Procès Verbal - PV 17 03 2025 SIGNE

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Procès Verbal - PV 17 03 2025 SIGNE Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Longué-Jumelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 03 2025 SIGNE)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, @ Longué PROCES-VERBAL

Jumelles Uno Viêle à Vivre DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 MARS 2025 à 18 H 30

L'an deux mil vingt-cing, le dix-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.

Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE

Patrice - LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE

Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MANCEAU Nathalie - MORAND Edgar - GUILLET

Véronique - RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT

Odette - BOUDIN Maryvonne - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël

Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEGENDRE Jean-Pierre

DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie

NIORE Yann donnant pouvoir à DUPUIS Alain

RUEL Guylène donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette

CHAUSSERAIS Samuel

Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.

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Ordre du jour :

e Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises en vertu de la délégation

accordée par délibération du Conseil Municipal du 23 Mai 2020

Finances — comptes financiers uniques des Budgets Commune et annexes — 2024

Finances - affectation des résultats de clôture des budgets Commune et annexe — 2024

Finances - budgets Commune et annexe 2025

Finances — taux d'imposition des taxes locales

Finances - frais de représentation du Maire

Finances — indemnités des élus — état

Finances - participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre Dame du Thenais —

Sacré Cœur

Finances — subvention restauration scolaire école privée — OGEC de l’école privée Notre Dame du

Thenais — Sacré Cœur

Finances — subvention classes transplantées - modalités

Finances - subvention - CCAS de Longué

Finances — SIEML — éclairage public - fonds de concours

Finances — SIEML — éclairage public — vol de câbles — fonds de concours exceptionnel

Finances — CASVL - installations photovoltaïques — fonds de concours

Aménagement du territoire — Zone d’Accélération des Energies Renouvelables en zones agricoles

et forestières — document cadre de la Chambre d'Agriculturee Aménagement du territoire - agrivoltaïsme — projet privé — avis de principe

Aménagement du territoire — Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine — Charte 2024-2039 —

avis

Aménagement du territoire - Régie des Eaux de Saumur — dispositif de télérelève — implantation

Habitat — Programme OPAH-RU 2021-2026 — information

Habitat — projet de requalification de l’ex-centre hospitalier — information

Habitat — requalification ex-boulangerie — partenariat Ville/Melomys

Foncier — requalification ex-boulangerie - dénomination de voies

Foncier — dénomination de voies — Ilôt Chauveteau

Foncier - dénomination de voies - ZAC Varencière — modification

Ressources humaines — tableau des effectifs — modification

Cimetière — concession - modification

Elections — révision des listes électorales — information

Questions diverses

ADDED

1. Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Sans remarque, après en avoir délibéré, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à

l’unanimité.

2. Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises en vertu de la délégation

accordée par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020

1. Décision de révision annuelle du local sis 13 Rue du Pont Poiroux loué à l’association Aide à Domicile

en Milieu Rural (A.D.M.R). Révision suivant l'indice de référence des loyers (IRL): Indice de base :

4ème trimestre 2017 : 126,82. Loyer de base : 300,00 euros. Au 4ème trimestre 2024, l’IRL s'établit à

144,64 soit une évolution annuelle de + 1,82 %. Le montant du loyer mensuel est porté à la somme

de 342,15 euros.

2. Décision de signer la proposition de l'EURL BAUNÉ, 49160 Longué-Jumelles pour la réfection de

l'étanchéité de la toiture terrasse du gymnase de la Tête Noire pour un montant de 6 028.45 €HT,

soit 7 234.14£€TTC.

Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Bâtiments, explique que cette intervention

s'inscrit dans un programme de rénovation plus large du gymnase avec notamment l'isolation par

l’extérieur de la salle de gymnastique.

3. Décision d'appliquer le tarif forfaitaire de 1 750,80 € pour l'occupation de la Salle du Cube par la troupe Atoucoeur du 1° au 23 mars 2025, pour la réalisation de huit représentations théâtrales (comprenant le temps d'occupation pour montage, répétitions, représentations, démontage et ménage).

4. Décision de fixer le tarif de la place pour la projection du film « La Pampa » le 7 février 2025 à la salle

du Cube à un montant de 6,50 £ (six euros et cinquante centimes).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 2Monsieur le Maire rappelle que cette séance a été programmée par la Ville dans le cadre d’une

avant-première et ajoute que Familles Rurales a programmé une nouvelle séance le 30 mars prochain

au vu du succès de l’avant-première au Cube.

5. Décision de mettre à disposition le mur d'escalade du gymnase Emile Joulain au profit de l’IME de

Vernantes au tarif de 14€ par heure. Cette mise à disposition est formalisée par une convention et

elle précise notamment le créneau d'utilisation, le lundi 10 février 2025 de 14h15 à 15h45.

6. Décision de signer la proposition de la société SAS EDEN COM pour l'installation de structures de jeux

extérieurs dans les cours d’écoles R. Renard et A. Boissin pour un montant de 38 751.67 € HT, soit

46 502.00 € TTC.

Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires, précise que les travaux sont

en cours et que les jeux seront opérationnels au printemps.

7. Décision de louer le local commercial de 111,93m? situé 14 rue Yvonne Compère à LONGUE-

JUMELLES, à Madame VERSCHEURE Aurore, représentante de l’entreprise PASSION TRICOT

COUTURE, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer mensuel

- De 172,76 euros jusqu’au 31 mai 2025

- De 345.52 euros à compter du 1er juin 2025

Le loyer est révisable annuellement selon l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice de

référence étant l'indice du 3ème trimestre 2024.

Date de prise d’effet : Le 31 janvier 202

3. Habitat — Programme OPAH-RU 2021-2026 — information

Engagé dans un dispositif OPAH-RU depuis juillet 2021 jusqu’en 2026, Monsieur le Maire accueille Florie

HILAIRE d’ALTER pour présenter à l'assemblée un point de situation sur le déploiement du dispositif.

Depuis juillet 2021, ce sont

- 431 contacts pris dont 69% dans les périmètres de centre bourg

- 193 logements visités, pour lesquels les propriétaires ont pu bénéficier de conseils techniques

gratuits

- 163 études, permettant d'ouvrir des dossiers d'aides financières

Les dossiers éligibles ont bénéficié de 52% de subvention en moyenne : 892.359€ d'aides publiques pour

un global de 1.718.149€ de travaux. Les travaux ont permis en moyenne 59% de gain énergétique.

