Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 14.11.2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 13.06.2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 04.12.2025
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15.10.2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16.12.2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14.12.2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 01.06.2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05.03.2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 09.03.2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15.04.2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17.11.22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17.11.22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES
VERBAL
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
dix-sept
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
BLANC
Jean-Pierre,
Maire.
PRESENTS
: M.
BLANC
Jean-Pierre,
Mme
COUTELLER
Hélène,
M.
CORBINEAU
Julien,
Mme
PINON
Annie,
M.
GUERIN
Dominique,
M.
VACHON
Rémi,
M.
ORAIN
Christophe,
Mme
OLIVIER
Stéphanie,
M.
JOGUET
Antoine,
M.
LECONTE
Arnauld,
Mme
DAVID
Cindy,
M.
HALIN
Mickaël,
M.
HALGAND
Jacky,
M.
CHEVALIER
Fabien,
Mme
LE
CARVES
Nadège,
M.
RETTIG
Philippe
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
GRENIER
Stéphane,
Mme
GUENOT
Josiane
donne
pouvoir
à
M.
ORAIN
Christophe,
M.
LE
MONNIER
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
HALGAND
Jacky,
Mme
HAMMERSCHMIDT
Angélina, ABSENTS
NON
EXCUSÉS
: Mme
GABARET
Gaëlle,
Mme
SAEZ
Delphine,
M.
BESSON
Sébastien
Madame
Hélène
COUTELLER
a
été
élue
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ses
fonctions.
5.2.6
—
Fonctionnement
des
assemblées
-
Autres
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
MISE
À
JOUR
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET
COMITES
CONSULTATIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibérations
du
23
septembre
2020,
du
1°
février
2021,
du
27
janvier
et
7
avril
2022,
il a
été
procédé
à
la
mise
en
place
de
commissions
communales
et
de
comités
consultatifs.
Suite
à
la
démission
de
Mme
VINCE
et
afin
de
compléter
certaines
commissions
et
comités,
il
convient
d'apporter
les
modifications
suivantes
:
COMMISSION
URBANISME
COMMISSION
FINANCES
Jean-Pierre
BLANC
Vice-Présidente
Maire
Annie
PINON
Stéphane
GRENIER
Jean-Pierre
BLANC
Hélène
COUTELLER
Stéphane
GRENIER
Delphine
SAEZ
Hélène
COUTELLER
Julien
CORBINEAU
Julien
CORBINEAU
Christophe
ORAIN
Christophe
ORAIN
Stéphanie
OLIVIER
Stéphanie
OLIVIER
Dominique
GUERIN
b
Dominique
GUERIN
Rémi
VACHON
Rémi
VACHON
Mickaël
HALIN
Arnauld
LECONTE
Cindy
DAVID
Delphine
SAEZ
Angélina
HAMMERSCHMIDT
il
Gaëlle
GABARET
Fe
Gaëlle
Antoine
JOGUET
Jacky
HALGAND
Pascale VINGE
Antoine
JOGUET
Sébastien BESSON COMITES
CONSULTATIFS
Culture/événementiel
Fe
F
Embellissement
du
bourg
Restauration
Vie
associative
et
patrimoine
Sos
Et
des
hameaux
SéCUTte
Scolaire
Vice-Président
Vice-Président
Vice-Présidente
Vice-Présidente
Vice-Président
one
Julien
CORBINEAU
Annie
PINON
Hélène
COUTELLER
Arnauld
LECONTE
Stéphanie
OLIVIER
Annie
PINON
Stéphanie
OLIVIER
Jean-Pierre
BLANC
Rémi
VACHON
Dominique
GUERIN
Rémi
VACHON
Rémi
VACHON
Julien
CORBINEAU
Mickaël
HALIN
Hélène
COUTELLER
Jean-Pierre
BLANC
Cindy
DAVID
Stéphane
GRENIER
Josiane
GUENOT
Nadège
LE
CARVES
Mickaël
HALIN
Nadège
LE
CARVES
Josiane
GUENOT
Gaëlle
GABARET
Cindy
DAVID
Arnauld
LECONTE
Christophe
ORAIN
-Paseale-
MINCE
Stéphanie
OLIVIER
Fabien
CHEVALIER
Jacky
HALGAND
Philippe
RETTIG
Angélina
HAMMERSCHMIDT
Dominique
GUERIN
Sébastien
LE
MONNIER
Angélina
HAMMERSCHMIDT
Christophe
ORAIN
COMITES
CONSULTATIFS
Environnement
Enfance/jeunesse
Travaux
voirie
Communication
ESPE
Tiers
lieu
Mice-Préskiente
SAN
CENE
mes
Vice
présiqent
Vice-Président
Vice
—
Hélène
COUTELLER
Julien
CORBINEAU
Co
Vice-Présidente
Co
Vice-Président
Julien
CORBINEAU
Président
Stéphanie
OLIVIER
Christophe
ORAIN
Christophe
ORAIN
Dominique
GUERIN
|
Mickaël
HALIN
Dominique
GUERIN
Stéphans
GRENIER
Hu
Stéphane
GRENIER
Paseale-VINCE
Dominique
GUERIN
Cindy
DAVID
Hélène
COUTELLER
Dominique
GUERIN
Nadège
LE
CARVES
|
Josiane
GUENOT
Nadège
LE
CARVES
Annie
PINON
Fabien
CHEVALIER
Fabien
CHEVALIER
Angélina
HAMMERSCHMIDT
| Paseale-MNGE
Arnauld
LECONTE
Arnauld
LECONTE
Antoine
JOGUET
Christophe
ORAIN
Gaëlle
GABARET
Gaëlle
GABARET
Philippe
RETTIG
Angélina
HAMMERSCHMIDT
Josiane
GUENOT
Angélina
HAMMERSCHMIDT
Rémi
VACHON
Philippe
RETTIG
Angélina
HAMMERSCHMIDT 5.2.6
-
Fonctionnement
des
assemblées
-
Autres
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
REMPLACEMENT
DES
REPRESENTANTS
DEMISSIONNAIRES
AU
SEIN
DES
REPRESENTATIONS
INTERCOMMUNALES Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2121-33,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
désigner
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
des
différents
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suite
à la
démission
de
Madame
VINCE
et
de
Madame
HAMMERSCHMIDT, Désigne
les
représentants
de
la commune
comme
suit
:
COMMISSIONS
Mobilité
Aménagement
Tourisme
Culture
Déchets
Angélina-HAMMERSCHMIDF _ | Angélina-HAMMERSCHMIDF
Julien
CORBINEAU
Hélène
COUTELLER
Josiane
GUENOT
Antoine
JOGUET
Annie
PINON
Paseale-MNCE
Paseale-VINCE
Josiane
GUENOT
Paseale-VINCE
Christophe
ORAIN
Nadège
LE CARVES
Stéphanie
OLIVIER
Philippe
RETTIG
Sébastien
LE
MONNIER
Mission
locale
: Pascale
VINCE
remplacée
par
Stéphanie
OLIVIER
Projet
alimentaire
territorial
: Stéphane
GRENIER
suppléé
si besoin
par
Stéphanie
OLIVIER
5.2.3
-
Création
et modification
des
statuts
d'établissements
publics
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYDELA
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à M. Antoine
JOGUET
qui expose
:
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-17,
L5211-20
et
L5711-1
et
suivants,
Vu
la délibération
n°2020-63
du
Comité
syndical
du
5
novembre
2020,
modifiant
les
statuts
du
SYDELA,
Vu
les
statuts
du
SYDELA
en
vigueur,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
mai
2021,
Vu
la délibération
n°2022-73
du
Comité
syndical
du
21
septembre
2022,
modifiant
les
statuts
du
SYDELA,
Considérant
dans
un
premier
temps,
qu’un
changement
de
dénomination
sociale
du
syndicat,
actuellement
au
nom
de
«
Syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire
Atlantique
»
dit
SYDELA,
en
faveur
de
« Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
» dit TE
44,
a
été
approuvé
par
le Comité
syndical
du
SYDELA.
