unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 115 Creation dun emploi non permanent de chargee de mission Charte forestiere dans le cadre dun contrat

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 115 Creation dun emploi non permanent de chargee de mission Charte forestiere dans le cadre dun contrat Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 115 Creation dun emploi non permanent de chargee de mission Charte forestiere dans le cadre dun contrat)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Union Européenne, République Française

Département Sarthe

Communauté de Communes du Sud Est Manceau

Nombre de membres

Qui ont

Afférents | Présents

au vote

pris part

31 23 28

Vote

MAJORITE ABSOLUE

Pour : 27

Contre : 1

Abstention : O

@«

SUD-EST

MANCEAU

communauté [

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19/11/2024

L'an 2024, le 19 Novembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est

réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers communautaires le 13/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont

été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 13/11/2024.

Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine,

MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON

Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe,

BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD

Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU

Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent

Acte rendu exécutoire après dépôt en

PREFECTURE DE LA SARTHE

Le :

Et «

Publication ou notification du :

Excusés ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CORMIER

Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, LALANNE Géraldine à M. TAUPIN Laurent, MASSE

Karine à Mme MORGANT Nathalie, M. HUREAU Laurent à M. BRIONNE Alain

Absentes : Mmes : CHAUVEAU Cécile, HATTON Anita, PAQUIER Monique

A été nommé secrétaire : M. LEPETIT Jean-Pierre

DEL2024-115 -— Création d'un emploi non permanent de chargéle) de mission Charte

forestière dans le cadre d'un contrat de proiet

En application de l’article 3 11. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien

un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation

du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties

dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces

6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois

permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de

vacance d'emploi.

Dans le cadre de l'élaboration d’une Charte forestière territoriale en Sud Est Manceau, il est proposé au

Conseil communautaire de prévoir l’animation et le suivi de cette Charte par un(e) technicien(ne)

forestier à partir du début de l’année 2025. Ce poste est susceptible d’un subventionnement à hauteurde 62 000 € (sur 2 ans %) par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dans le

cadre d’un appel à projets auquel la Communauté de communes a répondu.

Ilest par conséquent proposé à l'assemblée de :

- Créer, à compter du 1€ janvier 2025, un poste de chargé de mission charte Forestière, emploi non

permanent, sur chacun des grades du cadre d’emploi des rédacteurs, à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires. Les grades non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront

supprimés.

- Préciser que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée

totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans. Cet emploi sera pourvu par un agent

contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

-Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de

l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière

anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial

(décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de

la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

- Modifier en conséquence le tableau des emplois comme suit :

N° de poste Fonction emploi Catégorie

ADG03 Chargé(e) de mission Charte Forestière B

Après cet exposé et délibération, le Conseil Communautaire :

- CREE, à compter du 1€ janvier 2025, un poste de chargé de mission charte Forestière, emploi non

permanent, sur chacun des grades du cadre d'emploi des rédacteurs, à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires. Les grades non pourvus à l'issue de la procédure de recrutement seront

supprimés.

- PRECISE que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée

totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans. Cet emploi sera pourvu par un agent

contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que si le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de

l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière

anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial

(décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une

indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du

contrat.- MODIFIE le tableau des emplois comme suit :

N° de poste Fonction emploi Catégorie

ADG03 Chargé(e) de mission Charte Forestière B

- CONDITIONNE le recrutement effectif à l'octroi de la subvention de financement du poste.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

A Parigné-l'Evêque, le 19/11/2024

Le Président,

M. ROUANET Nicolas

Le Vice-Président,

M. LEPETIT Jean-Pierre

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-247200421-20241 119-DEL2024-1 15-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 26/1 172024)