
est
indissociable
de
la
Convention
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
disponible
à partir
du
lien
suivant
: https://www.calameo.com/read/000274426d9df422499f0?authid=PstXbiBZ6hYR
.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ce
contrat,
le
Fournisseur
est
déclaré
Sous-traitant
et
la
société
NOVADYS
comme
sous-
traitant
ultérieur.
Ces
derniers
s'engagent
à ne
pas
transférer
de
DCP
hors
de
l'espace
économique
Européen
vers
un
pays
qui
n'est
pas
reconnu
par
la
commission
Européenne
comme
disposant
d'un
niveau
de
protection
suffisant.
Les
DCP
sont
hébergées
et/
ou
sauvegardées
sur
l'es
serveurs
de
la
société
OVH,
en
ses
sites
de
Gravelines
(site
primaire)
et
de
Strasbourg
(site
secondaire).
ARTICLE
8
: EXCLUSIONS
Le
contrat
ne
comprend
pas
la
réparation
des
pannes
dont
la
cause
n'est
pas
imputable
au
Fournisseur,
la
livraison,
l'échange
d'accessoires
ou
de
fournitures,
peinture,
ravivage
ou
nettoyage
extérieur
du
matériel,
son
déplacement
ainsi
que
sa
remise
en
ordre
de
marche,
la
réparation
des
dégâts
provoqués
par
la
foudre,
l'eau,
les
chutes
et
chocs
brusques,
l'effondrement
des
locaux
et
d'une
façon
générale,
tout
accident
ou
sinistre
susceptible
de
détériorer
l'équipement,
la
modification
des
machines
ou
dispositifs
à
la
demande
du
Client,
la
réparation
des
dégâts
résultant
de
négligence
ou
de
mauvaise
utilisation,
ainsi
que
les
dysfonctionnements
consécutifs
au
téléchargement
de
fichiers
via
Internet.
Dans
ces
cas,
le
coût
financier
sera
supporté
par
le
Client.
Les
conseils
et
renseignements
fournis
par
le
service
assistance
logicielle
ne
peuvent
se
substituer
à
une
séance
de
formation,
et
de
ce
fait,
l'assistance
logicielle
ne
peut
qu'être
limitée
dans
le
temps
et
dans
son
contenu.
Dans
cet
esprit,
toute
demande
qui
ne
rentrerait
pas
dans
le
cadre
de
ce
contrat
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
formation
ou
de
prestation
qui
sera
proposée
aux
conditions
commerciales
en
vigueur.
ARTICLE
9
: CLAUSE
DE
RESILIATION
Le
contrat
peut
être
résilié
par
chaque
partie
annuellement,
sous
réserve
d'un
préavis
écrit
envoyé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal,
trois
(3)
mois
avant
la
date
d'échéance
du
contrat
en
cours.
Toute
demande
de
résiliation
envoyée
sans
respect
de
ce
préavis,
sera
nulle
et
non-avenue.
Le
contrat
sera
alors
reconduit
et
le
Client
sera
redevable
de
la
redevance
de
maintenance
pour
la
période
suivante.
Le
Fournisseur
pourra
résilier,
sans
préavis,
le
contrat
dans
l'hypothèse
où
une
facture
resterait
non
réglée
à son
échéance
et
malgré
les
relances
effectuées
par
Le
Fournisseur.
Si
l'une
des
parties
manque
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat,
l'autre
partie
pourra
résilier
celui-ci
immédiatement
et
sans
indemnités
s'il
n'a
pas
été
remédié
à
ce
manquement
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
la
mise
en
demeure
écrite
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
partie
concernée.
Dans
le
cas
d'un
transfert
de
compétences
tels
que
la
fusion
de
Communautés
de
Communes,
création
d'une
commune
nouvelle,
les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant
(Code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
L 52-11-5
et
L2113-5).
ARTICLE
10
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Le
présent
contrat
n'est
pas
cessible
sauf
accord
express
entre
les
deux
parties.
Toutefois,
le
Fournisseur
aura
le
droit
de
céder
à
des
tiers
ses
créances
d'argent
sur
le
Client,
dans
la
mesure
où
le cessionnaire
reprendra
l'intégralité
des
droits
et
obligations
découlant
du
contrat
cédé.
Le
présent
contrat
représente
la
totalité
des
accords
entre
les
parties
à
ce
jour.
!l
prévaut
sur
toute
autre
disposition
écrite
ou
verbale.
Le
présent
contrat
ne
pourra
être
modifié
que
par
avenant
dûment
accepté
et
signé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
11
: LOI
APPLICABLE
ET
TRIBUNAL
COMPETENT
Le
présent
contrat
est
régi
par
le
droit
français.
Si
l'une
quelconque
des
conditions
du
présent
contrat
est
nulle
au
regard
du
droit
ou
d'une
loi
en
vigueur,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
n'entraînera
pas
la
nullité
de
l'ensemble
de
ce
contrat.
Tout
litige
qui
ne
pourrait
être
réglé
à
l'amiable
sera
soumis
au
tribunal
administratif
dont
dépend
le siège
social
du
Siège
Social
\ Direction
France-Est
l, eSpace
Raymond
Aron
- CS
80547
- Saint-Martin
sur
le
Pré
51013
Châlons-en-champagne
cedex
03.26.65.21.26
- contact@jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Chälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le numéro
21
51
00788
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
JVS
MAIRISTEM
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
7, Espace
Raymond
Aron
Affiché le
?
2
MARS
2023
É
CS
80547
ID : 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
MES
ad
Saint Martin
sur le Pré
JVS-MAIRISTEM
51013
Châlons-en-champagne
cedex
Fournisseur,
auquel
est
attribuée
compétence
territoriale,
quel
que
soit
le lieu
d'utilisation
du
logiciel.
La
signature
du
présent
contrat
doit
être
précédée
de
la
mention
manuscrite
:
«
Bon
pour
accord,
j'ai
pris
connaissance
des
articles
6
et
7
et
reconnais
avoir
lu
et
accepté
la
Convention
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
et
la politique
de
confidentialité
et
de
sécurité
».
Fait
àssssssseuesresrensinrsseses
LE:
Pour
Le
Client
Pour
LA
SAS
JVS
SA
JVSIMA
F<
1
SAÏN
|
SIRET
Siège
Social
| Direction
France-Est
7, espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- Saint-Martin
sur
le
Pré
51013
Châlons-en-champagne
cedex
03.26.65.21.26
- contact@ivs.fr
Sas
au
capital
de
2 000
000
euros
- RC
Châlons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
ia région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10208
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
JVS
MAIRISTEM
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
7,
Espace
Raymond
Aron
Affiché
le
1
MARS
1023
CS
80547
1D : 084-218400307-20230321-2023DDGS004-CC
Saint
Martin
sur
le
Pré
51013
Châlons-en-champagne
cedex
JVS-MAIRISTEM
ANNEXE
AU
CONTRAT
TELETRANSMISSION
MAIRIE
DE
CAROMB
141
AVE
DU
GRAND
JARDIN
84330
CAROMB
Num
contrat
: L20220601-15097
Article
1
- Logiciels
concernés
- Tarifs
Article
Descriptif
Quantité
| Coût
maintenance
IA461/0501
|-HEBERGEMENT TDT-IX-CHANGE OL -5000 HAB PACK 200 DOC
|
1.00|
141.25
|
Soit un total annuel H.T.
|
141,25)
Article
2
- Effet
du
contrat
La
date
d'effet
du
contrat
est
fixée
au
01/06/2023
La
première
facturation
portera
sur
la
période
du
01/06/2023
au
31/12/2023
Ce document
ne constitue
pas une facture.
Merci
de
nous
le retourner
signé.
LA
SAS
JVS
MAIRISTEM
JVS{MAIRISTEN
| nr
€
il
AR
1
PRI
&
S#29C
00065
Le
Client
SA
Siege
Social
| Direction
France-Est
?, espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- Saint-Martin
sur
le
Pré
51013
Châlons-en-champagne
cedex
03.26.65.21.26
- contact@}vs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Chälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déciaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802