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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 18 R gie Ubaye Ski R gie rec Int ress e Nordique St Paul
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 18 R gie Ubaye Ski R gie rec Int ress e Nordique St Paul)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Vallée
\
Ubaÿel— erre-Ponçon FRERE
TE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
004-200072304-20180213-D201818-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/02/2018
Publication
: 14/02/2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 26
Présents
: 19
Absents
: 7
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Æ
Votants
: 23
- dont
«
pour
»
: 23
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
« abstention
»:
0
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
février
à
16
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’'Ubaye
Serre-
Ponçon
» dûment
convoqués
le
9 février
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et
BOUVET
Patrick
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques,
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
4
avenue
des
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél.
:
04
92
81
28
23
- Fax:
0492
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ccvusp.fr
- Site:
www.ccvusp.fr Délibération
n°
2018/18
OBJET:
REGIE
UBAYE
SKl:
EXPLOITATION
DU
DOMAINE
SKIABLE
NORDIQUE
DE
SAINT
PAUL
SUR
UBAYE
EN
REGIE
-— CREATION
D'UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
INTERESSEE
Le
Conseil
de
Communauté
VU
le
décret
N°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
Particle
22
;
VU
le
décret
N°2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
N°66-
850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-351-012
en
date
du
16
décembre
2016
portant
fusion
des
Communauté
de
Communes
Vailée
de
l'Ubaye
(CCVU)
et
Ubaye
Serre-Ponçon
(CCVUSP)
au
1°" janvier
2017
et création
de
la Communauté
de
Communes
Valiée
de
lUbaye
Serre-Ponçon ;
VU
la
délibération
N°2017/28
du
20
Janvier
2017,
décidant
de
créer
une
Régie
de
Recette
intéressée
pour
l'encaissement
des
produits
d'exploitation
du
site nordique
de
Saint-Paul
sur
Ubaye
;
VU
la
délibération
N°2017/15
du
10
janvier
2017
du
conseil
communautaire
de
la
CCVUSP
décidant
la
création
d’une
régie
à
autonomie
financière
;
VU
la
délibération
N°2017/252
du
14
novembre
2017
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Régie
Sauze
Super
Sauze
qui
sera
dénommée
à
compter
du
1%
janvier
2018
«
Régie
Ubaye
Ski
»
;
CONSIDERANT
qu'à
compter
du
der
janvier
2018,
la
gestion
(exploitation
et
investissement)
des
domaines
de
ski
alpin
de
Sainte-Anne
et
de
Larche
ainsi
que
des
sites
et
itinéraires
nordiques
de
la
Vallée
est
intégrée
dans
la
régie
«
Ubaye
Ski
»
;
CONSIDERANT
les
observations
émises
par
Madame
la
Trésorière
;
CONSIDERANT
que
la
Régie
« Ubaye
Ski»
doit
créer
une
régie
de
recettes
intéressée
pour
le
site
nordique
de
Saint-Paul
sur
Ubaye
;
C.C.V.U.S.P
Séance
du
13 février 2018 Article
10
: La
Présidente
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
+
AUTORISE
la Présidente
à signée
la Convention
de
Régie
intéressée
+
AUTORISE
la
Présidente
à signer
toute
autre
pièce
afférente
à
l'exécution
de
cette
décision
+
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22
rue
Breteuil
13006
Marseille
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY
C.C.V.U.S.P
Séance
du
13 février 2018 VU
la
convention
de
régie
intéressée
proposée,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
de
la
Régie
«
Ubaye
Ski
»
en
date
du
5
Février
2018
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
7 février
2018
:
Après
délibéré,
e
DECIDE
Article
1 : H est
institué
une
nouvelle
régie
de
recettes
intéressée
auprès
du
budget
Régie
à
autonomie
financière
«
Régie
Ubaye
Ski
»
Articlé
2
: Cette
régie
est située
sur
le Site
de
Saint-Paul
sur
Ubaye
Article
3
: Cette
régie
fonctionne
durant
la
période
hivernale
Article
4
: Cette
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Les
produits
générés
par
la vente
des
redevances
selon
les tarifs
approuvés
par
le
Conseil
de
Communauté
et
assurances
liées
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
En
numéraire
-__Parcartes
bancaires
-
Parchèques
-
Par
chèques
vacances
-__
Par
vente
à
distance
{internet via un système
sécurisé
agréé
par le ministère
des
finances).
-__
Par
virement
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
nordic
pass
(support
RFID).
Article
6
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur est autorisé
à conserver
est fixé
à 3000
€
Article
7
: Le
Régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
les
maximums
fixés
à Particle
6 et
au
minimum
une
fois
par
mois
Article
8
: Le
Régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
de
Barcelonnette
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
toutes
les
semaines
Article
9
: Le
Régisseur
percevra
une
indemnité
de
15
%
du
chiffre
d'affaires
réalisé
par
la vente
des
redevances
durant
la saison
hivernale
C.C.V.U.S.P
Séance
du
13
février 2018