Considérant
dans
un
second
temps,
que
pour
clarifier
les
compétences
transférées
au
SYDELA,
il
est
nécessaire
de
créer
une
annexe
n°3
permettant
de
lister
l'ensemble
des
membres
du
syndicat,
par
type
de
compétence
transférée.
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'engager
une
modification
statutaire
pour
prendre
en
compte
les
changements
précisés,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
chaque
membre
du
syndicat
approuve
la
proposition
de
modification
soumise
par
le SYDELA,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
-
D'approuver
les
modifications
de
la
dénomination
sociale
du
Syndicat
en
Territoire
Départemental
d'Energie
de
Loire-Atlantique.
-__
D’approuver
les
nouveaux
statuts
du
Sydela
et
leurs
annexes. 7.2.3
—
Autres
taxes
et
redevances
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
SUR
LE
TERRITOIRE
D’ESTUAIRE
ET
SILLON
Monsieur
le Maire
donne
la
parole
à
Madame
Annie
PINON
qui
expose
:
La
taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
où
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
Elle est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m°
et d'une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et les
caves.
Jusqu'’alors
facuitatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
11
communes
membres,
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement,
et
la
communauté
Estuaire
et
Sillon
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l’intercommunalité.
Il convient
cependant
de
tenir
compte
du
travail
en
cours
au
sein
du
territoire
d'Estuaire
et Sillon
et
notamment
de
l'étude
relative
à
l'instauration
d’un
Pacte
Financier
et
Fiscal.
À
ce
stade
de
son
élaboration,
un
certain
nombre
de
pistes,
parmi
lesquelles
le
partage
de
la
Taxe
d'Aménagement,
ont
été
proposées
afin
d'équilibrer
les
flux financiers
entre
les
collectivités
pour
tenir compte
des
compétences
exercées
par
chacune
d'entre
elles.
Dans
ce
cadre,
il
est
prévu
de
déterminer
à
terme
un
taux
en
adéquation
avec
les
charges
d'équipement
respectives
de
chacune
des
collectivités.
Les
nouvelles
dispositions
législatives
ont
précipité
ce
calendrier
et il convient
de
délibérer
dès
à
présent
sur
un
reversement
des
Communes
vers
la Communauté
de
Communes.
C'est
pourquoi,
afin
de
respecter
l'obligation
de
mettre
en
place
dès
à
présent
un
reversement
tout
en
ne
remettant
pas
en
cause
le
travail
en
cours
sur
le
Pacte
Financier
et
Fiscal,
il est
proposé
d'’instituer
provisoirement
un
taux
symbolique.
Délibération Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
Îl est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour :
-
Adopter
le
principe
de
reversement
de
1.00
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
Estuaire
et
Sillon,
-
Que
ce
recouvrement
sera
calculé
pour
la
première
fois
sur
la
base
des
recettes
effectivement
perçues
en
2022,
-_
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
-
Autoriser
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
Dire
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
requises.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
-
Adopte
le
principe
de
reversement
de
1.00
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
Estuaire
et
Sillon,
-
Que
ce
recouvrement
soit
calculé
pour
la
première
fois
sur
la
base
des
recettes
effectivement
perçues
en
2022,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. -_
Ditque
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
laccompiissement
des
formalités
de
publicité
requises.
7.1,8
-
Décisions
budgétaires
- Autres
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
158
JANVIER
2023
Monsieur
le
Maire
laisse
la
parole
Madame
Annie
PINON
qui
expose
:
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1% janvier
2015
dans
le
cadre
de
la création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : >
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
>
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
; faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
>
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
Prinquiau
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la M67
à toutes
les catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1% janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenciature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
H
est
demandé
d'approuver
le
passage
de
la
commune
de
Prinquiau
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2023.
Le
conseil
municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
farticie
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques. Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
30
septembre
2022
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M67
à compter
du
1® janvier
2023,
Considérant
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1% janvier
2023
:
Que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
-__
Approuve
ie passage
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
BP
2023
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération
7.1.8
-
Décisions
budgétaires
- Autres
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
PASSAGE
À
LA
NOMENCLATURE
M57
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITÉ
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
Madame
Annie
PINON
expose
à l'Assemblée
qu'en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
fer
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
commune
de
Prinquiau
est
appelée
à
définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'Assemblée
l'y a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
dès
que
le besoin
apparaîtrait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article
L21
22-22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à délibérer
pour
:
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à l'unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant. 7.1.8
-
Décisions
budgétaires
- Autres
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
PASSAGE
A
LA
NOMENCLATURE
M67.:
MODALITES
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
Madame
Annie
PINON
expose :
Dans
le
cadre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
la
Commune
de
PRINQUIAU
a
délibéré
ce
jour
afin
d'appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023.
À
- Champ
d'application
des
amortissements
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Le
passage
à
la nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le périmètre
d'amortissement
et de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Conformément
à
l'article
106
de
la
loi
NOTRe,
les
collectivités
qui
adoptent
la
nomenclature
M57,
dont
le
périmètre
d'application
initial
concernait
essentiellement
les
métropoles,
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
de
Particle
L.