La Ville de Longué-Jumelles à participé à hauteur de 118.511€ d'aides, suivant les 5 axes

d'accompagnement

- Prime Adaptation

- Prime Accession

- Prime Energie

- Prime Locatif

- Prime Façade.

Le dispositif a très bien fonctionné sur le territoire, puisque l'objectif « bailleur » a été dépassé pour

atteindre 140%.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 3Monsieur le Maire rappelle que le dispositif se poursuit jusqu’en juillet 2026 et invite les propriétaires

bailleurs et occupants à se saisir de ce dispositif. Il ajoute qu’en dehors des périmètres de centre-bourg,

les propriétaires peuvent bénéficier du PIG, qui est un dispositif similaire et éligible à tout le territoire. Il

les invite à contacter le Pôle Habitat de la CA Saumur Val de Loire.

4. (03/2025-1) - Aménagement du territoire - agrivoltaïsme — projet privé — avis de principe

Monsieur le Maire accueille TOM RUAULT agriculteur à Longué-Jumelles et Saint Philbert du Peuple

sollicitant un avis de l’assemblée quant à un projet agrivoltaïque sur ses terres agricoles familiales. Il est

accompagné du développeur VERSO ENERGY.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

définit une installation agrivoltaique comme une « installation de production d'électricité utilisant

l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent

durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ».

C'est une pratique consistant à associer sur un même site une production agricole (maraîchage, élevage,

vigne, etc.) et, de manière secondaire, une production d'électricité par des panneaux solaires

photovoltaïques.

Elle ne doit induire ni dégradation importante de la production agricole ni diminution des revenus de

cette production. Il s’agit aussi de soutenir l'adaptation des systèmes de culture aux changements

climatiques (protection ou atténuation des aléas comme la grêle, la chaleur, la sécheresse ou encore

amélioration du bien-être animal).

Il existe des types variés de systèmes agrivoltaïques :

- des structures composées de rangées de panneaux solaires à proximité du sol, avec des espaces

cultivables entre les rangées pour accueillir le matériel agricole ;

- des structures photovoltaïques proches du sol, associées à de l'élevage ou de l'aquaculture (avec

des panneaux flottants) ;

- des structures surélevées permettant l'accès aux engins agricoles sous les centrales

photovoltaïques (configuration la plus onéreuse, mais aussi la plus adéquate pour limiter l’impact

sur la production agricole).

En l'espèce, un particulier a un projet agrivoltaïque sur un parcellaire lui appartenant d’une surface de

49.7ha, visant à créer un parc de panneaux photovoltaïques de 22.9 MW, soit l'équivalent de la

consommation de 6.200 foyers (hors chauffage) selon les dires de la société privée qui accompagne ce

projet.

L'Etat incite le développement de cette méthode de production d'énergie verte en fixant un cadre

règlementaire strict et un contrôle de l'exploitation. Monsieur RUAULT ajoute qu'est prévu un suivi

agronomique, met en avant la réversibilité de la centrale, rappelle les bienfaits quant au bien-être des

animaux pouvant bénéficier de l'ombre des panneaux. Ce projet est partagé avec 4 autres agriculteurs

locaux.

Madame ROGEREAU s'interroge sur la nuisance visuelle et l'impact potentiel sur la valeur vénale des

propriétés à proximité. L'entreprise VERSO ENERGY rappelle que ces points sont pris en compte dans les

études environnementales et d'impact, qu’une large concertation du public et des riverains est organisée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 4Monsieur MARIONNEAU met en avant la contradiction entre la production agricole et la production

d'énergie renouvelable. La société lui répond que ces 2 objectifs sont complémentaires.

Monsieur GABILLER pointe la contrainte de figer sur les trente prochaines années la destination agricole

des terres concernées du fait des installations techniques. La société nuance le propos en donnant des

exemples réalisés avec des évolutions de culture et rappelle la réversibilité des installations.

Enfin, la société présente les retombées fiscales au bénéfice des collectivités, dont la commune et la mise

en place d’un financement participatif ouvert au public.

Le projet présenté ce jour étant amené à évoluer au gré des instructions administratives et études

environnementales et de faisabilité réalisées, Monsieur le Maire propose que le porteur de projet vienne

présenter à l'assemblée les avancées de son projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 26 voix « pour » et 2 abstentions (MM ROGEREAU,

MARIONNEAU) :

- EMET un avis favorable de principe au projet privé d’agrivoltaïsme de Monsieur Tom RUAULT en

partenariat avec VERSO ENERGY sur le territoire longuéen,

- SOUHAITE être informé des évolutions du projet.

5. (03/2025-2) - Finances — comptes financiers uniques des Budgets Commune et annexes — 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L5217-10-4 du CGCT, pour

l’ensemble des structures locales ayant adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57, ce qui est

le cas pour la Ville de Longué-Jumelles depuis le 1er janvier 2024, le délai de communication du projet de

budget primitif est porté à 12 jours avant son examen par l’assemblée délibérante. C’est pourquoi les

conseillers municipaux ont reçu l’ensemble des documents budgétaires et annexes règlementaires,

accompagnées d’une note de présentation du Budget Primitif 2025, brève et synthétique, reprenant les

principaux éléments des documents budgétaires, à portée pédagogique et explicative en amont des

prochains des débats de ma présente séance. Cette note sera également mise en ligne et à disposition

des administrés.

Monsieur le Maire introduit les débats en rappelant :

- LES PRINCIPES DE L'ÉLABORATION BUDGÉTAIRE

o Maîtrise des dépenses de fonctionnement

o Maintien de la qualité de services rendus aux habitants

o Ne pas augmenter les taux de taxe foncière (bâti et non bâti)

o Contenir la dette

o Mobiliser des subventions auprès des financeurs

- L'architecture du Budget primitif

© BUDGET PRIMITIF — SECTION DE FONCTIONNEMENT regroupe l’ensemble des dépenses

et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services.

