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Déliberation - DGS SDG Avis de la commune de Sollis Pont sur son positionnement dans le cadre du projet du SDCI
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDG Avis de la commune de Sollis Pont sur son positionnement dans le cadre du projet du SDCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ei
exercice
paLtau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21 juin
2011
Date
d’affichage
21 juin
2011
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction
générale
- Avis
de
la commune
de
Solliès-Pont
sur
son positionnement
dans
le cadre
du projet
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDC).
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
A)
-Le
contexte
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
28
juin
2011
L’an
deux
mille
onze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
MONTBARBON
Sophie,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOTA
Yasmine,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges
Procurations
:
ARNAUDO
Michèle
donne
procuration
à KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
DROESCH
Michel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GUERRUCCI
Alberto,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
promulguée
le
16
décembre
2010,
va
induire
de
profondes
modifications
pour
les
collectivités
territoriales
et
notamment
_pourdes
EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale).
-4/Consécration
dos schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
(SDCD :
sAchèveinent
de
lacarts
des
EPCI
à fiscalité
propre
: toutes
les
communes
devront
‘être intégrées
dars
un.EPCIT.
-‘Améliôfatiôni
de
la cohéfence
spatiale
au
regard
des
périmètres
des
unités
urbaines
dé l'INSEE
et des SCOT.
- Rédiction
Guinombre
de
syndicats
mixtes
et de
syndicats
de communes. Le
projet
de
schéma
devra
être
élaboré
par
le
préfet
avant
le
31
décembre
2011.
II
devra
être
soumis
à
l’avis
des
communes
et
des
EPCI
(avis
émis
dans
un
délai
de
3
mois)
et
ensuite
de
la
CDCI
(avis
émis
dans
un
délai
de
4
mois).
Les
modifications
proposées
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
devront
être
conformes
aux
orientations
de
la
loi
et
soumises
à
l'adoption
par
une
majorité
des
2/3
de
ses
membres
pour
être
prises
en
compte
dans
le
schéma
départemental.
Des
dispositifs
exceptionnels
d'achèvement
et
de
rationalisation
de
l’intercommunalité
sont
prévus
par
la
loi
:
- Dès
le
1°
janvier
2012
(ou
dès
la
publication
du
SDCTD),
le
préfet
peut
fixer
par
arrêté
tout
projet
de
nouvel
EPCI
pour
mise
en
conformité
avec
le
SDCI
ou,
à
défaut,
en
fonction
des
orientations
fixées
par
la
loi.
- À
défaut
d’accord
des
communes,
le
préfet
peut
au
plus
tard
le
1
juin
2013
créer
par
arrêté
l’EPCI
envisagé
par
lui
après
avis
de
la
CDCI.
- Le
préfet
peut
proposer
des
modifications
de
périmètres
d’EPCI
existants
ou
de
fusion
d'EPCI
existants
après
avis
de
la
CDCI
qui
peut
apporter
des
modifications
au
SDCI
sous
réserve
qu’elle
les
adopte
à la
majorité
des
2/3
de
ses
membres.
- Le
préfet
pourra
imposer
la
suppression
de
syndicats
intercommunaux
ou
mixtes,
voire
modifier
leurs
périmètres
pour
les
rendre
cohérents
avec
le
SDCT.
Tous
les
SDCI
seront
donc
arrêtés
par
le
préfet
au
plus
tard
le
31/12/2011.
En
juin
2013,
la
nouvelle
carte
des
EPCI
devra
être
opérationnelle.
2/ Renforcement
du
rôle
de
la CDCI
et adaptation
de
sa
composition
:
|
- La
CDCI
voit
ses
compétences
renforcées.
Elle
a été
intégralement
renouvelée
le
22
avril
2011.
Constituée
des
45
membres
de
la
liste
de
candidature
unique
proposée
par
le président
de
l’association
des
maires
du
Var,
sa
composition
a évolué
pour
faire
une
place
plus
importante
aux
représentants
des
EPCI
(40%
de
représentants
au
lieu
de
20%
antérieurement).
Le
maire
de
la
commune
de
Solliès-Pont
en
fait
partie
ainsi
que
le président
de
la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau.
3/ Procédures
de
fusion
des
EPCI
:
La
fusion
est
prononcée
par
arrêté
du
préfet
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L’accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la moitié
au
moins
de
la population
totale
de
celles-ci,
y compris
le conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au moins
le tiers
de
la population
totale.
