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Acte - atp2024 363 2357
Acte - atp2024 116 1965
Acte - atp2024 292 2200
Acte - atp2024 127 2012
Acte - atp2024 093 1903
Acte - atp2024 133 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2024 133 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
la roche sur foron CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
Objet
: occupation
du
domaine
public
Avenue
Jean
Jaurès
ARRETE
DU
MAIRE
N°ATP
2024-133
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2211-1,
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2212-4,
L 2212-5,
L
2213-1,L
2213-2,
1°, L
22143-2,
2°,
L2213-3,
L 2213-4,
R2213-1,
Vu
le
Code
de
la
Route,
articles
R.411-1
à
R.411-9,
R.417-1
à
R.417-4,
R.417-10
à
R.417-12,
Vu
l'arrêté
général
communal
N°
À
2024-085
du
20/02/2023
règiementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Roche-sur-Foron,
Vu
la décision
communale
n°
D2023-205
du
08/12/2023
instaurant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2024, Vu
la
demande
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
03
avril
2024
de
l’entreprise
« TECHNIVERRE
CONZATTI
»
—
1028
avenue
des
Amaranches
—
74460
MARNAZ
—
pour
effectuer
le
remplacement
de
vitrage
pour
le
compte
de
la
pharmacie
des
Afforêts,
sis
224
avenue
des
Afforêts,
il est
nécessaire
de
prendre
un
arrêté
comme
suit
:
ARRETE
Article
1 :
Le
mardi
16
avril
2024,
l’entreprise
« TECHNIVERRE
CONZATTI»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sur
1
emplacement
de
stationnement
ainsi
que
23
Mètres
linéaires
sur
le
trottoir
et
la
voirie
afin
de
procéder
à
des
travaux
de
remplacement
de
vitrage
pour
le
compte
de
la
pharmacie
des
Afforêts,
sis
224
avenue
des
Afforêts
Article
2 :
Durant
cette
période,
il est
demandé
à
l’entreprise
de
bien
respecter
le
nombre
d'emplacements
de
stationnement
et de
mètres
linéaires
occupés.
Article
3
:
La
mise
en
place
en
amont
et
en
aval
de
la
signalisation
réglementaire
(panneaux,
cônes
ou
piquets
mobiles...)
ainsi
que
des
moyens
de
protection
du
chantier
seront
entretenus
par
l'entreprise.
Article
4 :
L'entreprise
veillera
à
ce
que
le
présent
arrêté
soit
affiché
72
heures
avant
le
démarrage
des
travaux
et
durant
toute
la
durée
de
l’opération.
Article
5
:
L'entreprise
devra
effectuer
un_balisage
et
une
signalisation
propre
et
bien
visible.
Article
6 :
Durant
cette
période,
l'entreprise
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers.
Elle
est
et
demeure
entièrement
responsable
de
tous
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
ces
travaux.
Article 7 :
Durant
les
travaux,
la
circulation
des
véhicules
sera
interdite
et
le
stationnement
sera
également
interdit
dans
la zone
du
chantier.
1,
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
2 place
de
Verdun
— boîte
postale
1135
-
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.
telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). . Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13 :
Article
14 :
Le
pétitionnaire
prendra
toutes
les
mesures
de
sécurité
relatives
à
la
circulation,
à
la
protection
des
piétons,
ainsi
qu'aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite.
Cette
dernière
sera
maintenue
soit
déviée
en
toute
circonstance
durant
les
travaux.
Durant
le
chantier,
le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
une
des
deux
places
longeant
le trottoir
de
la pharmacie
des
Afforêts.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies,
des
mises
en
fourrière
seront
effectives
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
agents
de
la
police
municipale
seront
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
L'entreprise
« TECHNIVERRE
CONZATTI
» est
soumise
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
selon
décision
communale
n°
D2023-205
du
08/12/2023.
Cette
redevance
s'élève
à :
>
1 place
x 11.80
€
x
1 jour
=
11.80
€
>
23 mix 2.40
€
x 1 jour
= 55.20
€
Soit
un
total
de
67.00
euros
En
cas
de
durée
ou
de
surface
d'occupation
du
domaine
public
inférieure
aux
prévisions,
le
montant
des
droits
restera
inchangé
et
dû.
De
plus,
l'entreprise
devra
veiller
à
la
stricte
conformité
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
énoncées
dans
le présent
arrêté,
l'entreprise
s'expose
à
une
amende
de
4e
classe,
amende
forfaitaire
de
135€,
conformément
à
l'article
R644-2-1
du
code
pénal :
« Art.
R.
644-2-1.-Le
fait,
par
le titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
d'autorisation
relatives
à
l'espace
occupé
ou
aux
périodes
d'occupation
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4e
classe,
lorsque
cette
méconnaissance
a pour
effet
de
porter
atteinte à
la libre
circulation
sur
la voie
publique.
»
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
publication
sur
le
site
de
la
commune
et
par
affichage
sur
le chantier.
Sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
:
e
L'entreprise
« TECHNIVERRE
CONZATTI
»,
e
La
Police
Municipale,
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
au
service
Voirie,
au
Directeur
Général
des
Services
et
au
Service
Comptabilité.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
En
mairie,
le 05
avril
2024
reçu
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le
Le
Maire
publié
le
Xo-04-
222
ÿ
Pierrick
DUCIMETIERE
notifié
le
>
- 4
284
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
2 place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).