Quelques exemples :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 5= Dépenses : frais de personnel, achat de fournitures, entretien et consommation

des bâtiments, subventions aux associations et intérêts d'emprunts

“ Recettes : produits des prestations fournies à la population, impôts locaux et

dotations de l'Etat

© BUDGET PRIMITIF — SECTION DE FONCTIONNEMENT en quelques chiffres :

" Dépenses : 6 464 982,00 €

e Dont charges de personnel : 2 940 000 €

e Dont charges à caractère général : 1 792 000 €

e Dont charges de gestion courante : 888 000 €

" Recettes : 7 420 196,62 €

e Dont impôts et taxes : 4 086 000 €

e Dont dotations : 2 021 000 €

e Dont produit des services : 290 000 €

e Dont résultat antérieur reporté : 732 000 €

© BUDGET PRIMITIF — SECTION D’INVESTISSEMENT regroupe l’ensemble des dépenses et

des recettes liées aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Quelques

exemples:

» Dépenses : Acquisition de mobilier, matériel ou véhicules ; réalisation d’études,

de travaux sur les bâtiments, l’éclairage public ou la voirie; le remboursement

des emprunts

“ Recettes : Les cessions, les subventions d'équipement, les emprunts, le FCTVA

ou encore les taxes d'aménagement (permis de construire)

© BUDGET PRIMITIF — SECTION D'INVESTISSEMENT en quelques chiffres :

=" Dépenses : 3 968 681,27 €

e Dont acquisitions, travaux : 2 950 000 €

e Dont remboursement emprunts : 586 000 €

" Recettes : 3 968 681,27 €

e Dont cessions : 1 375 000 €

e Dont dotations : 215 000 €

e _ Dont autofinancement : 654 000 €

e Dont subventions : 508 000 €

e Dont emprunts : 402 000 €

© DETTE

" Remboursement capital : 586 000 €

“ Capital restant dû : 5 150 000 €

" Capacité de désendettement : 4,5 ans. Ce ratio est 3 fois inférieur à une

première alerte des services de la DGFIP.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 6Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Le Conseil Municipal doit délibérer sur les CFU de l'exercice 2024 du Budget Principal, du budget annexe

lotissement La Gravauderie et du budget annexe résidence ex-centre hospitalier, lesquels font apparaître

les résultats suivants :

- Budget Principal :

Fonctionnement :

Excédent de fonctionnement en 2023 :

Résultat de l'exercice 2024 :

Résultat de clôture de l'exercice 2024 :

Investissement :

+ 663 394,68 €

+ 722 550,94 €

+ 1 385 945,62 €

Excédent d'investissement en 2023 : +577 329,13 €

Résultat de l'exercice 2024 : - 733 726,04 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 : - 156 396,91 €

- Budget Annexe Lotissement La Gravauderie

Fonctionnement :

Excédent de fonctionnement en 2023 : + 21 254,45 €

Résultat de l'exercice 2024 : - 21 254,45 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : 0,00 €

Investissement :

Déficit d'investissement en 2023 : 0,00 €

Résultat de l’exercice 2024 : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : 0,00 €

- Budget Annexe Résidence ex-centre hospitalier

Fonctionnement :

Excédent de fonctionnement en 2023 : 0,00 €

Résultat de l'exercice 2024 : + 90 000,00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : + 90 000,00 €

Investissement :

Déficit d'investissement en 2023 : 0,00 €

Résultat de l’exercice 2024 : - 400 774,51 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 : - 400 774,51 €

Monsieur le Maire sort de la salle.

Sous la présidence de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 7- APPROUVE les comptes administratifs 2024 du Budget Principal, du budget annexe

Lotissement La Gravauderie et du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier.

- AUTORISE Madame PÉHU, Adjointe au Maire, à signer toutes les pièces relatives à cette

décision.

Monsieur le Maire entre dans la salle.

6. (03/2025-3) - Finances - Affectation des résultats de clôture des budgets 2024

Les exercices budgétaires 2024 présentent des résultats d'exécution de fonctionnement qu'il appartient à

l'assemblée d’affecter totalement ou partiellement à l’une ou l’autre des sections des budgets 2025.

Considérant les résultats du budget principal et du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier, il est

proposé une affectation comme suivant :

Constatant le résultat de fonctionnement de :

au titre des exercices antérieurs (002) : 663 394,68 0,00

au titre de l'exercice arrêté : 722 550,94 90 000,00

Résultat à affecter : 1 385 945,62 90 000,00

Considérant :

que le résultat de la section d'investissement au titre des exercices antérieurs est de (001) : 577 329,13 0,00

que le résultat de la section d'investissement hors restes à réaliser est de : -733 726,04 -400 774,51

que le solide des restes à réaliser de la section d'investissement est de : -497 605,09 0,00

que le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement est de : 0,00 0,00

qu’il en résulte une affectation obligatoire minimum, représentant un besoin à couvrir de : 654 002,00 400 774,51

Décide d’AFFECTER à la section d'investissement, le résultat de fonctionnement pour un montant de : 0,00

REPRISE DU RESULTAT DEFINITIF DE FONCTIONNEMENT à reporter sur N+1 ——Hismen me REPRISE DU RESULTAT DEFINITIF D'INVESTISSEMENT à reporter sur N+1 -400 774,51

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter le déficit d'investissement soit 156 396,91 € en dépenses au compte 001 en

section d'investissement du budget Principal 2025 ;

- DECIDE d'affecter une part de l'excédent de fonctionnement soit 654 002,00€ en recettes au

compte 1068 de la section d'investissement et d'affecter le solde de 731 943,62 € au compte 002

en section de fonctionnement du budget 2025;

- DECIDE le déficit d'investissement soit 400 774,51 € en dépenses au compte 001 en section

d'investissement du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier 2025 ;

- DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement soit 90 000,00€ en recettes au compte 002 en

section de fonctionnement du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (03/2025-4) - Finances - Budgets Commune et annexe 2025

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 8Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M57,

Vu le Débat d'Orientations budgétaires du 27 janvier 2025,

Considérant qu’il est proposé à l'assemblée de voter chaque budget par chapitre en section

d'investissement et en section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le budget principal 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

6.464.982,00 € 7.420.196,62 € 3.968.681,27 € 3.968.681,27 €

- APPROUVE le budget annexe Résidence ex-centre hospitalier 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

2.452.024,51 € 2.452.024,51 € 2.252.799,02 € 2.252.799,02 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à l’intérieur de chaque section du budget, tant en fonctionnement

qu’en investissement, tous virements de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses

de personnel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour la confiance donnée en votant le budget et le programme

des investissements à l’unanimité de ses membres.