5217-12-1
du
CGCT
qui
liste
les
dépenses
obligatoires
des
métropoles.
Ainsi
le champ
d'application
des
amortissements
des
communes
et de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif immobilisé
à
l'exception
:
-
des
œuvres
d'art,
-
des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement),
-__
des
frais
d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation,
-__
des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition,
-
des
agencements
et aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et d’arbustes),
-
des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d’amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
En
outre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à
l'exception
:
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanismes
visés
à
l'article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
-
des
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
5
ans,
-
des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
5
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec,
-
des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
5 ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement,
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de :
+
5
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
+
30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
+
40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
:ligne
TGV,
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...).
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la durée
probable
d'utilisation. Il est
proposé
de
voter
les
durées
d'amortissement
conformément
au
tabieau
ci-annexé
:
B
- Amortissements
au
prorata
temporis
en
M57
S'agissant
du
calcul
de
l'amortissement
de
manière
linéaire
avec
application
du
prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
er
janvier
2023,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis. Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la
Commune
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1
er
janvier
N+1
de
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
à
la date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à
la
date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d'un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M
14
se
poursuivront
jusqu'à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
C-
Aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
et
fixation
de
seuil
de
de
biens
de
faible
valeur
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d’un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000
€
TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
D-
Comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient
L'instruction
M57
pose
le
principe
de
la comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient.
Lorsque
des
éléments
constitutifs
d'un
actif
sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
unique
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
Cependant,
si
dès
l'origine,
un
ou
plusieurs
de
ces
éléments
ont
chacun
des
utilisations
différentes,
chaque
élément
ou
composant
est
comptabilisé
séparément
et
un
plan
d'amortissement
propre
à
chacun
de
ces
éléments
est
retenu,
Un
numéro
d'inventaire
propre
à chaque
composant
est
ainsi
attribué.
La
méthode
de
comptabilisation
par
composants
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
et
elle
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
part
significative
du
cout
de
l'actif
considéré
et
si
sa
durée
d'amortissement
est
significativement
différente
du
composant
principal
de
limmobilisation.
Dans
le cas
contraire,
limmobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
La
commune
et
les
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
mais
uniquement
les
immeubles
de
rapport.
La
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
s'appliquera
donc
à ces
derniers.
Îl est
donc
propose
de
retenir
la
méthode
de
comptabilisation
par
composants
au
cas
par
cas
et
des
lors
que
les
enjeux
le justifient
à
savoir
une
durée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
de
l'actif
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments.
Pris
en
compte
ces
éléments
d'information,
Le
Conseil
municipal
est
amené
à délibérer
sur
les
points
suivants :
Pour
la
fixation
des
durées
d'amortissement
:
ADOPTER
les
durées
d'amortissement
proposées
dans
le
document
annexé
pour
les
immobilisations
acquises. Pour
le
choix
de
la
méthode
de
l’amortissement
prorata
temporis
:
ADOPTER
la
règle
du
calcul
des
amortissements
sur
le
mode
prorata
temporis
des
immobilisations
acquises. Pour
la
fixation
du
seuil
de
biens
de
faible
valeur:
FIXER
un
seuil
de
biens
de
faible
valeur
à
amortir
sur
1
an
à
1000
€
TTC
et
APPROUVER
la
sortie
de
l'inventaire
comptable,
de
l'état de
l'actif et du
bilan,
des
biens
de
faible
valeur
dès
qu'ils
ont
été
intégralement
amortis. Pour
la
comptabilisation
par
composant:
APPLIQUER
la
méthode
de
comptabilisation
par
composant
au
cas
par
cas
pour
distinguer
les
éléments
constitutifs
d’une
immobilisation
corporelle
dont
le rythme
de
renouvellement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
>
D'ADOPTER
les
durées
d'amortissement
proposées
dans
le
document
annexé
pour
les
immobilisations
acquises.
>
D'ADOPTER
la
règle
du
calcul
des
amortissements
sur
le
mode
prorata
temporis
des
immobilisations
acquises.
>
DE
FIXER
un
seuil
de
biens
de
faible
valeur
à
amortir
sur
4 an
à
1000
€
TTC
et
APPROUVER
la
sortie
de
l'inventaire
comptable,
de
l'état
de
l'actif
et
du
bilan,
des
biens
de
faible
valeur
dès
qu'ils
ont
été
intégralement
amortis.
>
D'APPLIQUER
la
méthode
de
comptabilisation
par
composant
au
cas
par
cas
pour
distinguer
les
éléments
constitutifs
d'une
immobilisation
corporelle
dont
le
rythme
de
renouvellement.
7.1.8
-
Décisions
budgétaires
- Autres
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
PASSAGE
À
LA
NOMENCLATURE
M57.:
APPROBATION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNE
Madame
Annie
PINON,
rapporteur,
expose
à
l'assemblée
qu'en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application.
Ainsi,
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
qui
adoptent
le
référentiel
M57.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
commune
est
appelée
à
adopter
le
présent
règlement
qui
fixe
les
règles
de
gestion
applicables
à
la
commune
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget,
la
gestion
pluriannuelle
et
financière
des
crédits
et
l'information
des
élus.
Il'est
rappelé
que
seul
le
budget
principal
de
la
commune
est
soumis
à
la
nomenclature
M57.
Pris
en
compte
ces
éléments
d'informations,
Le
Conseil
municipal
est
amené
à
délibérer
pour
:
- ADOPTER
le
règlement
budgétaire
et
financier
(document
annexé)
de
la
commune
de
Prinquiau
-
PRECISER
que
ce
règlement
s'appliquera
au
budget
principal
de
la
commune:
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier
(document
annexé)
de
la
commune
de
Prinquiau
- PRECISE
que
ce
règlement
s'appliquera
au
budget
principal
de
la commune:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
s’y
rapportant. 7.1.3
-
Décisions
modificatives
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Monsieur
le
Maire
laisse
la
parole
à
Madame
Annie
PINON,
adjointe
aux
finances,
qui
présente
le
projet
de
décision
modificative
n°3,
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Communes,
Vu
le
Budget
Primitif
2022
voté
par
délibération
du
07
avril
2022,
Vu
la décision
modificative
n°1
voté
par
délibération
du
28
juin
2022,
Vu
la
décision
modificative
n°2
voté
par
délibération
du
12
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
quelques
ajustements
budgétaires,
Après
en
avoir
délibéré,
Approuve
la décision
modificative
n°3
ci-après
:
Section
de
fonctionnement
6811
2)-01
|
Dotations
aux
amortissements
(op.
ordre)
2
600,00
70878-0
|
Remboursement
par
d'autres
redevable
4
579
,00
777(042)-01 | Quote
part des
subv.
d'Investis.
