Procès Verbal - PV CM 5 juin 2024

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Procès Verbal - PV CM 5 juin 2024 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Corine LEMARIEY - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Henri PELLETIER - Michèle BECHET– Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR - Martine SOUGEY –- Delphine FIEVET - Muriel MAUGER – Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO – Marie JARA – Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Aline SOLANS

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Corine LEMARIEY

Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER

Stéphane BERGER a donné pouvoir à Michèle BECHET

Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Franck AGACI a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Michèle BECHET a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 avril 2024

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des emplois : suppression et création de postes

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.

Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial Technique (CST).

Procès-Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2024Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 2

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants : • Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. • Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux • Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

• Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière • Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne. • Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Comité Social Territorial :

Suppression : Création :

A compter du 1er juin 2024

D’un poste permanent de Rédacteur

Principal 1ère classe à temps complet suite

à la promotion interne (stage de 6 mois

réalisé, titularisé dans son nouveau grade).

A compter du 1er juillet 2024

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation

principal 1ère classe à temps complet au

service SEJ et Vie associative suite à sa

demande d’intégration directe dans la filière

administrative.

D’un poste permanent d’Adjoint Administratif

principal 1ère classe à temps complet.

A compter du 1er septembre 2024

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation

à temps non complet de 28h hebdomadaires

soit 80% d’un temps complet au service

entretien et animation suite à la demande de

l’agent de baisser son temps de travail.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps non complet de 21h46 hebdomadaires

soit 62.22% d’un temps complet au service

entretien.

D’un poste permanent d’Adjoint technique à

temps non complet de 19h29 hebdomadaires

soit 55.65% d’un temps complet au service

restauration. L’agent réalise déjà ces missions.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps non complet de 26h57 hebdomadaires

soit 77% d’un temps complet au service

enfance et jeunesse. L’agent est déjà en poste.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps non complet de 32h50 hebdomadaires

soit 93.80% d’un temps complet au service

périscolaire. L’agent réalise déjà ces missions.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps non complet de 19h23 hebdomadaires

soit 55,37% d’un temps complet au service

entretien suite à l’augmentation de son temps

de travail.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps non complet de 22h41 hebdomadaires

soit 64,84% d’un temps complet au service

entretien pour des heures qu’elle réalise déjà

en heures complémentaires.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 3

D’un poste permanent d’Adjoint

Administratif principal 1ère classe à temps

complet au service entretien suite à sa

demande d’intégration directe dans la filière

technique.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique

principal 1ère classe à temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps complet au service périscolaire.

L’agent est déjà en poste.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps non complet de 28h43 hebdomadaires

soit 82.06% d’un temps complet au service

périscolaire et extrascolaire. L’agent réalise

déjà ces missions.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps non complet de 16h55 hebdomadaires

soit 48.34% d’un temps complet au service

périscolaire. L’agent réalise déjà ces missions.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps non complet de 15h43 hebdomadaires

soit 44.91% d’un temps complet au service

périscolaire. L’agent réalise déjà ces missions.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

principal 2ème classe à temps non complet de

23h06 hebdomadaires soit 66% d’un temps

complet pour un agent qui a démissionné

suite à une période de disponibilité pour

convenances personnelles.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps non complet de 27h33 hebdomadaires

soit 78.7% d’un temps complet au service

périscolaire.

D’un poste permanent d’Adjoint

d’animation à temps non complet de 24h59

hebdomadaires soit 71.14% d’un temps

complet pour un agent qui est parti en

mutation suite à une période de disponibilité

pour convenances personnelles.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps complet au service périscolaire.

L’agent travaille déjà dans la collectivité.

D’un poste permanent d’Adjoint

d’animation à 32h50 hebdomadaires soit

93.8% d’un temps complet pour un agent du

service enfance et jeunesse.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation

à temps complet au service périscolaire.

L’agent réalise déjà ces heures.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique

principal 1ère classe à 28h hebdomadaires

soit 80% d’un temps complet au service

entretien suite à la demande de l’agent de

baisser son temps de travail.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique

principal 1ère classe à 26h25 hebdomadaires

soit 75.5% d’un temps complet.