8. (03/2025-5) - Finances — taux d'imposition des taxes locales 2025

Les taux communaux sont à ce jour :

- _TF:38.28% pour une moyenne départementale de 49,62%

- _TFNB : 33.36% pour une moyenne départementale de 44,22%

- TH:10,75% pour une moyenne départementale de 12.74%

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de maintenir les taux communaux 2024 pour 2025.

- TAXE FONCIÈRE (BATI) : 38.28%

- TAXE FONCIÈRE (NON BATI) : 33.36%

Et de fixer le taux de TAXE D’HABITATION (sur résidences secondaires et logements vacants) à 11,56%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- VOTE comme suit pour l'exercice 2025 les taux de la fiscalité directe locale :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 9e TAXE FONCIÈRE (BATI) : 38.28%

e TAXE FONCIÈRE (NON BATI) : 33.36%

e TAXE D'HABITATION : 11.56%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (03/2025-6) - Finances - Frais de représentation du Maire

L'article L2123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que l'assemblée délibérante peut

voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités

ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par lui à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la

commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des

réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

Il est proposé d'attribuer au Maire une indemnité annuelle globale pour frais de représentation, à hauteur

de 3.500 € pour 2025, égale à 2024. L’indemnité annuelle globale sera versée en quatre fois, à chaque fin

de trimestre.

Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances, précise que cette enveloppe ne couvre pas

tous les frais engagés par le Maire. Madame ROGEREAU propose de fait d'augmenter l'enveloppe.

Monsieur le Maire répond par la négative précisant qu’il se sert de son indemnité d’élu pour prendre en

charge le reliquat des frais.

Sur proposition de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 25 voix « pour » et 3 abstentions (MM ROGEREAU,

MARIONNEAU, JOUBARD) :

- _ ATTRIBUE au maire une indemnité annuelle globale pour frais de représentation à hauteur de

3.500 € ;

- DECIDE de verser l'indemnité annuelle en quatre fois en fin de trimestre ;

- PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 65316 « Frais de représentation du

maire » du budget Principal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. Finances — Indemnités des élus — état

Conformément à l’article L2123-24-1-1 du CGCT, et pour information de l’assemblée Monsieur le Maire

présente un état des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus pour l’année 2024.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 1011. (03/2025-7) - Finances - Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée

Dans le cadre du contrat d'association signé entre l’Etat, l’école privée Sacré Cœur - Notre Dame de

Thenais et la commune, il appartient à l'assemblée de participer financièrement à la scolarisation des

élèves en référence au coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques.

MAIRIE SIVU SMBAA | AGGLO

FONPEL ET NET | CAREL NET N NET

MORTIER Frédéric MAIRE 1 857,24 869,73

PEHU Nicole MAIRE-DELEGUE 1 056,85

LEFEBVRE Sylvain ADJOINT 1 016,38 115,46| 281,93

PLOQUIN Nathalie ADJOINT 728,97

LEGENDRE Jean-Pierre | ADJOINT 657,16 68,42

Marie-

DELAUNAY Thérèse ADJOINT 739,80

PEGE Patrice ADJOINT 739,80 637,34

LEROUX Laëtitia ADJOINT 734,68

NIORE Yann ADJOINT 737,06

Conseiller délégué

DUPUIS Alain Jumelles 211,39

Conseiller délégué

RAPICAULT Cynthia Jumelles 211,39

Conseiller délégué

CHAUSSERAIS | Samuel Longué 211,39

Conseiller délégué

GABILLER Christophe |Longué 211,39

Conseiller délégué

LE COQ Sylviane Longué 211,39

Conseiller délégué

LHERMITEAU | Perrine Longué 211,39

MABILLEAU Danielle Conseiller référent 95,11

MORAND Edgar Conseiller référent 95,11

RICHARD Françoise Conseiller référent 95,11

RICOU Michel Conseiller référent 95,11

Enveloppe globale

annuelle : 119000,64

Enveloppe maximale

légale : 124804,02

Les coûts d’un élève des écoles publiques à prendre en compte pour le calcul sont les suivants :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 11- 1.127,93 € par élève en classe de maternelle

- 577,41 € par élève en classe élémentaire

Aussi, considérant les effectifs d'élèves de l’école privée pour l’année scolaire 2024/2025 (référence

09/2024), la participation s'élève à 202.533,56 €.

Monsieur le Maire explique que cette baisse d'environ 10% s'explique par un effet corrélé de

l'augmentation des effectifs des élèves en écoles publiques et des économies réalisées notamment sur les

dépenses d'énergie.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville ne participe qu’aux frais de fonctionnement de l’école privée et ne

finance pas l'investissement comme les bâtiments. Il rappelle que de ce fait une école publique coûte cinq

fois plus chère à la collectivité.

Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires, ajoute que la Municipalité a fait le

choix de soutenir l’école publique de Jumelles en maintenant son existence malgré la forte baisse des

effectifs constatés ces dernières années. Cela représente un coût supplémentaire que la Municipalité

assume.

Sur proposition de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'exercice 2025

dans la limite d’un crédit forfaitaire par élève de 1.127,93 € pour l'école maternelle et 577,41 €

pour l’école élémentaire ;

- DETERMINE la participation financière globale à 202.533,56 € considérant les effectifs d'élèves

de l’école privée pour l’année scolaire 2024/2025 (référence septembre 2024) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

12. (03/2025-8) - Finances — Subvention restauration scolaire école privée — OGEC des écoles privées

Notre Dame du Thenais — Sacré Cœur

L'OGEC du collège Saint Joseph est le gestionnaire de la restauration scolaire des élèves de l'Ecole

primaire privée Sacré Cœur — Notre Dame du Thenais. Et à ce titre exclusivement, l'OGEC de l'Ecole

primaire privée Sacré Cœur — Notre Dame du Thenais sollicite à la Commune le subventionnement de la

restauration de l’ensemble scolaire privé élémentaire et maternelle pour les élèves résidant sur la

Commune de Longué-Jumelles.

Vu le nombre de repas déclarés, il est proposé à l'assemblée d’attribuer à l'OGEC de l'Ecole primaire

privée Sacré Cœur — Notre Dame du Thenais une subvention de 24.464,16 € au titre de l'exercice 2025.

