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Déliberation - Deliberation 2021 13
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2021
DELIBERATION N° 2021/13
RESILIATION DE L’ ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE M 2021-01 :
LOT 3 – ENROBES ET MARQUAGE HORIZONTAL ATTRIBUE A LA SOCIE TE SMTE
Date de la convocation :
7 avril 2021
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de membres
présents : 19
Nombre de votants : 20
Quorum : 8
Le Mardi 13 Avril 2021 à 17 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation en période de crise sanitaire
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, M. DOMINICI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, adjoints au Maire, M MERY, conseiller municipal délégué, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. GUITERA, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIT REPRESENTEE :
Mme ROMANI (donne procuration à M. FERRANDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, M. MEZZACQUI Mme VALENTI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Le 26 septembre 2020, la commune d’Alata procédait au lancement d’une consultation en vue d’un accord cadre de travaux à bons de commande : Lot 1 : terrassement, réseaux divers, voiries, gros œuvre, équipements divers ; Lot 3 : Enrobés et marquage horizontal.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 décembre 2020 a décidé sur présentation d’un rapport d’analyse des offres établi par Artélia : - de classer sans suite le Lot 1
- d’attribuer le Lot 3 au candidat Entreprise SMTE.
Dans sa séance du 15 décembre, le Conseil Municipal a donc autorisé Monsieur le Maire à signer le marché M2020-01 attribué à SMTE et notifié au titulaire par Lettre recommandé avec Accusé réception le 16 janvier 2021.
Le 5 janvier 2021 les documents nécessaires à l’exercice du contrôle par le représentant de l’Etat du Lot 3 ont été transmis au bureau du contrôle de légalité de la Préfecture de la Corse du Sud.
Suite au contrôle de la procédure, les services de l’Etat faisaient part à Monsieur le Maire de diverses observations quant au mode de passation d’un acte de la commande publique fragilisant ainsi l’attribution du marché susvisé (courrier recommandé avec Accusé réception du 24 février 2021).
Des précisions sur les manquements constatés ont donc été apportées par courrier recommandé du 12 mars 2021.
Cependant, les éléments de réponse formulés par Artélia n’ayant pas satisfait aux obligations du Code de la Commande Publique, Monsieur le Préfet a confirmé sa demande de retrait de la procédure dans les plus brefs délais (courrier du 06 avril 2021). 2
Ainsi et en raison de manquements aux obligations prévues par le Code de la commande Publique, il est demandé au conseil municipal d’approuver la résiliation du marché M2020-01 Lot 3 relatif à l’enrobé et marquage au sol attribué à l’entreprise SMTE.
La résiliation du marché sera notifiée au titulaire SMTE via le formulaire EXE 15 au motif suivant : Résiliation du marché attribué en raison d’un manquement aux obligations prévues par le droit de l’Union Européenne.
DECISION
Sur exposé de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal 2020/60 en date du 15 décembre 2020,
VU les courriers de Monsieur le Préfet de Corse en date dues 24 février et 6 avril 2021,
Considérant les manquements constatés aux obligations du Code de la Commande Publique, relevés par les services du contrôle de légalité, dans la réponse apportée par le bureau d’étude Artélia aux services de l’Etat,
APPROUVE la résiliation du marché M2020-01 Lot 3 relatif à l’enrobé et marquage au sol attribué à l’entreprise SMTE.
DIT que celle-ci sera notifiée au titulaire SMTE via le formulaire EXE 15 au motif suivant : Résiliation du marché attribué en raison d’un manquement aux obligations prévues par le droit de l’Union Européenne.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI