Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240408 14 Convention CAPB donnees accessibilite
Déliberation - 20250033 Service GRALL convention CAPB tampon
Déliberation - 2025 51 convention avec capb utilisation service g
Déliberation - 9 Signature de la convention Grall avec la CAPB si
Déliberation - 20250409 002 capb convention mise y disposition se
Déliberation - deliberation 29 grall
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
Convocation - dcm02 service grall convent. dutilisation du servi
Déliberation - Deelib Service GRALL convention dutilisation du s
Déliberation - 241007 03 BP DM n 1
Déliberation - 250217 03 Accessibilite Grall
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 250217 03 Accessibilite Grall)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
ER Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
LES) (087). EXTRAIT DU REGISTRE
Ve) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
—— DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 250217-03)
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt quatre et le dix-sept du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le onze février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant Michel Amaia
Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Claire LAMARQUE, ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY, MARJAK, Jeanne DUBOIS Gérard GOYA, Claire MARJAK, Marc Éric IRASTORZA ayant donné CAMPANDEGUI, Christine CAYZAC Adjoints au pouvoir à M.le Maire
Maire, Christian BORDENAVE, Pierre
ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Pantxo
ITHURRIA, Sophie VALDAYRON, Alexandra
BOUR, Sophie DUFIET, Christine CALEN,
Stéphanie MICHEL, Fabienne LAUTIER-ROY,
Amaia ETCHELECOU, Manu PORTET, Pierre
DAGDOIS, Laurent BRIAULT. Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON
OBJET :
ACCESSIBILITÉ DES ERP, DES ESPACES PUBLICS ET DE LA VOIRIE - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L'UTILISATION DU SERVICE GRALL MIS À DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission communale et commissions intercommunales pour l’accessibilité (CCA-CIA).
Ces commissions ont pour rôle notamment de :
> dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. > détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports.
En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l’obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d’arrêt.
Le but de la collecte étant d’informer l’usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau s’est porté sur l'application Grall produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l'utilisateur un service d’informations géolocalisées.
Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes : > l’application a fait l’objet durant 3 ans d’une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d’obtenir une conformité totale au Référentiel général d’améliora - tion de l’accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet.
> l’application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers. > elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon. > elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte. > Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.
> l'application permet à l’usager d’accéder à de l’information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers). > la polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivités (in - former, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur.
> le maître d’ouvrage est totalement autonome pour créer Le point d’information Grall et son contenu. > la société Glorytech ambitionne un développement mondial.
> la société Glorytech compense l’impact carbone de sa solution par la plantation d’arbres pour chaque point d’information créé.
Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l’impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l’abonnement GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d’acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les
principes suivants :
> la Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ; > les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d’Aggloméra- tion et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Pour information, pour l’année 2025 la tranche d’abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19000 € HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant :
> valeur de l’abonnement annuel estimé à 19000 € HT
> déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13000 € HT
> soit un reste à répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5000 habitants. Au final, le prévisionnel serait le suivant :
> 17 200 € HT pour la CAPB,
> 1 800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,
> Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1° janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d’orientation, en particulier son article 27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du
Pays Basque ;
Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ;
î
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
} autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent. Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le 14.o£. &2S Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 20.079.Q00$"
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».