Le Comité Social Territorial du 29 mai 2024 a émis un avis favorable à ces suppressions et créations de postes.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Bertrand LAVAUX, conseiller municipal : je suis désolé je ne connais pas très bien le fonctionnement des RH sur le personnel communal. On a 9 suppressions et 14 créations ? Alors je comprends que ce ne sont pas des créations mais des modifications d’horaires pour la plupart. Mais s’il y a une modification d’horaire il doit bien y avoir une création et une suppression ?

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus : ces créations et suppressions n’interviennent pas forcément de manière conjointe. Les postes ont pu être supprimés auparavant et il y en a qui peuvent être supprimé après. Je ne vous ai pasProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 4

lu ligne par ligne car il n’y pas une équivalence mathématique entre la colonne des suppressions et la colonne des créations.

Jean-Luc CORBET, Maire : par exemple, une modification de la quotité de travail peut entraîner l’obligation de modifier le poste ; il faut le supprimer puis le recréer avec la modification. Nous n’avons donc pas d’adéquation systématique. Je précise enfin qu’un agent mis en stage, au vu d’une titularisation, son poste ne peut pas être supprimé pendant le temps de stage.

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus : c’est la même chose avec les agents qui sont en détachement ou en disponibilité pour lesquels on va créer le poste pour le remplaçant parce qu’il n’a pas forcément le même statut. En revanche, on ne peut pas supprimer le poste de la personne qui est en disponibilité, puisqu’il peut revenir.

Le Conseil Municipal APPROUVE ces suppressions et créations de postes.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Modification de l’organisation du travail à temps partiel

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Considérant la nécessité d'adapter la politique de la commune en matière de gestion des temps partiels pour mieux répondre aux besoins des agents municipaux et aux impératifs de service, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération du conseil municipal n° 2006.067 du 30 mai 2006, relative à l’organisation du temps partiel.

Il est rappelé que c’est par délibération du conseil municipal que peuvent être instaurés le temps complet (TC) qui correspond à un temps de travail de 35 heures et le temps non complet (TNC) qui correspond à une quotité de travail inférieure au temps complet.

Le temps partiel (TP), quant à lui, est sollicité par l'agent et vise à réduire son temps de travail, qu'il soit initialement à temps complet ou non, selon les modalités exposées ci-après.

Il existe deux modalités de travail à temps partiel dans la fonction publique :

a- Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit est automatiquement attribué :

• Aux fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet. • Aux stagiaires à temps complet et à temps non complet. Pour les stagiaires autorisés à travailler à temps partiel, la durée de stage est prolongée afin d'égaler celle des agents à temps plein. • Aux agents contractuels à temps complet, ayant travaillé de manière continue pendant plus d'un an. Les agents contractuels à temps non complet ne sont pas éligibles au temps partiel de droit.

Le temps partiel de droit est :

• Accordé automatiquement à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, ou pour chaque adoption jusqu'à trois ans après l'arrivée au foyer de l'enfant. • Octroyé pour dispenser des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant, dans le cas où ces derniers nécessitent une assistance due à un handicap, un accident ou une maladie grave (sur présentation de justificatifs appropriés).

Les quotités de temps de travail sont fixées impérativement à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, sans autre possibilité.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 5

Le temps partiel, pour raisons familiales, est automatiquement accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable pour la même durée dans la limite de 3 ans. À l'expiration de cette période, les demandes de réintégration ou de renouvellement doivent être soumises dans les 3 mois précédant la date de renouvellement.

L'organisation du travail en temps partiel de droit est laissée au choix du responsable de service en lien avec le service des ressources humaines et de la DGS sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en fonction des nécessités de service.

Particularité : la rémunération statutaire prévue pour un temps partiel de 80 % correspond à 6/7ème.

b- Le temps partiel sur autorisation :

Peuvent bénéficier du travail à temps partiel sur autorisation :

• Les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement. • Les stagiaires à temps complet (à l'exception de ceux en formation ou soumis à enseignement professionnel). La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non effectué.

• Les agents contractuels à temps complet, ayant travaillé de manière continue pendant plus d'un an dans la même collectivité. Les agents à temps non complet ne sont pas éligibles au temps partiel sur autorisation.