A
défaut
de
l’accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l’achèvement
des
procédures
de
consultation,
le préfet
peut,
jusqu’au
1er juin
2013,
par
décision
motivée
et
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale,
fusionner
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
En
vue
de
formuler
son
avis,
la
commission
départementale
entend
tout
maire
d’une
commune,
tout
président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
l’audition
est
de
nature
à éclairer
ses
délibérations.
L'arrêté
de fusion
intègre
les.
nouvelles
propositions
de
modification
du
périmètre
adopiées
‘par
la
commission:
départementale
à
la
majorité
des
2/3
des
ses
membres.
‘La: commission
dispose d’un:
délai
d’un
moisà
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononger.
se défaut.de
délibération
,
dans
ce
délai,
l'avis
est réputé
favorable.
«
“eu
ve
ve
L'arrêté
fixe
enfin
les
compétences
du
nouvel
établissemcht
péblic.
Célui- -ci
EXCICE
:
l’intégralité
des
compétences
dont
sont
dotés
les établissements
publios
de: opération
intercommunale
qui fusionnent,
sur l’ensemble
de son pétimètre,
eue
à
6 B)
- Les
principes
et le
projet
1/
Privilégier
les
bassins
de
population
à
la
fois
homogènes
(économiquement,
historiquement,
géographiquement)
et
suffisamment
vastes
pour
tenir
compte
de
la
mobilité
des
populations
ainsi
que
du
développement
et
de
l'attractivité
croissante
des
aires
urbaines.
2/
S’adosser
le
plus
possible
aux
territoires
vécus
par
les
Varois
(zones
d’emploi,
bassins
de
vie
et
d’habitat),
ainsi
qu’aux
territoires
d’aménagement
et
de
développement
(SCOT
et territoires
du
CG).
3/
Simplifier,
clarifier
et
alléger
les
structures
afin
de
les
rendre
plus
lisibles,
de
renforcer
leur
légitimité
et de
générer
des
économies
d’échelle.
Le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
prévoit :
- une
réduction
des
quinze
EPCI
existants
dans
le Var
à six.
-
La
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau,
Sud
Sainte-Baume
et
Méditerranée
Portes
des
Maures
avec
la
communauté
d’agglomération
Toulon-Provence-Méditerranée.
-L’intégration
à
ce
dernier
établissement
des
communes
de
Collobrières,
du
Lavandou
et de
Sanary
sur
Mer.
Ce
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
qui
regroupe
32
communes
reproduit
exactement
le
périmètre
du
SCOT
Provence
Méditerranée
ainsi
que
le
territoire
Provence
Méditerranée
défini
par
le
Conseil
général. ©)
- Constat
et
perspectives
1/ Compétences
exercées
par
les intercommunalités
existantes
:
Communauté
d'agglomération
TPM
et CCVG
Compétences Obligatoires
Développement
économique
Aménagement
de
l’espace
communautaire
Equilibre
social
de
l’habitat
Politique
de
la ville
dans
la communauté
Compétences
optionnelles
au
moins
choisies
parmi
6
CO
sI<\8 2
Voirie Equipements
sportifs
et
culturels
et
d’enseignement Protection
de
l’environnement
Politique
du
logement Compétences facultatives
IS, K «| 6
Social
°}
Culture et
enséigement
Envirônnetfent
::
Sport 7, Arénagzement
numérique
SISISISISIO <}s 6 <<
21 Le
coefficient d'intégration
fiscale
(CIF)
Il
mesure
de-poids
de ‘la
fiscalité
servant
à
l’exercice
effectif
des
compétences
de
l’intercommunalité
par
rapport
à
la
masse
de
la
fiscalité
perçue
sur
l’ensemble
de
son
périmètre
(TOEM/ROEM
comprise)
par
les
communes
comme
par
les
syndicats. Plus
le
CIF
est
proche
de
1,
plus
l’EPCI
est
fiscalement
intégré
et
l’exercice
de
ses
compétences
développé.
CIF
CIF
national moyen
CCVG
0,28
0,303
TPM
0,18
0,310
Un
CIF
faible
doit
être
interprété
avec
prudence,
car
il
peut
traduire
des
réalités
différentes
:
-
Une
action
communautaire
effectivement
faible
(peu
de
compétences
statutaires),
-
Une
mauvaise
évaluation
des
charges
transférées
lors
de
la
création
du
groupement
mais
qui
masque
une
action
communautaire
réelle,
-
Une
action
communautaire
certaine
mais
qui
correspond
à
des
compétences
nouvelles
sur
le
territoire
ou
à
des
compétences
auxquelles,
de
par
leur
nature,
peu
de
charges
sont
rattachées.
3/ Les
potentiels
fiscaux
TPM
CCVG
Projet
TPM
Population
INSEE
429
390
28
854
560
931
Population
DGF
456
171
29
367
625
936
Potentiel
fiscal
4 taxes
102
139
558
6 364
183 |
188
571
873
DGF
totale
50
812
050
3634151
|
70
474
347
Potentiel
financier
(=potentiel fiscal
DGF)
152
951
608
9 998
334 |
259
046
220
Potentiel
fiscal
4
taxes
par
hab.(population
223,91
216,71
301,26
DGF) Potentiel
financier
par
hab.(population
DGF)
335,29
340,46
413,85
4/ Les
dépenses
d’investissement
et les
charges
a)
De
2006
à
2009,
les
dépenses
d’investissement
de
la
CCVG
ont
baissé
de
11%,
celles
de TPM
ont été multipliées
par
3,6.
b)
Les
charges
de
fonctionnement
2010,
en
€/habitant
sont
de :
Pour
la CCVG
: 237,
la moyenne
nationale
étant
de
218.
Pour
TPM :
265,
la moyenne
nationale
étant
de
331.
c)
Les
charges
de personnel
2010,
en €/habitant
sont
de
:
Pour
la CCVG
: 70,
la moyenne
nationale
étant
de
60.
Pour
TPM :
82,
la moyenne
nationale
étant
de
91.
Le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intércoñmtürulé
réceptionné
dé'9
mai
2011
en
mairie
appelle
de
la part
de
la commune
les
obker valions
ei les
questions
suivantes
:
Le
choix
des
communes
est
excessivement
restreint
(pouvoirs
renforcés
du
préfet).
Li
ville
de
Solliès-Pont
serait
intégrée
de fait
dans
la communauté
d'agglomération
TPM.
Constatant
que
les
conditions
démographiques
pour
la
création
d'ine
métropole
sont
réunies,
les
membres
du
conseil
municipal
s'opposent
fermeinerit.
à.
cètté
évoiution,
source
de
rupture
de proximité
avec
les
usagers
et les
administrés. Enfin
le
statut
juridique
de
cet
établissement
est
susceptible
d'altérer
sérieusement
l'autonomie
financière
de
la
commune
et
surtout
de
menacer
les
intérêts
vitaux
de
notre
collectivité
qui perdrait
le droit
des
sols.
En
ce
qui
concerne
la communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau,
la
commune
est consciente
des
limites
de
capacité
d'investissement
dues
en particulier
au
départ
de
la
ville
de
la
Crau
en juillet
2009,
mais
souhaïte fortement
que
l'identité
originale
du
territoire
de
la
CCVG
soit maïntenue
au
niveau
du
canton.
Elle
insiste
sur
la
maîtrise
de
son
destin
en
conservant
à
la
fois
son
autonomie
financière
et la maïtrise
des
sols
afin
de
respecter
les dynamiques
locales.
Il
est
dès
lors
évident
que
si
la
commune
est
favorable
à
une
coopération
intercommunale
et prête
à
étudier
les
différentes
propositions,
elle
doit
disposer
de
délais
rendant possible
une
analyse
des
conséquence
induites par
une
décision
de
cette
importance. Par
ailleurs,
l'avenir proche
de
cette fusion fait
naître
les
questions
suivantes
:
-
La position
de
la commune
dans
la nouvelle
entité
intercommunale
correspond-
elle
aux pratiques
des
habitants
(déplacements,
loisirs,
services,
etc.)
?
-
Comment
cette
réforme
peut-elle
se
traduire
par
une
amélioration
sensible
des
services
rendus
à la population
?
-
Quelles
seront
les
conséquences
des
transferts
de
biens
et
de
services
sur
le
niveau
des
impôts
locaux
?
-
La
commune
sera-t-elle
contrainte
de
reprendre
des
compétences
optionnelles
qu'elle
avait
transférées
à son
intercommunalité
avant
le
schéma,
mais
que
la
nouvelle
entité
ne
souhaite pas
exercer
?
-
Le
cas
échéant,
en
aura-t-elle
les moyens financiers
et humains
?
-
La
nouvelle
entité
sera-t-elle
en
mesure
de
mutualiser
les
services
ou
le
personnel
comme
la loi
les y encourage,
sous
quelle forme
et dans
quel
délai
?
-
Que
deviendront
les
diverses
associations
intercommunales
qui
dépendent
financièrement
de
la CCVG
?
Il apparaît
donc
indispensable
que
:
-
soient
pris
en
compte
les
potentiels
économique,
artisanal,
commercial,
industriel,
touristique
et associatifs
du
territoire
communautaire
actuel,
-
soient
conservés
les
services publics,
-__
soient
précisées
les
modalités
du
rattachement
si
celui-ci
devait
être
retenu,
en
particulier
ses
conséquences
budgétaires
et fiscales,
ainsi
que
la
gouvernance
et la
représentativité
au
sein
de
la future
collectivité,
-__
soient
préservées
les
compétences
et
leur
exercice,
dont
certaines
déléguées
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau,
ainsi
que
le plan
local
d'urbanisme,
-
soient précisées
les
conditions
de
mise
en place
de
la mutualisation
des
services
ou/et
du personnel,
-
soient
prises
en
compte
les
très
fortes
inquiétudes
de
la
commune
liées
à
l'ampleur
des
transferts
de
compétences
qui
touchent
à
la
vie
quotidienne
des
habitants
(collecte
.et
élimination
des
déchets,
distribution
de
l'eau,
voirie,
…
+.
ürbanisme),
sitoutefois
le
statut
de
la
communauté
d'agglomération
évoluait
ee
cvers
laccommunaüté.irbaine
voire
la
métropole,
évolution
à
laquelle
la
L'COMIUNE,S ‘apposéJe
iement.
Pour
boncluré
ces
nombreuses
et
très
importantes
réserves
montrent
à
l'évidence
que
les
élus
‘doivent disposer
de
délais
supplémentaires
afin
qu'une
réelle
concertation
S ‘instalie
ÉOur
les
diver
à
se
déterminer
à
propos
du
projet
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
proposé
par
monsieur
le
préfet
du
Var,
projet
qu'ils
ne
peuvent
accepter
en
l'état
actuel. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités,
VU
le
décret
n°
2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la commission
départementale
de
la coopération
intercommunale,
VU
le
décret
n°
2010-1723
du
30
décembre
20100
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’outre-mer,
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU
la circulaire
NOR/IOC/K/11/03795/C
du
4
février
2011
relative
aux
modalités
de
composition
et de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale, VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
2011
fixant
le
nombre
de
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
du
Var
et
la
répartition
des
sièges
attribués
à chaque
collège
électoral,
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
mars
2011
portant
désignation
des
représentants
des
communes,
des
établissements
publics
à
fiscalité
propre,
des
syndicats
mixtes
et
des
syndicats
de
communes,
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale, VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2011
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
la coopération
intercommunale,
VU
la
notification
par
le
préfet
du
Var
en
date
du
9
mai
2011
du
projet
de
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale
présenté
à
la
commission
départementale
de
la coopération
intercommunale
le 22
avril
2011,
CONSIDERANT
que
ce
projet
de
schéma
prévoit
pour
la vallée
du
Gapeau
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
avec
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
et
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
en
associant
les
communes
de
Collobrières,
Le
Lavandou
et
Sanary-sur-mer,
soit
la
création
d’un
nouvel
établissement
de
coopération
intercommunale
regroupant
32
communes
sur
le périmètre
identique
du
SCOT
Provence
Méditerranée,
CONSIDERANT
qu’il
convient
que
la
commune
de
Solliès-Pont,
concernée
par
le
projet
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
avec
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
formule
son
avis
sur
ce
projet
et qu’à
défaut
de
le faire,
celui
ci serait
réputé
favorable.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
età
l’unanimité
des
membres
pr ésents
et de
ses
représentants
wo
vecu
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«
APPROUVE
le
texte
de
cette
délibération
ainsi
que
liés
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iiportantes
et
férmiés‘
réserves
formulées
sur
le
projet
de
schéma
départemental
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intercommunale
tel
que
l’a
présenté
le
préfet
du.
Vai
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départementale
de
la
coopération
intercommunale
le
22
avril
2011,
projet
que
la
commune
ne
peut
accepter
en
l'état
actuel.
ee
‘ DIT
que
cet
avis
est
assorti
de
commentaires
et
questions
tels
que
présentés
ci-dessus
dans
les
domaines
suivants
:
-
économie
locale
et
services,
-
potentialités
du
territoire,
-
modalités
de rattachement,
-
compétences
communautaires,
-
mutualisation,
aux
fins
de
débat
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
et avec
les partenaires
concernés
par
ce
territoire
projeté.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
1
ê
et publication
ou notification
du u €
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