Sur proposition de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 12- _ ATTRIBUE à l’OGEC du collège privé Saint-Joseph une subvention de 24.464,16 € au titre de

l'exercice 2025 ;

- DIT que cette dépense sera imputée à l’article 657481 du budget ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

13. (03/2025-9) - Finances — Subvention classes transplantées - modalités

Dans le cadre des classes transplantées au titre de l’année scolaire 2024-2025, il est proposé à l'assemblée

de délibérer une participation forfaitaire de 75 € par enfant résidant à Longué-Jumelles, pour les projets des écoles maternelles et élémentaires. Il est précisé que les subventions sont inscrites au budget

principal 2025.

Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l'attribution d’une subvention forfaitaire de 75 € par enfant résidant sur la Commune

de Longué-Jumelles à tout projet de classe Découverte organisée au titre de l’année scolaire

2024/2025 pour les écoles élémentaires et maternelles ;

- PRECISE que les crédits sont inscrits à l’article 65748 Budget principal 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

14. (03/2025-10) - Finances - subvention - CCAS de Longué

Considérant l’action sociale portée par le CCAS de Longué, il est proposé à l’assemblée de délibérer une subvention à hauteur de 14 000 € pour l’année 2025.

Madame PLOQUIN, Adjointe au Maire en charge des Affaire sociales, rappelle que le montant n’a pas

évolué depuis longtemps et qu’elle permet notamment de financer le repas des anciens s’élevant à

12.000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ ATTRIBUE au CCAS de Longué une subvention de 14 000 € au titre de l’exercice 2025 ;

- DIT que cette dépense sera imputée à l’article 657363 du budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Monsieur le Maire remercie Nathalie PLOQUIN, Vice-présidente du CCAS de Longué, pour son

engagement social et sa disponibilité au service de nos aînés et familles dans le besoin.

15. (03/2025-11) - Finances — SIEML — éclairage public - fonds de concours

pp ou

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 13Dans le cadre du budget Commune 2025, l'assemblée a voté une enveloppe budgétaire pour les

prestations réalisées sur différents sites. Le SIEML a transmis le décompte des fonds de concours à verser et qu’il appartient à l'assemblée d'approuver.

Sur proposition de de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des réseaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l'attribution du fonds de concours suivant :

REPARATION DU RESEAU AU NIVEAU DU POINT 557 — SALLE R. LAUNAY — DEV180-25-859

-_ Montant des travaux : 486.89 €

- Taux du fonds de concours : 75 %

-__ Montant du fonds de concours : 365.17 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

16. (03/2025-12) - Finances — SIEML -— éclairage public — vol de câbles - fonds de concours

Le SIEML exerce au profit de la Ville de Longué-Jumelles la compétence, l'installation, la maintenance et

l'exploitation du réseau d'éclairage public. Face à la recrudescence des vols de câbles du réseau d'éclairage

public, le SIEML a arrêté de nouvelles mesures de soutien, modifiant son règlement financier par

délibération du 17 décembre 2024.

Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des réseaux, explique que cette nouvelle mesure sera

rétroactive à toute l’année 2024 et financée par une caisse de solidarité à raison de 1€ par candélabre.

Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des réseaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le règlement financier du Siémi déterminant les conditions et modalités

d'attribution et de versement des participations financières mentionnées en objet

- APPROUVE l'attribution du fonds de concours suivant :

REPARATION DU RESEAU DES CANDELABRES 727 ET 728 — RUE DE TENAIS — EP 180-24-823

- Montant des travaux : 982.20 €

- Taux du fonds de concours : 50%

-_ Montant du fonds de concours : 491.10 €;

- RAPPORTE la délibération n°11/2024-8 du 4 novembre 2024 approuvant le fonds de concours à hauteur de 75%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Monsieur MARIONNEAU s'interroge sur les économies d’énergie réalisées par la Ville en limitant

l'éclairage public. Monsieur le Maire explique que la consommation d'énergie « Eclairage public » a

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 14diminué de 50%, sans pour autant que le volume financier ne diminue en conséquence, du fait de l’envolé du prix du Kwh et des taxes afférentes.

17.(03/2025-13) - Finances — CASVL - installations photovoltaïques — fonds de concours

Dans le cadre du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux, la

Ville a engagé une étude de faisabilité et a sollicité par délibération (06/2024-10) en date du 24/06/2024

l'attribution d’un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire d’un montant de 1.000€.

Considérant la modification du règlement d'attribution de fonds de concours en ce domaine, il est

proposé d’actualiser la demande.

Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Bâtiments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ RAPPORTE la délibération du conseil Municipal n°06/2024-10 du 24 juin 2024 sollicitant les fonds

de concours dans le cadre de la réalisation d’une étude de structure préalable à l'installation de

panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux,

- SOLLICITE un fonds de concours « Aides aux économies d'énergie », auprès SIEML, aussi élevée

que possible, à savoir 8 443,20 €, correspondant à 40% du cout TTC de l'étude déduction faite des aides obtenues auprès d’autres organismes,

- SOLLICITE un fonds de concours « Etudes de structures préalables à l’installation de panneaux solaires », auprès de la CA Saumur Val de Loire, aussi élevée que possible, à savoir 4.000,00 €,

- _ APPROUVE le plan de financement de l'opération comme suit :

DEPENSES - HT RECETTES

Etude de structure 17 590,00 € | Autofinancement communal 5 146,80 €

SIEML Aides aux économies d'énergie 8 443,20 €

Fonds de concours CASVL 4 000,00 €

TOTAL 17 590,00 € | TOTAL 17 590,00 €

- PRECISE qu’une prise en charge systématique par l’autofinancement sera envisagée en cas de

financements externes inférieurs au prévisionnel

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

18. (03/2025-14) - Aménagement du territoire — Zone d’Accélération des Energies Renouvelables en zones agricoles et forestières — document cadre de la Chambre d’Agriculture

La loi n° 2023-175 dite « APER » du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies

renouvelables dispose dans son article 54 qu’« aucun ouvrage de production d'électricité à partir de

l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L.314-36 du code de l'Energie, ne

peut être implanté en zone agricole en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre. » Lo) EL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 15Ce document-cadre a été élaboré par la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire conformément à

l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme et transmis par courrier du 9 janvier 2025 au Préfet de Maine-

et-Loire pour arrêt du document après consultation de la CDPENAF, des organisations professionnelles

intéressées et des collectivités territoriales concernées.

Ce document-cadre définit les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation

photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies

en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.