(op.
621,00
ordre
7811(042)-01
|
Report
s/amortissement
des
immob.
-2
600,00
. ordre
2 600,00
2 600,00
Total|
5
200,00
5
200,00
Section
d'investissement
13932(040)-01
|
PAE
Programme
d'Aménagement
(op.
ordre)
621,00|
28245-01
|
Installations
générales
(op.
ordre)
2 600,0€
1641-0
|
Emprunts
-4
320,00
16878-
0 |
Emprunts
—
CAF
4
320,00
204181-22
|
Biens
mobiliers
—
travaux
sécurité
rout.
5
200,00
21318-33
|
Aut.
batiments
pub.
Salles
municipales
-6000,00
21571-8-20
|
Matériel
roulant
—
Camion
2
000,00
2184-0-10
|
Mobilier
equipement
sportif
160,00
2188-0-10
|
Autres
immobilisations
—
Equip.
Sportif
-160,00
2313-8-20
|
Constructions
— atelier
-2
000,00
2313-0-33
|
Constructions
—
salles
municipales
6
000,00
2315-8-22
|
Inst.
Mat.
Aménagement
de
sécurité
-621,00
28041412
|
Bâtiments
et
installations
(op.
ordre)
-2600,00
2183(040)-27
| Mat.
Bureautique
et
inform.
—
mairie
5
000,00
2313-27
|
Constructions
Mairie
-56
000,00
21561-31
|
Matériel
roulant
incendie
-91
800,00
21571-31
|
Matériel
roulant
91
800,00
Total
2
600,00
Total
2
600,0
10 7.1.6-
Tarifs
services
publics
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
FIXATION
TARIFS
COMMUNAUX
2023
Sur
proposition
de
la
commission
de
finances
du
7
novembre
2022,
le
conseil
municipal
fixe
comme
suit
les
tarifs
communaux
:
A
-
TARIFS
SALLES
1.
Salle
polyvalente
loisirs
TARIFS2023
-TARIFS
2023
bicaron
TARIFS
2022.
-
=
.
“
_—_
Utilisation
|
|Locaux
:
:
=Proposition
commission
des
-
__
NVOTECN
-
finances
:
-
Association*
|
Particulier
Particulier
|
Association*
|
Particulier
|
Particulier
|Association“|
Particulier
|
Particutier
Hors
Commune
Hors
Commune
Hors
commune
Barseul
|
Gratuit
*
25€
37€
Gratuit
**
28€
37€
Gratuit
**
25€
37€
par
avec
Gratuit**
20
€
30€
GratuiP**
20
€
30€
Gratuit**
20
€
30€
Manifestation
-
u
u
où
Bruants
-1 |
Gratuit*
80
€
120
€
Gratuit**
80€
120
€
Gratuit*
80€
120
€
RÉUNIONS À
|'ouris-2
|
Gratuit
40€
60€
Gratuit
|
40€
60€
|
Gratuit"
|
40€
60€
3heures
Cuisine
Gratuit**
40€
60
€
Gratuit*
40€
60€
Gratuit*
40€
60€
.
Bruants
-1
|
Gratuit**
240
€
360
€
Gratuit**
240
€
360
€
Gratuit
|
240€
360
€
an
Couris-2
|
Gratuit
120
€
180
€
Gratuit**
120
€
180
€
Gratuit*
|
120€
180
€
(Jusqu'à
4H
Bar
seul
Gratuit**
50
€
75€
Gratuit**
50
€
76€
Gratuit**
50
€
76€
du
maün)
|
TS
uma)
Baravec
|
Grau
40€
60€
Gratuits
|
40€
60€
Gratuit
40€
EX
Cuisine
Gratuit**
120
€
180
€
Gratuit**
120
€
180
€
Gratuit®*
120
€
180
€
-
Bruants
-1 |
Gratuit*
360
€
540
€
Gratuit**
360
€
540
€
Gratuit
|
360€
540
€
Location.
Cours
- 2
||
Gratuit**
180
€
270€
Gratuit
180
€
270€
Gratuit*
180
€
270€
eu
ss
Barseu
|
Gratuit
75€
M2
Gratuite
[776€
2€
|
Gratuit
75€
112€
ho
a
Barawec
Gratuits
60€
90€
Gratuits
60
€
90€
Gratuit*
60
€
90
€
Cuisine
Gratuir*
180€
270
€
Gratuit
180€
270
€
Gratuit"
|"
180
€
270€
:
Les
aigrettes
.
Réunion
(ancien
Gratuit
NC
NC
Gratuit
NC
NC
Gratuit
NC
NC
‘association
preseère)
commune
|
|lepues)
Gratuit
NC
NC
Gratuit
NC
NC
Gratuit
NC
NC
Podium
P f
serons
ll
pare
Gratuit
|
2€les2nt
|
3€les2m*
|
Gratuit
|26les2m°|
3€les2m°
|
Gratuit
|
26les
2m°
| 36les
2m
:
de2x1m
* Association
dont
le
siège
social
est
sur
la
commune,
siège
hors
commune
si
association
à
but
non
lucratif
et
à
but
social
et
humanitaire,
Le
cas
échéant
15
€
de
l'heure
{proposition
commission
finances
:15
€-
Vote
du
CM:
15€)
*#_
Pour
les
manifestations
à
but
lucratif
(entrées,
consommations
payantes,
ventes,
loto,
etc.)
les
associations
bénéficient
de
3
mises
à
disposition
des
salles
à titre
gratuit,
au-delà
:application
demi-tarif
de
location
demandé
aux
particuliers
de
la
commune.
{Proposition
de
la
commission
finances
:4
mises
à
disposition
à titre
gratuit
—
Vote
du
CM
:4
mises
à
disposition
à
titre
gratuit)
*#*_
Selon
disponibilité
des
salles,
mise
à disposition
gratuite
à la famille
pour
sépulture
####
Location
Bruants
+ Courlis
+ cuisine
: remise
de
10%
HE 2.
Salle
des
aînés
Si
aucune
salle
disponible
:réservée
aux
seules
personnes
domiciliées
sur
la
commune
et
uniquement
pour
réunion)
—
Tarif
salle
des
Courlis
3.