Le temps partiel sur autorisation n'est pas octroyé automatiquement, mais est soumis aux nécessités de service et à l'examen des possibilités d'aménagement et d'organisation du travail. Légalement, les quotités de temps de travail peuvent varier entre 50 % et 99 % de la durée de service à temps plein, avec la possibilité pour la collectivité de restreindre ces quotités selon ses besoins. La délibération précédente du 30 mai 2006 avait limité les temps partiels sur autorisation aux quotités comprises entre 50 % et 77 %. À présent, il est envisagé d'ouvrir ces quotités entre 50% et 90%.

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable pour la même durée dans la limite de 3 ans. À l'expiration de cette période, les demandes de réintégration ou de renouvellement doivent être soumises dans les 3 mois précédant la date de renouvellement.

L'organisation du travail en temps partiel sur autorisation est laissée au choix du responsable de service en lien avec le service des ressources humaines et de la DGS sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en fonction des nécessités de service.

Particularité : la rémunération statutaire prévue pour un temps partiel de 80 % correspond à 6/7ème, et pour un temps partiel de 90 % elle est de 32/35ème.

Le Comité Social Territorial du 29 mai 2024 a émis un avis favorable à cette modification de l’organisation du temps partiel.

Le Conseil municipal :

- ABROGE la délibération n° 2006.067 du 30 mai 2006.

- APPROUVE la nouvelle organisation du temps partiel pour les agents de la commune de Varces- Allières-et-Risset telle que présentée ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 6

FINANCES

5. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2025

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.

Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et améliorer le paysage urbain.

Il appartient à la commune de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 454-58 à L. 454-66 du CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services), avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L. 454-58 de ce même code précise : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation (…). Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l’article L. 454-59. »

L’article L. 454-59 du CIBS énonce « l’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d’un support ».

Ainsi, chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TLPE 2025, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4.8 % (source INSEE – taux de croissance IPC N-2). Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.

Ainsi, pour l’année 2025, la fixation des tarifs Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’évolution des tarifs selon le principe d’une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Le Conseil Municipal :

- MAINTIENT l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m²

- APPROUVE les tarifs suivants :

Tarifs TLPE 2025 – Varces-Allières-et-Risset

Tarif par m²

proposés

pour 2025

Rappel des

tarifs 2024

Enseignes

Superficie cumulée est supérieure à 7 m² et inférieure ou

égale à 12 m² 18,60 € 17,70 €

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 37,10 € 35,40 €

Superficie supérieure à 50 m² 74,20 € 70,80 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non

numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 18,60 € 17,70 €

Superficie supérieure à 50 m² 37,10 € 35,40 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports

numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 55,70 € 53,10 €

Superficie supérieure à 50 m² 111,20 € 106,20 €Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 7

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce l’on peut moduler l’augmentation pour être à 5 € par thématique ou l’on doit appliquer de façon uniforme sur l’ensemble des prestations ?

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances : on peut faire comme on veut c’est un choix.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : c’était concernant la remarque que vous faisiez en préambule par rapport au fait que c’était relatif à la pollution visuelle des panneaux. Aujourd’hui lorsqu’on regarde les tarifs, les superficies inférieures ou égales à 50 mètres carrés elles payent le même prix qu’un commerçant qui a 7 mètres carrés.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances : je vous rappelle que le tarif est au mètre carré.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : si on veut vraiment influencer, il faudrait mettre le maximum sur ces grandes enseignes publicitaires.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances : c’est le même coût au mètre carré mais au global cela fait un écart puisque les enseignes sont plus grandes.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : par rapport à la philosophie que vous avez eu au départ. Si on veut à un moment donné qu’il y ait une différenciation.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances : si l’on regarde l’enseigne à 7 m² effectivement on est à 17€70. Si l’on est supérieur à 12 m², le tarif par m² passe à 37€10 et au-delà de 50 m² on est à de 74€20 par m².

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : mais plus on va au maximum et mieux c’est.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

6. Versement de la subvention d’équilibre de la Résidence Autonomie au CCAS

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

La Commune verse habituellement à la Résidence Autonomie une subvention d’équilibre.

La Résidence Autonomie est un Budget Annexe au Budget Principal du CCAS.