Il comporte :

- Une cartographie identifiant les secteurs pouvant faire l’objet de l'implantation d’un projet

photovoltaïque au sol ;

- Un tableur recensant l'intégralité des sites proposés rattachés à des références cadastrales ;

- Une notice expliquant la méthode et les principes d’élaboration du document.

Ces surfaces ont été identifiées via les critères suivants :

- Sols réputés incultes : c’est-à-dire lorsqu'ils satisfont à l’une des conditions suivantes (art. R. 111-

56 du Code de l’urbanisme) :

o L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en

raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite

d’une décision administrative. Cette appréciation peut se foncer sur un indice pédologique

départemental ;

o ll n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés

des forêts, de l’environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock

de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité

et des paysages.

- _ounon-exploités depuis le 10 mars 2013 (durée minimale de 10 ans).

En cas d’absence d'identification d’une parcelle dans le document-cadre, l’article R. 111-58 du Code de

l'urbanisme détermine une liste de 14 catégories de surfaces pouvant accueillir une installation

photovoltaïque sans obligation d'identification cartographique mais sous réserve de remplir les

conditions suivantes :

o Les surfaces en zone agricole non-exploitées et situées à moins de cent mètres d’un

bâtiment d’une exploitation agricole ;

o Lesite est un site pollué ou une friche industrielle ;

o Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été

prescrite ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à

25 ans;

o Le site est une ancienne carrière avec prescription de remise en état agricole ou forestière

datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est inefficace en dépit du respect des

prescriptions de cessation d'activité ;

o Le site est une ancienne mine, dont l’ancien terril, bassin, halde ou terrain dégradé par

l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;

o Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Dangereux ou une ancienne

Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ou une ancienne Installation de

Stockage de Déchets Inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été

prescrite ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 16o Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé

d'aéroport en domaine public ou privé ;

o Le site est un délaissé fluvial, portuaire routier ou ferroviaire en domaine public ou privé ;

o Le site est situé à l'intérieur d’un établissement classé pour la protection de

l’environnement soumis à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;

o Le site est un plan d’eau ;

o Le site est dans une zone de danger d’un établissement SEVESO pour laquelle la gravité des

conséquences humaines d’un accident à l'extérieur de l'établissement est a minima

importante ;

o Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un PPRT ;

o Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain, faisant l’objet d’une pollution

pyrotechnique ;

o Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à

l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le PLU.

Aussi, les parcelles identifiées à Longué-Jumelles sont les suivantes :

Secteur Prés de Tinais (Zone Naturelle du PLUi) :

© AD 543

©o AD773

© AD 732

Secteur France Champignon (Zone Agricole du PLUi) :

©o H1218

© H1220

Secteur des Youïs (Zones Agricole + Naturelle du PLUi) :

o YC169

o YB113

© YB112

Secteur de la Gagnerie (Jumelles) (Zone Naturelle du PLUi) :

© 168E 1636

168 E 1635

168 E 1637

168 E 1638

168 E 1640

168 E 1634

168 E 913

168 E 1642

168 E 1644

168 E 1626

168 E 567 0000000000

Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge de l'Environnement, propose à l’Assemblée d’ajouter les

parcelles suivantes au document-cadre de la CADPL, conformément aux ZAENR actées par délibération du

Conseil Municipal en date du 25/01/2024 et par arrêté préfectoral en date du 31/01/2025 :

- ZAENR de l’ancienne décharge de Jumelles, sise lieu-dit « Les Hauts », d’une surface totale de

34 162 m?, constituant une friche polluée non exploitée depuis le 10 mars 2013 et dont l’usage

des sols est durablement artificialisé ;

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 17- _ZAENR « Stockage Durand » sise 290 rue Basse, d’une surface totale de 31 388 m2, constituant un

lieu de stockage de l’entreprise de BTP « Luc Durand » étant pollué et non exploité depuis le 10

mars 2013 ;

- _ZAENR de la « Métallerie ASSA ABLOY », sise 89 rue Michel Couet, d’une surface totale de 11 496

m2, constituant un lieu de stationnement et de manœuvre de l’entreprise « ASSA ABLOY » classée

ICPE soumise à autorisation ;

- ZAENR « Stockage TP PINEAU », sise «La Tranchée », d’une surface totale de 14 290 m,

constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « TP PINEAU » étant pollué et réputé inculte

,

- Une partie de la parcelle cadastrée 168 XB 204, localisée au sud-est du péage de Jumelles, d'une

surface de 4 200 m? et appartenant à la CA Saumur Val de Loiren non exploitée depuis le 10 mars

2013 ;

- Les trois parcelles cadastrées AT 300 / 342 / 344, sises « La Cocarderie », d’une surface de 9 500

m? et appartenant à la Ville de Longué-Jumelles, non exploitées depuis le 10 mars 2013.

Par suite de la publication de l’arrêté préfectoral, les projets photovoltaïques situés dans les zones identifiées dans le document-cadre seront soumis à avis simple de la CDPENAF et non conforme.

Ce document-cadre doit être révisé au plus tard tous les 5 ans. Les services de l'Etat et la Chambre

d'Agriculture dresseront un bilan ainsi qu’une évaluation de sa mise en œuvre à l'issue des deux

premières années. Les conclusions de ce bilan pourront, le cas échéant, entrainer une évolution du

document-cadre.

Sur proposition Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge de l'Environnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable au projet de document-cadre tel que présenté dans la présente

délibération conformément à l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme sous réserve de

l'intégration des zones suivantes au sein dudit document :

o ZAENR de l’ancienne décharge de Jumelles, sise lieu-dit « Les Hauts », d’une surface totale

de 34 162 m?, constituant une friche polluée non exploitée depuis le 10 mars 2013 et dont

l'usage des sols est durablement artificialisé ;

© ZAENR «Stockage Durand » sise 290 rue Basse, d’une surface totale de 31388 m’,

constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « Luc Durand » étant pollué et non

exploité depuis le 10 mars 2013 ;

o ZAENR de la « Métallerie ASSA ABLOY », sise 89 rue Michel Couet, d’une surface totale de

11 496 m, constituant un lieu de stationnement et de manœuvre de l’entreprise « ASSA

ABLOY » classée ICPE soumise à autorisation ;

© ZAENR « Stockage TP PINEAU », sise « La Tranchée », d’une surface totale de 14 290 mi,

constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « TP PINEAU » étant pollué et réputé

inculte ;

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 18o Une partie de la parcelle cadastrée 168 XB 204, localisée au sud-est du péage de Jumelles,

d’une surface de 4 200 m? et appartenant à la CA Saumur Val de Loiren non exploitée

depuis le 10 mars 2013 ;

o Les trois parcelles cadastrées AT 300 / 342 / 344, sises « La Cocarderie », d’une surface de

9 500 m? et appartenant à la Ville de Longué-Jumelles, non exploitées depuis le 10 mars

2013.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à transmettre toutes les pièces relatives à cette décision.

19.(03/2025-15) - Aménagement du territoire — Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine —

Charte 2024-2039 - avis

Les Parcs naturels régionaux sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux

habités. Peut être classé « Parc naturel régional » un territoire à dominante rurale dont les paysages, les

milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. Un Parc

naturel régional s'organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la

protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel. C’est la préservation des richesses

naturelles, culturelles et humaines (traditions populaires, savoir-faire techniques) qui est à la base du

projet de développement des Parcs naturels régionaux. Le classement en Parc naturel régional ne se

justifie que pour des territoires dont l'intérêt patrimonial est remarquable pour la région et qui

comportent suffisamment d'éléments reconnus au niveau national et/ou international.

La charte d’un Parc naturel régional définit pour 15 ans les orientations de protection, de mise en valeur

et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. C'est un

contrat avec les communes, les intercommunalités, les Départements et les Régions concernées qui fixe des objectifs communs à atteindre. Il permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées

sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques. Pour faire respecter sa Charte, l’action d’un

Parc naturel régional relève prioritairement de la sensibilisation, de l’animation et de l'innovation

concernant les richesses patrimoniales de son territoire, les personnes y vivant, y travaillant, s’y

implantant ou y passant, dans l'objectif d'interroger et de faire évoluer les modes de vie.

Par cette charte 2024-2039, le PNR Loire Anjou Touraine fixe l'ambition d’ « un territoire ligérien vivant et

de haute qualité » au travers de 3 défis

> Renforcer la qualité des paysages et la biodiversité

> S'engager dans la sobriété et la résilience

> Renforcer les coopérations.

Le projet opérationnel comporte 35 mesures dont 14 identifiées comme prioritaires par les élus du Parc :

Coproduire Les connaissances pour s’adapter à un territoire en évolution

Améliorer l’interconnaissance et Les coopérations territoriales

Préserver les milieux remarquables

Préserver et valoriser les espèces remarquables

Conserver et renforcer les continuités écologiques

Atteindre un haut niveau de biodiversité sur le territoire

Agir pour des paysages vivants et de qualité

Se réapproprier l’eau comme un bien commun

Promouvoir des acteurs motivés et sensibles aux valeurs du Parc

S’engager pour un urbanisme écologique et sans étalement AAA

AAAAAA

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 19> Favoriser l’écoconception des aménagements

> Soutenir une agriculture de proximité et respectueuse du vivant

> Accélérer la transition énergétique vers la sobriété

> Accompagner la mutation des infrastructures énergétiques vers le renouvelable

Monsieur MARIONNEAU note « Atteindre un haut niveau de biodiversité sur le territoire » et « Agir pour

des paysages vivants et de qualité » et propose de poursuivre la plantation d’arbres. Monsieur le

Maire confirme cette intention et annonce la présentation par Mme PLOQUIN à une prochaine

séance d’un projet de plantation d’arbre en lien avec les naissances.

Le dossier a reçu un avis favorable du ministère de la Transition écologique le 17 décembre dernier et le

comité syndical du PNR a arrêté le projet en comité syndical le 15 janvier. Dans l'objectif d'obtenir le

renouvellement de son classement par l'Etat en Part naturel régional, il est maintenant nécessaire que les

communes qui composent le périmètre d'étude procèdent à l'approbation sans réserve du nouveau projet

de Charte, ce qui emportera demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc

naturel régional, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'environnement et à la note technique du 7

novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en oeuvre de leurs chartes.

L'ensemble du dossier de projet de Charte 2024-2039 est consultable sur le site du PNR Loire Anjou

Touraine https://www.parc-loire-anjou-touraine.fr/charte

Sur proposition de Monsieur Alain DUPUIS, Conseiller municipal délégué au PNR LAT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 ainsi

que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;

- AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

20. (03/2025-16) - Aménagement du territoire - Régie des Eaux de Saumur -— dispositif de télérelève

— implantation

Dans le cadre du marché passé entre SOGETREL et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire

portant sur le déploiement et la maintenance d’un réseau de connectivité avec service de télérelève de

compteur d’eau, la société SOGETREL sollicite l’autorisation de la Commune pour implanter un

concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau. Ce

concentrateur serait installé sur la tribune du stade de la Guiberderie rue du Collège.

La convention a pour objet de déterminer les conditions juridiques et techniques dans lesquelles SOGETREL procède à une utilisation partagée des installations de la Commune.

Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Bâtiments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Po

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 20- APPROUVE la convention pour l'installation et la maintenance d’un système de télérelève des compteurs d’eau au stade de la Guiberderie,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

21. Habitat — projet de requalification de l’ex-centre hospitalier — information

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obtention de l’arrêté dérogatoire des espèces protégées

permettant d'engager dès ce jour les travaux de démolition sur site. Un point d'avancement quant au partenariat public-privé sera présenté lors d’une prochaine séance.

22.(03/2025-17) - Habitat — requalification ex-boulangerie — partenariat Ville/Melomys

Dans le cadre du programme de requalification de l’ex-boulangerie de Jumelles, après étude de faisabilité

concluant à la construction de 6 logements locatifs neufs, dont la réhabilitation en 2 logements de

l'ancienne boulangerie, la Municipalité a sollicité le bailleur MELDOMYS pour porter ce projet Habitat

par délibération (10/2022-2) en date du 03 octobre 2022.