Domaine
de
l'Escurays
LAVOIR
2022
TARIES
2023
TARIFS
2023
Proposition
commission
VOTE
DU
CM.
finances
:
Particuliers
:
Particuliers
particulier
de
75
€ljour
75
€ljour
75
€ljour
Emplacement
pour
installation
structure
SOMMUNE
commune
la
commune
amovible
à
partir
de
100m°
|
Particuliers
et
|
Païticuliers
et
Particuliers
et
115
éjour
|
associations
hors
418
jour
associations
associations
commune
hors
commune
115
€ljour
|
hors
commune
L
Particulier
:
Particuliers
Particuliers
20
€jour
30
€/jour
30
€jour
Mise
à
disposition
du
lavoir
et
commune
commune
commune
toilettes
|
Particulier
et
|
Particuliers
et
|
Particuliers
et
30
€/jour
associations
hors
45
€jjour
associations
45
€jjour
|
associations
commune
hors
commune
hors
commune
|
we
| Fier
56
| Pme
se
[en
Mise
à
disposition
du
lavoir
et
toilettes
—
LE
EL
TT
Forfait
2 jours
Particuliers
et
Particuliers
et
Particuliers
et
45€
associations
hors
67
€
associations
67€
associations
commune
hors
commune
hors
commune
TARIFS
2023
MAISON
DU
Tarifs
2022
TARIHS:2023 D
NOTE
CM
BIENVEILLANT
commission
finances
Particuliers
Particuliers
particulier
de
ta
60€
commune
60€
commune
60€
commune
Manifestation
ou
réunion
Particuliers
et
Particuliers
et
Particuliers
et
— de
3 heures
90€
associations
hors
90
€
associations
hors
90
€
associations
hors
commune
commune
commune
Association
Association
Association
GRATUIT
communale
(*}
(*}
GRATUIT
communale
GRATUIT
communale
Particulier
Particuliers
Particuliers
180€
commune
200
€
commune
200
€
commune
ni
é
33
Particuliers
et
Particuliers
et
Particuliers
et
Location
journée
(Jusqu'à
270
€
associations
hors
300
€
associations
hors
300
€
associations
hors
4
heures
du
matin)
commune
commune
commune
Association
Association
Association
GRATUIT
communale
(*}
(*)
GRATUIT
communale
(*}
(*)
GRATUIT
communale
{*)
(**}
Particulier
Particulier
ue
270
€
300
€
300
€
Particulier
commune
commune
commune
Particuliers
et
Particuliers
et
ut
4
LE
Particuliers
et
Location
forfait
2 jours
406
€
ssovatons
hors
40
€
sssoaions
hors
450
€
associations hors
commune
Association
Association
Association
GRATUIT
communale
{*)
(**)
GRATUIT
communale
(*}
(*)
GRATUIT
communale
{*)
(**)
{jour:
30€
|
Particulier
Particulier
Particulier
2 jours
:40€
|
commune
FORFAIT
30€
commune
FORFAIT
30€
commune
4
jour:
30€
Particuliers
et
Particuliers
et
Particuliers
et
Sonorisation
2 Î
ours
-40
€
associations
hors
FORFAIT
45€
|
associations
hors
FORFAIT
45€
|
associations
hors
/
°
commune
commune
commune
fjour:
30€
|
Association
Association
Association
2 jours
:40
€
|
communale
{*)
(*)
GRATUIT
communale
(*)
(*}
GRATUIT
communale
(*}
(*}
Les
tarifs
indiqués
sont
ceux
en
vigueur
au
jour
de
la
réservation.
{ls
pourront
être
modifiés
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
*
Associations
dont
le
siège
social
est
sur
la
commune,
siège
hors
commune
si
association
à
but
non
lucratif
et
à
but
social
et
humanitaire
**_
pour
les
manifestations
à
but
lucratif,
les
associations
bénéficient
de
3
mises
à
disposition
de
la
salle
à
titre
gratuit,
au-delà
:
application
du
demi-tarif
de
location
demandé
aux
particuliers
de
la
commune.
{Proposition
de
la
commission
finances
:4
mises
à
disposition
à
titre
gratuit
—
VOTE
DU
CM
:4
mises
à
disposition)
F2 Chèques
caution
pour
l’ensemble
des
locations
des
salles
municipates
Ÿ
pour
dommages
occasionnés
à la salle
: 700
€
pour
rangement
et
ménage
non
effectuées
correctement
: 100
€
&_
pour
location
du
matériel
de
sonorisation
: 300
€
B.
TARIFS
CIMETIÈRE
TARIFS
:2023
TARIFS.2023
CONCESSIONS
CIMETIERE
Tarifs
2022
‘Proposition commission
VOTE
DU
CM
finances
&
Caveau:
15
ans
55,00
€
60,00
€
60,00
€
30
ans
110,00
€
110,00
€
410,00
€
&
Columbarium :
16
ans
375,00
€
300,00
€
300,00
€
30
ans
515,00
€
450,00
€
450,00
€
$
Caveurne:
45
ans
40.00€
60.00€
60.00€
30 ans
80.00€
110.00€
110.00€
CAVEAUX'ET
CAVES
Tarifs
2022
TARIES:2023
TARIFS:2023
URNES
Proposition
commission
finances
VOTE
DU:CM
$
Caveaux
2019
1 580,00
€
1 580,00
€
4 580,00
€
{TVA
non
applicable)
{TVA
non
applicable)
(FVA
non
applicable)
$
Caveaux 2022
1620.00
€
1620.00 €
1620.00
€
(TVA
non
applicable)
(TVA
non
applicable)
(FVA
non
applicable)
264,00
€
264,00
€
264,00
€
%
Gaves
urnes 2019
|
(TVA
non
applicable)
{TVA
non
applicable)
{VA
non
applicable)
C.
AUTRES
TARIFS
DIVERS
TARIFS
2023
ee
Tarifs
2022
.
Proposition
Tarifs
2023
- |
commission
finances
VOTE
CM:
Prêt
de
verres
(en
cas
de
casse
où
perte}
1,00€
4,00
€
4,00
€
Photocopie &
noir
et
blanc
0,20
€
0,20€
0,20
€
- associations
et
particuliers
$
couieur
A4
1,30
€
1,30
€
1,30
€
- associations
et particuliers
$
couleur
A3
2,30
€
2,30
€
2,30€
Vente
de
bois
Le
stère
de
bonne
qualité
Le stère
de
moyenne
qualité
200
È
se
€
sn
€
Le stère sur pied
20,00€
20.00 €
20.00 €
13 Vente
boissons
{licence
IV
appartenant
à ia
commune) -Boissons
chaudes
non
alcoolisées
0.50
€
0.50
€
0.50
€
-Boissons
froides
non
alcoolisées
0.50
€
0.50
€
0.50
€
-Verre
vin,
verre
de
cidre
4.00
€
1.00
€
1.00
€
-Apéritifs,
Bière
2.00 €
2.00
€
2.00
€
D.TARIFS
DROITS
DE
PLACE
ET
REDEVANCES
TARIFS'2023
:
Tarifs
2022
Proposition
commission
Tarifs
2023
finances
VOTE
CM
Droit
place
régulier
-
Sans
électricité
5
€ / mois
5 € / mois
5 € / mois
-
Avec
électricité
7 €/mois
8 € / mois
8 €
/ mois
Droit
place
occasionnel
-
Sans
électricité
5
€
/ emplacement
5
€
/ emplacement
5
€
/ emplacement
-
Avec
électricité
7 € / emplacement
8 € / emplacement
8 € / emplacement
7.1.6
—
Tarifs
services
publics
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
TARIFICATION
SPECIALE
COVID--
ASSOCIATION
FESTIV
PRINQUIAU
Monsieur
le
Maire
laisse
la
parole
à
Madame
Annie
PINON
qui
expose :
Vu
la
délibération
du
25
novembre
2021
fixant
les
tarifs
communaux
et
précisant
que
pour
les
manifestations
à
but
lucratif,
les
associations
bénéficient
de
3
fois
la
disposition
de
la
salle
à
titre
gratuit
et
au-delà,
leur
est
appliqué
le
demi-tarif
demandé
aux
particuliers
de
la
commune,
Considérant
l'impossibilité
de
l'association
Festiv
Prinquiau
d'organiser
des
manifestations
pendant
la
crise
sanitaire,
affectant
leur
budget,
Monsieur
le
Maire
propose
à
titre
exceptionnel
que
l'association
puisse
bénéficier
de
4
mises
à
disposition
des
salles
polyvalentes
à titre
gratuit
au
lieu
de
3.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Accepte
que
l'Association
Festiv
Prinquiau
bénéficie,
à
titre
exceptionnel,
de
4
mises
à
disposition
des
salles
polyvalentes
à
titre
gratuit
au
lieu
de
3.
3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
LA
SALLE
DE
LA
MAISON
DU
BIENVEILLANT
Monsieur
le
Maire
laisse
la
parole
à
Monsieur
Dominique
GUERIN,
adjoint,
qui
expose
:
Vu
la
délibération
du
17
juin
2021
relative
à
la
mise
à
jour
du
règlement
intérieur
de
la
salle
de
la
Maison
du
Bienveillant, Considérant
la
nécessité
de
modifier
de
règlement,
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
du
nouveau
projet
de
règlement
joint
en
annexe,
à
l'unanimité,
Approuve
le
projet
de
règlement
de
la
salle
de
la
Maison
du
Bienveillant.
14 3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
Monsieur
le
Maire
laisse
la
parole
à
Monsieur
Dominique
GUERIN,
Adjoint,
qui
expose
:
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
salles
municipales,
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
des
nouveaux
projets
de
règlement
joints
en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité,
-
Approuve
les
projets
de
règlement
de
salles
3.6
—
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
COMMUNAUX
AUX
ASSOCIATIONS
—
AUTORISATION
DE
SIGNER
Monsieur
Dominique
GUERIN,
adjoint,
expose :
Dans
ie
cadre
de
la
politique
de
partenariat
avec
les
acteurs
locaux
et
afin
de
permettre
aux
associations
de
dispenser
leurs
activités
sur
le
territoire
communal,
la
commune
de
Prinquiau
leur
met
gratuitement
à
disposition
les
locaux
de
la
commune.
H
convient
notamment
de
prévoir
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
et
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
des
équipements
communaux.
Les
obligations
réciproques
des
parties
seront
contractualisées
dans
la
convention
à
conclure
avec
les
Utilisateurs
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Approuve
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
aux
associations
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
cette
convention
avec
les
associations
concernées
5.2.1
-
fonctionnement
des
assemblées
-— règlement
intérieur
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
CONSEIL
DES
SAGES
- APPROBATION
DU
REGLEMENT:INTERIEUR
Monsieur
le
Maire
laisse
la
parole
à
Madame
Annie
PINON,
qui
expose
Le
Conseil
des
Sages
a
été
créé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
avril
2022,
dans
le
but
d'associer
les
séniors
à
la réflexion
sur
la mise
en
place
de
projets
communaux
ou
de
donner
des
conseils
sur
des
sujets
spécifiques.
Vu
la
loi
2002-616
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
Vu
l'article
L2143
—
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
15 Vu
la
délibération
en
date
du
7
avril
2022
relative
à
la
création
d'un
Conseil
des
Sages,
dans
le
but
d'associer
les
séniors
à
la
réflexion
sur
l'évolution
de
la
commune,
Vu
les
délibérations
en
date
du
7
avril
2022
relatives
à
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
au
maire,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'approbation
du
règlement
intérieur
relatif
aux
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
des
Sages,
Considérant
qu'il
appartient
à
Monsieur
le
Maire
de
désigner
un
élu
municipal
appelé
à suivre
et
accompagner
le
Conseil
des
Sages,
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
de
désigner
Madame
Annie
PINON,
Adjointe
aux
Finances,
habitat,
relations
avec
les
ainés
et
le
CCAS,
pour
suivre
et
accompagner
le
Conseil
des
Sages,
Entendu
ce
qui
précède,
Le
conseil
est
amené
à
se
prononcer
sur
:
-
La
désignation
de
Madame
Annie
PINON
en
vue
de
suivre
et
accompagner
le
Conseil
des
Sages
=
L'approbation
du
règlement
intérieur
relatif
aux
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
des
Sages,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _
Désigne
Madame
Annie
PINON
en
vue
de
suivre
et
accompagner
le
Conseil
des
Sages
=
Approuve
le
règlement
intérieur
relatif
aux
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
des
Sages,
6.1.5
—
Prévention
de
la
délinquance
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DISPOSITIF
PARTICIPATION
CITOYENNE
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
dispositif
«
Participation
citoyenne
»
appelé
quelquefois
communément
«
Voisins
vigilants
»
à
été
introduit
par
la
loi
n°2007-27
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance.
Ses
modalités
pratiques
ont
fait
l'objet
d'une
instruction
ministérielle
du
Ministère
de
l'Intérieur,
en
date
du
22
juin
2011.
Ce
dispositif
ne
doit,
en
aucune
façon
être
confondu
avec
la
plateforme
internet
(www.voisinsvieilants.org)
qui
a
vu
le
jour
en
2012.
Ce
site
internet
créé
par
des
particuliers
n'a
aucun
caractère
officiel.
Le
dispositif
«
Participation
citoyenne
» repose
sur
un
partenariat
associant
l'Etat,
les
élus
locaux
et
les
citoyens
volontaires
pour
que
ces
derniers
deviennent
des
référents
locaux
vis-à-vis
de
la
Police
nationale
ou
de
la
Gendarmerie
nationale.
Cette
démarche
consiste
à
faire
participer
les
habitants
d'une
Cormmune
à
la
sécurité
de
leur
propre
environnement,
avec
l'appui
et
sous
le
contrôle
de
l'Etat.
Elle
permet
de
sensibiliser
les
habitants
en
les
associant
à
la
protection
de
leur
propre
zone
de
résidence.
L'objectif
est
de
«
rassurer
la
population,
améliorer
la
réactivité
des
forces
de
sécurité
contre
la
délinquance
et
accroître
l'efficacité
de
la
prévention
de
proximité
».
Ces
référents
«
citoyens
volontaires
»
doivent
contribuer
à
la
vigilance
collective
à
l'égard
de
tout
événement
suspect
on
de
tout
fait
de
nature
à
troubler
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
sur
leur
quartier,
Ils
sont
chargés
de
diffuser,
en
étroite
collaboration
avec
les
élus
locaux,
l'information
vers
les
habitants
de
leur
quartier.
Parallèlement,
ils
sont
chargés
de
faire
remonter
vers
la
Police
nationale
ou
la
Gendarmerie
nationale
toute
information,
jouant
ainsi
un
rôle
d'interface.
En
aucun
cas,
le
référent
«
citoyen
volontaire
»
ne
se
substitue
aux
forces
de
sécurité
publique
de
l'Etat.
La
Police
nationale
ou
la
Gendarmerie
nationale,
en
liaison
étroite
avec
le
Maire,
le
prévient
dès
lors
que
des
faits
ont
des
phénomènes
particuliers
ont
visé
ou
visent
son
quartier. 16 Ce
dispositif
fait,
en
préalable,
l'objet
de
ia signature
d'un
protocole
entre
l'Etat
et
la Commune.
I!
s'inscrit,
aux
termes
de
Particle
L
132-4
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
dans
les
actions
de
prévention
de
la
délinquance
que
le
Maire
peut
mettre
en
œuvre,
sous
réserve
des
pouvoirs
de
l'autorité
judiciaire
et
dans
le
respect
des
compétences
du
représentant
de
l'Etat,
soit
le
Préfet.
Ce
protocole
est
indispensable
dès
lors
qu'il
s'agit
d’un
dispositif
institutionnel
partenarial
autorisant
et
encadrant
a
priori
ou
à
postériori
des
initiatives
individuelles.
|!
convient
de
préciser
que
ce
dispositif
étant
à
l'initiative
unilatérale
du
Ministère
de
l’intérieur,
le
Ministère
de
la
Justice
au
travers
du
Procureur
de
la
République
n'a
pas
vocation
à être
signataire
de
ce
protocole.
Ce
dispositif
doit
permettre
d'optimiser
les
actions
de
lutte
contre
les
phénomènes
de
délinquance.
Il contribue
à accroitre
le lien
social
et
la solidarité
entre
les
habitants.
Il permet
d'améliorer
l'efficacité
de
la prévention
de
proximité
et de
renforcer
la réactivité
de
la Police
nationale.
Il appartient
au
Maire
de
designer
le
où
(les)
référent(s)
« citoyen
volontaire
».
Le
responsable
de
la
Gendarmerie
locale
désigne
un
interlocuteur
qui
constituera
le
relais
tant
pour
les
Elus
locaux
que
pour
le
référent
« citoyens
volontaires
»
auprès
des
forces
de
sécurité
intérieure
de
l'Etat.
Le
référent
« citoyen
volontaire
» ne saurait,
en
aucune
façon,
être
investi
de
prérogatives
de
puissance
publique
administratives
ou
judiciaires.
Le
Conseil
municipal
est
amené
à délibérer
pour :
-
approuver
la mise
en
place
du
dispositif
«
participation
citoyenne
» sur
le territoire
de
la Commune,
-
autoriser
en
conséquence,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
avec
le
Préfet
et
la
Gendarmerie,
la
convention
à
intervenir
et
toutes
pièces
afférentes.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
approuve
la mise
en
place
du
dispositif
«
participation
citoyenne
» sur
le territoire
de
la Commune,
-
autorise
en
conséquence,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
avec
le
Préfet
et
la
Gendarmerie,
la
convention
à
intervenir
et
toutes
pièces
afférentes.
3.2
—
Aliénations
biens
mobiliers
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
VENTE
D'UN
DELAISSÉ
DE
VOIRIE
RUE
DE
LA
TOUCHE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
domaine
public
est
inaliénable
et
imprescriptible,
toute
volonté
d'aliénation
rendant
nécessaire
une
procédure
de
déclassement.
La
Loi
n°2004-1343
du
9
décembre
2004
précise
que
la
procédure
de
déclassement
d'un
délaissé
communal
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable
dès
lors
que
le
déclassement
envisagé
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
(Article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière).
l'explique
que,
en
bordure
de
la
rue
de
la
Touche,
a
été
constatée
l'existence
d'une
emprise
issue
du
domaine
public
communal
jouxtant
la
propriété
de
Monsieur
COCHARD
Quentin
et
Mme
HUD'HOMME-
BOUSSARD
Angèle.
17 Doc
m
mer
mébé: €
MCOCHARD
Queniin et Mae HHUD
HSE
AVOSSA RE
Angike
ALL {Uaen
+
>
M COÏHARI
Quest
et Mme
HLUTHOMT
HU
SSARD Angéte
{
Se
(a)
K
/
ss
Ja
en
SX
/
D
NS
À
D
=
N
Jade
TE
Li
/
Su
NN
.
/
s
|
/
>
FN
>
fÀ
Ilest
avéré
que
ce
délaissé
n'a
pas
vocation
d'être
utilisé
pour
la
circulation
générale
puisqu'il
ne
dessert
aucune
habitation
et
ne
fait
pas
la
jonction
avec
une
autre
voirie.
