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Compte-Rendu - cr cm 09 03 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Tracy-le-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 03 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité, SEANCE DU 09 MARS 2026

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 09 mars 2026 à 19 heures 00 en mairie de Tracy le Mont sous la présidence de Jean Louis Gourdon, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : M. Stéphane Baudin, Mme Jocelyne Brasseur, M. Patrice Caudron, Mme Mireille

Delcorps, Mme Carole Delhay, M. Jean Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Lapeyre, M. Alain Maillet, Mme Sophie Mopty, M. Christophe Pelé, et M.

Stéphane Saison.

Absents avant donné procuration : Mme Lina Joannès à Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie

Legrand à M. Patrice Caudron ; Mme Sylvie Valente Le Hir à M. Alain Maillet ; M. Aurélien Renard à M. Stéphane Baudin.

Absents : M. Johann Augusto et Mme Karine Paul.

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne Brasseur

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 05 FEVRIER 2026

Le Conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention approuve le compte-rendu de la séance du 05 février 2026.

2-CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT DU PATRIMOINE À TEMPS NON COMPLETS

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

* La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,

- La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu de l’absence d’un agent en Congé longue maladie et du départ d’un agent à la retraite au 1” juillet 2026, il convient de renforcer les effectifs du service culturel.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création de 2 emplois permanents d’adjoint du patrimoine temps non complet, à raison de 17h30/35%%S.Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine aux grades d’adjoint du patrimoine, d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe ou adjoint du patrimoine principal de 1° classe de relevant de la catégorie hiérarchique C.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier des qualifications exigées et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de bibliothécaire d’au moins 6 mois.

Le traitement sera calculé

Par référence à l’indice brut 461, indice majoré 409, de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer 2 emplois permanents d’adjoint du patrimoine à temps non complets

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création de 2 emplois permanents d’adjoint du patrimoine à temps non complets

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer 2 emplois permanents d’adjoint du patrimoine à temps non complets à raison de 17h30/35%, de catégorie C, aux grades d’adjoint du patrimoine, d’adjoint du patrimoine principal de 2°% classe ou adjoint du patrimoine principal de 1% classe relevant du cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 10 mars 2026 :

Ancien effectif : 2

- _ Nouvel effectif : 4Article 3 :

Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier des qualifications exigées et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur du culturel d’au moins 6 mois minimum ;

Le traitement sera calculé :

Par référence à l’indice brut 461, indice majoré 409, de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NB1) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

* Des résultats professionnels de l’agent,

* Des résultats collectifs du service.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - ANNEE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-09-06 du 11 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 28 septembre 2023 ; Vu le rapport de présentation du CEU pour l’année 2025 de la commune de Tracy le Mont ; Vu le CFU 2025 de la commune de Tracy le Mont ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « Mme Nadia KOZAN »

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire 368 639.87€ |98963200€ |1358 271.87€ totale

Recettes Recettes réalisées 67 343.53 € 1261042.18€ |1 328 385.71 €

Restes à réaliser 0 € 0€ 0€

Autorisation budgétaire | {5 004.54€ |1696870.04€ |217287448 € totale

Dépenses Dépenses réalisées 142882.07€ |1036803.35€ |1179685.42€

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Différence entre Ne.

les titres et les Solde des réalisations de | 538 54€ 224 238.83€ 148 700.29€ l’exercice (+/-) mandats

Résultats [Résultats antérieurs 107 354.67€ 707 247.94€ 814 602.61€ antérieurs reportés |reportés (+/-)

Solde

(investissement) Où cgent/déficit (/-) [31 816.13€ 931 486.77€ 963 302.90€ résultat de clôture

(fonctionnement)

Difiérence entre | a réaliser(+/) [0€ 0€ 0€ les restes à réaliser

Résultat cumulé |Excédent/déficit 31 816.13€ 931 486.77€ 963 302.90 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, 0 voix contre et 0 abstention / le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, et son pouvoir n’ayant pu être pris en compte.

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Tracy le Mont

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

Le Conseil Municipal approuve à 17 voix pour, O0 voix contre et O0 abstentions la liste des subventions de fonctionnement des associations ci-dessous qui figureront au budget primitif 2026 à l’article 65748.

ASSOCIATION MONTANT subvention 2026

ACST 1200 €

___ LEO LAGRANGE 500 €

AMBO 1000 €

AST 3000 €

COMPAGNIE D’ARC 400€

PATRIMOINE DE LA GG 50 €

AMICALE DES POMPIERS 500 €

SOUVENIR Français 50 €

UFTTM 700 €

VIE LIBRE nn 50 €

VIREVOLTE 400 €

SAUVETEURS DE L’OISE 50 €

LES RENCONTRES DU

PATRIMOINE 180 €

SYNDICAT SCOLAIRE

(Versement en 2 fois)

Article 657358 304 141.50€

Subventions valables uniquement sur l’année civile

5- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2026

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe

ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux de l’année précédente.

Les taux sont fixés comme suit :

- taxe d’habitation : 11.52%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.79%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.77%

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 11.52%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.79%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.77%

CHARGE le Maire

- de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.

6- BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention le budget primitif 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

- section de fonctionnement : 1 954 068.77€

- section d'investissement : 641 372.55€

Le conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention donne délégation au maire de procéder si nécessaire à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

7- ENGAGEMENT DES DEPENSES

Le Conseil Municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise le Maire à engager les dépenses du budget communal dans la limite des prévisions budgétaires, et autorise le Maire à signer tout devis ou bon de commande à hauteur de 40 000 € HT maximum.

8- PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention décide:

- De verser une participation mensuelle de 50 % des cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée une prévoyance santé labelisée.- De verser une participation mensuelle de 50 % des cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une prévoyance santé labelisée.

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif à l’article 64111.

DIVERS

-Parc de jeux

Le budget ayant été voté, le devis validant la commande du parc de jeux place Loonen sera signé dès demain.

-Elections municipales

Point sur la tenue des bureaux de vote.

-Cabinet médical :

L'architecte a déposé le permis de construire le 27 février. Il est actuellement en cours d'instruction.

Les dossiers de subventions ont été déposés pour le département et l’état (DETR).

-Mur du Parc :

Les fouilles ont été effectuées sur l’ensemble du terrain. Nous attendons actuellement les résultats. Nous aurons plus d’information fin mars début avril sur le démarrage des travaux des logements locatifs et de la résidence inclusive pour personnes âgées.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, le Maire déclare la séance close à 20h12.

Tracy le Mont, le 10 mars 2026

Le Maire,

La secrétaire de séance

Jocelyne BRASSEUR

Bras _.