Afin d’être en accord avec les règles comptables, il est nécessaire que cette subvention d’équilibre soit versée au Budget Principal du CCAS. Celui-ci se chargera du reversement de la subvention d’équilibre à son Budget Annexe de la Résidence Autonomie.

Pour l’exercice 2024, cette subvention s’élève à 100 886 € (soit 4 trimestres). Or, Il est rappelé qu’un trimestre a déjà été versé selon les modalités précédentes, ceci afin de ne pas rencontrer de problématique de règlements de factures. Il reste donc à verser 75 664,50 € (soit 3 trimestres) qui seront versés vie le CCAS.

Le Conseil municipal APPROUVE cette procédure de versement.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

7. Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage – 50 ans du comité de jumelage

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Le 14 avril 2024 a eu lieu le 50ème anniversaire du jumelage Varces – Lützelsachsen. Dans le cadre de cette manifestation, le comité de jumelage a réglé un achat de plats alimentaires pour un montant de 741 €.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 8

Afin de compenser cette dépense supportée par cette association, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’allocation d’une subvention de 741 € au Comité de jumelage, - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater cette subvention au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

8. Modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée aux relations avec la Métropole

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des statuts.

Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l’Isère a entériné l’approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les compétences de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

La Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n'est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines.

Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de l’Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble-Alpes Métropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l’entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes exploitées pour l’eau potable.

Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l’Etat ont souligné l’intérêt d’une même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles hors des champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l’eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur continuant à s’appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des différents usages.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 9

Compte tenu de l’importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole propose le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

− Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ;

− Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

− Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.

Le déploiement d’actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l’Etat (DREAL, DDT), en charge de l’animation du Programme d’Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372. L’engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d’intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l’engagement des acteurs concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur-payeur », principe juridique et économique régi par l’article L.110-1 du code de l’environnement.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; − L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le conseil municipal APPROUVE la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert d’une compétence supplémentaire libellée comme suit : « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : dans cette compétence j’ai vu les industriels pollueurs sont les payeurs, et c’est ce qui est logique. J’aimerais savoir dans la convention comment vont être gérésProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 10

les zones de protections rapprochées des eaux de Grenoble ? Aujourd’hui, depuis environ 10 ans, dans les zones rapprochées des eaux de Grenoble, des puits ont été percés, il y a des gens qui vident leurs machines à laver, qui rejettent de l’eau des lave-vaisselles etc. Il n’y a pas de tout à l’égout. Avec la DUP 67, je voudrais savoir comment la Métropole va prendre en charge ce sujet.

Jean-Luc CORBET, Maire : petite précision, c’est le PLUI qui a intégré le périmètre de DUP de 1967. Nous sommes aujourd’hui dans une projection où l’analyse et la modification des périmètres de captage vont être lancées. C’est bien dans ce cadre-là que les périmètres peuvent changer ainsi que les dispositions règlementaires. Elles seront peut-être plus contraignantes. A noter que les périmètres de captage relèvent du code de la santé, mais aussi le code de l’environnement et du code de l’urbanisme. Ces codes se chevauchent, se superposent. Cela n’empêche que malgé ces 3 codes, nous sommes dans une situation à améliorer. Il y aura une révision de ces périmètres à l’horizon 2028.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : cela s’inclut dans cette convention ?

Jean-Luc CORBET, Maire : non, nous avons bien dit que cela concernait toutes les nappes qui sont hors des champs captants. Le périmètre des champs captants est géré par ces 3 codes là, or là, ce sont toutes les nappes en aval.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : ce que je voulais dire c’est qu’à un moment donné il va bien falloir prendre ce sujet à bras le corps. Parce que lorsqu’on est dans la zone rapprochée rouge de la DUP de 1967 où il est interdit de faire un pompage, d’épandre même à la limite, c’est ce qui est écrit textuellement. Tout le monde sait qu’aujourd’hui il y a une dizaine de puits qui ont été implantés dans la nappe phréatique et il faut dire stop. On fait quelque chose ou l’on ne fait rien ? Je vous le dis je suis inquiet. Je pensais que la Métropole allait pouvoir aborder ce sujet-là un peu plus fermement parce qu’on est sur la zone rouge. Je ne parle pas de la zone rapprochée je parle de la zone de captage.

