Compte-Rendu - CR 22 JUILLET

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Compte-Rendu - CR 22 JUILLET Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 JUILLET)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,

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CONSEIL MUNICIPAL du 22 JUILLET 2020

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille vingt, le 22 juillet, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. COURTEY François, Mme LUQUAIN Bernadette, M. BOUTHIER Serge, M. GENESTE Jean-Marie, Mme REBIERE Chantal, Mme COLLEGIA CAILLAEAU Catherine, Mme NEGRIER Fabienne, Mme PAPON Nathalie, M. FORTUNEL David, M. PAPON David, M. PINET Jean-Marc, M. DEMOURES Colin, Mme BOMME-ROUSSARIE Stéphanie, Mme SIMONNET Sara

Absente excusée : M. AUJOUX David, Mme BURELOUT Marie-Anne (pouvoir N.PAPON), Mme DESSAGNE Monique (pouvoir C. COLLEGGIA CAILLEAU), M. COULOUMY Pierre-Olivier (pouvoir Ch. BOUCAUD),

Convocation du 16 juillet 2020.

Secrétaire de séance : Bernadette LUQUAIN

Ordre du jour

1- Approbation des procès-verbaux du 1er et du 10 juillet 2020

2- Vote du budget 2020

3- Attribution des subventions aux associations

4- Renouvellement contrats Parcours Emploi Compétence pour deux agents

(agent animation et agent d’entretien)

5- Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) :

- France Télécom

- Gaz transport et distribution

- Electricité

6- Travaux de la place du 11 novembre - Avenants

7- Autorisation de poursuites générales pour le trésorier

8- Ouverture d’une ligne de trésorerie

9- Acquisition d’une parcelle par acte administratif

10- Questions complémentaires

1- Approbation des procès-verbaux du 1er et du 10 juillet 2020

Les procès verbaux des 1er juillet et 10 juillet sont approuvés à l’unanimité.

2- Vote du budget 2020

Madame le Maire, Messieurs David PAPON et François COURTEY donnent les grandes lignes de comptabilité publique et expliquent le respect des principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Madame le Maire indique que les membres de la commission des finances se sont réunis pour élaborer le budget prévisionnel soumis au vote du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-1 à L2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux et aux finances communales ;

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Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de la présentation du budget et ses modifications applicables au 1er janvier 2007 ;

Considérant les délibérations N°2020-03 et 2020-04 concernant l’affectation des résultats du budget du service assainissement et du budget général, prises lors du Conseil municipal en date du 18 février dernier et faisant apparaître les restes à réaliser,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le Budget primitif de 2020 avec la reprise des résultats dont les montants sont :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 453 285.33 € 1 453 285.33 €

Investissement 1 684 818.29 € 1 684 818.29 €

TOTAUX 3 138 103.62 € 3 138 103.62 €

3- Attribution des subventions aux associations

Madame le Maire indique à l’assemblée que les associations ont fait parvenir en Mairie leur dossier de demande de subventions pour l’année 2020.

Elle indique qu’en application de l’article L 2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a fait le choix d’accompagner la pratique sportive et culturelle des enfants, à ce titre la collectivité verse aux associations concernées la somme de 10 € par enfant de moins de 16 ans et par activité pratiquée selon la liste que les associations nous transmettent.

La crise sanitaire du COVID 19 a impacté la vie associative, certaines manifestations ont été annulées, d’autres pourraient être reportées en fin d’année. Il a été décidé en commission des finances que les subventions seront versées si l’association a fonctionné ou si elle souhaite mettre en place une manifestation d’ici la fin d’année.

Les montants proposés sont les suivants :

Nom de l’association Montant des licences Montant de la subvention Montant à verser

Club Génération Mouvement

Agonac

400 € 400 €

IMR 60 €

60 €

Comité des Fêtes 1 500 € 1 500 €

Tennis club 110 € 110 €

Karaté 50 €

50 €

Ramasse miettes Agonac 300 € 300 €

La Patriote 20 € 2 500 € 2 520 €

Association des parents d’élèves 500 € 500 €

Amicale laïque 360 € 360 €

CAVAL’ETHO 10 €

10 €

L’ISLANDANCE 60 € 60 €

FNACA 100 € 100 €

Les Foulées Agonacoises 100 € 100 €

Souvenir Français 25 € 25 €

Périgord Rail Plus 100 € 100 €

Divers

805 € 805 €

TOTAUX 670 € 6 330 € 7 000 €

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Madame le Maire rappelle également qu’une ne subvention d’un montant de 5000 € est également inscrite au compte 657362 pour le fonctionnement du CCAS.

Madame Fabienne NEGRIER, Messieurs Serge BOUTHIER et Colin DEMOURES membres du bureau des associations listées ci-dessus se retirent lors du vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE ces propositions. Les crédits prévus sont inscrits au Budget primitif 2020 au compte 6574 ACCEPTE que les montants de participations aux licences et le versement de la subvention aux associations qui ont eu une activité en ce début d’année soient versées à l’issue du vote, cela concerne La Patriote, Ramasse miettes et les Foulées agonacoises

4- Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences pour deux agents

- Agent d’animation

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le contrat PEC d’agent d’animation arrive à échéance le 31 août 2020 et qu’il est possible de le renouveler pour une durée de 6 mois à compter du 1er septembre2020. Cet agent intervient principalement à la garderie et le mercredi au centre de loisirs. Madame le Maire propose de renouveler le contrat d’agent d’animation dans le cadre d’un PEC pour une durée de 6 mois à 35 heures.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE de renouveler le contrat dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : agent d’animation

 Durée du contrat : 6 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération : 101.38 % SMIC

Agent d’entretien

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le contrat PEC d’agent d’entretien arrive à échéance le 1er septembre 2020 et qu’il est possible de le renouveler pour une durée de 6 mois. Cet agent intervenait pour le ménage des locaux et a souhaité dans le cadre de ce contrat effectuer une VAE de commis de cuisine par le biais de l’AFPA à Boulazac, mais suite à la crise sanitaire cela n’a pas été possible.

Madame le Maire propose de renouveler le contrat d’agent d’entretien dans le cadre d’un PEC pour une durée de 6 mois à 23 heures annualisé, elle sera certainement amenée à avoir des heures complémentaires si elle rejoint l’équipe du restaurant scolaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE de renouveler le contrat dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : agent d’entretien

 Durée du contrat : 6 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 23 heures

 Rémunération : 101.38 % SMIC

5- Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années la collectivité est en droit de demander une redevance d’occupation du domaine public réactualisée tous les ans en fonction du linéaire occupé pour chaque prestataire. Il convient pour cela de délibérer sur le tarif pour :

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- France Télécom

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant, que le patrimoine total de l’opérateur de télécommunications occupant le domaine public routier géré par la commune d’Agonac au 31 décembre 2019 est de :

34.855 kms d’artères souterraines ; 14.226 kms d’artères aériennes.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier dû par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPLIQUER les tarifs selon la méthodologie de l’INSEE :

- 41.66€ par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55.54 € par kilomètre et par artère en aérien,

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

- DE REVALORISER chaque année ces montants.

- D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

- DE CHARGER Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Ce qui représente pour 2020 la somme de 2 529 €

- Gaz distribution et transport

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Madame le Maire donne connaissance aux Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil municipal,

- DE FIXER le taux de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) aux taux plafond de 0.035 € par mètre de canalisation de distribution et de transport prévu au décret visé ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions qui lui sont faites concernant la RODP par les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport de gaz.

-AUTORISE Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recevoir la redevance annuelle d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport de gaz

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selon la formule de calcul : (*PR= (0.035€ x L) + 100€)*x Coef annuel qui prend en compte l’évolution cumulée de l’index ingénierie.

*PR correspond au plafond de la redevance ; L représente la longueur en mètre des canalisations situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.

Ce qui représente la somme de 247 € pour la distribution du Gaz et 146 € pour le transport.

- Electricité

Madame le Maire informe que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur de janvier 2020

- DE FIXER le montant de la RODP au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’identification du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index du BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE la proposition faite concernant le RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Ce qui représente la somme de 212 €.