Considérant la modification du projet en ce que le bâtiment principal est conservé, il convient de revoir les modalités du partenariat, la Ville ne prenant plus en charge les frais de démolition,

Considérant la maitrise d'ouvrage de l'opération dans son ensemble comprenant les autorisations

d'urbanisme, dont notamment les Permis de démolir et de construire, ainsi que la coordination des

travaux de déconstruction, viabilisation et construction, assurée par MELDOMYS,

Sur proposition de Madame PEHU, Maire déléguée de Jumelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ APPROUVE l’évolution du programme présenté, comptabilisant 6 logements dont 2 en acquisition- amélioration dans les locaux de l’ancienne boulangerie,

- _ APPROUVE la cession du foncier de l'opération 168 AB 48 / 220 / 221 / 39 pour partie (BND) pour environ 32 centiares pour l’euro symbolique,

- PRECISE qu’il appartiendra à MELDOMYS d'acquérir la parcelle 168AB49 pour partie pour environ 63 m2 à son propriétaire actuel,

- DECIDE de verser une participation d'équilibre de l'opération à MELDOMYS pour un montant total

de 60.000 €,

- __ APPROUVE la convention afférente fixant notamment les modalités financières,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

23. (03/2025-18) - Foncier — requalification ex-boulangerie - dénomination de voies

ou oo 0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 21Vu le projet d'aménagement de 6 logements collectifs place Montplaisir, nécessitant la dénomination des

futures voies ;

Mme ROGEREAU fait remarquer que le meunier est plus associé à un moulin qu’une boulangerie.

Sur proposition du groupe de travail adressage réuni le 21 janvier dernier, présenté par Monsieur PÉGÉ, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 27 voix « pour » et 1 contre (Mme ROGEREAU) :

- DECIDE de dénommer la future voie desservant les logements collectifs accessible depuis la Place Montplaisir : impasse du Meunier.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

24. (03/2025-19) - Foncier — dénomination de voies — Ilôt Chauveteau

Vu le projet d'aménagement de 15 logements sur le site de l’ancien garage,

Mme ROGEREAU fait remarquer que la forge n’était pas implantée précisément à cet emplacement.

Sur proposition du groupe de travail adressage réuni le 21 janvier dernier, présenté par Monsieur PÉGÉ, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de dénommer la future voie desservant les logements de l'opération rue Voltaire : impasse de la Forge ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

25.(03/2025-20) - Foncier - dénomination de voies - ZAC Varencière - modification

Par délibération (12/2024-2) en date du 02/12/2024, l'Assemblée a délibéré la dénomination des futures

voies de la ZAC Les Varencières. Une erreur matérielle a été relevée : il a été acté « impasse Louis Hude »

sachant que cette voie sera reliée à une autre voie au moment de la 2° phase ; de fait, cela ne sera plus

une impasse mais une rue. Il est proposé de modifier la dénomination et de retenir « rue Louis Hude ».

Sur proposition de Monsieur PÉGÉ, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de dénommer ladite voie « rue François HUDE » ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

26. (03/2025-21) - Ressources humaines — tableau des effectifs - modification

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 22Considérant les projets d’avancements de grade au titre de l’année 2025,

Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les modifications apportées au tableau des effectifs comme suivant :

Evolution du Tableau des effectifs

Avancements de grade

Fermeture Ouverture Date d'effet

1 Opérateur territorial A.P.S 1 Opérateur A.P.S qualifié 01/09/2025

1 Rédacteur principal 2°"€ classe 1 Rédacteur principal 1°"° classe 01/05/2025

Avancement de grade suite à concours ou examen professionnel

Grade d’origine Ouverture

1 Rédacteur principal 2°" classe 1 Rédacteur principal 1°" classe 01/05/2025

1 Technicien 1 Technicien principal 2°" classe 01/05/2025

1 Adjoint technique 1 Adjoint technique principal 2°" | 01/05/2025

classe

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

27.(03/2025-22) - Cimetière — concession - modification

Pour faire suite à une demande de modification de concession, visant à restituer une cavurne acquise le

04/11/2024 et prendre une concession à compter du 01 avril 2025, en allongeant la durée passant de 30 à 50 ans, afin de créer une sépulture familiale,

Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Affaires funéraires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE la reprise de la cavurne n°49 — carré H, sans dédommagement des travaux réalisés

-_ DECIDE son remplacement par une concession à définir dans le carré H, d’une durée de 50 ans,

avec une rétroactivité au 04/11/2024 et moyennant un tarif de 110€, en complément du prix payé le 28/11/2024 (200€),

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 2328. Elections - révision des listes électorales - information

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l'engagement de la procédure de toilettage règlementaire des

listes électorales. Les listes électorales sont modifiées au gré des inscriptions et radiations, après

démarche des électeurs ou de leurs ayant droits. De fait, elles peuvent contenir un certain nombre

d’électeurs n'ayant plus de lien avec la commune. C’est ainsi que la Ville a eu retour de 800 plis (cartes

électorales ou propagande) non distribués lors des dernières élections.

Conformément au code électoral, il appartient aux communes de tenir à jour ces listes, sous contrôle de la

Commission de Contrôle des Listes électorales. Profitant d’une année sans élections, La Municipalité a

engagé cette procédure de révision et Monsieur le Maire alerte de l'envoi d’un certain nombre de

courriers règlementaires afin que les électeurs destinataires ne soient pas surpris.

29. Questions diverses

Monsieur MARIONNEAU fait un focus sur la réforme de l’apostille et demande si la Municipalité a désigné

son référent. Cette réforme concerne la légalisation de certains documents administratifs par les

Notaires. Il lui est répondu qu’à ce jour, si l'Etat a fixé une date butoire au 15 mars 2025, elle n’a pas

encore défini un cadre règlementaire suffisant pour une effectivité et le notariat n’est pas encore

organisé à cet effet.

Madame SCHOUBERT demande qui autorise la pose de panneaux publicitaires, en citant le cas d’une

implantation chez un particulier Route des Peux, mettant en avant une gêne occasionnée. Monsieur le

Maire précise que cela relève de la responsabilité du propriétaire privé et que la Mairie peut intervenir si

son implantation génère un trouble à l’ordre ou la sécurité publique. Monsieur LEFEBVRE profite de cet

échange pour expliquer que les publicités apposées sur les panneaux de signalisation sont strictement

interdites, seront systématiquement déposées et pourront faire l’objet de verbalisation. Quant à celles

apposées sur le mobilier urbain, la Municipalité sera vigilante sur le système d’accroche et pourra tolérer

suivant l’objet de la publicité des présences temporaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Les prochains conseils sont fixés les 26 mai et 07 juillet 2025, sauf à fusionner ces 2 réunions au mois de

juin.

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 24Délibérations n° 03/2025-1 à 03/2025-22

Approuvées par les membres du Conseil Municipal présents le 17 mars 2025

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Page 25