Jean-Luc CORBET, Maire : mais ce n’est pas cette compétence supplémentaire qui va répondre à cette question.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée aux relations avec la Métropole : c’est un sujet important quand même pour lequel nous sommes engagés. J’ai le souvenir au moment où Jean- Luc CORBET a été élu Maire, qu’il y avait déjà une décision de la Cour de Cassation. La procédure était antérieure et datait du Maire précèdent ; donc cela fait plus de 10 ans que ces installations illicites sont là. Je vous rappelle que nous avons eu une occupation de notre place du marché parce que nous avons eu une décision de la Cour de Cassation suivie d’une décision de la Cour d’Appel qui condamnait les occupants illicites à quitter les lieux et à remettre en état. On a vu que la remise en état n’a pas duré très longtemps et qu’ils se sont réinstallés. Nous avons immédiatement fait constater, il y a des plaintes qui sont régulièrement déposées. Je me souviens avoir fait déplacer un procureur adjoint jusqu’au terrain litigieux pour lui montrer à quel point ça posait réellement problème. Maintenant, il y a un moment où on a la limite de nos propres compétences. On ne peut pas faire autrement que de déposer des plaintes, notre avocat est régulièrement sur le dossier et est très sensibilisé à cela autant que tous les varçois et toutes les varçoises. Donc, effectivement, on essaye de trouver tous les arguments juridiques qui pourraient fonctionner. Et même quand on a tous les arguments juridiques, il est très difficile de faire exécuter les décisions. Lorsque vous avez des gens qui sont en indivision avec beaucoup de noms et des noms de gens qui n’habitent pas forcément là, c’est juridiquement extrêment complexe. Vous ne pouvez pas douter un seul instant de notre bonne volonté d’arriver à bout parce que cela déplait à tout le monde d’avoir ces installations illicites, que ce soit pour les gens qui occupent des terrains ou qui creusent des puits en puisant dans la nappe.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je n’ai mis en avant aucun retard d’exécution. Je comprends bien que tout est complexe. Aujourd’hui je suis sur un cadre sanitaire, on a aujourd’hui des puits qui sont ouverts sur des zones rapprochées des eaux de Grenoble. Cela fait 20 ans que ça dure ou plus. Je ne vous parle pas des eaux de piscine etc. je vous parle de l’eau potable de Grenoble. Et on a une DUP qui est sous la coupole du Ministère de l'écologie, ce n’est même pas à notre niveau en bas, c’est tout en haut. Le jour où ça arrivera, on dira on le savait depuis 25 ans.

Jean-Luc CORBET, le Maire : il me semble vous avoir dit un jour que nous avions reçu du Procureur un certain nombre de classements sans suite de procès-verbaux. Nous avions fait la démarche de rencontrer le Préfet avec le président de GAM, gestionnaire de ces champs captants. Nous ne restons pas inactifs, mais nous avons énormément de choses à consolider pour que cela puisse êtreProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 11

modifié dans le bon sens. Je précise à nouveau que cette délibération concerne l’ensemble des nappes qui sont hors périmètre des champs captants.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

9. Mise en conformité et évolution du service commun expertise fiscale entre la métropole et des collectivités

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Vu les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain datée du 6 avril 2018 portant création du service commun expertise fiscale ;

Vu l’avis du comité social territorial de Grenoble-Alpes Métropole en date du 16 mai 2024 ;

Dès 2016, les membres du réseau des responsables financiers du territoire métropolitain ont exprimé leur souhait de créer une mutualisation de l’expertise fiscale.

Au cours de l’année 2017, la Métropole, en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres, son logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Dans la continuité de cette démarche, le service commun expertise fiscale a été créé le 1er juin 2018 pour structurer l’ensemble des initiatives autour des questions fiscales.

Depuis sa création, le service commun expertise fiscale assure les missions suivantes : • Le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des communes, • Le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité directe locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité,

• La diffusion d’une expertise fiscale,

• La formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale, • L’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences, • L’établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des communes.

