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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 15 r gie ubaye c ation r gie recettes ski alpin ste Anne
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 15 r gie ubaye c ation r gie recettes ski alpin ste Anne)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ub ae)
—.
serre-Ponçon Fe
CORRE
MOMENT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20180213-D201815-DE
Nombre
de
conseillers
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
14/02/2018
En
exercice
:26
e
Publication
:14/02/2018
Présents
: 19
Absents
: 7
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Votants
: 23
- dont
«
pour
»
: 23
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL.
DE
COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
février
à
16
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’'Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
9 février
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3 frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
: Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et BOUVET
Patrick
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques,
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
À
avenue
des
3
Frères
Arnaud -
04400
Barcelonnette -
Tél, :
04
92
81
28
23 -
Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
-
Mail:
ifo@ccvusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°
2018/15
OBJET
: REGIE
UBAYE
SKI
: EXPLOITATION
DU
DOMAINE
SKIABLE
ALPIN
DE
SAINTE-ANNE,
COMMUNE
DE
LA
CONDAMINE-CHATELARD,
CREATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES.
Le
Conseil
de
Communauté,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et notamment
l’article
22
;
VU
le décret
n°2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-351-012
en
date
du
16
décembre
2016
portant
fusion
des
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Ubaye
(CCVU)
et
Ubaye
Serre-Ponçon
(CCVUSP)
au
1% janvier
2017
et création
de
la Communauté
de
Communes
Valiée
de
l’'Ubaye
Serre-Ponçon ;
VU
la
délibération
n°2017/15
du
10
janvier
2017
du
conseil
communautaire
de
la
CCVUSP
décidant
la
création
d'une
régie
à
autonomie
financière
;
VU
la
délibération
n°2017/252
du
14
novembre
2017
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Régie
Sauze
Super
Sauze
qui
sera
dénommée
à
compter
du
1°" janvier
2018
«
Régie
Ubaye
Ski
»
;
CONSIDERANT
qu'à
compter
du
1er
janvier
2018,
la
gestion
(exploitation
et
investissement)
des
domaines
de
ski
alpin
de
Sainte-Anne
et
de
Larche
ainsi
que
des
sites
et
itinéraires
nordiques
de
la Vallée
est
intégrée
dans
la
régie
«
Ubaye
Ski » ;
CONSIDERANT
les
observations
émises
par
Madame
la
Trésorière
;
CONSIDERANT
que
la
Régie
«
Ubaye
Ski
»
doit
créer
une
régie
de
recettes
pour
le
site
alpin
de
Sainte
Anne ;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
de
la
Régie
«
Ubaye
Ski
»
en
date
du
5
février
2018
;
C.C.V.U.S.P
Séance
du
13
février
2018 VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
8 février
2018 ;
Sur
proposition
de
la
Présidente,
Après
en
avoir
délibéré,
+
DECIDE Atticle
1
: Il est
institué
une
nouvelle
régie
de
recettes
auprès
du
budget
Régie
à
autonomie
financière
«
Régie
Ubaye
Ski
».
Article
2
: Cette
régie
est
située
sur
la station
de
Ste-Anne.
Article
3
: Cette
régie
fonctionne
durant
la
période
hivernale.
Article
4
: Cette
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Les
produits
générés
par
la
vente
des
forfaits
des
remontées
mécaniques
selon
les
tarifs
approuvés
par
le
Conseil
de
Communauté
et
assurances
liées
-
Les
secours
sur
pistes
pour
le compte
de
la
Commune
Atticle
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-_
En
numéraire,
-
Par
cartes
bancaires,
-
Par
chèques,
-
Par
chèques
vacances,
-
Par
vente
à
distance
(internet
via
un
système
sécurisé
agréé
par
le
ministère
des
finances),
-
Par
virement.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
tickets
ou
formules
assimilées.
Atticle
6
: L'intervention
des
Mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Atticle
7
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
4
000
€
sera
mis
à
la
disposition
du
régisseur.
Article
8
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
15
245
€.
Article
9
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
les
maximums
fixés
à
l'article
8
et
au
minimum
une
fois
par
semaine.
Article
10
: Le
Régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
de
Barcelonnette
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
toutes
les
semaines.
C.C.V.U.S.P
Séance
du
13
février
2018 Atticle
11
: Le
Régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
: Le
Régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
43
: Les
Mandataires
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14:
La
Présidente
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Vailée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
+
AUTORISE
ia
Présidente
à
signer
toute
pièce
afférente
à
l'exécution
de
cette
décision.
°
DIT
que
la présente
délibération
pourra
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunai
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
te département.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
ci-
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY.
C.C.V.U.S.P
Séance
du
13
février
2018