6- Travaux de la Place du 11 novembre – Avenants

-Avenant sur la répartition des missions confiées à l’architecte

Madame le Maire porte à la connaissance des élus municipaux qu’il est nécessaire d’apporter des modifications sur la répartition des missions confiées au mandataire, l’Atelier du trait et au BET, Tec Infra. Les missions concernées sont DET, VISA et AOR.

Ces modifications n’ont aucune incidence sur le montant global du marché. Une nouvelle répartition des honoraires entre les deux cotraitants précédemment cités est nécessaire.

Elle rappelle que le montant du marché est de 13 000 € HT soit 15 600 € TTC pour la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- PREND ACTE des modifications de la répartition des missions.

- Avenant concernant les travaux de la Place du 11 novembre

Madame le Maire explique les demandes de modifications qui ont été apportées en concertation avec l’entreprise SNPTP/EUROVIA, l’architecte et la commune sur le marché de l’aménagement de la Place du 11 novembre :

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Travaux en moins-value : Pour un montant HT de - 19 221.12 €

Travaux en plus Pour un montant HT de 32 263.10 €

Le montant initial du marché est de : 149 436.36 HT

Le montant de ces modifications est de 13 041.98 HT

Le nouveau montant du marché est de 162 478.34 HT

Soit : 194 974.01 TTC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCEPTE ces modifications et AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en ce sens.

Madame le Maire indique également qu’une facture concernant des travaux de clôture pour l’école maternelle d’un montant de 4 742 € 40 TTC nous a été adressée avec beaucoup de retard et qu’après vérifications faites il convient de l’honorer.

7- Autorisation de poursuites générales pour le Trésorier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1617-24 ;

Considérant que l’autorisation générale et permanente de poursuites ne prive la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides et donc plus efficaces ;

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

Considérant les élections municipales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

- D’OCTROYER une autorisation générale et permanente de poursuites au comptable public de la collectivité, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, quel que soit la nature de la créance.

- DE FIXER la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

8- Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu les propositions de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a pris les décisions suivantes :

- DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 177.000 Euros dans les conditions ci-après indiquées: La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

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Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 177.000 Euros

 Durée : un an maximum

 Taux d’intérêt applicable €STER1 + marge de 0,45%

1 Dans l’hypothèse où l’€STER serait inférieur à zéro, l’€STER sera alors réputé égal à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : 0 Euros

- Commission d’engagement : 250 Euros

- Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,40 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant

de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

- AUTORISE Madame Christelle BOUCAUD Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne ou M François COURTEY Adjoint au Maire en cas d’empêchement et de nécessité.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

9- Acquisition d’une parcelle par acte administratif

Madame le Maire souligne qu’il ne s’agit par d’une parcelle, mais de plusieurs parcelles attenantes comme indiqué sur le plan adressé par mail.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers pour les petites communes.

Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.

L’Agence Technique Départementale (ATD24) à laquelle la collectivité adhère via son service juridique, propose un accompagnement dans la démarche et le contrôle pour la rédaction de ces actes administratifs. Le Maire authentifie les actes et ne peut les signer, il convient de désigner un élu pour signer cet acte administratif.

Madame le Maire propose d’acquérir les parcelles ci-dessous référencées appartenant à Madame Claire GIRY-LATERRIERE usufruitière - Messieurs Bertrand Jacques GIRY-LATERRIERE – Stéphane GIRY- LATERRIERE et Antoine Marie GIRY-LATERRIERE nu-propriétaires :

-B854 d’une surface de 6 m²

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- B857 d’une surface de 1 139 m²

- B858 d’une surface de 794 m²

- B859 d’une surface de 1 552 m²

- B1598 d’une surface de 442 ²

La surface totale de cet achat serait 3 933 m² pour la somme de 4 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE d’acheter ces parcelles au propriétaire

- DESIGNE Monsieur François COURTEY Adjoint à l’urbanisme et à la Voirie pour représenter la commune et signer l’acte administratif ci-dessus référencé.

10- Questions complémentaires

La séance est levée à 21 h 40

Le Maire,

Christelle BOUCAUD