En termes d’organisation, le service commun expertise fiscale s’articule autour de deux axes principaux : • La création d’une ressource pour animer le service commun,

• La mutualisation d’un outil informatique d’observatoire fiscal.

A ce jour, vingt communes participent au service commun expertise fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Seyssins, Varces et Vizille.

Quatre communes ont fait le choix de ne pas intégrer le service commun mais bénéficient de la mise à disposition du logiciel : La Tronche, Vif, Sassenage et Le Gua.

Le service commun expertise fiscale est rattaché à la direction des finances et du contrôle de gestion de Grenoble-Alpes Métropole. Deux agents de catégorie A sont actuellement affectés au service commun pour 50% de leur temps de travail, soit un ETP.

Après plusieurs années de fonctionnement, le bilan partagé des actions menées par le service commun s’avère très positif, tant pour les communes que pour la Métropole.

Le travail de fiabilisation des bases d’imposition, réalisé en collaboration avec les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), a contribué à rétablir, pour partie, l’équité fiscale entre les contribuables de notre territoire.

Le service commun a également permis la diffusion d’une expertise fiscale auprès des techniciens communaux tant par la qualité des formations dispensées chaque année que par la richesse des échanges d’informations et d’expériences.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 12

Toutefois, l’organisation administrative actuelle du service commun expertise fiscale n’est pas conforme aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT.

En effet, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole, alors que la création d’un service commun implique la signature d’une convention entre toutes les parties prenantes. Par ailleurs, les modalités de financement fixées par la Métropole pour l’ensemble des services communs qu’elle porte ne sont pas appliquées.

Enfin, les comités techniques des membres n’ont pas été consultés lors de la constitution du service commun en 2018, ce qui constitue une obligation.

Une mise en conformité juridique du service commun expertise fiscale est donc requise et nécessite l’adoption d’une seule et même convention, pour l’ensemble de ses membres.

A cette fin, La Métropole a engagé depuis septembre dernier un travail de refonte en collaboration avec les communes membres, afin de proposer un projet de service commun comprenant le logiciel d’expertise fiscale et intégrant une actualisation du calcul du coût du service facturé aux communes. Concernant le logiciel d’expertise fiscale, seule l’adhésion au service commun permettra à l’avenir d’en disposer. Cette nouvelle organisation clarifie la situation, en particulier pour les 4 communes susvisées qui bénéficient à ce jour de la mise à disposition de cet outil sans être partie prenante du service commun.

Le contrat de maintenance en vigueur arrivant à échéance au terme de l’année 2024, la Métropole sera ainsi prochainement amenée à souscrire, pour le compte du service commun, un nouveau contrat alliant la maintenance du logiciel, les formations annuelles et le service de hotline. Le coût du service commun expertise fiscale comprend les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service, les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service, les charges additionnelles de structure, les charges liées à l’environnement de travail des agents – hors locaux, et le coût des locaux hébergeant les agents du service commun. La clé de répartition du coût du service commun entre les membres est inchangée. Pour rappel, la Métropole prend en charge 50% du coût calculé. 50% de la charge résiduelle incombant aux communes est répartie au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue (source fiche DGF).

Les missions du service commun expertise fiscale sont également inchangées. La composition et les fonctions des instances de gouvernance du service commun ont été révisées. A l’avenir, la gouvernance sera organisée autour de trois instances : le comité de pilotage (COPIL), le comité technique (COTECH) et un comité de suivi, nouvellement crée pour procéder, en cas de besoin, aux arbitrages nécessaires à la parfaite continuité des activités du service commun. Les compositions et rôles de chaque instance sont définies dans la convention annexée à la présente délibération Il est proposé que la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale prennent effet à compter du 1er janvier 2025.

Par conséquent, il s’avère également nécessaire d’abroger, à compter du 1er janvier 2025, les conventions bilatérales de service commun d’expertise fiscale antérieures.

Le Comité Social Territorial de Varces-Allières-et-Risset du 29 mai 2024 a émis un avis favorable à ce projet de convention.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la mise en conformité et l’évolution, du service commun d’expertise fiscale entre Grenoble-Alpes Métropole et Varces-Allières-et-Risset au 1er janvier 2025. - APPROUVE l’abrogation, à compter du 1er janvier 2025, de la convention bilatérale antérieure de service commun expertise fiscale.

- AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention de service commun d’expertise fiscale jointe en annexe à la présente délibération.

❖ Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 13

ENFANCE-JEUNESSE

10. Modification des tarifications des accueils périscolaires à compter du 1er Septembre 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Au vu de l’augmentation régulière des dépenses supportées par la commune pour ce service, il est proposé ci-dessous une nouvelle grille tarifaire pour les accueils périscolaires, à compter du 1er septembre 2024. Cette grille est basée sur une augmentation de 2,5 %, en conformité avec l’inflation anticipée pour 2024.

QF > à

…

QFl <

ou =

à…

Lieu

d'habitation Tranche

Accueil

du

matin

Accueil

du midi

sans

repas de

12h15

REPAS Accueil Méridien

Cantine

(repas +

accueil

méridien)

Ludo

0 350

Varces

1 0,96 € 2,89 € 1,76 € 4,65 € 1,79 €

351 600 2 1,01 € 3,04 € 1,86 € 4,90 € 1,89 €

601 750 3 1,14 € 3,43 € 2,10 € 5,53 € 2,13 €

751 900 4 1,18 € 3,61 € 2,19 € 5,80 € 2,25 €

901 1050 5 1,25 € 3,78 € 2,30 € 6,08 € 2,35 €

1051 1250 6 1,30 € 3,94 € 2,41 € 6,35 € 2,46 €

1251 1450 7 1,36 € 4,12 € 2,51 € 6,63 € 2,56 €

1451 1750 8 1,42 € 4,29 € 2,62 € 6,91 € 2,67 €

1751 2000 9 1,45 € 4,38 € 2,67 € 7,05 € 2,72 €

2001 2450 10 1,52 € 4,59 € 2,79 € 7,38 € 2,86 €

2451 3000 11 1,53 € 4,63 € 2,82 € 7,45 € 2,88 €

3001 et + 12 1,54 € 4,67 € 2,85 € 7,52 € 2,90 €

0 1050 Autres

Communes

13 1,61 € 5,03 € 3,38 € 8,41 € 3,34 €

1051 2000 14 1,77 € 5,03 € 3,50 € 8,53 € 3,67 €

2001 et + 15 1,97 € 5,03 € 3,63 € 8,66 € 4,03 €

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-dessus.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce qu’on pourrait avoir le coût réel du repas ?

Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance : il est de 3€20, coût qui peut être indexé par notre traiteur Guillaud traiteur, pour la prochaine rentrée.

Jean-Luc CORBET, Maire : pour être tout à fait complet, à ce coût de la fourniture se rajoute la fourniture du service, le repas ne représentant qu’environ 40% du service complet.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Modification des tarifications des accueils extrascolaires à compter du 1er septembre 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Au vu de l’augmentation régulière des dépenses supportées par la commune pour ce service, il est proposé ci-dessous une nouvelle grille tarifaire pour les accueils extrascolaires, à compter du 1erProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 14

septembre 2024. Cette grille est basée sur une augmentation de 2,5 %, en conformité avec l’inflation anticipée pour 2024.

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Modification des tarifications des accueils Jeunesse à compter du 1er septembre 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Au vu de l’augmentation régulière des dépenses supportées par la commune pour ce service, il est proposé ci-dessous une nouvelle grille tarifaire pour les accueils jeunesse de la commune, à compter du 1er septembre 2024. Cette grille est basée sur une augmentation de 2,5 %, en conformité avec l’inflation anticipée pour 2024.

Les tarifs proposés ci-dessous correspondent au prix d’un accueil quotidien :

QF > à

… QF ≤ à…

Lieu

d'habitation

Tranches

QF Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D

0 350

Varçois

1 1,25 4,15 7,06 9,97

351 600 2 1,55 5,16 8,78 12,40

601 750 3 1,99 6,61 11,24 15,87

QF > à

…

QF ≤

à…

Lieu

d'habitation Tranche

1/2 journée

(matin ou

après-midi)

REPAS Accueil méridien

Cantine

(repas +

accueil

méridien)

