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Déliberation - V D 2025 059 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 13 SG
Déliberation - decision2023DDGS004
Déliberation - D16 CM171224
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D16 CM171224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le ? 0 DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171216-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
CAROMS
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-17/12-16
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 17 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 Décembre 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER
Patrick. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. MORARD Christian. MEYNARD Delphine.
Absents ayant donné procuration (4) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Pierre). JAUME
François (procuration à MICHELIER Valérie). BRUN Jean-Pierre (procuration à DAUTEL Gilles).
VANDENBERGHE-RICHARD Séverine (procuration à MORARD Christian).
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
CONVENTION COMMUNE DE CAROMB /CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion de Vaucluse relative à la
création d’une nouvelle prestation de service,
Considérant la nécessité pour la commune de prévoir un accompagnement social collectif ou individuel pour ses agents,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de Vaucluse, spécialiste en la matière, et la convention référente, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le ? û DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024C0M171216-DE
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- _ D’accepter les termes de la convention à intervenir, telle que jointe en annexe,
- D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous actes subséquents,
D’accepter que Madame le Maire prenne toutes décisions ou dispositions nécessaires à
sa mise en œuvre ;
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 19 décembre 2024
La Secrétaire de Séarite Le Maire,
Valérie MICHEL Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture #0'DEL: 2024
Publié le
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CONVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU CDG384
B ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse — 80 Rue Marcel Demonque -AGROPARC —
CS 60508 — 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
ci-après désigné « le CDG84 »
BET:
La collectivité, , TEPréSENtÉE par ue 53
ci-après désigné « le cocontractant »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 4 juillet 2024 portant création d’une nouvelle prestation de service au bénéfice des
collectivités adhérentes, dans le domaine de l'accompagnement social des personnels territoriaux ;
Vu la délibération du 4 juillet 2024 par laquelle le Conseil d ‘Administration a fixé les taux et conditions tarifaires pour certaines prestations.
I! a été convenu ce qui suit :
Convention Accompagnement soclal — Direction SST — Année 2024 » | Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
1D: cos-oreascsor- 22820) DEC MIE: « ce
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités selon lesquelles le CDG84 peut intervenir pour
l'accompagnement social des agents des collectivités et établissements publics du département du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Les différents types d'intervention
Les demandes d'intervention s'effectuent à l'initiative :
e De la collectivité : proposition à l'agent de rencontrer l'assistante sociale.
e De l'agent en activité ou en arrêt après accord de sa collectivité.
* Du service de médecine de prévention du CDG84 (lorsque la collective adhère à ce service), dans ce cas
l'intervention ne sera pas facturée à la collectivité cette prestation étant comprise dans la cotisation
médecine.
e Du référent handicap du CDG84 dans le cadre de la convention FIPHFP
ARTICLE 3 : Lieu des interventions
Les rencontres et entretiens auront lieu :
e Prioritairement dans les locaux du Centre de Gestion 84, à AGROPARC, AVIGNON
e Par visio selon les difficultés présentées par l’agent pour se déplacer.
e Dans l'hypothèse de rencontre(s) sur le lieu de travail, sur demande spécifique, la collectivité veillera à
ce que le bureau prêté à l’assistante sociale pour réaliser l'entretien avec l'agent concerné, puisse
respecter la confidentialité.
ARTICLE 4 : Respect de la confidentialité
L'assistante sociale agit en toute neutralité et en toute confidentialité. Son code de déontologie la soumet au
respect du secret professionnel.
L'intervention ne fera l'objet d'aucun rapport à la collectivité.
ARTICLE 5 : Les missions du service social
Article 5.1: Interventions individuelles
Tout agent qui rencontre des difficultés peut solliciter l'assistante sociale pour :
e évaluer sa situation,
e être conseillé, orienté,
e être accompagné vers les dispositifs adaptés.
Article 5.2: Actions collectives :
Une problématique sociale récurrente peut initier, de la part de la collectivité, la mise en place d'une action de
sensibilisation : ateliers, réunions d'informations...
Convention Accompagnement social — Direction SST — Année 2024 + 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture ÿ 20/12/2024
Publié le EC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171216-DE
Article 5.3: Mission de veille et d'expertise sociale :
L'assistante sociale peut assurer un appui technique et/ou réglementaire aux agent
questions d'ordre social. Des rencontres peuvent être organiser avec les services RH des collectivités pour
s et aux collectivités pour les
aborder les problématiques des agents.
ARTICLE 6 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Seules ont accès aux données personnelles, médecins, infirmières ou responsable handicap du CDG84, dans la
limite pour chacun d’eux, des informations utiles pour le traitement du dossier. Aucune donnée n’est transmise
à une tierce personne sans l'accord expresse de la ou des personnes concernées.
Conformément aux règles en vigueur, les personnes concernées ont, à tout moment, un droit d'accès, de
correction et de suppression des données les concernant.
Tous les documents matériels et les données numériques font l’objet de mesures de sécurité et d'une traçabilité
de leur usage. »
ARTICLE 7 : les conditions financières d'intervention
Les tarifs d'intervention sont :
Pour les interventions individuelles : 100 euros TTC de l'heure. En cas de besoin justifié par l’assistante
sociale, chaque heure supplémentaire sera validée par la collectivité.
- Actions collectives par petits groupes {max 8 personnes) : 150 euros TTC de l'heure
= Mission de veille et d'expertise sociale : Réunions, rencontres avec l'autorité territoriale, {hiéra
de(s) agent(s) et services RH) est facturée : 50 euros TTC de l'heure
rchie
Ces tarifs comprennent le déplacement de l’assistante sociale.
La facturation sera effectuée dès la fin de la prestation.
ARTICLE 8 : Durée de la convention/Résiliation de la convention
La convention est valable un an à compter de 01/09/2024 et de sa signature par les deux parties, renouvelable
annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation d’une des parties, dans un délai de deux mois avant
la date anniversaire.
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre
recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception de cette lettre.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité, celle-ci s'engage à verser le montant
correspondant aux prestations effectuées par le CDG84.
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre
les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de Vaucluse : Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut
Convention Accompagnement soclal — Direction SST — Année 2024 ° 3 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/1 2
Pi Dec. 2024 ID : 084-218400307-20241219-2024CM171216-DE
être saisi par lapplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait en trois exemplaires
Avignon, le eneceesnerreens ds Xe
Le Président du CDG 84
Cachet et signature
Le Maire ou le Président de ne
Cachet et signature
M. Maurice CHABERT
Convention Accompagnement soclal — Direction SST- Année 2024 » 4