Monsieur
le
Maire
fait
part
que
la
commune
a
été
sollicitée
par
les
riverains
de
ce
délaissé,
Monsieur
COCHARD
Quentin
et
Mme
HUD'HOMME-BOUSSARD
Angèle,
sis
rue
de
la
Touche
à
PRINQUIAU,
pour
en
faire
l'acquisition. L'emprise
de
ce
délaissé,
d’une
superficie
de
95
m?,
n'a
aucune
incidence
sur
la
circulation,
en
conséquence
il
n'est
pas
soumis
à
enquête
publique
préalable
conformément
à
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière.
Dans
l'hypothèse
où
une
commune
souhaiterait
procéder
à
la
vente
d'un
délaissé
de
voirie,
il convient
pour
celle-ci
de
veiller
à
respecter
les
dispositions
de
l'article
L.112-8
du
Code
de
la
Voirie
Routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
:«
les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et
déclassées
par
suite
d'une
changement
de
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d’une
voie
nouvelle
».
Suite
à
la
demande
d'acquisition
de
ce
délaissé
par
Monsieur
COCHARD
Quentin
et
Mme
HUD'HOMME-
BOUSSARD
Angèle,
le
service
des
domaines
a
été
consulté.
Par
avis
en
date
du
3
octobre
2022,
les
domaines
proposent
une
cession
après
déclassement,
moyennant
le
prix
de
10
€
/ m°.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la demande
d’aliénation
du
propriétaire
riverain,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
26
octobre
2020
évaluant
le
prix
à
10€/m°,
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
COCHARD
Quentin
et
Mme
HUD'HOMME-BOUSSARD
Angèle
pour
acquérir
ce
délaissé
au
prix
proposé
par
les
domaines,
Considérant
l'exposé
qui
précède
:
Le
Conseil
municipal
est
amené
à délibérer
pour
:
-_
Constater
que
le
déclassement
du
délaissé
situé
rue
de
la
Touche
d’une
superficie
de
95
m?
ne
doit
pas
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
-__
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
son
déclassement
-__
Acter
la
vente
aux
propriétaires
riverains
au
prix
de
10
€/m?,
sot
950€
-__
Dire
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
-_
Charger
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
cette
procédure
-_
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision
18 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-_
Constate
que
le déclassement
du
délaissé
situé
rue
de
la Touche
d'une
superficie
de
95
m?
ne
doit
pas
faire
l’objet
d'une
enquête
publique
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à procéder
à son
déclassement
-
Acte
la
vente
aux
propriétaires
riverains
au
prix
de
10
€/m?,
sot
950€
-
Ditque
les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
des
acquéreurs
-
Charge
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
procédure
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision
19 DIVERS Mise
à
jour
des
commissions :
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
intéressés
pour
intégrer
certaines
commissions
de
se
faire
connaître
à
l'accueil
de
la
Mairie.
La
commission
tiers
lieu
sera
activée
courant
2028.
Taxe
aménagement :
Monsieur
JOGUET
attire
l'attention
des
élus
sur
le
fait
que
le
taux
de
1
%
pour
le
reversement
à
la
CCES,
risque
d'augmenter
et
les
élus
devront
être
vigilants
sur
les
critères
retenus
pour
que
la commune
ne
soit
pas
lésée. Monsieur
BLANC
approuve
cette
remarque
et
indique
que
cette
vigilance
sera
de
mise
sur
d'autres
domaines
dans
le
cadre
du
pacte
financier
en
cours
d'élaboration.
Les
communes
de
taille
moyenne
sont
les
plus
impactées
par
les
décisions
prises.
Tarifs
communaux
:
Monsieur
RETTIG
demande
si
il a
été
tenu
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
l'énergie.
Madame
PINON
lui
répond
par
l’affirmative
sauf
pour
la salle
polyvalente
peu
fréquentée
par
les
particuliers.
Une
question
est
également
posée
sur
le
cas
d'encaissement
de
chèques
caution
pour
dégradation
ou
défaut
d'entretien.
Ils
ne
sont
pas
fréquents
fort
heureusement.
Compte
tenu
des
observations
émanant
des
utilisateurs
dans
les
salles,
quelques
travaux
ou
équipements
complémentaires
seront
à
envisager:
protection
murs
de
la
Maison
du
Bienveillant
—
miroir
sanitaire
—
tables
des
salles
et sol
de
la
Maison
du
Bienveillant
difficile
à
nettoyer
Règlement
des
salles
:
Monsieur
LECONTE
s'interroge
sur
les
modalités
des
états
des
lieux.
Dans
la
mesure
du
possible,
ils
sont
effectués
par
les
agents
sur
les
jours
et
heures
de
fonctionnement
des
services
et
à
défaut
par
les
élus
d’astreinte. Monsieur
HALGAND
s'interroge
sur
les
demandes
de
privatisation
du
site
suivie
d'une
annulation
de
dernière
minute
d'un
des
locaux,
un
manque
à
gagner
pour
la
collectivité
et
une
demande
de
location
par
un
autre
utilisateur
qui
aurait
pu
être
satisfaite.
Conseil
des
Sages
:
Madame
PINON
informe
le conseil
municipal
que
13
personnes
se
sont
portées
volontaires
à ce jour.
Participation
citoyenne :
Ce
dispositif
concerne
l'ensemble
du
territoire
communal
compte
tenu
des
référents
présumés
dont
l'anonymat
sera
préservé.
llluminations
de
Noël :
Monsieur
RETTIG,
interpellé
par
des
administrés,
demande
comment
la
commune
se
positionne
au
vu
de
la
sobriété
énergétique.
Monsieur
BLANC
indique
qu'un
contrat
étant
validé
depuis
le
début
d'année,
les
illuminations
seront
maintenues.
Toutefois,
l'éclairage
LED
et
les
plages
horaires
restreintes
permettront
quelques
économies
d'énergie.
Brulage
de
déchets :
Il est
rappelé
l'interdiction
de
déchets
verts.
Site
internet :
Monsieur
CORBINEAU
informe
de
l'ouverture
du
nouveau
site
complétement
refondu.
Prochain
conseil
municipal :
Le
jeudi
15
décembre
à 20
H
avec
convocation
pour
19H30
afin
d'accueillir
les
nouveaux
élus
du
CMJC.
Clos
et arrêté
les
dits jour
mois
et an
ci-dessus.
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance,
M.
Jean-Pierre
BLANC
Mme
Hélène
COUTELLER
sn
——
20