Journée

complète

0 350

Varces

1 2,24 1,09 0,24 1,33 5,81 €

351 600 2 3,15 1,50 0,33 1,83 8,13 €

601 750 3 4,32 2,06 0,46 2,52 11,16 €

751 900 4 5,26 2,50 0,55 3,05 13,57 €

901 1050 5 6,19 2,96 0,67 3,63 16,01 €

1051 1250 6 7,13 3,39 0,77 4,16 18,42 €

1251 1450 7 8,08 3,84 0,86 4,70 20,86 €

1451 1750 8 9,02 4,29 0,96 5,25 23,29 €

1751 2000 9 9,19 4,38 0,99 5,37 23,75 €

2001 2450 10 9,64 4,59 1,03 5,62 24,90 €

2451 3000 11 9,73 4,63 1,04 5,67 25,13 €

3001 et + 12 9,82 4,67 1,06 5,73 25,37 €

0 1050 Autres

Communes

13 11,30 5,00 1,10 6,10 28,70 €

1051 2000 14 12,43 5,00 1,21 6,21 31,07 €

2001 et + 15 13,67 5,00 1,32 6,32 33,66 €Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 15

751 900 4 2,30 7,69 13,07 18,46

901 1050 5 2,63 8,77 14,91 21,05

1051 1250 6 2,95 9,85 16,75 23,66

1251 1450 7 3,28 10,93 18,59 26,25

1451 1750 8 3,61 12,02 20,43 28,85

1751 2000 9 3,68 12,26 20,83 29,42

2001 2450 10 3,71 12,38 21,04 29,71

2451 3000 11 3,75 12,50 21,24 30,00

3001 et + 12 3,79 12,62 21,45 30,29

0-1050

Autres

Communes

13 3,86 12,67 21,88 32,25

1051-2000 14 4,25 13,94 24,07 35,47

2001 et plus 15 4,66 15,33 26,48 38,93

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

13. Modification des tarifications des repas du personnel scolaire

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Au vu de l’augmentation régulière des dépenses supportées par la commune pour ce service, il est proposé ci-dessous un nouveau tarif de repas pour les enseignants des écoles varçoises ou personnels scolaires (psychologue scolaire ou enseignant spécialisé) réservant un repas à nos services. Ce nouveau tarif est basé sur une augmentation de 2,5 %, en conformité avec l’inflation anticipée pour 2024.

Le tarif de ces repas au 2 Septembre 2024 sera de 4.09 €.

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

DEVELOPPEMENT DURABLE

14. Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions deProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 16

ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de la société CITEO a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs), la société CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). * Quant à elle, la commune de Varces-Allières-et-Risset assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente pour la commune de Varces-Allières-et-Risset la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par la société CITEO, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec la société CITEO. Cette convention est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2, relatif à la police municipale,

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'environnement.

Le Conseil Municipal :

− APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO ;

− AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Annexe : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Emmanuel SANTO, conseiller municipal : au niveau des actions, si c’est quelqu’un parmi nous, par exemple, qui ramasse des déchets et qui les jettent à la poubelle, est-ce que ça peut compter comme une action vis-à-vis de CITEO ?Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 5 juin 2024 17

M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : il va falloir que l’on définisse un plan d’action. Il y a différents types d’actions comme, par exemple, la journée citoyenne, ou la randonnée propre pour ramasser ces déchets. Mais une personne qui ramasse un déchet au cours de sa journée, cela va être difficile à tracer et à chiffrer. Par contre la sensibilisation et le fait de communiquer aux habitants pour les inciter à ramasser des déchets, ou de prendre un sac plastique quand ils vont se promener avec leur chien, sont des actions que l’on peut faire rentrer dans ce compte.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : donc ce sont les industriels qui cotisent pour que l’on mette en place des actions pour limiter l’impact qu’ils ont sur la planète etc. ?

M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : oui tout à fait.

Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : en fait on leur a donné un système de pollueur/payeur si ce n’est qu’ils se dédouanent. On a dit aux producteurs de pétrole, etc., vous payez et cela évitera que vous ayez des amendes à nous payer parce que vous polluez la planète ; ils n’ont ainsi pas d’obligation de diminuer leur production.

M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : oui, c’est probablement ça. Ils payent pour être tranquilles. Il y a cette fameuse loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité